Vous avez gagné votre procès à Dallas, à Londres ou à Genève, et votre débiteur détient un appartement, des comptes ou des parts de société à Paris. La question qui suit est redoutable : ce jugement étranger permet-il de saisir directement à Paris, ou faut-il d’abord le faire valider par un juge français ? La réponse sépare deux mondes. Si la décision vient d’un État membre de l’Union européenne, elle circule et s’exécute en France sans exequatur préalable. Si elle vient des États-Unis, du Royaume-Uni ou de la Suisse, elle reste un papier sans force exécutoire en France tant que le tribunal judiciaire ne l’a pas déclarée exécutoire. Cet article décrit la méthode complète : identifier le régime applicable, préparer la requête d’exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris, satisfaire aux trois conditions posées par la Cour de cassation, puis saisir les biens par les voies d’exécution françaises. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la pose, citée mot pour mot.
I. Dans quels cas un jugement étranger peut être exécuté en France
A. Jugement d’un État de l’Union européenne : reconnaissance directe sans exequatur préalable
Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, en matière civile et commerciale, une décision rendue dans un État membre est reconnue dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure d’exequatur. La décision est exécutoire dans l’État d’origine sur présentation du certificat prévu par le règlement, et le créancier peut engager directement des mesures d’exécution en France. Le refus de reconnaissance ou d’exécution n’est possible que dans des cas limitativement énumérés, notamment la contrariété manifeste à l’ordre public de l’État requis, la violation des droits de la défense du défendeur défaillant, l’inconciliabilité avec une décision rendue entre les mêmes parties, ou la méconnaissance des compétences protectrices et exclusives prévues par le règlement. Ce régime de libre circulation supprime le contrôle préalable systématique et reporte le débat sur l’opposant, qui doit saisir le juge français d’une demande de refus d’exécution.
La Cour de cassation veille à l’interprétation stricte des motifs de refus. Dans un arrêt du 11 janvier 2023, pourvoi n° 21-17.092, la première chambre civile a jugé : « Si, en vertu de l’article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance est refusée aux décisions rendues en méconnaissance des compétences exclusives et si, selon l’article 24, § 3, sont exclusivement compétentes, en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus, cette règle ne concerne que le contentieux de la validité formelle des inscriptions, liée au droit de l’État détenteur du registre » (Cass. civ. 1re, 11 janv. 2023, n° 21-17.092). L’enseignement pratique est net : l’exception de compétence exclusive se lit étroitement, et le créancier muni d’une décision européenne n’est pas renvoyé vers un exequatur déguisé. Quand le débiteur invoque un motif de refus, il doit démontrer précisément en quoi la décision heurte l’ordre public français ou les règles protectrices du règlement, et le juge parisien tranche ce recours sans réviser le fond du litige étranger.
En pratique parisienne, le contentieux de l’exécution des décisions européennes se joue devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Les décisions récentes du contentieux parisien de l’exequatur et de l’exécution montrent un contrôle actif et documenté : jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 juin 2026, RG n° 25/05147, jugement du 20 mai 2026, RG n° 24/11540, ou encore jugement du 25 mars 2026, RG n° 22/12154. Ces références illustrent que Paris concentre un volume réel de demandes liées à des titres étrangers, et que le dossier doit arriver complet : décision étrangère, certificat européen prévu par le règlement, traduction par un traducteur assermenté, preuve du caractère exécutoire dans l’État d’origine. Le créancier qui présente un dossier européen complet saisit l’huissier, devenu commissaire de justice, sans passer par la requête d’exequatur, et réserve ses moyens pour répondre à un éventuel recours du débiteur. Le débiteur qui veut bloquer l’exécution doit agir vite et viser le bon fondement du règlement, car le juge français refuse de réviser au fond le jugement étranger et écarte une telle contestation.
Le piège le plus fréquent concerne le Royaume-Uni depuis la sortie de l’Union européenne. Un jugement anglais rendu après la fin de la période de transition ne bénéficie plus du règlement Bruxelles I bis et ne circule plus directement. Le créancier muni d’une ordonnance de la High Court of Justice doit revenir vers le régime de droit commun de l’exequatur, exactement comme pour un jugement américain. La même vigilance vaut pour la nature de la décision : les matières fiscales, douanières et administratives, ainsi que certains contentieux familiaux et successoraux, relèvent d’autres règlements européens ou du droit commun, avec leurs propres certificats et leurs propres guichets. Avant toute mesure à Paris, la première vérification porte donc sur trois points : l’État d’origine de la décision, la date à laquelle elle a été rendue, et la matière du litige. Une erreur sur l’un de ces trois points envoie la procédure sur une voie sans issue et fait perdre des mois.
B. Jugement américain, britannique ou suisse : l’exequatur obligatoire devant le tribunal judiciaire
Hors de l’Union européenne et hors convention spéciale applicable, un jugement étranger n’a aucune force exécutoire en France. Le principe est posé par l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi » (art. 509 du code de procédure civile). Le prolongement figure à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables » (art. L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution). Sans la décision française qui déclare le jugement étranger exécutoire, aucun compte bancaire parisien ne peut être saisi en exécution, aucun immeuble ne peut être vendu sur adjudication, aucune expulsion ne peut être ordonnée sur ce seul fondement.
La procédure d’exequatur relève du tribunal judiciaire. Les articles 509-1 à 509-3 du code de procédure civile répartissent les requêtes selon les instruments applicables : « Sont présentées au directeur de greffe de la juridiction qui a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future : 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger en application », notamment, « du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale » (art. 509-1 du code de procédure civile). Pour les titres étrangers à reconnaître en France, « Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application », notamment, « du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale » et de la convention de Lugano (art. 509-2 du code de procédure civile), tandis que les actes authentiques notariés étrangers suivent la voie de l’article 509-3 (art. 509-3 du code de procédure civile). Le jugement américain ou anglais ordinaire, hors de ces instruments, suit la voie de droit commun : assignation en exequatur devant le tribunal judiciaire, débat contradictoire, et jugement qui, une fois passé en force de chose jugée ou assorti de l’exécution provisoire, devient le titre exécutoire permettant les saisies.
Entre la France et les États-Unis d’Amérique, il n’existe pas de convention bilatérale générale de reconnaissance des jugements civils, et la cour d’appel de Paris l’a rappelé dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt Jani-King : « pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, ce qui est le cas entre la France et les Etats-Unis d’Amérique, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et à l’absence de fraude à la loi » (Cass. civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-19.471, reprenant les motifs de Paris, 25 juin 2019). Pour la Suisse, la convention de Lugano du 30 octobre 2007 offre une voie simplifiée proche de l’ancien régime européen, mais le dossier doit démontrer que la décision entre dans le champ de la convention et présenter le certificat prévu. Pour un jugement albanais, la Cour de cassation a eu à contrôler un exequatur accordé à Paris : selon l’arrêt attaqué de Paris du 4 mai 2021, le tribunal albanais avait, par jugement du 24 mars 2009 confirmé en appel, condamné des sociétés italiennes à payer diverses sommes en réparation d’un préjudice extra-contractuel, et la société créancière en sollicitait l’exequatur en France (Cass. civ. 1re, 17 mai 2023, n° 21-18.406). Le pourvoi a été rejeté, ce qui consolide l’exequatur parisien dans ce dossier. La leçon est générale : chaque État d’origine appelle son instrument, et plaider le bon fondement dès l’assignation conditionne tout le contrôle du juge.
Le dossier de droit commun comprend la décision étrangère intégrale, sa traduction assermentée, la preuve qu’elle est définitive et exécutoire selon la loi de l’État d’origine, et l’ensemble des pièces qui établissent le rattachement du litige au juge étranger. Le créancier qui se présente avec un extrait partiel, une traduction approximative ou sans preuve du caractère définitif s’expose à un sursis ou à un rejet. Le débiteur parisien, de son côté, prépare trois lignes de défense qui correspondent exactement aux trois conditions de l’exequatur : contester le rattachement du litige au juge étranger, démontrer une contrariété à l’ordre public français, ou établir la fraude. L’affaire Jani-King montre que ce contrôle est réel : le tribunal de district du comté de Dallas, au Texas, avait, par jugement du 25 octobre 2016, notamment condamné une société et des personnes physiques à payer diverses sommes à une société américaine, et la Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Paris pour avoir validé la compétence du juge texan sans vérifier elle-même, au regard des règles du droit international privé français, si le litige se rattachait de manière caractérisée à ce juge. Un exequatur n’est donc jamais automatique, même face à une condamnation étrangère chiffrée et motivée.
II. Comment obtenir l’exequatur à Paris et saisir les biens du débiteur
A. Que vérifie le juge : les trois conditions qui font passer ou échouer le dossier
La formule de référence est posée par la première chambre civile dans l’arrêt du 3 mars 2021 : « Pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude » (Cass. civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-19.471). Chacune de ces conditions mérite une préparation distincte, car un dossier fort sur deux d’entre elles peut échouer sur la troisième. Le juge de l’exequatur ne rejuge pas l’affaire au fond et ne substitue pas son appréciation des faits à celle du juge étranger, mais il contrôle la régularité internationale de la décision, et ce contrôle suffit à faire échec aux requêtes mal construites.
La compétence indirecte exige un rattachement caractérisé du litige au juge étranger, apprécié selon les règles françaises du droit international privé. L’arrêt Jani-King censure une cour d’appel qui s’était contentée de reprendre les constatations du juge texan : pour retenir la compétence indirecte du juge américain, l’arrêt parisien avait relevé que l’intéressé s’était rendu à neuf reprises dans la ville du for entre 1997 et 2012 pour assister à l’assemblée annuelle du franchiseur et avait adressé des lettres et communications au Texas, puis avait estimé « qu’il ne lui appartenait pas de remettre en cause la réalité des faits d’où ce tribunal avait déduit que le concert frauduleux reproché à M. V… était localisé sur le territoire américain ». La Cour de cassation répond : « alors qu’il lui appartenait de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière caractérisée au juge américain, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-19.471). Pour le créancier, la conséquence est directe : il faut démontrer le rattachement avec les pièces du droit français, domicile du défendeur, lieu d’exécution du contrat, lieu du fait dommageable, clause de juridiction, et ne pas se reposer sur la seule affirmation de compétence du jugement étranger. Pour le débiteur, la contestation la plus rentable consiste à montrer que le for étranger s’est déclaré compétent sur un fondement que le droit international privé français ne reconnaît pas, comme la seule nationalité du demandeur ou la simple présence d’actifs, sans lien caractérisé avec le litige.
L’ordre public international de fond et de procédure protège les valeurs essentielles du for et les droits de la défense. Relèvent de ce contrôle les condamnations manifestement disproportionnées au regard du préjudice réparé, les dommages-intérêts punitifs lorsqu’ils s’écartent radicalement de la réparation française, les décisions obtenues en violation grave du contradictoire, ou celles qui méconnaissent une interdiction fondamentale du droit français. Le contrôle reste exceptionnel : une différence entre la loi étrangère appliquée et la loi française ne suffit pas, et le juge français ne sanctionne que la contrariété manifeste. En procédure, le défendeur défaillant doit avoir été régulièrement cité et mis en mesure de se défendre selon les standards internationaux ; un jugement par défaut rendu sans notification effective expose l’exequatur à un refus. Le dossier du créancier anticipe ce débat en produisant les actes de signification étrangers, les convocations, les comptes rendus d’audience et la preuve que le défendeur a comparu ou a été dûment appelé. Le dossier du débiteur exploite chaque faille : signification irrégulière, impossibilité de comparaître, expertise non contradictoire, ou condamnation fondée sur un élément que le droit français prohibe.
L’absence de fraude vise les manœuvres destinées à contourner la loi normalement applicable ou à surprendre une décision que les parties n’auraient pas obtenue sans artifice. Dans un arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n° 23-18.558, la première chambre civile a eu à examiner une fraude invoquée contre l’exequatur d’une décision allemande : le moyen soutenait que « la fraude à la loi opposée à une demande d’exequatur d’une décision étrangère suppose que les parties aient volontairement modifié le rapport de droit dans le seul but de se soustraire à la loi normalement applicable » (Cass. civ. 1re, 7 mai 2025, n° 23-18.558). La Cour a rejeté le pourvoi, validant l’analyse de la cour d’appel de Montpellier qui avait écarté l’exequatur sollicité. L’enseignement pour la pratique parisienne est double. D’une part, la fraude ne se présume pas : elle suppose des manœuvres caractérisées, connues ou non du juge étranger, qui ont déterminé la décision. D’autre part, le cumul d’indemnisations française et étrangère pour le même préjudice alimente le débat : le juge français vérifie que l’exequatur ne conduirait pas à une double réparation du même dommage. Le créancier avisé chiffre son préjudice restant dû après imputation des sommes déjà perçues en France, et le débiteur qui a déjà payé une prestation compensatoire ou des dommages-intérêts en France oppose utilement les décisions françaises définitives.
Un point de méthode traverse les trois conditions : le juge de l’exequatur peut réexaminer les éléments nécessaires à son contrôle sans commettre une révision au fond prohibée. Reprendre une pièce du dossier étranger pour vérifier le rattachement, la régularité de la signification ou l’existence d’une manœuvre n’est pas rejuger l’affaire. La Cour de cassation l’admet lorsqu’il s’agit d’assurer le contrôle de la régularité du jugement étranger. Cette marge permet au créancier de verser des pièces complémentaires qui éclairent le rattachement ou la procédure suivie à l’étranger, et elle permet au débiteur de produire les actes qui révèlent l’irrégularité. Le dossier parisien gagnant est celui qui aide le juge à exercer ce contrôle : chronologie claire des actes de procédure étrangère, tableau du rattachement au for étranger selon les critères français, et chiffrage net des sommes restant dues après imputation. À l’inverse, le dossier qui demande au juge de faire confiance au jugement étranger sans pièces de contrôle s’expose à la censure illustrée par l’arrêt Jani-King.
B. Saisie conservatoire, exequatur puis saisie-exécution : l’ordre qui protège à Paris
À Paris, la chronologie procédurale décide souvent de l’issue financière du dossier. Le réflexe du créancier efficace consiste à sécuriser les actifs avant d’engager le débat sur l’exequatur, puis à convertir cette sécurisation en exécution forcée une fois le titre français obtenu. Concrètement, le créancier sollicite d’abord l’autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens parisiens du débiteur, puis assigne en exequatur devant le tribunal judiciaire, et enfin fait pratiquer la saisie-exécution sur le fondement du jugement d’exequatur. Cette séquence évite que le débiteur organise son insolvabilité parisienne pendant l’instance en reconnaissance, qui peut durer de longs mois lorsque la compétence indirecte ou l’ordre public sont discutés. Les praticiens parisiens connaissent bien cet enchaînement, et le contentieux récent du tribunal judiciaire de Paris en matière d’exequatur et d’exécution montre que les mesures prises à temps conditionnent le recouvrement effectif.
La requête en exequatur se porte devant le tribunal judiciaire de Paris lorsque le débiteur y est domicilié ou y détient des biens. L’assignation expose l’instrument applicable, Union européenne ou droit commun, et développe les trois conditions de régularité internationale avec les pièces correspondantes. Le jugement d’exequatur, une fois définitif ou assorti de l’exécution provisoire, rejoint la liste des titres exécutoires de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution et autorise les saisies. La doctrine des sentences arbitrales étrangères fournit un point de comparaison utile : une sentence arbitrale étrangère suit elle aussi une procédure d’exequatur avant saisie des biens du débiteur à Paris, comme l’expose l’analyse consacrée à l’exequatur des sentences arbitrales étrangères et à la saisie des biens à Paris. Le raisonnement est transposable aux jugements étatiques étrangers de droit commun, avec une différence de taille : le contrôle de la sentence porte sur des griefs propres à l’arbitrage, tandis que le contrôle du jugement étatique porte sur les trois conditions de la jurisprudence Cornelissen précisées par l’arrêt Jani-King. Dans les deux cas, la rigueur du dossier parisien fait la différence entre un titre exécutoire et un rejet.
La phase d’exécution mobilise les outils du droit français des voies d’exécution : saisie-attribution sur les comptes bancaires parisiens, saisie des rémunérations selon la procédure applicable, saisie-vente des meubles, saisie immobilière pour les biens parisiens, et nantissement ou saisie des valeurs mobilières et parts sociales. Le choix de la mesure dépend de la nature des actifs identifiés, et l’identification préalable des actifs par une recherche patrimoniale sérieuse évite les saisies infructueuses. Le débiteur parisien dispose des contestations propres à chaque mesure devant le juge de l’exécution, mais il ne peut plus rouvrir le débat sur le fond du jugement étranger une fois l’exequatur définitivement accordé. C’est pendant l’instance en exequatur qu’il doit concentrer ses moyens de compétence indirecte, d’ordre public et de fraude, car la porte se referme ensuite. Le créancier, de son côté, veille à la signification régulière du jugement d’exequatur et à la computation exacte des sommes, intérêts et frais réclamés, afin qu’aucune contestation formelle ne retarde la répartition du prix de vente ou des fonds saisis.
La dimension parisienne et francilienne mérite une section dédiée, car l’intention de recouvrer à Paris n’est pas seulement géographique : elle détermine la juridiction, les auxiliaires de justice et le rythme des mesures. Le tribunal judiciaire de Paris connaît un contentieux nourri des titres étrangers, comme en témoignent les jugements parisiens de 2024 à 2026 rendus en formation exequatur, et les commissaires de justice parisiens pratiquent quotidiennement les saisies sur le fondement des titres français issus de l’exequatur. Le créancier domicilié à l’étranger constitue un domicile élu à Paris chez son avocat pour recevoir les actes de la procédure d’exécution, et fait traduire par un traducteur assermenté chaque pièce destinée au juge ou à l’huissier. Le débiteur parisien, quant à lui, centralise ses contestations devant le juge de l’exécution de Paris et prépare la preuve de ses paiements partiels, de ses compensations et des décisions françaises concurrentes. Dans les deux cas, la préparation parisienne se joue avant l’audience : inventaire des biens situés dans le ressort, relevé des inscriptions existantes, et calendrier des actes à signifier. Un dossier étranger solide mais mal ancré à Paris perd son avantage financier, tandis qu’un dossier moyen bien sécurisé à temps recouvre effectivement.
Conclusion
Un jugement américain, britannique ou suisse ne s’exécute pas à Paris sans l’aval du juge français, tandis qu’une décision d’un État de l’Union européenne circule sans exequatur préalable et s’exécute sur présentation du certificat du règlement. Entre ces deux régimes, la frontière se trace par l’État d’origine, la date et la matière de la décision, et toute erreur sur ce tri initial compromet la procédure. Pour le droit commun, l’arrêt du 3 mars 2021 fixe la méthode : « Pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude », et le contrôle de la compétence s’opère « au regard des règles du droit international privé français » en vérifiant si « le litige se rattachait de manière caractérisée » au juge étranger (Cass. civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-19.471). Le créancier qui documente ce rattachement, qui établit la régularité de la procédure étrangère et qui chiffre ses droits après imputation des sommes déjà perçues obtient un titre exécutoire qui ouvre les saisies parisiennes. Le débiteur qui démontre l’absence de lien caractérisé, une atteinte manifeste à l’ordre public ou une manœuvre déterminante fait échec à la reconnaissance. Dans les deux rôles, le temps des mesures conservatoires et la qualité des pièces portées devant le tribunal judiciaire de Paris décident du recouvrement.