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Inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle : obtenir l’indemnité temporaire d’inaptitude et contester un refus de la CPAM (2026)

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Inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle : obtenir l’indemnité temporaire d’inaptitude et contester un refus de la CPAM (2026)

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Déclaré inapte à votre poste après un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous attendez votre reclassement ou votre licenciement sans aucun revenu : ni salaire, puisque le contrat est suspendu, ni indemnités journalières, puisque l’arrêt de travail a pris fin avec la consolidation. C’est exactement la situation pour laquelle le code de la sécurité sociale a créé l’indemnité temporaire d’inaptitude, souvent appelée ITI : une indemnité journalière rétablie par la caisse primaire d’assurance maladie pour la période comprise entre l’avis d’inaptitude du médecin du travail et votre sortie de l’entreprise. Encore faut-il l’obtenir. Les caisses refusent fréquemment de la verser au motif, donné par leur médecin-conseil, que l’inaptitude serait sans lien avec l’accident ou la maladie professionnelle, ou qu’elle relèverait d’un état antérieur. La Cour de cassation a fixé le cadre : en cas de différend sur ce lien, le juge ne peut trancher qu’après une expertise médicale technique, et l’avis du service du contrôle médical s’impose à la caisse. Les pôles sociaux des tribunaux judiciaires appliquent ce cadre chaque mois, ordonnent des expertises prises en charge par la caisse, et condamnent parfois la caisse lorsque son refus n’est étayé par aucun élément médical sérieux. Encore faut-il aussi en connaître le montant exact, égal à vos dernières indemnités journalières, sa durée maximale d’un mois, son articulation avec une éventuelle rente, et la prescription de deux ans qui peut vous priver de tout rappel. Cet article explique qui touche l’indemnité temporaire d’inaptitude, comment la demander sans erreur, et comment contester un refus devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

I. Déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle : dans quels cas la CPAM doit-elle verser l’indemnité temporaire d’inaptitude ?

La première question que se pose tout salarié déclaré inapte est simple : qui me paie entre l’avis d’inaptitude et mon licenciement ou mon reclassement ? La réponse du droit de la sécurité sociale tient en un mécanisme précis, avec trois conditions cumulatives et un montant fixé par décret.

A. Qui touche l’indemnité temporaire d’inaptitude, pour quel montant et pour quelle durée après l’avis d’inaptitude ?

L’indemnité temporaire d’inaptitude n’est pas une prestation autonome : c’est l’indemnité journalière de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, rétablie pour une période intermédiaire. Le texte pose la condition de non-cumul avec tout revenu d’activité : « lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l’indemnité cesse dès que l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d’une rente, celle-ci s’impute sur l’indemnité journalière. » (article L. 433-1 du code de la sécurité sociale). Trois conditions en découlent : un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnu, une inaptitude déclarée par le médecin du travail, et l’absence de toute rémunération liée à l’activité salariée pendant la période couverte.

Le décret d’application désigne les bénéficiaires sans ambiguïté : « La victime dont l’accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du code du travail a droit à l’indemnité mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 433-1 dénommée « indemnité temporaire d’inaptitude » dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants. » (article D. 433-2 du code de la sécurité sociale). Le salarié victime d’un accident de trajet reconnu comme accident du travail entre dans le champ du texte dès lors que son accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle ; en revanche, le salarié déclaré inapte à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel n’y a pas droit, puisque le texte exige un sinistre reconnu au titre du risque professionnel.

Le montant ne se négocie pas et ne se calcule pas à partir du salaire : il reproduit vos dernières indemnités journalières. Le texte réglementaire prévoit qu’il « est égal au montant de l’indemnité journalière versé pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l’avis d’inaptitude. Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l’indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. » (article D. 433-4 du code de la sécurité sociale). Concrètement, si vos indemnités journalières d’accident du travail s’élevaient à 65 euros par jour avant la consolidation, votre indemnité temporaire d’inaptitude sera de 65 euros par jour, sans nouveau calcul ni nouveau délai de carence. Si votre employeur vous licencie pour inaptitude quinze jours après l’avis, l’indemnité couvre ces quinze jours ; s’il vous licencie le jour même de l’avis, aucun jour n’est couvert.

La durée de versement est bornée des deux côtés. Elle court « à compter du premier jour qui suit la date de l’avis d’inaptitude mentionné à l’article R. 4624-31 du code du travail jusqu’au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire » (article D. 433-5 du code de la sécurité sociale), pour la durée maximale prévue par le code du travail. L’article L. 1226-11 du code du travail vise le cas où « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. » (article L. 1226-11 du code du travail). La Cour de cassation en a tiré la conséquence chiffrée dans deux arrêts du 24 novembre 2016 (n° 15-16.962, n° 15-19.925) : l’indemnité journalière « peut être rétablie, pour une durée qui n’excède pas un mois », et le versement cesse au reclassement ou au licenciement. Passé le délai d’un mois sans reclassement ni licenciement, c’est l’employeur qui doit reprendre le paiement du salaire, et tout litige sur ce salaire ou sur la régularité du licenciement relève du conseil de prud’hommes, pas de la caisse : si vous devez contester un licenciement pour inaptitude, c’est devant le juge prud’homal que cette contestation se joue, tandis que l’indemnité temporaire d’inaptitude reste l’affaire de la CPAM et du pôle social.

Deux imputations peuvent réduire le montant servi. D’abord, le bénéficiaire qui « perçoit une rente liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l’inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s’impute sur celui de l’indemnité. » (article D. 433-7 du code de la sécurité sociale). Si votre rente mensuelle d’incapacité permanente atteint ou dépasse le montant mensuel de l’indemnité temporaire, celle-ci est absorbée en tout ou partie. Ensuite, « notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l’indemnité ou en cas d’annulation de l’avis d’inaptitude. » (article D. 433-8 du code de la sécurité sociale), la caisse met en oeuvre le recouvrement de l’indu correspondant. Vérifiez donc toujours, avant de contester un trop-perçu, si une rente a été liquidée entre-temps pour le même sinistre : c’est souvent l’explication du rappel réclamé. Et si la caisse vous réclame un indu d’indemnité temporaire, sachez que la récupération suit le droit commun : « En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. » (article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale).

B. Quel lien entre l’inaptitude et l’accident du travail : expertise médicale obligatoire et poids de l’avis du médecin du travail

Le point le plus disputé devant les tribunaux est le lien entre l’inaptitude et le sinistre professionnel. La caisse refuse généralement en se retranchant derrière son médecin-conseil, qui estime qu’il n’existe pas de relation entre l’accident ou la maladie et l’inaptitude. La Cour de cassation a fixé la méthode que les juges doivent suivre : « Vu les articles L. 141-1, L. 315-1, L. 315-2, L. 433-1, alinéa 5, L. 442-5, R. 142-24, D. 433-2 et D. 433-3 du code de la sécurité sociale » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2016, n° 15-16.962), « Attendu qu’il résulte des quatrième, septième et huitième de ces textes, que l’indemnité journalière peut être rétablie, pour une durée qui n’excède pas un mois, en cas d’absence de rémunération liée à une activité salariée, lorsque l’inaptitude de la victime procède de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle au titre desquels cette indemnité avait été servie avant consolidation ; qu’il appartient, en vertu des deuxième et troisième de ces textes, rendus applicables à la branche accident du travail par les cinquième et septième, au service du contrôle médical, dont les avis s’imposent à la caisse primaire d’assurance maladie, de se prononcer, s’il y a lieu, sur le lien existant entre l’inaptitude et l’accident ou la maladie antérieure ; qu’il en résulte qu’en cas de différend sur ce point, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer sur le rétablissement de l’indemnité journalière qu’après mise en oeuvre de la procédure d’expertise médicale technique » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2016, n° 15-16.962).

Dans cet arrêt, les juges du fond avaient accordé l’indemnité au vu de la mention du médecin du travail et d’un délai court entre la maladie professionnelle et l’inaptitude, en écartant l’avis défavorable du médecin-conseil ; la Cour de cassation a censuré cette façon de trancher : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations l’existence d’une difficulté d’ordre médical sur l’origine professionnelle de l’inaptitude qui ne pouvait être tranchée qu’après mise en oeuvre d’une expertise médicale technique, le tribunal a violé les textes susvisés » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2016, n° 15-16.962). Le même jour, elle a rendu la même solution dans une espèce d’accident du travail : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations qu’il existait une difficulté d’ordre médical sur l’origine professionnelle de l’inaptitude qui ne pouvait être tranchée qu’après mise en oeuvre d’une expertise médicale technique, le tribunal a violé les textes susvisés » et « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Orléans » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 novembre 2016, n° 15-19.925). Retenez-en la règle pratique : quand le lien médical est sérieusement discuté, avec des éléments des deux côtés, le tribunal doit ordonner une expertise médicale technique avant de trancher, et il ne peut pas se contenter d’arbitrer entre la mention du médecin du travail et l’avis du médecin-conseil.

Le formulaire de demande, remis au salarié par le médecin du travail, reste la pièce qui ouvre le droit. La réglementation impose que « Pour bénéficier de l’indemnité temporaire d’inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d’assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d’un lien susceptible d’être établi entre l’inaptitude et l’accident du travail ou la maladie professionnelle » (article D. 433-3 du code de la sécurité sociale), et « comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l’honneur de l’impossibilité de percevoir » (article D. 433-3 du code de la sécurité sociale) la moindre rémunération liée au poste pendant la période couverte. Deux enseignements pratiques : faites remplir soigneusement par le médecin du travail la case du lien susceptible d’être établi, en décrivant les séquelles du sinistre qui rendent le poste intenable, et remplissez avec exactitude l’attestation sur l’honneur de non-perception, car toute rémunération liée au poste pendant la période fait obstacle au versement. Un volet du formulaire doit en outre être adressé à l’employeur, qui le retourne à la caisse après y avoir porté la date de sa décision de reclassement ou de licenciement.

Les pôles sociaux appliquent ce cadre au quotidien. Le tribunal judiciaire de Valence a fait droit le 12 février 2026 à la demande d’un salarié victime d’un accident du travail d’octobre 2023, consolidé avec un taux d’incapacité de 6 %, déclaré inapte en avril 2025 avec une mention de lien possible portée par le médecin du travail, alors que la caisse refusait au motif d’une absence de lien : le tribunal a relevé que l’avis défavorable du médecin-conseil n’était ni expliqué ni étayé et que le salarié présentait des lésions des membres inférieurs ayant raisonnablement affecté son aptitude, puis a condamné la caisse au paiement et aux dépens (tribunal judiciaire de Valence, pôle social, 12 février 2026, RG n° 25/00767). Le même tribunal a fait droit le 21 avril 2026 à la demande d’un salarié atteint d’une maladie professionnelle reconnue au tableau des lésions chroniques du ménisque, déclaré inapte avec mention de lien possible, alors que la caisse opposait un état antérieur dégénératif : le tribunal a jugé que les textes se contentent d’un lien susceptible d’être établi et qu’un contexte d’état antérieur ne suffit pas à lui seul à écarter le droit (tribunal judiciaire de Valence, pôle social, 21 avril 2026, RG n° 25/00665). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Lille a confirmé le 30 juin 2026 un refus après expertise médicale judiciaire : l’expert avait conclu à l’absence de lien entre l’accident et l’inaptitude, imputée à des pathologies rhumatologiques dégénératives antérieures, et le tribunal a entériné ce rapport en distinguant les conditions administratives de dépôt de la demande, qui requièrent un lien simplement susceptible d’être établi, et les conditions médicales du droit, qui requièrent un lien établi (tribunal judiciaire de Lille, pôle social, 30 juin 2026, RG n° 25/00224). La leçon est double : la mention du médecin du travail ouvre la porte du droit, mais si la caisse conteste avec des éléments médicaux documentés, seul un dossier médical cohérent et, le cas échéant, une expertise favorable permettront d’obtenir le paiement.

II. Indemnité temporaire d’inaptitude refusée, réduite ou réclamée en indu : comment constituer le dossier et contester jusqu’au paiement ?

Obtenir l’indemnité suppose une demande sans vice de forme et adressée à temps ; la contester suppose de saisir les bonnes instances dans l’ordre imposé par le code. Cette seconde partie décrit la procédure pas à pas, avec les délais et les pièges relevés par les tribunaux en 2025 et 2026.

A. Formulaire Cerfa 14103, attestation sur l’honneur et prescription de deux ans : le dossier qui tient devant le juge

La demande s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 14103, remis au salarié par le médecin du travail lorsque l’inaptitude peut être en lien avec un accident ou une maladie professionnelle, puis transmis à la caisse primaire dont relève la victime. Adressez-le sans délai à votre caisse, comme l’exige l’article D. 433-3, et conservez la preuve de l’envoi : la date de la demande détermine le point de départ du droit, et tout retard peut faire perdre des jours indemnisables. Le formulaire comporte le cadre d’attestation sur l’honneur de non-perception de rémunération liée au poste : déclarez-y avec exactitude tout maintien de salaire, toute prime et toute activité rémunérée conservée, car une rémunération perçue pendant la période couverte justifie un refus ou, plus tard, une récupération d’indu sur le fondement de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.

Le délai pour agir est strictement encadré par la prescription biennale du risque professionnel : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière » (article L. 431-2 du code de la sécurité sociale). Le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a appliqué ce texte à une demande d’indemnité temporaire d’inaptitude présentée en novembre 2023 pour une maladie professionnelle de 2007 dont les dernières indemnités journalières remontaient à 2008 : la caisse soutenait que la demande était prescrite faute de certificat de rechute, mais la salariée a produit un certificat médical de rechute et justifié de sa transmission à la caisse en décembre 2022, et le tribunal a jugé la demande non prescrite (tribunal judiciaire de Bobigny, service contentieux social, 25 mars 2025, RG n° 24/00774). Si votre sinistre est ancien et que votre état s’est aggravé avant l’avis d’inaptitude, faites établir par votre médecin traitant un certificat de rechute ou d’aggravation et adressez-le à la caisse : c’est ce document qui fait courir un nouveau délai de deux ans.

Anticipez aussi les deux objections les plus fréquentes. Première objection : l’avis d’inaptitude serait intervenu alors que vous étiez déjà consolidé depuis longtemps, voire sans arrêt de travail récent. Les jugements de Valence montrent que cette circonstance ne fait pas obstacle au droit dès lors que les séquelles indemnisées du sinistre participent à l’inaptitude et que le médecin du travail l’atteste : dans l’affaire jugée le 12 février 2026, la consolidation remontait au mois précédent l’avis d’inaptitude, et le tribunal a néanmoins fait droit à la demande. Deuxième objection : le médecin-conseil oppose un état antérieur. L’affaire jugée le 21 avril 2026 répond qu’un contexte d’état antérieur ne suffit pas à lui seul à écarter le droit au versement. Dans les deux cas, la parade consiste à produire des pièces médicales qui rattachent concrètement l’inaptitude aux séquelles du sinistre : certificat médical final décrivant les séquelles indemnisées, compte rendu du médecin traitant expliquant pourquoi le poste n’est plus tenable, et continuité des soins documentée. Et si le différend médical persiste, sollicitez vous-même l’expertise médicale technique : la Cour de cassation l’impose au juge avant toute décision sur le fond, et son résultat conditionne l’issue du litige.

Enfin, si la caisse vous a déjà versé l’indemnité puis vous en réclame le remboursement, vérifiez avant tout le motif : liquidation tardive d’une rente d’incapacité permanente pour le même sinistre, avec imputation rétroactive sur le fondement de l’article D. 433-7, ou annulation de l’avis d’inaptitude sur le fondement de l’article D. 433-8. Dans le premier cas, contrôlez le calcul de l’imputation mois par mois : seule la part de rente correspondant aux mois d’indemnisation temporaire peut être récupérée, et la retenue sur les prestations à venir doit tenir compte de votre situation. Dans le second cas, l’annulation de l’avis d’inaptitude se conteste elle-même devant le juge, et la récupération qui en découle tombe avec elle si l’annulation est jugée infondée.

B. Refus de la CPAM : saisir la commission médicale de recours amiable puis le pôle social, obtenir l’expertise et le paiement

Le contentieux de l’indemnité temporaire d’inaptitude suit l’ordre obligatoire du contentieux de la sécurité sociale : recours préalable devant l’organisme, puis saisine du tribunal. La loi impose que les recours contentieux « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale). L’état d’inaptitude au travail figure expressément au nombre des matières du contentieux de la sécurité sociale, puisque celui-ci comprend les litiges relatifs « A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail » (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale).

Pour les contestations relatives à l’inaptitude, le recours préalable se porte devant la commission médicale de recours amiable : « le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. » (article R. 142-8 du code de la sécurité sociale). Cette commission, composée de deux médecins dont un praticien-conseil, rend un avis au vu du dossier médical et du rapport du service du contrôle médical. Les affaires jugées en 2025 et 2026 confirment ce passage obligé : le salarié de Lille avait saisi la commission médicale de recours amiable en août 2024 avant de saisir le tribunal en janvier 2025, et les demandeurs de Valence avaient chacun fait précéder leur saisine d’un recours administratif préalable, l’un ayant abouti à une décision implicite de rejet, l’autre à une décision expresse. Si la commission rejette expressément ou garde le silence, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile. Vérifiez sur chaque notification de la caisse et de la commission les voies et délais de recours qui y sont indiqués et respectez-les à la lettre : les textes applicables au recours de droit commun devant la commission de recours amiable prévoient que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale), et seule la notification que vous avez reçue dit avec certitude quel délai s’applique à votre recours devant la commission médicale.

Devant le pôle social, l’enjeu est médical et l’expertise est l’arme décisive des deux côtés. Le tribunal peut ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire ou une consultation clinique : à Lille, une expertise confiée à un médecin avec mission de dire s’il existe un lien entre l’accident et l’inaptitude, rapport entériné ensuite par le tribunal ; à Marseille, une consultation médicale clinique ordonnée le 8 octobre 2026 avec mission de dire si un lien existe entre les séquelles de l’accident du travail et l’avis d’inaptitude (tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, 8 octobre 2026, RG n° 23/01715, jugement avant dire droit). Bonne nouvelle pour le demandeur : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1. » (article L. 142-11 du code de la sécurité sociale), et le tribunal de Lille a en effet rappelé que les frais de l’expertise médicale judiciaire restent à la charge de la caisse, même en déboutant le demandeur. Ne renoncez donc pas à demander une expertise par crainte de son coût : elle est prise en charge, et c’est souvent elle qui fait basculer le dossier, dans un sens comme dans l’autre.

Préparez l’audience comme les gagnants de Valence : formulaire Cerfa complet avec la mention du médecin du travail, attestation sur l’honneur de non-rémunération, certificat médical initial et certificat médical final du sinistre avec le taux d’incapacité, pièces établissant la continuité des soins, décision de licenciement pour inaptitude ou proposition de reclassement, et décompte précis de la période réclamée jour par jour entre le lendemain de l’avis et le licenciement ou le reclassement, dans la limite d’un mois. Demandez au tribunal la condamnation de la caisse au paiement de l’indemnité pour la période chiffrée et aux dépens, comme l’ont obtenu les demandeurs de Valence. Et si le tribunal ordonne une expertise dont les conclusions vous sont défavorables, sachez que tout n’est pas perdu : vous pouvez discuter le rapport, produire des pièces médicales nouvelles et demander un complément d’expertise, mais vous ne pourrez pas l’emporter sans élément médical contraire sérieux, comme le montre le débouté de Lille où le demandeur, malgré des attestations de son médecin traitant, n’a pas invalidé des conclusions expertales jugées claires et circonstanciées.

Conclusion

L’indemnité temporaire d’inaptitude comble le vide de revenus entre l’avis d’inaptitude du médecin du travail et votre licenciement ou votre reclassement, à la seule condition que l’inaptitude procède d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnu, et que vous ne perceviez aucune rémunération liée au poste. Son montant égale vos dernières indemnités journalières, sa durée ne dépasse pas un mois, et une rente liquidée pour le même sinistre s’impute dessus. Devant un refus de la caisse fondé sur l’avis de son médecin-conseil, la mention du médecin du travail sur le formulaire Cerfa ouvre le droit à l’examen du dossier, et la Cour de cassation impose au juge, en cas de différend médical, de ne trancher qu’après une expertise médicale technique prise en charge par la caisse. Respectez le formulaire et l’attestation sur l’honneur, surveillez la prescription de deux ans, saisissez la commission médicale de recours amiable puis le pôle social, et sollicitez sans crainte l’expertise lorsque le lien est sérieusement discuté. C’est à ce prix que la période d’inaptitude, déjà éprouvante, ne se double pas d’une période sans ressources.

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