Recevoir un commandement de payer visant la clause résolutoire est le premier acte qui peut conduire à la résiliation du bail d’habitation et, à terme, à l’expulsion du locataire. À Paris comme en Île-de-France, ce document remis par un commissaire de justice ouvre un délai strict pour payer l’arriéré de loyers et de charges : passé ce délai sans paiement ni demande de délais adressée au juge, le bailleur peut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation du bail. Beaucoup de locataires découvrent ce mécanisme le jour où l’acte arrive, sans savoir que chaque mention du commandement peut être contrôlée, que le délai applicable dépend de la date du bail depuis la loi du 27 juillet 2023, et que le juge peut suspendre la clause résolutoire lorsque le locataire propose un apurement sérieux de sa dette. Cet article décrit, pièces et textes à l’appui, le contenu obligatoire du commandement de payer en bail d’habitation, le délai exact dont dispose le locataire pour régler sa dette, les nullités invocables devant le juge des contentieux de la protection, puis les deux voies qui s’offrent après réception de l’acte : payer et obtenir des délais de grâce, ou contester la régularité du commandement et le montant réclamé.
I. Le commandement de payer visant la clause résolutoire : un acte encadré dont chaque mention se contrôle
A. Quelles mentions obligatoires le commandement doit-il contenir pour être valable ?
En bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire est prévue par le contrat lui-même : l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ». Cette clause ne joue pas automatiquement : le même texte précise que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Le commandement de payer est donc le préalable obligatoire de toute résiliation pour impayés, et sa régularité conditionne la suite de la procédure.
Le droit commun des contrats confirme cette logique : l’article 1225 du code civil prévoit que « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution » et que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». Concrètement, un simple courrier de relance du bailleur ou une mise en demeure qui ne vise pas la clause résolutoire ne fait pas courir le délai : seul un commandement délivré par commissaire de justice et visant expressément la clause produit cet effet.
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 énumère ce que le commandement doit contenir, à peine de nullité. Il doit mentionner « La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette », « Le montant mensuel du loyer et des charges », « Le décompte de la dette », « L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion », « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière », ainsi que « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ».
Chacune de ces mentions a une utilité pratique. Le montant mensuel du loyer et des charges permet de vérifier la base du calcul. Le décompte de la dette permet de contrôler mois par mois les sommes réclamées et de repérer les erreurs : loyers déjà payés, charges non récupérables, double comptage, indemnités déjà réglées. L’avertissement sur la procédure et la mention du fonds de solidarité pour le logement orientent le locataire vers les recours immédiats. L’absence de l’une de ces mentions expose le commandement à une nullité, que le locataire peut soulever devant le juge des contentieux de la protection saisi par le bailleur.
La nullité du commandement n’est toutefois pas automatique. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 29 septembre 2026 rendu en matière de bail d’habitation (RG 25/00529, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), rappelle que « La nullité du commandement de payer, soulevée par Mme [C], est une nullité de forme qui suppose la preuve d’un grief ». Autrement dit, le locataire qui invoque une irrégularité de forme doit démontrer en quoi cette irrégularité lui a causé un préjudice concret. Dans cette affaire, la locataire contestait le commandement délivré le 27 mars 2024 au motif qu’il mentionnait un délai de deux mois alors que le délai légal était passé à six semaines, et qu’il ne ventilerait pas les sommes entre loyers et charges. La cour a rejeté la demande : le bail datant du 9 août 2021 prévoyait contractuellement deux mois, ce délai contractuel restait applicable, et le décompte joint détaillait mois par mois les impayés de janvier, février et mars 2024 ainsi que le montant du loyer mensuel et des provisions sur charges. La cour ajoute que la locataire, « qui ne conteste ni le principe ni le montant de la dette locative et qui ne l’a pas acquittée dans le délai imparti par le commandement, ne justifie d’aucun grief résultant des mentions litigieuses ».
L’enseignement est double. D’un côté, le bailleur parisien doit soigner la rédaction du commandement : viser expressément la clause résolutoire, détailler le décompte mois par mois, indiquer le loyer et les charges, reproduire les mentions d’information sur le fonds de solidarité pour le logement et sur la possibilité de demander des délais au juge. De l’autre, le locataire qui reçoit l’acte doit le faire examiner rapidement : une erreur sur le décompte, une dette prescrite ou déjà payée, un commandement signifié à une mauvaise adresse ou une mention obligatoire manquante peuvent fonder une contestation, à condition de démontrer le grief et de ne pas se contenter d’une critique théorique.
Lorsque le paiement du loyer est garanti par une caution, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose en outre que « le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire », et précise qu’à défaut « la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard ». Le garant qui n’a pas reçu le commandement dans ce délai de quinze jours dispose donc d’un moyen de défense contre les pénalités et intérêts, même s’il reste tenu du principal selon les termes de son engagement. À Paris, où les garants personnes physiques et les organismes de cautionnement sont fréquents, cette signification à la caution dans le délai de quinze jours est un point de contrôle systématique.
Enfin, le commandement de payer délivré pour le compte d’un bailleur personne physique fait l’objet d’un signalement par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives lorsque le locataire accumule deux mois d’impayés sans interruption ou une dette équivalente à deux fois le loyer mensuel hors charges. Ce signalement déclenche l’enquête sociale et la mobilisation des aides, notamment le fonds de solidarité pour le logement. Il ne suspend pas le délai du commandement, mais il ouvre des démarches parallèles que le locataire a tout intérêt à engager sans attendre : saisine du fonds de solidarité pour le logement de Paris, demande d’aide financière, plan d’apurement.
B. Quel délai le locataire a-t-il pour payer : six semaines ou deux mois ?
La question du délai est celle qui crée le plus d’erreurs, car la loi a changé. Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que la clause résolutoire « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » et que le commandement contient « La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ». Avant cette réforme, le délai était de deux mois. Le nouveau délai de six semaines s’applique aux baux conclus après l’entrée en vigueur de la loi, le 29 juillet 2023.
Pour les baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi, la situation est différente : les clauses contractuelles qui prévoyaient deux mois continuent de s’appliquer. La cour d’appel de Grenoble le rappelle expressément dans l’arrêt précité du 29 septembre 2026 (RG 25/00529) : « les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis de la Cour de cassation, 13 juin 2024, n° 24-70.002) ». Dans cette espèce, le bail signé le 9 août 2021 « prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement des loyers et des charges deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux », et la cour juge que « C’est donc ce délai contractuel de deux mois qui est applicable au présent litige ».
Concrètement, le locataire parisien qui reçoit un commandement de payer doit donc vérifier deux choses : la date de son bail et le délai inscrit dans la clause résolutoire du contrat. Si le bail est postérieur au 29 juillet 2023, le délai est de six semaines à compter de la signification. Si le bail est antérieur et stipule deux mois, ce délai contractuel de deux mois s’applique. Dans les deux cas, le délai court à compter de la signification de l’acte par le commissaire de justice, et non de sa réception effective ou de sa lecture. Un locataire absent de son domicile parisien pendant les vacances qui découvre l’acte à son retour ne peut pas soutenir que le délai n’a pas couru : la signification régulière fait courir le délai.
Pendant ce délai, le locataire dispose de trois leviers : payer l’intégralité de la dette visée, saisir le juge pour demander des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, ou préparer la contestation du commandement et de la dette. Ces leviers peuvent se combiner : payer sous réserve tout en contestant le surplus, ou demander des délais tout en sollicitant une aide du fonds de solidarité pour le logement. L’essentiel est d’agir avant l’expiration du délai, car une fois le délai expiré sans paiement ni saisine du juge, la clause résolutoire est acquise et le bailleur peut assigner en constat de la résiliation. Faire examiner sa situation par un avocat expulsion locataire à Paris dès la réception du commandement permet de choisir la bonne combinaison sans perdre le bénéfice du délai.
À Paris et en Île-de-France, le paiement dans le délai prend le plus souvent la forme d’un règlement direct au bailleur ou au commissaire de justice, avec conservation des preuves : relevés de virement, reçus, quittances. Lorsque le montant est contesté en partie, le locataire règle sans attendre la part incontestée et consigne ou séquestre le surplus litigieux en informant le bailleur par écrit. Cette attitude paie devant le juge : elle démontre la bonne foi et prive le bailleur de l’argument selon lequel le locataire se désintéresse de sa dette. À l’inverse, l’absence totale de paiement et de démarche pendant le délai du commandement fragilise toute demande ultérieure de délais de grâce, le juge appréciant la situation du débiteur au regard de son comportement depuis la réception de l’acte.
II. Après la réception du commandement : payer et demander des délais, ou contester devant le juge
A. Comment obtenir des délais de grâce et faire suspendre la clause résolutoire ?
Le locataire qui ne peut pas payer l’intégralité de l’arriéré dans le délai du commandement n’est pas condamné à perdre son bail : il peut demander au juge des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Le fondement principal est l’article 1343-5 du code civil, qui dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Le juge peut donc accorder jusqu’à vingt-quatre mois d’échelonnement, en tenant compte des ressources du locataire et de la situation du bailleur. La décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne courent pas pendant le délai accordé.
Cette demande peut être formée à tout moment, y compris pendant le délai du commandement et après l’assignation du bailleur. Le commandement lui-même le rappelle, puisqu’il doit comporter « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil », selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire n’a donc pas besoin d’attendre d’être assigné : il peut saisir lui-même le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris d’une demande de délais dès qu’il sait qu’il ne pourra pas payer dans le délai imparti. Cette anticipation est précieuse, car elle montre au juge un débiteur actif et de bonne foi.
Le juge n’accorde pas ces délais automatiquement. Il examine les ressources du locataire, ses charges, la cause de l’impayé, son comportement depuis le commandement et ses perspectives de paiement. L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 29 septembre 2026 (RG 25/00529) illustre ce contrôle : la cour relève que la locataire perçoit une allocation d’aide au retour à l’emploi d’environ 1 007 euros par mois, puis juge qu’« Au regard de ce niveau de ressources, il n’apparaît pas qu’elle soit en mesure d’apurer sa dette dans le délai maximal de deux années prévu par l’article 1343-5 du code civil précité, ce qui supposerait le versement de mensualités d’environ 200 euros, en sus des charges courantes auxquelles elle doit nécessairement faire face ». La demande de délais est donc rejetée, et le jugement qui avait constaté l’acquisition de la clause résolutoire est confirmé. La leçon est claire : une demande de délais doit s’appuyer sur un échéancier réaliste, chiffré, compatible avec les ressources et les charges courantes, et de préférence déjà partiellement exécuté au jour de l’audience.
Lorsque le juge accorde les délais, il suspend les effets de la clause résolutoire pendant leur cours : si le locataire respecte l’échéancier fixé, la clause ne joue pas et le bail se poursuit. La Cour de cassation a eu l’occasion de sanctionner les cours d’appel qui constatent la résiliation sans tenir compte des délais accordés : dans un arrêt du 6 mai 2021 (troisième chambre civile, pourvoi n° 20-13.733, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), le juge des référés avait « autorisé la Sarl Mécaservice à se libérer de sa dette au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés au 20 juin 2019 ainsi que des loyers courants postérieurs dus à la SCI MG en 6 mensualités, le premier versement intervenant 8 jours après la signification de sa décision et les versements suivants le 1er de chaque mois, et a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ». Cette espèce concernait un bail commercial, mais elle illustre le mécanisme général : des délais accordés et respectés paralysent la clause résolutoire. En bail d’habitation parisien, le même raisonnement s’applique sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil : le locataire qui paie selon l’échéancier fixé par le juge conserve son bail.
En revanche, le non-respect de l’échéancier fait tomber la protection : à défaut de paiement d’une seule échéance, la clause résolutoire reprend son cours et le bailleur peut poursuivre la procédure de résiliation sans délivrer un nouveau commandement. Le locataire soumis à un échéancier judiciaire doit donc traiter les mensualités fixées par le juge comme une priorité absolue, avant toute autre dépense non vitale, et signaler immédiatement au bailleur et au juge toute difficulté nouvelle (perte d’emploi, maladie, baisse de ressources) pour solliciter un réaménagement plutôt que de laisser un impayé se créer.
Parallèlement à la demande de délais, le locataire parisien active les aides : saisine du fonds de solidarité pour le logement de Paris pour une aide financière ou un prêt, demande d’aide au paiement du loyer auprès de la caisse d’allocations familiales, mobilisation d’Action Logement pour les salariés, négociation d’un protocole d’apurement avec le bailleur social ou le bailleur privé. Ces démarches ne suspendent pas le délai du commandement, mais elles alimentent le dossier présenté au juge : un locataire qui a saisi le fonds de solidarité, obtenu une aide partielle et repris le paiement du loyer courant démontre une situation en voie de redressement, ce qui plaide pour l’octroi des délais.
B. Que se passe-t-il si le délai expire sans paiement : assignation, résiliation et expulsion
Lorsque le délai du commandement expire sans paiement intégral et sans que le juge ait accordé de délais, la clause résolutoire est acquise : le bail est résilié de plein droit à la date d’expiration du délai. Le bailleur peut alors assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection — à Paris, devant le tribunal judiciaire de Paris — pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion et fixer une indemnité d’occupation. Cette assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département, ce qui permet aux services sociaux de réaliser un diagnostic et de proposer des solutions de relogement avant l’audience. Le locataire assigné conserve jusqu’à l’audience la possibilité de payer : le paiement intégral de la dette avant que le juge statue peut encore faire échec au constat de la résiliation, et la demande de délais de grâce reste recevable devant le juge saisi par le bailleur.
Devant le juge, le débat porte sur trois points. D’abord, la validité du commandement : mentions obligatoires, décompte exact, délai applicable, signification régulière, signification à la caution dans le délai de quinze jours lorsque le bail est cautionné. Ensuite, le montant de la dette : le juge vérifie les justificatifs du bailleur et retranche les sommes non dues, prescrites ou déjà payées. Enfin, l’opportunité des délais de grâce : même à ce stade, le juge peut accorder au locataire jusqu’à deux années d’échelonnement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil et suspendre les effets de la clause. Si le juge constate la résiliation, il ordonne l’expulsion, fixe l’indemnité d’occupation due jusqu’au départ effectif — généralement égale au montant du loyer et des charges — et peut accorder des délais pour quitter les lieux.
Le jugement qui ordonne l’expulsion n’entraîne pas un départ immédiat. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux. Ce commandement de quitter les lieux, distinct du commandement de payer, est signifié par commissaire de justice après le jugement et fait courir un nouveau délai de deux mois pendant lequel le locataire peut organiser son départ, saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais ou solliciter son relogement. Les lecteurs qui en sont déjà à ce stade trouveront le détail de cette phase dans l’analyse consacrée aux recours après le jugement d’expulsion et le commandement de quitter les lieux.
Le juge peut en outre accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux : l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Et même après la signification du commandement de quitter les lieux, le juge de l’exécution reste compétent : l’article 510 du code de procédure civile prévoit qu’« Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce ». Le locataire parisien qui n’a pas obtenu de délais devant le juge des contentieux de la protection peut donc encore saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, en démontrant ses démarches de relogement, sa situation familiale, son âge, son état de santé et ses ressources. Pour préparer cette étape décisive, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces : commandement de payer, assignation, jugement, preuves de paiement et justificatifs de ressources.
À Paris, la procédure présente des particularités pratiques que le locataire doit intégrer. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statue sur des centaines de dossiers d’impayés chaque mois : les dossiers documentés, avec décompte contradictoire, preuves de paiement et échéancier proposé, se distinguent. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Paris est saisie automatiquement dans les cas prévus par la loi, et le diagnostic social réalisé avant l’audience pèse dans l’appréciation des délais. La trêve hivernale suspend l’exécution matérielle des expulsions du 1er novembre au 31 mars, sans effacer la dette ni annuler la résiliation : un locataire dont la clause est acquise en octobre gagne un répit pour payer ou se reloger, mais doit l’utiliser activement. Enfin, l’indemnité d’occupation fixée après la résiliation reste due jusqu’au départ effectif et produit intérêts : rester dans les lieux sans payer aggrave chaque mois la dette finale.
Conclusion
Le commandement de payer visant la clause résolutoire n’est ni une simple relance ni une expulsion : c’est un acte qui ouvre un délai de six semaines — ou de deux mois pour les baux antérieurs au 29 juillet 2023 qui le stipulent — pendant lequel le locataire peut encore tout sauver en payant, en saisissant le juge des délais de grâce ou en contestant les mentions et le décompte. La cour d’appel de Grenoble vient de rappeler en 2026 que la nullité du commandement suppose un grief démontré, que le délai contractuel des baux anciens subsiste et que les délais de paiement exigent un échéancier compatible avec les ressources. Le locataire avisé fait donc vérifier l’acte dès sa réception, paie l’incontesté sans attendre, saisit le fonds de solidarité pour le logement et demande au juge l’échelonnement qu’autorise l’article 1343-5 du code civil dans la limite de deux années. Même après l’expiration du délai, le paiement, la contestation de la dette et la demande de délais restent possibles devant le juge, puis devant le juge de l’exécution après le jugement. Chaque étape perdue sans agir referme une porte ; chaque démarche engagée à temps en rouvre une.