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Université fermée par arrêté : contester en référé-suspension ou en référé-liberté, délais et preuves (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Université fermée par arrêté : contester en référé-suspension ou en référé-liberté, délais et preuves (2026)

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Votre université vient de fermer ses portes par arrêté : cours basculés en distanciel, partiels menacés, locaux inaccessibles. Depuis la mi-octobre 2026, ce scénario n’a plus rien d’hypothétique. Le 9 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté le référé-liberté dirigé contre l’arrêté du président de l’université Paris-Est Créteil ordonnant la fermeture administrative de l’ensemble des sites de l’établissement, selon le compte rendu publié par le site Academia qui met en ligne l’ordonnance. Ce rejet ne valide pas la fermeture : la juge a seulement estimé que les conditions du référé-liberté n’étaient pas réunies. La légalité de l’arrêté reste entière à trancher. La question pratique est donc ailleurs : face à un arrêté de fermeture, quel recours d’urgence choisir, dans quel délai agir, et avec quelles preuves.

Cet article décrit la méthode : le fondement du pouvoir de fermeture du président d’université, le contenu que l’arrêté doit respecter, puis les deux voies du référé administratif, suspension et liberté, avec leurs délais, leurs pièces et leurs pièges. Il s’adresse aux étudiants qui voient leurs examens compromis, aux personnels placés en télétravail imposé, et aux organisations syndicales dont l’activité est entravée.

I. L’arrêté de fermeture : un pouvoir de police strictement encadré

A. Qui peut fermer, pour quels motifs et pour combien de temps

Le président de l’université tient son pouvoir de police de la loi. Aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, et il est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement. Ce pouvoir s’exerce dans les conditions précisées par le pouvoir réglementaire, et d’abord par l’article R. 712-8 du même code.

En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux, l’autorité responsable en informe immédiatement le recteur chancelier. Dans ce cas, l’autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l’accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux, le cas échéant à des horaires qu’elle détermine. Le même article ajoute que lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne faisant l’objet de la mesure d’interdiction, cette mesure peut être prolongée jusqu’à l’intervention de la décision définitive de l’instance saisie. Enfin, l’autorité responsable peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés, sans que cette suspension puisse excéder trente jours.

Quatre bornes se dégagent. Premièrement, le fait générateur : un désordre ou une menace de désordre, c’est-à-dire des faits matériels et circonstanciés, et non un risque purement hypothétique. Le commentaire de l’ordonnance de Melun souligne précisément cette fragilité : la présidence justifiait une fermeture générale et indifférenciée de tous les sites par l’hypothèse d’un déplacement du mouvement vers des implantations où aucun trouble n’avait été constaté, parfois situées à plusieurs dizaines de kilomètres. Un raisonnement préventif de ce type, qui accumule des risques supposés sans établir de menaces concrètes site par site, expose l’arrêté à la censure du juge du fond. Deuxièmement, la durée : trente jours au maximum pour l’interdiction d’accès comme pour la suspension des enseignements. Troisièmement, l’information immédiate du recteur chancelier, du conseil académique et du conseil d’administration. Quatrièmement, la prolongation au-delà de trente jours n’est possible que si des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne visée, et seulement jusqu’à la décision définitive de l’instance saisie.

La jurisprudence contrôle la proportionnalité de ces mesures avec exigence. Le 21 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’arrêté du président de l’université Paris-Descartes qui prolongeait une interdiction d’accès aux locaux de la faculté de droit jusqu’à la décision définitive des juridictions saisies. La cour juge qu’une mesure interdisant l’accès aux enceintes et locaux d’une université à un étudiant doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des seules nécessités de l’ordre public, telles qu’elles découlent des circonstances de temps et de lieu. Elle relève que la prolongation avait été décidée jusqu’à l’issue d’une procédure disciplinaire engagée pour des faits antérieurs qui n’avaient pas fondé l’arrêté contesté, de sorte que la mesure a été prise pour une durée sans lien avec les seuls faits retenus pour la justifier et ne constitue dès lors pas une mesure proportionnée dans le temps. Elle ajoute que l’interdiction, qui frappait une étudiante inscrite en master 2 afin de finir de passer ses examens, est de nature à compromettre la poursuite de ses études. L’enseignement vaut pour les fermetures collectives : une interdiction générale, prolongée ou reconduite par arrêtés successifs de courte durée, qui compromet les examens sans lien démontré avec des faits précis, cumule les vulnérabilités. L’articulation avec la procédure disciplinaire mérite une vigilance particulière. L’interdiction d’accès et la suspension des enseignements sont des mesures de police, pas des sanctions : elles visent à préserver l’ordre, non à punir un comportement. C’est pourquoi leur prolongation au-delà de trente jours suppose que des poursuites disciplinaires ou judiciaires soient engagées contre la personne visée, et seulement jusqu’à la décision définitive de l’instance saisie. Une prolongation adossée à une procédure disciplinaire ouverte pour d’autres faits, antérieurs et distincts de ceux qui motivent l’arrêté, rompt ce lien et vicie la mesure, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris. Inversement, l’existence d’une interdiction d’accès ne dispense jamais l’université de respecter la procédure disciplinaire applicable à l’étudiant poursuivi : convocation, communication du dossier, débat contradictoire devant la section disciplinaire, puis notification d’une sanction motivée, elle-même susceptible de recours. Confondre les deux registres fait perdre sur les deux tableaux : la mesure de police, insuffisamment motivée par des faits précis, est annulée pour disproportion, tandis que la sanction disciplinaire, prononcée sans respect du contradictoire, est annulée pour vice de procédure. Le dossier doit donc traiter séparément les deux volets, avec leurs pièces propres : d’un côté les preuves des désordres justifiant la police des locaux, de l’autre le dossier disciplinaire individuel.

Le Conseil d’État illustre aussi l’effet d’un retrait de la décision. Le 24 juillet 2024, statuant sur l’interdiction d’accès aux locaux de l’université Paris VIII Vincennes – Saint-Denis édictée contre une usager, il constate que la présidente de l’université a retiré la décision contestée par un arrêté ultérieur devenu définitif. Il rappelle qu’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif et que, lorsque l’acte attaqué est rapporté avant que le juge ait statué et que ce retrait acquiert un caractère définitif, il n’y a plus lieu pour le juge de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Pratiquement, si l’université rapporte son arrêté et rouvre les locaux, le recours au fond peut perdre son objet : il faut alors agir vite, avant l’exécution complète de la mesure, et viser aussi la suspension des effets déjà produits, notamment sur les examens.

Les lecteurs confrontés à un campus fermé et à des cours basculés en ligne trouveront le cadre général de la continuité pédagogique et de la validation dans le dossier consacré à la faculté bloquée et aux examens menacés, qui complète utilement le présent article centré sur le référé contre l’arrêté lui-même.

B. Lire l’arrêté : mentions obligatoires, erreurs fréquentes et preuves à réunir

Un arrêté de fermeture se lit comme une décision de police : chaque mention manquante est un moyen potentiel. Vérifier d’abord l’auteur et la base juridique : l’arrêté doit être signé par le président de l’université, ou par une autorité disposant d’une délégation régulière, et viser les textes appliqués. Vérifier ensuite les motifs de fait : l’arrêté doit décrire avec précision les désordres ou menaces invoqués, site par site, avec leurs dates. Des formules générales sur le climat ou la sécurité, sans faits datés et localisés, fragilisent la décision. Vérifier le périmètre : l’interdiction peut ne concerner qu’une partie des enceintes et locaux, voire certains horaires, et la suspension des enseignements est elle-même plafonnée. Une fermeture de tous les sites alors que seuls certains sont affectés doit être justifiée site par site. Vérifier la durée : au-delà de trente jours, l’arrêté doit mentionner les poursuites disciplinaires ou judiciaires engagées qui seules autorisent la prolongation. Vérifier enfin les voies et délais de recours, dont l’absence ou l’inexactitude vicie la notification. La date et les modalités de la notification méritent la même attention que le contenu : c’est à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée que court le délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir. Un arrêté affiché sur l’intranet sans notification individuelle, une communication par courriel dont la réception est incertaine, une mention des voies de recours absente ou erronée : chacune de ces irrégularités se discute et peut rouvrir le débat sur la recevabilité. En pratique, dater précisément la première connaissance de l’arrêté, conserver le message d’annonce avec ses métadonnées, et saisir le juge sans attendre l’expiration du délai, car le référé n’a d’effet utile que si la mesure n’est pas entièrement exécutée.

Trois erreurs reviennent dans les contentieux récents. La première est la fermeture préventive générale : fermer par anticipation des sites calmes au motif que le mouvement pourrait s’y déplacer. La deuxième est le saucissonnage : empiler des arrêtés de courte durée pour faire échec au contrôle du juge, chaque mesure étant présentée comme temporaire alors que la fermeture dure. Le commentaire de l’ordonnance de Melun relève que la présidence, après avoir plaidé la brièveté de la fermeture devant la juge, a prolongé celle-ci par un nouvel arrêté quelques heures plus tard. La troisième est la confusion entre bascule pédagogique et fermeture : présenter le distanciel comme une simple modalité alors que les étudiants sont privés d’accès aux salles, aux travaux pratiques et aux épreuves. Sur ce point, la juge de Melun a estimé que ces mesures ne caractérisaient pas, à elles seules, une atteinte d’une gravité et d’une illégalité manifestes suffisante pour justifier son intervention, selon le compte rendu publié le 12 octobre 2026 par le site Academia. Cette formulation laisse intacte la question de fond : le président peut-il imposer le télétravail à tous les personnels et rendre le distanciel obligatoire en toutes circonstances. Le juge du fond reste à saisir.

Dès réception de l’arrêté, constituer le dossier : copie de l’arrêté et de sa notification, captures datées des communications de l’université, attestations d’étudiants et de personnels sur l’absence de troubles dans tel bâtiment, convocations d’examens et calendriers compromis, justificatifs de l’impossibilité de suivre les enseignements à distance, relevés des réunions syndicales empêchées avec leurs convocations et les solutions de repli utilisées. Chaque pièce doit être datée : le juge des référés apprécie l’urgence au jour où il statue, et des faits postérieurs à l’arrêté peuvent aussi bien servir que desservir. Les personnels qui maintiennent leurs réunions à l’extérieur ou en visioconférence doivent savoir que cet effort d’adaptation peut être retenu contre la gravité de l’atteinte, comme à Melun où l’assemblée générale tenue hors les murs et l’heure syndicale assurée en ligne ont conduit la juge à écarter le seuil du référé-liberté. Documenter ne suffit pas : il faut aussi démontrer que le repli dégrade réellement l’exercice du droit.

En Île-de-France, le tribunal compétent est celui du ressort de l’établissement :En principe, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. tribunal administratif de Melun pour l’université Paris-Est Créteil, tribunal administratif de Montreuil pour Paris VIII et Paris XIII, tribunal administratif de Paris pour les universités parisiennes intra-muros, tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour CY Cergy Paris Université et Paris-Nanterre, tribunal administratif de Versailles pour Paris-Saclay et Versailles-Saint-Quentin. Les délais de transport et l’engorgement de ces juridictions en période de mobilisation rendent le choix du référé et la qualité du dossier d’autant plus déterminants : pièces numérotées, bordereau, exposé resserré sur l’urgence et le moyen sérieux. Quand l’établissement compte plusieurs sites dans des ressorts différents, vérifier quel président ou quel délégataire a signé l’arrêté et où il siège : c’est cette autorité qui fixe la compétence territoriale. En période de mobilisation, l’engorgement de ces juridictions rend le choix du référé et la qualité du dossier d’autant plus déterminants : pièces numérotées, bordereau, exposé resserré sur l’urgence et le moyen sérieux. Déposer la requête au fond en même temps que le référé, auprès du même tribunal, évite toute discussion sur la saisine parallèle qu’exige la suspension.

II. Saisir le juge en urgence : suspension ou liberté, délais et stratégie

A. Le référé-suspension : la voie ordinaire contre l’arrêté

Le référé-suspension est la procédure d’urgence de droit commun contre une décision administrative. Quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés peut en ordonner la suspension lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Deux conditions cumulatives, donc : l’urgence et le doute sérieux. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation dans les meilleurs délais.

La première condition, l’urgence, s’apprécie concrètement. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 13 août 2026, indique qu’il faut justifier du caractère urgent qu’il y a à suspendre l’exécution de la décision, laquelle doit porter atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation ou aux intérêts du requérant, et que l’urgence est étudiée à la date où le juge des référés statue sur la demande. Pour un étudiant, l’urgence se démontre par le calendrier : partiels dans quelques jours, travaux pratiques impossibles à rattraper, stage conditionnant la validation, soutenance ou concours dont la date est fixée. Pour un personnel, elle se démontre par l’impossibilité d’exercer ses missions et par l’atteinte aux conditions de travail. Pour une organisation syndicale, par l’empêchement d’une assemblée convoquée à date fixe. À noter : la même fiche précise que le juge étudie l’urgence de manière objective et globale, en comparant les intérêts publics invoqués par l’administration et les intérêts du requérant. Il faut donc prendre les devants sur l’argument de l’ordre public : montrer que l’accès peut être rouvert partiellement, que des mesures moins radicales suffisent, que les sites calmes n’ont pas à subir la fermeture des sites agités.

La seconde condition, le doute sérieux, se nourrit de la lecture de l’arrêté décrite plus haut : incompétence de l’auteur, défaut de faits précis, périmètre général et indifférencié, dépassement des trente jours sans poursuites engagées, défaut d’information du recteur, disproportion au regard des circonstances de temps et de lieu selon la formule de la cour administrative d’appel de Paris. Chaque moyen doit être étayé par une pièce : sans pièce, le moyen reste une affirmation.

La procédure suppose un recours au fond parallèle : pour faire un référé-suspension, il faut avoir déposé en parallèle un recours demandant l’annulation de la décision. Le délai du recours au fond est de deux mois : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Mais l’urgence commande de ne pas attendre : assigner en référé dans les jours qui suivent la notification, car la décision ne doit pas être entièrement exécutée pour que la suspension garde un objet. Une fermeture de quelques jours peut être terminée avant l’audience : demander alors aussi l’injonction de régulariser la situation des examens et la conservation des preuves. Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et un mois après l’audience, et les parties peuvent être convoquées par tout moyen, y compris par téléphone. Préparer l’audience comme si elle avait lieu le lendemain : exposé oral de cinq minutes, pièces maîtresses sous la main, calendrier des examens en première page.

L’injonction accompagne la suspension : le juge peut ordonner la réouverture de tel bâtiment, l’organisation des épreuves dans d’autres locaux, ou la mise en place d’un aménagement pour les étudiants empêchés. Formuler des conclusions d’injonction précises, chiffrées et datées : une demande vague de rétablir la légalité n’obtient rien d’exécutable. Si l’université retire son arrêté en cours d’instance, le juge du fond pourra constater qu’il n’y a plus lieu de statuer, comme l’a fait le Conseil d’État pour l’université Paris VIII. Anticiper cette hypothèse en demandant, dès le référé, la suspension des effets déjà produits et la régularisation des examens : le retrait n’efface pas rétroactivement les partiels manqués.

Le panorama des contestations possibles contre une fermeture administrative, avec leurs délais respectifs, est complété par l’analyse consacrée à la contestation des fermetures d’université et à la sauvegarde des examens, voisine du présent article centré sur le référé.

B. Le référé-liberté : quarante-huit heures pour une atteinte grave et manifestement illégale

Le référé-liberté est une procédure exceptionnelle, plus rapide et plus exigeante. Saisi d’une demande justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Trois seuils cumulatifs : une urgence particulière, une liberté fondamentale, une atteinte à la fois grave et manifestement illégale. Saisi sur ce fondement, le juge des référés du Conseil d’État rappelle qu’il ne peut qu’ordonner les mesures d’urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte, et qu’il appartient au requérant de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans ce très bref délai, d’une mesure de cette nature.

L’ordonnance de Melun du 9 octobre 2026 illustre la sévérité du test. La juge constate une dégradation des conditions d’exercice de la liberté syndicale, avec une assemblée générale empêchée dans les locaux et une heure d’information syndicale reportée en visioconférence. Elle estime pourtant que cette dégradation, compte tenu notamment de la durée très limitée de la fermeture, ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale. Elle ne déclare pas la fermeture légale : elle juge que le seuil du référé-liberté n’est pas franchi. Trois leçons pour les requérants. Premièrement, choisir les libertés invoquées avec soin : droit à l’éducation et continuité du service public, liberté syndicale, droit des étudiants à passer leurs examens, liberté d’aller et venir des personnels. Chacune doit être rattachée à des faits précis et datés, pas à la fermeture en général. Deuxièmement, démontrer la gravité par l’irréversibilité : un examen manqué ne se rejoue pas, une assemblée convoquée à date fixe ne se reporte pas sans dommage, un stage validant perdu compromet l’année. Troisièmement, démontrer le caractère manifestement illégal par les vices les plus apparents : fermeture de sites sans aucun trouble, dépassement des trente jours, absence d’information du recteur, arrêté non motivé en fait. Si l’illégalité demande une instruction au fond, le juge des référés-liberté renverra au recours pour excès de pouvoir, dont le jugement prendra souvent plusieurs années selon le commentaire précité.

La durée de la fermeture joue dans les deux sens, et c’est le piège de Melun. Courte, elle fait écarter la gravité ; reconduite par arrêtés successifs, elle révèle une fermeture longue déguisée. D’où une règle pratique : attaquer chaque arrêté dès sa notification, demander au juge de prendre en compte la durée cumulée, et verser aux débats l’historique complet des arrêtés avec leurs périmètres. Si la présidence resserre le périmètre ou adoucit le distanciel après l’introduction du recours, s’en prévaloir comme un aveu partiel et maintenir la demande pour le surplus : le contentieux, même perdu, produit des effets, comme le montre le nouvel arrêté de la présidence de l’université Paris-Est Créteil, au champ géographique restreint et au distanciel présenté comme une simple possibilité après l’audience du 9 octobre.

Concrètement, les quarante-huit heures qui suivent la notification se jouent ainsi : lire l’arrêté le jour même et relever chaque vice apparent, faire constater par écrit l’absence de troubles sur les sites fermés, réunir les convocations d’examens et les preuves de l’irréversibilité, déposer le recours au fond et la requête en référé-suspension dans la foulée, et n’ajouter le référé-liberté que si une liberté précise et menacée dans l’immédiat peut être démontrée par des pièces datées. Un référé-liberté introduit sans liberté identifiable et sans démonstration de l’urgence particulière fait perdre un temps précieux et affaiblit la suite : mieux vaut alors concentrer l’effort sur la suspension et le fond. Faut-il choisir entre les deux référés ? Les deux peuvent être introduits parallèlement au recours au fond, et leurs logiques se complètent : le référé-suspension, au seuil moins élevé, vise à paralyser l’arrêté avant les examens ; le référé-liberté, au délai de quarante-huit heures, vise à sauvegarder une liberté précise et menacée dans l’immédiat. Si la fermeture est imminente et les examens proches, engager les deux : suspension pour faire tomber l’arrêté, liberté pour obtenir l’injonction concrète, par exemple l’accès à la salle d’examen ou la tenue de l’épreuve dans d’autres locaux. Si l’arrêté est déjà rapporté mais que des étudiants ont manqué leurs épreuves, le référé perd son objet : déplacer le combat sur la régularisation, session de remplacement, neutralisation de la note, et engager la responsabilité de l’établissement pour défaut d’organisation du service public.

Quel que soit le recours, la règle d’or reste la preuve : un arrêté attaqué sans pièces datées est un arrêté qui survit. Conserver l’arrêté et sa notification, photographier les locaux fermés sans trouble apparent, faire attester les faits par des témoins présents, garder les convocations et les copies d’examen, tracer chaque échange avec l’administration. Le juge administratif ne connaît que ce qui est versé au dossier. Et lorsque l’enjeu dépasse la réouverture immédiate, par exemple une année compromise ou une orientation perdue, l’analyse des recours contre les décisions universitaires et la sauvegarde des examens et, pour les questions de continuité pédagogique, le dossier sur la faculté bloquée permettent de préparer la suite. Pour le contentieux des décisions administratives devant le tribunal administratif, les lecteurs peuvent aussi consulter la présentation du contentieux administratif du cabinet.

En conclusion, l’arrêté de fermeture d’une université n’est ni un acte de pure opportunité insusceptible de recours, ni une mesure que le juge annule d’un trait de plume. C’est une mesure de police encadrée par des textes précis, bornée à trente jours, subordonnée à des faits caractérisés et contrôlée à l’aune de la proportionnalité. Le référé-suspension en obtient la paralysie quand l’urgence et le doute sérieux sont établis ; le référé-liberté, jugé en quarante-huit heures, n’accueille que les atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale, comme vient de le rappeler l’ordonnance de Melun sans valider pour autant la fermeture. Agir dès la notification, viser juste sur les moyens, prouver chaque fait par une pièce datée : à ce prix, l’étudiant dont les examens sont menacés et le personnel dont l’activité est entravée cessent de subir l’arrêté pour le contester utilement.

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