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Divorce et appartement loué : qui garde le bail et qui paie encore le loyer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce et appartement loué : qui garde le bail et qui paie encore le loyer

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Votre mariage se termine et vous louez votre appartement. L’un de vous est déjà parti, ou s’apprête à le faire, et chacun se pose la même question : qui garde le logement, et qui paie le loyer quand l’autre ne paie plus ? La réponse tient en deux documents et un événement. Le premier document est le bail, que la loi répute appartenir aux deux époux dès lors qu’il sert effectivement à l’habitation du couple. Le second est le jugement de divorce, qui peut attribuer le droit au bail à l’un des deux. L’événement qui change tout est la transcription de ce jugement sur les registres de l’état civil : avant elle, partir ne libère pas ; après elle, quand le bail a été attribué à l’ex-conjoint, celui qui est parti n’est plus locataire, même s’il avait signé une clause de solidarité. Cet article explique ces deux temps, ce que le juge regarde pour attribuer le logement, et ce que le bailleur peut encore réclamer et à qui. Il ne prédit l’issue d’aucun dossier : l’attribution dépend des intérêts sociaux et familiaux de chaque espèce, et les développements qui suivent décrivent les règles générales vérifiées sur les textes et les décisions cités.

I. Tant que le mariage dure, le bail appartient aux deux époux

A. Une cotitularité légale qui s’impose au bailleur comme aux époux

Le principe est posé par l’article 1751 du Code civil : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Chaque segment de cette phrase compte. « Quel que soit leur régime matrimonial » signifie que la communauté, la séparation de biens ou la participation aux acquêts ne changent rien : des époux séparés de biens sont tout autant cotitulaires du bail de leur logement que des époux communs en biens. « Nonobstant toute convention contraire » signifie qu’une clause du bail qui réserverait la qualité de locataire au seul signataire ne produit pas d’effet contre l’époux non signataire. Le cas du bail conclu avant le mariage est expressément visé : celui qui a signé seul avant de se marier découvre au jour du mariage un colocataire légal : son conjoint devient cotitulaire de plein droit, sans avenant et sans accord du bailleur. Pour les partenaires de pacte civil de solidarité, la même protection joue, à la condition qu’ils en fassent la demande conjointement. Le troisième alinéa du même article règle le sort du bail au décès : « En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. » Le contraste avec le divorce est instructif : au décès, le survivant cotitulaire devient seul titulaire de plein droit, sans juge et sans condition, sauf renonciation expresse de sa part ; au divorce, personne ne devient seul titulaire automatiquement, et c’est le juge qui attribue. Dans les deux cas, la volonté du bailleur n’est pas requise : ni le décès ni le divorce ne l’autorisent à reprendre le logement ou à imposer un nouveau contrat au survivant ou à l’attributaire. Telle est la finalité protectrice du texte : empêcher que l’un des époux ou partenaires pacsés résilie ou cède seul le bail qui sert effectivement à l’habitation du couple, de sorte que les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, céder le bail, le résilier ni renoncer aux droits attachés à leur qualité de locataire. Chacun, en revanche, peut exercer seul les droits attachés à cette qualité, notamment le maintien dans les lieux à l’expiration du bail. Concrètement, pendant la vie commune comme pendant la procédure de divorce, le bailleur ne peut pas choisir son interlocuteur : il a deux locataires, et les deux époux répondent du loyer. Cette réputation légale de cotitularité ne s’arrête ni parce que l’un des deux a quitté les lieux, ni parce que le couple ne s’entend plus. Elle ne s’arrête que par les voies que la loi organise : le congé régulier, l’attribution judiciaire du droit au bail, ou la fin du mariage transcrite. Retenir ce point évite l’erreur la plus coûteuse du dossier : croire que le départ physique éteint la dette de loyer. Le départ éteint la jouissance, pas la qualité de locataire. Celui qui part reste tenu, et c’est l’objet du paragraphe suivant.

B. Partir, donner congé, rester tenu jusqu’à la mention du divorce

Quand la séparation devient effective, la première question est matérielle : qui quitte l’appartement ? Le droit distingue le fait de partir et le droit de ne plus payer. La page officielle consacrée au couple marié locataire explique que l’époux qui veut quitter le logement doit donner son préavis, c’est-à-dire son congé, au propriétaire ou à l’agence immobilière. Le geste est obligatoire même quand le départ est consensuel, et il l’est dans tous les types de divorce : par consentement mutuel comme dans les divorces contentieux, l’époux qui part adresse son congé. Mais ce congé ne le libère pas immédiatement. La même page officielle indique que l’époux parti reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges jusqu’à ce que le divorce soit mentionné sur l’acte d’état civil. Autrement dit, entre le congé et la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, le partant paie encore s’il le faut, pour la totalité des sommes dues, même s’il n’habite plus les lieux. La solidarité joue ici comme un filet pour le bailleur : chacun des deux époux peut être poursuivi pour le tout. Elle s’ajoute à la solidarité légale des dettes du ménage, que l’article 220 du Code civil formule ainsi : « toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement », pour les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage, dont le bail d’habitation fait partie. Lorsque les deux époux veulent mettre fin au bail, ils doivent tous les deux adresser leur préavis, ensemble dans une seule lettre ou chacun au même moment, car la résiliation exige les deux cotitulaires. Symétriquement, un congé adressé par un seul époux alors que l’autre veut rester ne met pas fin au bail : le contrat se poursuit avec les deux cotitulaires, et le partant reste tenu comme il est dit ci-après. Cette indivisibilité du congé protège l’époux qui reste, souvent celui qui garde les enfants, contre une résiliation unilatérale qui le priverait du toit familial en pleine procédure. Et lorsque les deux époux réclament d’habiter le logement sans l’autre pendant la procédure, il revient au juge de décider à qui attribuer provisoirement le bail, avec une répartition des compétences que la page officielle précise : la décision provisoire appartient au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, mais si des enfants vivent dans le logement, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche. Cette jouissance provisoire ne vaut que jusqu’au prononcé du divorce : elle organise l’attente, elle ne préjuge pas de l’attribution définitive. Deux conséquences pratiques en découlent pour les mois de procédure. D’abord, celui qui reste dans les lieux sans décision du juge n’est pas pour autant seul redevable : le partant qui a donné congé reste solidairement tenu jusqu’à la mention du divorce. Ensuite, celui qui occupe seul le logement conjugal pendant la procédure devra en répondre dans les comptes entre époux, le cas échéant sous forme de récompense ou d’indemnité au profit de l’autre, puisque l’article 1751 réserve expressément ces droits. C’est dans ce cadre que se joue la suite : le jugement de divorce peut attribuer définitivement le droit au bail à l’un des deux, et c’est cette attribution, une fois transcrite, qui fait sortir l’autre du bail.

II. Le divorce attribue le bail à l’un et libère l’autre à la transcription

A. L’attribution judiciaire : les intérêts de la famille d’abord

Au fond, la règle est écrite dans le deuxième alinéa de l’article 1751 du Code civil : « En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. » Le verbe « pourra » est important : l’attribution n’est pas automatique, elle est une faculté du juge, exercée au regard des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, la présence d’enfants qui vivent dans le logement pèse lourd, comme la stabilité scolaire, les ressources comparées et la capacité de chacun à se reloger. La Cour de cassation contrôle peu ce choix : dans un arrêt du 22 février 2017, la première chambre civile a jugé que la cour d’appel qui rejette une demande d’attribution du droit au bail « en considération des intérêts familiaux en cause » exerce son appréciation souveraine (Cass. 1re civ., 22 février 2017, n° 16-12.996). Le même arrêt rappelle que la demande d’attribution peut être rejetée, et que ce rejet, lorsqu’il est motivé par les intérêts de la famille, ne donne pas prise à la cassation. L’attribution n’est donc ni un dû ni une formalité : c’est une décision motivée, qui peut décevoir celui qui occupait les lieux. L’espèce jugée en 2017 illustre ce pouvoir d’appréciation jusque dans ses aspects les plus concrets : la cour d’appel y avait refusé à l’épouse l’attribution du droit au bail sur l’ancien domicile conjugal où elle résidait avec les enfants, en retenant le contentieux conjugal installé depuis des années, l’existence d’un litige pendant sur la contestation du congé-vente de l’appartement, et le fait que le bail avait été consenti par une société civile immobilière dont le mari détenait 99 % du capital. La Cour de cassation a laissé cette appréciation intacte, jugeant qu’elle relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond au regard des intérêts familiaux. L’enseignement est clair : habiter les lieux avec les enfants ne suffit pas à obtenir le bail, et la qualité du bailleur, l’état du contentieux et la solidité du titre d’occupation entrent dans la balance. Celui qui demande l’attribution a donc intérêt à documenter précisément l’intérêt des enfants à rester dans ce logement-là, plutôt qu’à invoquer sa seule présence dans les lieux. Quand le logement appartient en propre à l’un des époux, le mécanisme change de fondement mais poursuit la même logique protectrice : l’article 285-1 du Code civil dispose que « Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l’un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. » Ici, l’époux propriétaire ne perd pas son bien, mais le juge peut contraindre à un bail au profit du parent gardien, pour une durée fixée par le jugement et renouvelable jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants. Le texte ajoute que « Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants. Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient. » La concession n’est donc ni perpétuelle ni intangible : calibrée sur l’intérêt des enfants, elle peut être renouvelée tant qu’ils sont mineurs, puis prendre fin, et elle peut être résiliée avant son terme si la situation change durablement, par exemple si les enfants ne résident plus habituellement dans le logement. Le parent propriétaire conserve la nue-propriété de son droit et retrouve la pleine disposition à l’issue ; le parent bénéficiaire paie un loyer fixé par le juge et doit entretenir les lieux comme tout locataire. Pour illustrer l’attribution du droit au bail locatif, une décision récente du juge aux affaires familiales de Metz, rendue le 20 mai 2025 dans un divorce par consentement accepté, montre le dispositif complet : le juge y dit que les effets du divorce remonteront à la date de la demande pour les biens entre époux, puis « ATTRIBUE » à l’épouse « le droit au bail de l’ancien domicile conjugal » (tribunal judiciaire de Metz, 20 mai 2025, n° 24/02374), et ce « sous réserve des droits du bailleur et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité » au profit du mari. Le jugement accorde au mari un délai de trois mois pour quitter les lieux et autorise, à défaut, l’épouse à faire procéder à son expulsion avec le concours d’un huissier. On y lit tout le régime en une page : attribution à l’un, délai de sortie pour l’autre, contrainte possible, réserve des droits du bailleur qui n’est pas partie au divorce, et réserve des comptes entre ex-époux. Celui qui obtient le bail n’obtient donc pas un logement gratuit : il reprend seul le loyer à compter de l’attribution, et les comptes de la période antérieure se règlent par récompense ou indemnité. Celui qui le perd ne perd pas tout : ses droits pécuniaires subsistent. Et le bailleur, lui, conserve tous ses droits contre le locataire attributaire, sans pouvoir exiger un nouveau bail ni une nouvelle garantie du seul fait du divorce. Lorsque ces enjeux se nouent mal, avant de laisser les impayés s’accumuler ou de signer un protocole déséquilibré, les lecteurs concernés consultent un avocat en droit de la famille à Paris pour faire trancher la jouissance provisoire puis préparer la demande d’attribution définitive.

B. La transcription qui éteint la cotitularité, même conventionnelle

Reste la question que tout partant se pose : à partir de quand puis-je considérer que je ne suis plus locataire ? La réponse de la Cour de cassation est nette et mérite d’être citée exactement, car elle surprend même des professionnels. Dans une affaire où une société bailleresse réclamait à l’ex-mari des loyers échus après le divorce, alors que le bail portait une clause engageant expressément les époux de manière solidaire, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi du bailleur aux motifs suivants : « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle » (Cass. 3e civ., 22 octobre 2015, n° 14-23.726). Ayant relevé que le jugement, qui avait attribué le bail à l’épouse, avait été transcrit le 7 janvier 1998, la cour d’appel avait légalement justifié sa décision de débouter le bailleur, « ce dont il résultait que M. Y… n’était plus titulaire du bail depuis cette date ». Autrement dit, une fois le divorce transcrit avec attribution, l’ex non attributaire sort du bail entièrement : la solidarité légale de l’article 1751 s’éteint, et la solidarité conventionnelle signée dans le bail s’éteint avec elle. Le bailleur ne peut plus poursuivre l’ex pour les loyers échus après cette date, même si cet ex n’avait jamais donné congé et même si le bailleur ignorait le divorce. La conséquence cachée est donc double, et elle joue dans les deux sens. Premier sens : avant la transcription, partir et même donner congé ne suffit pas ; la solidarité court jusqu’à la mention du divorce sur l’état civil, et le partant reste exposé aux impayés de l’occupant. Second sens : après la transcription d’un jugement attributif, l’ex sorti du bail est libéré pour l’avenir, et le bailleur qui l’ignorait en est pour ses frais contre lui. Entre ces deux bornes, tout se joue sur les preuves : date du congé, date de la mention en marge de l’acte de mariage, contenu exact de la clause de solidarité, existence et date de transcription du jugement attributif. Les arriérés antérieurs à la transcription restent dus solidairement par les deux ex-époux, en application de l’article 220 du Code civil comme de la clause du bail, sauf recours contributif de l’un contre l’autre ; les loyers postérieurs à la transcription ne concernent plus que l’attributaire. En pratique, trois pièces commandent l’issue d’un litige de loyers entre ex-époux ou avec le bailleur. La première est le bail et sa clause de solidarité : qui a signé, et dans quels termes la solidarité est-elle stipulée ? La deuxième est la preuve du congé et de sa notification : qui est parti, quand, et le bailleur a-t-il été averti ? La troisième est le jugement de divorce avec sa date de transcription : le bail a-t-il été attribué, à qui, et à quelle date la mention a-t-elle été portée sur l’état civil ? Sans attribution transcrite, le bailleur conserve deux débiteurs solidaires pour les échéances antérieures à la mention du divorce ; avec attribution transcrite, il n’en conserve qu’un pour les échéances postérieures. Entre ex-époux, celui qui a payé seul des loyers dus solidairement dispose d’un recours contre l’autre pour sa part, dans le cadre des comptes de l’indivision post-communautaire ou de la liquidation du régime, sous réserve des décisions du juge sur la jouissance à titre gracieux ou l’indemnité d’occupation. Du côté du bailleur, face à un loyer impayé, que faire quand le couple se sépare ? La méthode consiste à vérifier d’abord qui est encore locataire à la date des échéances réclamées : tant que le divorce n’est pas transcrit avec attribution, les deux époux répondent, et le bailleur peut poursuivre l’un ou l’autre pour le tout ; après la transcription, seul l’attributaire répond des échéances postérieures. Les règles applicables à cette poursuite relèvent du droit immobilier et du recouvrement des loyers impayés : loyer impayé, que faire pour obtenir paiement sans se tromper de débiteur ni de période. À Paris et en Île-de-France, où les loyers rendent chaque mois d’impayé particulièrement lourd, cette vérification des dates conditionne des assignations qui se chiffrent vite en plusieurs milliers d’euros : saisir le juge des contentieux de la protection pour la jouissance provisoire quand il n’y a pas d’enfant dans les lieux, ou le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire quand des enfants y vivent, puis faire transcrire le jugement attributif, forme la séquence qui protège à la fois l’occupant, le partant et le bailleur.

Conclusion

Le bail d’habitation des époux obéit à une chronologie stricte. Pendant le mariage et la procédure, la cotitularité légale de l’article 1751 fait des deux époux des colocataires que ni le départ ni la mésentente ne dissocient : celui qui part donne son congé mais reste solidairement tenu du loyer jusqu’à la mention du divorce sur l’acte d’état civil. Au divorce, le juge peut attribuer le droit au bail à l’un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux, sous réserve des récompenses et indemnités, et concéder à bail le logement propre au parent des enfants. Une fois ce jugement transcrit, la cotitularité s’éteint, légale comme conventionnelle, et l’ex non attributaire cesse d’être locataire pour l’avenir. Vérifier le bail et sa clause de solidarité, faire trancher la jouissance provisoire par le bon juge, demander l’attribution définitive et faire transcrire le jugement : cette séquence, et non le seul départ, décide qui garde l’appartement et qui paie encore le loyer.

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