Le moteur s’arrête au large, la climatisation coupe, le commandant annonce une avarie et un retour au port au ralenti. Vous passez la nuit à bord, vous manquez votre correspondance, votre hôtel réservé de l’autre côté est perdu et votre voiture reste bloquée sur le pont-garage. Cette situation n’a rien à voir avec un retard annoncé au terminal avant l’embarquement : le navire est déjà parti, la traversée est en cours et c’est pendant le voyage que tout se joue. Les droits des passagers dans ce cas précis relèvent à la fois du contrat de passage du code des transports et des règles européennes applicables aux traversées au départ de l’Union européenne, avec des recours distincts selon que vous avez acheté un simple billet ou un voyage à forfait.
I. Ce que la compagnie vous doit quand le navire s’immobilise
A. La sécurité, l’information et l’assistance à bord
Par le contrat de passage, « l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage » (article L5421-1 du code des transports). Le même code impose au transporteur de « mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers » (article L5421-2 du code des transports). Une panne mécanique en cours de traversée met directement en cause cette première obligation : le navire doit pouvoir achever le voyage pour lequel il a embarqué des passagers, et l’équipage doit gérer l’immobilisation sans exposer les personnes à bord.
Concrètement, la compagnie doit d’abord informer. Le commandant annonce la nature de l’avarie, la durée probable de l’immobilisation et la solution retenue : réparation sur place, remorquage, retour au port de départ ou déroutement vers un autre port. Notez chaque annonce avec son heure, car ces informations conditionnent la suite et leur absence constitue déjà un grief. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi examiné le grief d’un passager qui reprochait à la compagnie l’absence d’information sur un retard de quinze heures, avant de le rejeter parce que le passager, absent à l’audience, n’apportait « aucune précision sur le défaut d’information » reproché (tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2024, RG 23/06715). La leçon est claire : l’obligation d’informer existe, mais c’est au passager de décrire précisément ce qui a manqué, annonce par annonce.
Vient ensuite l’assistance matérielle. Quand l’immobilisation se prolonge, le transporteur et l’exploitant du terminal doivent offrir des collations, des repas et des rafraîchissements en rapport avec le délai d’attente. Si la panne impose de passer la nuit sur place, la compagnie doit offrir un hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport aller-retour entre le lieu d’hébergement et le terminal. La fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes précise que cette prestation peut être limitée à 80 euros par nuit sur trois nuits maximum, et qu’elle reste due y compris lorsque l’annulation ou le retard résulte d’une circonstance extraordinaire, sauf conditions météorologiques compromettant la sécurité du navire (voyager en bateau : quels droits pour les passagers ?). Autrement dit, une panne mécanique ne dispense pas la compagnie de vous nourrir, de vous loger et de vous acheminer : conservez tous les tickets et factures des frais que vous avancez vous-même, ils serviront au remboursement.
Signalez aussi sans attendre toute situation particulière : personne à mobilité réduite, traitement médical nécessitant des conditions de traversée adaptées, enfant en bas âge. Dans l’affaire parisienne déjà citée, le passager invoquait un état de santé et de handicap, mais le tribunal a relevé qu’il n’avait pas signalé cet état à la compagnie lors de la conclusion du contrat en vue de la mise en place de conditions adaptées. L’assistance spécifique existe, encore faut-il l’avoir demandée.
B. Le remboursement, le réacheminement et l’indemnisation du retard
Quand la panne fait rater l’arrivée prévue, le passager dispose d’un choix qui lui appartient. Lorsqu’un service de transport est annulé ou si son départ est retardé de plus de 90 minutes, « les passagers ont droit au réacheminement ou au remboursement du prix du billet de la part du transporteur », comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Toulouse en condamnant une compagnie à des dommages-intérêts après un retour reporté de plus de huit jours (tribunal judiciaire de Toulouse, 4 décembre 2025, RG 25/02073). Le remboursement intégral du billet s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque, pour les parties non effectuées du trajet ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial. Le transporteur ne peut pas imposer un avoir d’un an à la place du remboursement : le choix entre réacheminement et remboursement appartient au passager (voyager en bateau : quels droits pour les passagers ?).
À ce premier niveau s’ajoute, en cas d’arrivée tardive à destination, une indemnisation proportionnelle au retard, dont le taux varie entre 25 % et 50 % du prix du billet selon la durée du voyage prévu et l’ampleur du retard : pour une traversée prévue de plus de huit heures et de moins de vingt-quatre heures, le seuil est d’au moins trois heures pour 25 % et d’au moins six heures pour 50 % ; au-delà de vingt-quatre heures de traversée prévue, il faut au moins six heures de retard pour 25 % et douze heures pour 50 %. L’exploitant doit verser cette indemnité dans un délai d’un mois à compter de la demande (droits des passagers voyageant sur un navire). Ces règles européennes s’appliquent en principe aux traversées au départ d’un port de l’Union européenne, ainsi qu’aux traversées vers un port de l’Union européenne exploitées par une compagnie européenne, à l’exclusion notamment des tout petits navires et des excursions sans hébergement.
La compagnie peut toutefois échapper à l’indemnisation pour retard à l’arrivée en prouvant que l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Le tribunal judiciaire de Paris a cité ce texte dans les termes suivants : « L’article 19 ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transport de passagers, qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » Dans cette affaire, le retard de quinze heures tenait à une indisponibilité de poste à quai imposée par les autorités portuaires, et le juge y a vu des circonstances extraordinaires insurmontables, ce qui a entraîné le rejet de la demande d’indemnisation (tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2024, RG 23/06715).
Une panne mécanique interne ne se présente pas de la même façon. Le code des transports rend le transporteur « responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation » de son obligation de navigabilité et de sécurité « ou à la faute commerciale de ses préposés » (article L5421-2 du code des transports). Un défaut d’entretien, une pièce d’usure non remplacée ou une erreur d’exploitation relèvent de la sphère du transporteur et peinent à passer le filtre des circonstances extraordinaires. La discussion se joue donc sur la cause exacte de la panne : demandez-en l’explication écrite et conservez l’attestation de retard délivrée par le bord, car c’est sur ce document que la compagnie exposera sa version, comme dans l’affaire parisienne où la compagnie produisait l’attestation de son agent consignataire et celle du commissaire de bord.
Les sommes dues au titre du retard restent en outre encadrées. Pour les créances résultant d’un retard dans le transport des passagers ou de leurs bagages, la réparation est due dans les limites fixées par la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, sauf s’il est prouvé que le dommage résulte du fait personnel du transporteur commis avec l’intention de provoquer le dommage ou témérairement avec conscience du risque (article L5421-5 du code des transports). En pratique, ce plafond ne bloque que les très gros préjudices, et un avis d’un avocat droit maritime à Paris permet de vérifier si le montant réclamé après une nuit à bord et une correspondance manquée reste dans la limite ou si l’exception pour faute intentionnelle peut être discutée.
Dernière distinction utile : le passager qui a acheté un simple billet relève du contrat de passage, tandis que celui qui a acheté une croisière avec hébergement, excursions et vols dans un même forfait relève du régime des voyages à forfait du code du tourisme. La cour d’appel de Paris a ainsi condamné un organisateur à verser à chaque voyageur 2 500 euros de dommages-intérêts après l’annulation d’une croisière remplacée par une destination de substitution acceptée dans l’urgence, en retenant les manquements aux règles d’information et de proposition de rapatriement (cour d’appel de Paris, 28 mai 2020, RG 18/10087). Vérifiez donc la nature exacte de votre contrat avant d’agir : billet sec et forfait n’ouvrent pas les mêmes actions.
II. Prouver, chiffrer et agir dans les délais
A. Les preuves qui font gagner et les fautes à établir
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). Tout le contentieux du ferry en panne se ramène à cette phrase : le passager qui demande le remboursement, l’indemnisation du retard et le paiement de ses frais supplémentaires doit établir la panne, sa durée, ses conséquences et ses dépenses, tandis que la compagnie qui invoque la météo ou des circonstances extraordinaires doit prouver cette cause d’exonération.
Constituez votre dossier dès le bord. Photographiez le billet et la carte d’embarquement, les écrans d’information du terminal et du navire, les tickets de repas et d’hôtel, les factures de taxi. Notez les heures des annonces du commandant et leur contenu exact, l’heure réelle d’arrivée et, si le navire est dérouté vers un autre port, le lieu effectif du débarquement. Réclamez avant de quitter le navire l’attestation de retard délivrée par le bord : les compagnies la produisent ensuite en justice, comme l’attestation du commissaire de bord versée dans l’affaire parisienne, et il vaut mieux disposer du même document qu’elles. Recueillez les coordonnées de passagers témoins et conservez les billets de la correspondance manquée ainsi que les justificatifs du voyage de remplacement, car la correspondance manquée se prouve par le billet non utilisé et la facture du billet racheté. Les passagers qui ont subi un préjudice corporel pendant l’immobilisation, chute dans un escalier plongé dans le noir ou malaise mal pris en charge, ajoutent le certificat médical initial et les témoignages sur les circonstances de l’accident.
La qualité de la preuve conditionne aussi le terrain juridique. Pour les dommages corporels, le tribunal judiciaire de Marseille a jugé, à propos d’un passager incommodé à bord : « il est de jurisprudence bien établie que l’obligation de sécurité qui pèse sur le transporteur maritime, au titre du règlement susdit comme au demeurant des dispositions des articles L5421-3 du code des transports, est une obligation de moyens et non de résultat. » Le même jugement rappelle : « La preuve de la faute ou de la négligence incombe au demandeur. » (tribunal judiciaire de Marseille, 27 juin 2025, RG 23/02915). Le passager avait échoué à démontrer en quoi la présence de nuisibles à bord procédait d’une faute du transporteur, alors que celui-ci justifiait de traitements réguliers. Transposée à la panne, cette exigence signifie qu’il ne suffit pas d’affirmer que le navire était mal entretenu : il faut pointer des faits précis, une alerte ignorée, une pièce défaillante déjà signalée, un entretien non réalisé, ou s’appuyer sur la cause retenue par l’attestation du bord elle-même. Pour le retard pur, en revanche, le régime de l’article L5421-2 joue en votre faveur dès lors que le retard tient à l’inobservation de l’obligation de navigabilité, sans que vous ayez à reconstituer toute la chaîne technique de la panne : l’heure de départ, l’heure d’arrivée et le prix du billet suffisent à calculer l’indemnisation.
Gardez enfin une trace écrite de chaque échange avec la compagnie : réclamation envoyée dès le retour, réponse du service client, proposition d’avoir. N’acceptez un avoir ou un bon de réduction qu’en connaissance de cause, après avoir comparé son montant avec le remboursement en espèces et l’indemnisation auxquels vous pouvez prétendre. Pour vérifier que votre dossier est complet avant d’engager la discussion, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant vos billets, l’attestation du bord et le décompte de vos frais.
B. Chiffrer le préjudice sans se tromper et saisir le bon juge à temps
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil). La force majeure suppose, en matière contractuelle, « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » (article 1218 du code civil). Une tempête qui interdit toute navigation peut remplir ces trois conditions ; une avarie moteur tenant à l’entretien du navire, interne à l’exploitation de la compagnie, ne les remplit en principe pas. C’est pourquoi les pannes mécaniques ouvrent plus largement droit à réparation que les retards météorologiques, sous réserve de la preuve de chaque poste de préjudice.
Chiffrez poste par poste, en distinguant ce qui découle directement de l’immobilisation. Le prix du billet non utilisé ou du trajet devenu sans intérêt donne lieu au remboursement intégral sous sept jours. Les frais d’hébergement, de repas et de transport avancés parce que l’assistance n’a pas été fournie à bord se réclament sur justificatifs. La correspondance manquée ouvre le remboursement du billet perdu et du billet de remplacement, et le transporteur doit déployer des efforts raisonnables pour informer les passagers des autres correspondances. Quand votre voiture voyageait avec vous, ajoutez les frais de gardiennage ou de location de remplacement exposés sur place, toujours sur factures : le véhicule immobilisé sur le pont-garage pendant l’avarie constitue un préjudice direct de l’immobilisation, au même titre que la nuit d’hôtel perdue (droits des passagers voyageant sur un navire). La nuit d’hôtel déjà payée à destination et perdue par l’effet du retard se réclame également, avec la facture acquittée. En revanche, « les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution », même en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-4 du code civil). Un préjudice éloigné ou hypothétique, comme la perte alléguée d’une opportunité professionnelle non documentée, sera écarté : rattachez chaque euro réclamé à la panne par une pièce. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), mais encore faut-il établir la faute, le dommage et le lien entre les deux.
Agissez ensuite dans les délais, car le temps joue contre le passager qui tarde. « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans » (article L5421-6 du code des transports). Les décisions consultées pour cet article appliquent ce délai sans trancher de point de départ propre à chaque hypothèse : ne laissez donc pas passer le temps et n’attendez pas la fin des échanges amiables pour sécuriser l’interruption. Une réclamation amiable laissée sans réponse pendant des mois n’interrompt pas, à elle seule, la prescription. Deux mécanismes protègent toutefois le passager diligent. D’abord, le code prévoit : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » (article 2241 du code civil) : une assignation, y compris en référé pour obtenir une provision ou une expertise, remet le compteur à zéro. Ensuite : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » (article 2238 du code civil), et le délai recommence à courir ensuite pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Saisissez donc le médiateur de la compagnie ou le médiateur tourisme et voyage par écrit dès que la réclamation directe échoue : cette démarche suspend le délai pendant la négociation et montre au juge que vous avez cherché une solution.
Pour les litiges de faible montant, le tribunal judiciaire statuant en procédure simplifiée suffit : adressez au greffe une requête chiffrée avec l’ensemble de vos pièces, billets, attestation du bord, factures et échanges avec la compagnie, et demandez expressément le remboursement du billet, l’indemnisation du retard et le paiement de chaque frais justifié. Dans l’affaire toulousaine, jugée en procédure simplifiée, comme dans l’affaire toulousaine où les passagers ont obtenu 780 euros de dommages-intérêts après un retour reporté de huit jours, la compagnie défaillante ayant été condamnée aux dépens (tribunal judiciaire de Toulouse, 4 décembre 2025, RG 25/02073). Attention toutefois au sort du passager qui ne comparaît pas : dans l’affaire parisienne, le demandeur absent à l’audience, même après deux renvois, a été débouté de l’intégralité de ses demandes et condamné aux dépens. Présentez-vous ou faites-vous représenter, versez vos pièces en temps utile et répondez aux arguments de la compagnie point par point. Les lecteurs qui reviennent d’une traversée annoncée avec retard au terminal plutôt que d’une panne en mer trouveront le régime du retard au départ dans l’analyse consacrée au ferry retardé ou annulé, complémentaire du présent développement sur l’immobilisation pendant la traversée.
Un ferry immobilisé en pleine mer n’est ni un cas de force majeure automatique ni une simple contrariété de voyage : c’est une inexécution du contrat de passage dont la compagnie répond, sauf à prouver une cause extérieure imprévisible et irrésistible. Exigez l’information et l’assistance à bord, refusez l’avoir imposé quand la loi vous donne le choix du remboursement, faites établir l’attestation de retard du bord et conservez chaque facture. Chiffrez chaque poste en le rattachant directement à la panne, tentez la médiation par écrit pour suspendre la prescription, puis agissez dans les deux ans. C’est ce dossier complet, constitué dès le pont-garage, qui transforme une nuit perdue en mer en une indemnisation obtenue.