Vivre en couple avec un Français sans être marié ni pacsé ne donne pas les mêmes droits au séjour que le mariage, et la préfecture le rappelle souvent par un refus sec accompagné d’une obligation de quitter la France. Le 21 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a pourtant confirmé l’annulation d’une obligation de quitter le territoire visant une femme en concubinage avec un titulaire de carte pluriannuelle en contrat à durée indéterminée : bail cosigné, quittances de loyer et vie commune établie ont suffi à faire juger l’éloignement disproportionné. À l’inverse, le 5 février 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a validé l’éloignement d’un homme dont la vie commune durait depuis moins d’un an sans enfant ni insertion. Tout se joue donc sur la preuve : démontrer une vie commune réelle, stable et ancienne, une insertion en France et des attaches plus fortes ici que dans le pays d’origine. Ce guide explique quel titre demander quand on est le concubin d’un Français, quelles pièces produire, comment lire un refus assorti d’une obligation de quitter la France et comment contester dans les délais devant le tribunal administratif de Paris et d’Île-de-France.
I. Concubin de Français : quel titre de séjour demander sans mariage ni PACS
A. Pourquoi le concubin n’a pas de carte de plein droit et doit prouver une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale
L’étranger marié avec un Français bénéficie d’une carte de plein droit. L’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » Le concubin, lui, n’entre dans aucune de ces catégories : ni mariage, ni pacte civil de solidarité, ni lien de filiation avec un enfant français. Sa demande relève donc du régime général des liens personnels et familiaux.
Le concubinage lui-même est défini par le code civil comme une situation de fait. L’article 515-8 du code civil énonce : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Trois mots portent toute la charge probatoire du dossier de séjour : vie commune, stabilité, continuité. La préfecture ne se contente ni d’une déclaration ni d’une attestation isolée ; elle exige un faisceau d’indices concordants, et le juge administratif vérifie ensuite si le refus porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
Ce contrôle de proportionnalité repose sur deux textes que le demandeur doit citer dans son dossier puis dans son recours. D’abord, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux termes duquel : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Le même article précise la méthode d’appréciation : « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. » Ensuite, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel que cité par la cour administrative d’appel de Toulouse, dont le premier paragraphe proclame : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » (texte officiel de la Convention). L’ingérence de l’autorité publique dans ce droit n’est admise que si la loi la prévoit et si elle répond, dans une société démocratique, à un but légitime tel que la sécurité nationale, la sûreté publique, le bien-être économique du pays, la défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et libertés d’autrui.
Deux conséquences pratiques découlent de ce cadre. Premièrement, le concubin ne peut pas exiger la carte « de plein droit » : la cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 5 février 2025 en jugeant qu’un requérant « ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 » (CAA Lyon, 5 février 2025, n° 24LY01074). Tout repose donc sur la démonstration, pièce par pièce, de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens. Deuxièmement, l’absence de visa de long séjour ne bloque pas la demande : l’article L. 423-23 écarte expressément cette condition de visa, c’est-à-dire l’obligation de présenter un visa de long séjour pour la première délivrance d’une carte, posée par l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Le concubin entré sans visa ou resté après l’expiration de son visa peut donc déposer une demande au titre de la vie privée et familiale ; son irrégularité d’entrée pèse dans la balance du juge, mais elle ne rend pas la demande irrecevable.
Quand la voie de la vie privée et familiale paraît fragile, notamment après un court séjour en France, l’admission exceptionnelle au séjour offre un fondement complémentaire. L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Un concubin inséré professionnellement, parent d’enfants scolarisés en France ou engagé dans une vie commune durable peut ainsi solliciter une régularisation même si la préfecture estime les conditions de l’article L. 423-23 non réunies. La demande s’accompagne des mêmes preuves de vie commune et d’insertion, et le refus peut être contesté devant le juge administratif.
B. Quelles preuves apporter pour démontrer une vie commune réelle, stable et ancienne face au préfet puis au juge
Le juge attend du requérant « toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine », selon la formule posée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 21 juillet 2026 (CAA Toulouse, 21 juillet 2026, n° 25TL02681). Dans cette espèce, une ressortissante bangladaise entrée en France en décembre 2023, déboutée de l’asile, vivait avec un compatriote titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle exerçant en contrat à durée indéterminée comme équipier dans la restauration rapide. La cour retient « notamment par le contrat de bail à usage d’habitation, conclu le 9 décembre 2023, dont ils sont tous deux signataires, et les quittances de loyer, la réalité de la communauté de vie depuis cette date », refuse de voir une contradiction dans le célibat déclaré par le compagnon avant le début du concubinage, et écarte tout doute sur la sincérité du couple : « il n’y a pas lieu de remettre en cause la sincérité de cette relation ni même sa pérennité ». Conclusion : « l’arrêté en litige porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. » L’appel du préfet est rejeté : « La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. »
Le bail cosigné et les quittances de loyer aux deux noms forment le socle du dossier : ils prouvent la communauté de toit, mois après mois. S’y ajoutent les factures communes d’électricité, de gaz, d’assurance habitation et de téléphone, les avis d’imposition ou de non-imposition à la même adresse, les relevés bancaires montrant des dépenses communes et, quand le couple a des enfants, les actes de naissance, les certificats de scolarité, les carnets de santé et les attestations de l’école. Le 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Douai a annulé le refus de titre visant un ressortissant ivoirien présent en France depuis fin 2016 au motif qu’il « entretient à tout le moins depuis l’année 2019 une relation de concubinage » avec une compatriote en situation régulière, que « Le couple, qui vit ensemble depuis 2020 », a eu deux enfants nés en France en 2019 et 2021, que la compagne dispose d’un emploi en contrat à durée indéterminée et que plusieurs attestations, « notamment d’un médecin et de la direction de l’école de son enfant aîné », établissent « qu’il est impliqué dans l’éducation de ses enfants » (CAA Douai, 31 mars 2026, n° 25DA00400). La cour en déduit que « la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. B… au titre de sa vie privée et familiale méconnaît les dispositions et stipulations précitées des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Trois enseignements se dégagent pour constituer le dossier. D’abord, la durée et la stabilité priment sur tout le reste : une vie commune de moins d’un an, sans enfant et sans insertion, ne suffit pas. La cour de Lyon, dans l’arrêt du 5 février 2025 déjà cité, retient « en raison du caractère récent de la vie commune du couple » pour valider l’éloignement, la vie commune durant depuis moins d’une année, l’obligation de quitter la France, alors même que la compagne était enceinte et que l’enfant à naître avait été reconnu par anticipation : à la date de l’arrêté, le couple n’avait pas d’enfant et l’intéressé ne justifiait « d’aucune insertion socioprofessionnelle », le contrat de travail produit étant postérieur à la décision. De même, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté le 4 juillet 2024 la requête d’une mère de deux enfants en concubinage depuis 2017 avec un compatriote d’abord en situation irrégulière : « eu égard au caractère récent de la vie familiale constituée en France, à l’ancienneté et aux conditions de séjour de Mme D… », le préfet « ne saurait être regardé comme ayant porté, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par le refus de titre contesté » (CAA Paris, 4 juillet 2024, n° 23PA03128). Ensuite, la situation du conjoint compte : un compagnon français ou en séjour régulier, en emploi stable, ancre le dossier, tandis qu’un conjoint lui-même en situation irrégulière le fragilise, même si sa régularisation ultérieure peut rouvrir le débat. Enfin, le pacte civil de solidarité, quand il existe, constitue un indice sérieux de stabilité sans pour autant ouvrir la carte de plein droit réservée aux époux ; à défaut de PACS, les attestations de proches, d’amis, d’employeurs et de tiers (médecin, école, associations) prennent le relais, à condition d’être précises, datées et accompagnées de la pièce d’identité de leur auteur.
Le dossier déposé en préfecture doit donc raconter une histoire complète et vérifiable : ancienneté du séjour en France, date de début de la vie commune, preuves de cohabitation continue, enfants communs ou beaux-enfants et implication éducative, emploi et bulletins de salaire des deux membres du couple, avis d’imposition, assurance maladie, scolarisation, et nature des liens conservés dans le pays d’origine. L’intérêt supérieur des enfants, rappelé par l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant tel que cité par la cour administrative d’appel de Paris — « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » — impose au préfet puis au juge d’examiner concrètement ce que l’éloignement ferait subir aux enfants, sans pour autant interdire tout refus quand la vie familiale reste récente et les attaches françaises limitées.
II. Refus de titre de séjour et OQTF du concubin de Français : contester dans les délais et obtenir la carte
A. Comment lire l’arrêté préfectoral et agir dans les délais contre le refus, l’obligation de quitter la France et l’interdiction de retour
L’arrêté notifié au concubin comporte en général quatre décisions distinctes qu’il faut contester ensemble : le refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français, la fixation du pays de destination et, souvent, une interdiction de retour. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise l’obligation de quitter la France notamment quand « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ». Recevoir une telle obligation après un refus ne signifie pas que tout est perdu : l’illégalité du refus entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’obligation de quitter la France, du pays de renvoi et de l’interdiction de retour, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai le 31 mars 2026 en annulant l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime « ainsi que, par suite, celles portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un mois ».
Le premier réflexe consiste à vérifier si un délai de départ volontaire a été accordé. L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Le préfet peut accorder un délai supérieur à titre exceptionnel et le prolonger « pour une durée appropriée » quand les circonstances personnelles l’exigent. À l’inverse, l’article L. 612-2 du même code permet de refuser tout délai volontaire dans trois cas : « 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Un concubin dont la demande de vie privée et familiale est jugée sérieuse et documentée ne relève en principe d’aucun de ces trois cas et doit obtenir le délai de trente jours, pendant lequel il prépare son recours.
Les délais de recours dépendent ensuite de la situation dans laquelle se trouve l’intéressé au moment où il saisit le juge. Quand l’obligation de quitter la France est assortie d’un délai de départ volontaire et que l’étranger n’est ni assigné à résidence ni placé en rétention ni détenu, l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la décision portant obligation de quitter le territoire, la décision relative au séjour, celle relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui les accompagnent « peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». L’article R. 911-1 du même code fixe alors le cadre : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », et « il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours ». Le même article précise que « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif » : écrire au préfet pour lui demander de revenir sur le refus ne fait donc pas gagner un jour de plus, et la requête au tribunal doit partir dans le mois de la notification. Si l’étranger est assigné à résidence, l’article L. 614-2 du même code renvoie à la procédure de l’article L. 921-1 du même code, aux termes duquel « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision » et « statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». Si l’étranger est placé en rétention, le recours relève de la procédure de l’article L. 921-2, pour laquelle l’article R. 921-2-1 du même code dispose que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision », le tribunal statuant ensuite « dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours » selon l’article L. 921-2 du même code. Chaque situation a donc son compteur : un mois en procédure normale, sept jours en assignation à résidence, quarante-huit heures en rétention.
Pendant ce temps compté, deux démarches protègent le dossier. D’une part, le recours gracieux auprès du préfet reste utile pour verser des pièces nouvelles — bail récent, naissance d’un enfant, contrat de travail du compagnon, régularisation du conjoint — même s’il ne suspend ni ne proroge le délai contentieux. D’autre part, la demande d’aide juridictionnelle peut être formée au plus tard avec le recours : l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. » Les personnes dont le dossier de titre de séjour est bloqué par un refus de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme en ligne doivent également conserver toutes les preuves de leurs tentatives de démarches, car un refus de renouvellement de titre de séjour mal documenté complique ensuite la démonstration de la continuité du séjour devant le juge. Enfin, quand la vie commune est récente mais réelle, ou quand la préfecture oppose l’absence de visa, la demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 déjà cité peut être présentée en parallèle, avec les mêmes preuves de vie commune et d’insertion.
B. Quels moyens et quelles pièces porter devant le tribunal administratif de Paris et d’Île-de-France
Devant le tribunal, la requête du concubin s’articule autour de trois moyens principaux. Le premier invoque la violation de l’article L. 423-23 et de l’article 8 de la Convention européenne, en démontrant pièce par pièce l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens : durée de la présence en France, ancienneté de la vie commune, enfants communs ou enfants du conjoint dont le requérant s’occupe, emploi stable du compagnon français ou en situation régulière, insertion du requérant lui-même, et faiblesse corrélative des attaches dans le pays d’origine. Le deuxième moyen tire les conséquences de l’illégalité du refus sur l’obligation de quitter la France, le pays de renvoi et l’interdiction de retour, qui tombent avec lui. Le troisième mobilise l’intérêt supérieur des enfants chaque fois que le couple a des enfants mineurs en France, en montrant concrètement scolarisation, suivi médical et équilibre familial. La jurisprudence récente donne la mesure de ce contrôle : annulation et injonction de délivrer la carte quand le faisceau est complet et ancien, comme à Douai le 31 mars 2026 (CAA Douai, n° 25DA00400), où la cour ordonne au préfet de délivrer « une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » dans un délai de deux mois » ; validation de l’éloignement quand la vie commune est inférieure à un an sans enfant ni insertion, comme à Lyon le 5 février 2025, ou quand la vie familiale reste récente au regard de l’ancienneté et des conditions de séjour, comme à Paris le 4 juillet 2024.
À Paris et en Île-de-France, la procédure suit des circuits précis qu’il faut respecter dès la notification. Les décisions de la préfecture de police de Paris relèvent du tribunal administratif de Paris, tandis que les arrêtés des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne relèvent du tribunal administratif de Montreuil, ceux du Val-d’Oise, des Yvelines et de l’Essonne du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon les ressorts, et ceux de la Seine-et-Marne du tribunal administratif de Melun. La requête doit identifier chacune des quatre décisions attaquées, reprendre leurs dates et références exactes, et joindre l’arrêté complet avec sa notification, car le délai d’un mois, de sept jours ou de quarante-huit heures court à compter de cette notification. L’appel des jugements relève ensuite de la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles selon le tribunal saisi. Le dossier parisien type comprend le bail ou les quittances aux deux noms, les factures communes, les avis d’imposition à la même adresse, les bulletins de salaire et contrats de travail, les attestations de scolarité et de suivi médical des enfants, les attestations circonstanciées de proches et de tiers avec copies de leurs pièces d’identité, les preuves de la nationalité française du compagnon ou de la régularité de son séjour, et tout élément nouveau survenu depuis l’arrêté : naissance, mariage ou PACS conclu entre-temps, embauche en contrat durable, régularisation du conjoint. Quand la préfecture a refusé d’enregistrer la demande ou de délivrer un récépissé, les preuves des passages en préfecture, des rendez-vous manqués du fait de l’administration et des copies d’écran de la plateforme en ligne complètent utilement le dossier.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers perdus et doivent être évitées. La première consiste à se reposer sur la seule qualité de compagnon d’un Français, comme si elle ouvrait un droit automatique : elle n’ouvre que le droit de voir sa situation examinée à l’aune de la proportionnalité, et un dossier vide de preuves matérielles de vie commune échoue, même avec des enfants en bas âge quand la vie familiale reste trop récente. La seconde consiste à laisser passer le délai de recours en misant tout sur le recours gracieux : celui-ci ne proroge pas le délai contentieux, et un recours tardif rend l’éloignement définitif quel que soit le fond du dossier. À l’inverse, les dossiers gagnés combinent ancienneté documentée, stabilité prouvée par des tiers, insertion professionnelle des deux membres du couple et démonstration concrète de l’intérêt des enfants à rester en France auprès de leurs deux figures parentales.
Conclusion
Le concubin d’un Français sans mariage ni PACS n’a pas de carte de plein droit, mais il n’est pas sans droit : l’article L. 423-23 et l’article 8 de la Convention européenne lui ouvrent une carte vie privée et familiale dès lors que le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à ses liens personnels et familiaux. Les cours administratives d’appel de 2024 à 2026 tracent la ligne de partage : vie commune ancienne et prouvée, enfants, compagnon stable et inséré, et le juge annule le refus avec l’obligation de quitter la France et enjoint la délivrance de la carte ; vie commune de quelques mois sans enfant ni insertion, et l’éloignement est validé. Le dossier se gagne sur les preuves matérielles de la communauté de vie et sur le respect strict des délais — un mois en procédure normale, sept jours en assignation à résidence, quarante-huit heures en rétention — devant le tribunal administratif compétent pour la préfecture parisienne ou francilienne qui a décidé. Constituer ce faisceau tôt, le compléter à chaque événement familial ou professionnel et contester chaque décision de l’arrêté ensemble, c’est se donner les moyens d’obtenir la carte d’un an et de rester en France auprès de son conjoint.