Vous vivez entre la France et un autre pays et votre carte de résident arrive à expiration : faut-il la renouveler une fois de plus ou demander autre chose ? La règle tient en deux phrases du code. À l’expiration de votre carte, « une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 413-7 ». Et surtout : « La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. » Après deux cartes consécutives, la permanente n’est plus une faveur : elle vous est due si vous remplissez les conditions.
Elle ne règle pourtant pas tout. D’abord, « Les articles L. 411-5 » notamment « sont applicables à la carte de résident permanent » : une absence de plus de trois ans consécutifs hors de France périme aussi la carte permanente, car « La carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée ». Ensuite, le passage à la permanente suppose toujours de prouver sa résidence habituelle en France, exercice délicat entre deux pays. Réserve importante : les décisions citées tranchent des cas d’espèce et les règles ci-dessous sont celles lues en vigueur à la date de rédaction, chacune avec sa source exacte.
I. Le deuxième renouvellement, porte d’entrée de la carte permanente
A. Un droit, pas une faveur : qui peut l’obtenir et comment
Le mécanisme est posé par l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. À l’expiration de votre carte de résident — qu’il s’agisse d’une carte de dix ans ordinaire ou d’une carte portant la mention résident de longue durée-UE — vous pouvez demander la carte de résident permanent. La présentation officielle du dispositif le confirme : la carte permanente est proposée systématiquement à qui a déjà obtenu deux cartes de résident consécutives, et elle peut être demandée lors du renouvellement.. Le texte va plus loin : dès ce deuxième renouvellement, la délivrance est de droit si les deux conditions sont remplies. Concrètement, l’administration ne peut pas vous répondre qu’elle préfère vous maintenir sous carte de dix ans renouvelable : elle doit motiver un refus sur l’une des deux conditions légales, l’ordre public ou l’intégration.
La première condition tient à l’ordre public : votre présence ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public. Cette exigence a été discutée jusque devant le Conseil constitutionnel : saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité visant le renvoi opéré par le deuxième alinéa de l’article L. 426-4 aux mots « menace pour l’ordre public », le Conseil a jugé le 4 mai 2023 que ce renvoi « est conforme à la Constitution » (décision n° 2023-1048 QPC). La condition est donc validée, mais son application reste contrôlée par le juge, comme on le verra : une condamnation unique et ancienne ne suffit pas à caractériser une menace.
La seconde condition est l’intégration républicaine, appréciée selon l’article L. 413-7. Le texte dispose que « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française ». Cette intégration s’apprécie en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen prévu par l’article L. 413-3 — présenté par l’administration comme l’examen civique — et de la connaissance de la langue française. Deux tempéraments protègent les parcours longs : « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. » Et pour les aînés installés depuis longtemps, le code prévoit un passage automatique : « L’étranger âgé de plus de soixante ans titulaire d’une carte de résident dont il sollicite le renouvellement, et qui remplit les conditions définies au premier alinéa, se voit délivrer la carte de résident permanent même s’il n’en fait pas la demande, sauf s’il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » prévue à l’article L. 426-17 ». Ce dernier point mérite l’attention de qui vit entre deux pays européens : à plus de soixante ans, vous basculez vers la permanente sauf si vous choisissez expressément de conserver la mention longue durée-UE, celle-là même qui autorise la mobilité et l’installation dans un autre État membre. Le choix se fait au guichet, il engage l’avenir, et il vaut mieux l’avoir anticipé que le découvrir sur la décision.
Le code impose aussi à l’administration de vous informer : « Lors du dépôt de sa demande de renouvellement d’une carte de résident, l’étranger est dûment informé des conditions dans lesquelles il pourra se voir accorder une carte de résident permanent. » En pratique, vérifiez que cette information figure dans votre dossier : son absence a déjà été plaidée devant les juges comme un vice de procédure, comme dans une affaire parisienne de 2026 où le requérant soutenait qu’il n’avait pas été informé des conditions d’accès à la permanente. Quant aux délais, la règle générale figure à l’article R. 431-5 du même code : l’étranger qui séjourne déjà en France « présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour » lorsque son titre figure sur la liste des titres concernés. Vivre entre deux pays ne dispense pas de ce calendrier : déposez avant de partir, ou organisez votre retour pour déposer à temps.
Le dépôt lui-même se fait en ligne : la demande de carte permanente se dépose au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la fin de validité du document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Pour qui vit entre deux pays, ce calendrier est impératif : un déplacement prolongé qui couvre toute la fenêtre de dépôt expose à une demande tardive, et hors délai — sauf force majeure ou présentation d’un visa valide — un droit de visa de régularisation de 180 € s’ajoute au coût de la carte. Le coût de base est de 350 euros — 300 euros de taxe et 50 euros de droit de timbre — réglés en timbres fiscaux, preuve du paiement demandée le jour de la remise du titre (détail officiel des tarifs et du paiement).
Le dossier de pièces est celui d’un renouvellement exigeant, adapté à une vie mobile. Il faut fournir la copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes, le passeport — pages d’état civil, dates de validité, cachets d’entrée et visas — ou à défaut un certificat consulaire avec photo, un justificatif de domicile de moins de six mois, une e-photo, une déclaration sur l’honneur de non-polygamie si l’on est marié et ressortissant d’un pays qui l’autorise, un diplôme attestant d’un français au moins égal au niveau B1 du cadre européen (sauf plus de soixante-cinq ans ou certificat médical d’incapacité), l’attestation de réussite à l’examen civique, l’engagement signé à respecter les principes de la République, et une attestation sur l’honneur certifiant que l’on n’a pas séjourné plus de trois ans consécutifs hors de France au cours des dix dernières années (liste officielle des pièces). Trois de ces pièces parlent directement aux vies entre deux pays : le passeport dont les cachets racontent les allers-retours, l’attestation décennale d’absences qui engage la signature, et le diplôme de langue qui se prépare à distance mais se justifie sur place. Rassemblez-les avant de quitter la France, car un certificat consulaire ou un acte d’état civil réclamé depuis l’étranger prend des semaines, et la fenêtre de dépôt, elle, ne s’allonge pas.
Reste la question de l’avis du maire. Pour apprécier l’intégration, « l’autorité administrative tient compte, lorsqu’il a été souscrit, du respect, par l’étranger, de l’engagement défini à l’article L. 413-2 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative. » Si vous partagez votre temps entre deux pays, assurez-vous que la mairie de votre commune de résidence en France est bien celle saisie, et conservez la preuve de votre domiciliation : un avis jamais sollicité ou sollicité auprès de la mauvaise commune fragilise la décision de refus, et les requérants ne s’y trompent pas.
B. Ce que la permanente ne protège pas quand on vit entre deux pays
Premier point, et c’est le plus contre-intuitif : la carte permanente n’immunise pas contre les longues absences. Le législateur a pris soin de préciser que « Les articles L. 411-5, L. 414-10 et L. 414-14 » notamment « sont applicables à la carte de résident permanent ». Or l’article L. 411-5 frappe sans distinguer les cartes ordinaires des cartes permanentes : « La carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée ». La computation a été jugée strictement : la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé en 2021 l’annulation du retrait d’une carte de résident précisément parce que, à la date du retrait, l’intéressé n’avait pas pu résider plus de trois ans consécutifs hors du territoire français (CAA Lyon, 3e chambre, 16 septembre 2021, n° 20LY01973). Le délai se compte en années consécutives, pas en cumul d’allers-retours, et c’est à l’administration de l’établir. Mais une fois trois années continues écoulées hors de France, même la carte permanente tombe. Si votre vie s’organise durablement hors de France avec seulement de brefs passages, la permanente ne suffit pas : il faut soit maintenir une présence réelle, soit accepter qu’un nouveau titre devra être demandé au retour.
Deuxième point : le renouvellement — et donc l’accès à la permanente — suppose de prouver sa résidence habituelle en France. L’article L. 433-2 dispose que « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. » Et la résidence habituelle a une définition légale précise depuis l’article L. 433-3-1 : « Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l’étranger : 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ; 2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ». Deux critères cumulatifs, donc : le centre des intérêts et six mois par an pendant trois ans. Pour qui partage sa vie entre deux pays, c’est le cœur du dossier. La cour administrative d’appel de Paris vient d’en donner une illustration nette : un requérant qui n’avait séjourné en France que cinq mois au cours de l’année 2023, et qui ne produisait qu’une attestation de son fils et quelques relevés bancaires, sans établir qu’il résidait avec son épouse ni qu’il entretenait des liens étroits avec son fils français, s’est vu confirmer le refus de renouvellement, le moyen tiré de la vie privée et familiale étant écarté (CAA Paris, 7e chambre, 28 mai 2026, n° 25PA04204). Cinq mois au lieu de six, des preuves minces, et le titre est perdu : entre deux pays, comptez vos mois et constituez vos preuves en continu — bail ou titre de propriété, avis d’imposition, scolarisation des enfants, relevés de présence — plutôt que de reconstituer le dossier dans l’urgence.
Troisième point : le support de la carte permanente lui-même doit être renouvelé. La présentation officielle indique que la carte est valable dix ans, qu’elle est renouvelable et qu’il faut démontrer que les conditions initiales sont toujours remplies (le support de la carte est valable dix ans, renouvelable, l’administration vérifiant que les conditions initiales sont toujours remplies). Le droit est permanent — à durée indéterminée selon la loi — mais le document se renouvelle et l’administration vérifie à cette occasion que les conditions demeurent. Pour une vie entre deux pays, la conséquence est directe : la permanente supprime l’angoisse du renouvellement décennal du droit au séjour, elle ne supprime ni l’obligation de maintenir une résidence réelle ni celle de refaire le support. Manquer l’échéance du support après des années d’absence cumulée, c’est s’exposer à un contrôle complet au pire moment.
Quatrième point, pour les titulaires de la mention longue durée-UE : la permanente et la mention européenne ne se cumulent pas de la même façon. La carte permanente se délivre à l’expiration d’une carte longue durée-UE, mais c’est la mention longue durée-UE — celle des articles L. 421-12, L. 421-25 ou L. 426-17 — qui ouvre la mobilité dans un autre État membre, avec ses propres compteurs (trois ans hors de l’Union, statut acquis ailleurs, six ans hors de France selon L. 411-5). Si votre projet est de vous installer dans un autre pays européen tout en gardant un ancrage français, réfléchissez avant de convertir : la carte permanente française sécurise le séjour en France, la mention longue durée-UE sécurise la circulation en Europe. Le droit commun de la mention s’obtient après « une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France » avec, selon les termes du code, « de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie », les ressources devant atteindre « un montant au moins égal au salaire minimum de croissance ». Demandez-vous quel titre sert votre trajectoire réelle, pas seulement l’échéance la plus proche.
II. Refus, recours et preuves : la chaîne qui protège le dossier
A. Les deux motifs qui font échouer, et leurs limites jugées en 2026
Le refus de renouvellement — et donc le refus d’accès à la permanente — repose le plus souvent sur deux fondements, que l’article L. 432-3 énonce ainsi : « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; 2° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1 », avec cette précision importante que [« La condition prévue au 1° du présent article s’applique au renouvellement de la carte de résident »] portant la mention longue durée-UE.(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049059490) Autrement dit, la menace grave pour l’ordre public peut être opposée même aux résidents de longue durée-UE, tandis que l’exigence de résidence habituelle pèse sur tous les renouvellements de cartes de résident. Chacun de ces motifs a des limites, et l’année 2026 a apporté deux illustrations de portée pratique.
Sur la menace grave, la cour administrative d’appel de Paris a censuré un refus du préfet de police fondé sur une condamnation unique : l’intéressé, présent en France depuis 1980 sans autre fait délictueux, avait été condamné en 2022 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des violences. La cour juge que « la seule condamnation dont il a été l’objet ne saurait caractériser une menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-3 » et annule le refus, tout en enjoignant au préfet de procéder au renouvellement de la carte de résident (CAA Paris, 7e chambre, 28 mai 2026, n° 25PA03980). L’enseignement pour qui vit entre deux pays est double : d’une part, une condamnation isolée, ancienne ou assortie du sursis, ne vaut pas automatiquement menace grave ; d’autre part, le juge vérifie concrètement la gravité et l’actualité du comportement, pas seulement l’existence d’une mention au casier. Si un refus vous vise sur ce fondement, faites dater et qualifier chaque fait : nature exacte de la condamnation, quantum, sursis, ancienneté, absence de réitération depuis lors. Et si vous relevez de la carte permanente, souvenez-vous que la condition d’ordre public y est formulée différemment — une simple menace, sans l’adjectif grave — ce qui rend le contrôle du juge d’autant plus précieux.
Sur l’intégration républicaine, la cour administrative d’appel de Bordeaux vient d’annuler le refus opposé à un ressortissant marocain installé en France depuis sa naissance à Mont-de-Marsan, titulaire d’une carte de résident de 2012 à 2022. La préfète lui reprochait des condamnations prononcées entre 1992 et 2004 et trois mentions défavorables des services de police entre 2016 et 2020. La cour écarte le raisonnement : les condamnations sont anciennes et même antérieures à la délivrance de la carte dont l’intéressé a bénéficié pendant dix ans, et de simples mentions policières sans condamnation n’établissent pas une absence d’intégration républicaine (CAA Bordeaux, 1re chambre, 17 septembre 2026, n° 25BX02730). Trois leçons s’en dégagent. D’abord, l’administration ne peut pas recycler indéfiniment des faits anciens qui n’avaient pas empêché la délivrance du titre précédent. Ensuite, être « connu défavorablement » sans condamnation ne suffit pas. Enfin, l’appréciation de l’intégration se fait à la date de la décision au regard de l’ensemble du parcours, et un parcours d’insertion long — naissance en France, dix ans de carte de résident — pèse dans la balance. Pour un dossier entre deux pays, cela signifie qu’il faut documenter l’insertion continue : travail, langue, engagement civique, examen réussi, respect des principes de la République, et ne pas laisser le débat se réduire aux seules mentions de police.
Un dernier point de procédure mérite d’être connu : dans l’affaire parisienne de mai 2026, le requérant plaidait aussi que l’avis du maire de sa commune de résidence n’avait pas été recueilli comme l’exige l’article L. 413-7 pour apprécier l’intégration. La cour n’a pas eu besoin de trancher ce moyen, le refus étant déjà annulé sur la menace grave, mais l’argument reste disponible : quand l’intégration est en jeu, l’absence de consultation du maire constitue un vice que le juge peut sanctionner. Vérifiez dans votre dossier si cet avis a été sollicité, et auprès de quelle commune si vous avez déménagé entre deux préfectures.
B. La sortie de crise : délais, juge et preuves entre deux pays
Un refus n’est jamais la fin de l’histoire, mais chaque étape est enfermée dans des délais courts. D’abord, le recours contentieux : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Deux mois à compter de la notification, donc, devant le tribunal administratif : le texte fait courir le délai à compter de la notification, et les décisions consultées ne tranchent pas le cas d’une notification reçue pendant un séjour à l’étranger — d’où l’importance d’une adresse postale suivie en France, ou d’un mandataire qui relève votre courrier, quand on vit entre deux pays. Ce délai national s’applique à tous les refus de renouvellement, y compris aux titulaires de la mention longue durée-UE : l’article L. 432-3 étend expressément la condition de menace grave à leur renouvellement, et le recours de droit commun leur est ouvert dans les mêmes conditions.
Ensuite, le juge ne se contente pas d’annuler : il peut ordonner. Dans l’affaire parisienne, la cour a enjoint au préfet de police de procéder au renouvellement de la carte dans un délai de trois mois. Dans une affaire plus ancienne, la cour de Nancy a enjoint au préfet de délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai d’un mois (CAA Nancy, 1re chambre, 24 octobre 2019, n° 18NC02469). Demander l’injonction dans la requête — délivrance du titre ou, à défaut, réexamen sous délai avec autorisation provisoire de séjour — n’est pas une clause de style : c’est ce qui transforme une victoire contentieuse en titre effectif, et ce qui évite de rester sans droit pendant le réexamen. Pensez-y dès la requête initiale, car le juge ne prescrit que ce qui lui est demandé. La carte, une fois accordée, est remise par la préfecture ou la sous-préfecture du domicile selon le lieu de dépôt (la carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture du domicile, selon le lieu de dépôt) : déposez là où vous résidez réellement en France, car c’est aussi l’autorité qui appréciera votre résidence habituelle.
Enfin, les preuves : entre deux pays, le dossier se gagne avant le litige. La résidence habituelle suppose le centre des intérêts privés et familiaux et six mois de présence par année civile sur trois ans : conservez les billets et tampons qui établissent vos entrées et sorties, mais surtout les preuves d’ancrage — bail, factures, avis d’imposition, certificats de scolarité, relevés bancaires montrant une vie courante en France. L’affaire parisienne de mai 2026 montre l’envers : quelques relevés et une attestation familiale n’ont pas suffi face à cinq mois de présence seulement. Du côté de l’ordre public et de l’intégration, rassemblez l’inverse : jugements complets avec quantum et sursis, preuves d’ancienneté et d’absence de réitération, attestations d’employeurs et d’associations, diplômes de langue, attestation de réussite à l’examen civique, engagement républicain. Et si vos absences s’allongent, anticipez la question que posera le préfet : pourquoi la France reste-t-elle le centre de votre vie ? La réponse doit se lire dans les pièces, pas seulement dans la requête.
Pour préparer utilement ce dossier ou contester un refus, l’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers à Paris pour préparer un renouvellement ou contester un refus permet de vérifier le décompte des absences, la complétude des preuves de résidence habituelle et les moyens de légalité invocables devant le tribunal administratif.
Trois situations particulières appellent une vigilance redoublée. D’abord, les ressortissants algériens ne sont pas concernés par la carte permanente : ils relèvent du certificat de résidence prévu par l’accord franco-algérien (les Algériens ne sont pas concernés par cette carte et relèvent du certificat de résidence), et les règles décrites ici ne s’appliquent pas à eux. Ensuite, les sexagénaires qui partagent leur temps avec un autre État membre doivent arbitrer en connaissance de cause : la délivrance automatique de la permanente à plus de soixante ans joue « sauf s’il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE » », et ce « sauf » est le siège du choix entre sécurité du séjour français et mobilité européenne. Enfin, à Paris, l’interlocuteur n’est pas le préfet du département mais le préfet de police — c’est lui qui a signé les refus annulés en mai 2026 : adressez votre demande au bon guichet et conservez la preuve du dépôt, d’autant plus tôt que votre dossier cumule une adresse parisienne et des absences longues.
Conclusion
La carte de résident permanent est la meilleure réponse du droit français à la vie entre deux pays : après deux cartes de résident consécutives, elle est de droit si votre présence ne menace pas l’ordre public et si votre intégration est établie, et elle supprime l’échéance décennale du droit au séjour. Les plus de soixante ans la reçoivent même sans la demander, sauf s’ils préfèrent conserver la mention longue durée-UE pour sa mobilité européenne. Mais elle ne dispense ni de prouver six mois de présence annuelle et un centre d’intérêts en France, ni de respecter la limite de trois ans d’absence continue qui périme toutes les cartes de résident, permanentes comprises. Et quand l’administration refuse, le juge contrôle : en 2026, les cours de Paris et de Bordeaux ont annulé des refus fondés sur une condamnation unique avec sursis et sur des faits anciens déjà purgés par dix ans de titre régulier. Le dossier qui franchit le cap du deuxième renouvellement est donc celui qui se prépare tôt — calendrier de dépôt respecté, preuves de présence continues, intégration documentée — et qui se défend vite, dans les deux mois du refus, en demandant au juge l’injonction utile.