Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cures thermales 2027 : le remboursement de 65 % va-t-il vraiment baisser, et que paieriez-vous ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cures thermales 2027 : le remboursement de 65 % va-t-il vraiment baisser, et que paieriez-vous ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre cure thermale sera-t-elle moins remboursée en 2027 ? Depuis la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, la presse annonce 200 millions d’euros d’économies sur les cures et un transfert de la charge vers les complémentaires. La réponse courte est la suivante : à la date de rédaction du présent article, le 21 octobre 2026, aucun texte voté ne baisse le remboursement des cures thermales. Ce qui est établi, c’est que les cures sont dans le viseur du Gouvernement : lors d’un débat au Sénat au printemps 2026, un sénateur a résumé la situation en disant que le remboursement des cures thermales était dans le « viseur de l’État », tandis que le ministre répondant au nom du Gouvernement a chiffré la dépense à « plus de 200 millions d’euros » par an. Le taux actuel, lui, reste fixé par les règles en vigueur : le forfait thermal est remboursé à 65 % et la surveillance médicale à 70 % (ameli.fr, Effectuer une cure thermale : formalités et prise en charge).

Plusieurs réserves s’imposent avant d’aller plus loin. D’abord, un projet de loi de financement n’est pas une loi : le texte n° 3211 a été déposé à l’Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026 (Assemblée nationale, Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211) et son examen parlementaire peut le modifier. Ensuite, si un objectif d’économies sur les cures est affiché par le Gouvernement, aucun nouveau taux de remboursement n’est publié à ce jour, de sorte que personne ne peut chiffrer aujourd’hui le surcoût exact pour un curiste. Enfin, les contrats des organismes complémentaires priment sur toute analyse générale : c’est votre contrat qui dira, le moment venu, ce que votre mutuelle prendra ou non en charge. Cet article distingue donc trois choses : ce que l’annonce dit, ce que les documents officiels prévoient et ce que le droit actuel garantit.

I. L’annonce et les textes : des cures thermales dans le viseur pour 2027

A. Ce que les documents officiels disent vraiment

Le signal est parti du Parlement au printemps 2026, bien avant le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Le 7 mai 2026, le sénateur Jean-Marc Boyer interrogeait le Gouvernement sur les cures thermales, faisant état d’une inquiétude déjà forte sur leur remboursement. Lors du débat, il a rappelé que l’alerte était lancée depuis des années dans les territoires et que 88 stations thermales étaient concernées, dont cinq risqueraient de grandes difficultés dans son département du Puy-de-Dôme si la prise en charge diminuait. Le même débat a rappelé le précédent de l’année dernière : les tentatives de déremboursement avaient été vécues, selon le mot employé en séance, comme un véritable « tsunami » par le secteur thermal, avant que l’État ne baisse, toujours selon l’expression employée, « le viseur ». Autrement dit, une baisse de la prise en charge avait déjà été envisagée pour le budget précédent puis abandonnée. Cette antériorité compte pour le lecteur : une piste reprise ne devient une règle qu’une fois votée et publiée, et le sort réservé à la tentative précédente invite à la prudence sur l’issue de la discussion parlementaire en cours. Le sénateur a également illustré l’enjeu territorial en chiffrant le secteur à 25 000 emplois, 4,8 milliards d’euros de retombées économiques et 220 millions d’euros de taxes et de cotisations reversées à l’État.

Du côté du Gouvernement, le ministre répondant à cette question orale au nom du Gouvernement n’a pas contesté l’existence d’une réflexion sur le sujet. Il a d’abord donné l’ordre de grandeur de la dépense, plus de 200 millions d’euros par an, en soulignant que la France figurait parmi les derniers pays de l’OCDE à maintenir ce remboursement. Il a ensuite justifié la démarche d’évaluation en cours par les contraintes budgétaires pesant sur la Sécurité sociale. Le sénateur rapporte par ailleurs que la ministre de la Santé a saisi la Haute Autorité de santé afin d’évaluer le service médical rendu des cures thermales, avec une analyse intermédiaire attendue pour l’automne 2026 et des conclusions définitives envisagées pour la fin de l’année 2027, voire plus tard. Le calendrier est transparent : l’évaluation intermédiaire tombe au moment du débat budgétaire sur le PLFSS 2027, et l’évaluation définitive après. Pour un foyer qui programme une cure, cela signifie que les décisions de 2027 pourraient être prises avant que l’évaluation médicale soit achevée.

Le cadre budgétaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 est, lui, documenté par des sources officielles accessibles. La synthèse de référence décrit un objectif national de dépenses d’assurance maladie en hausse de 2 %, soit 5,5 milliards d’euros supplémentaires, pour un total de 278,7 milliards d’euros, avec 5,1 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de santé prévues par le Gouvernement (vie-publique.fr, Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027). Sur ces économies, une mécanique concerne directement les foyers : les remboursements de certains soins par l’Assurance maladie seraient baissés puis transférés aux complémentaires santé, pour une économie prévisionnelle de 1,2 milliard d’euros. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, n° 3211, a été déposé à l’Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026. À cette date, la table des articles du texte déposé ne fait apparaître aucune disposition visant nommément les cures thermales : l’effort sur ce poste passerait par l’objectif de dépenses et par des mesures d’application, pas par un article de loi dédié. C’est une nuance décisive : une baisse du taux de prise en charge des cures peut être décidée par voie réglementaire, sans qu’un article du projet de loi n’affiche le nouveau taux. Le lecteur qui cherche le futur pourcentage dans le texte déposé ne l’y trouvera donc pas : il n’y figure pas.

Il faut enfin distinguer soigneusement trois formulations qui circulent et ne veulent pas dire la même chose. Le « déremboursement » total signifierait la fin de toute prise en charge, ce qu’aucun document officiel ne prévoit. La « baisse du taux de prise en charge », évoquée par le Gouvernement pour les cures, signifie que l’Assurance maladie rembourserait une part plus faible du tarif de référence, le reste demeurant à la charge de l’assuré ou de sa complémentaire. Le « transfert aux complémentaires », décrit pour 1,2 milliard d’euros de soins au total, désigne l’effet économique attendu mais ne crée par lui-même aucune obligation pour les mutuelles : celles-ci ne prendront en charge que ce que leurs contrats prévoient. Confondre ces trois notions conduit à des conclusions fausses, dans un sens comme dans l’autre.

B. Le droit applicable aujourd’hui : 65 %, 70 % et le ticket modérateur

Pour comprendre ce qu’une baisse de taux changerait, il faut d’abord décrire précisément le régime actuel, qui seul s’applique aujourd’hui. La protection sociale contre le risque maladie comprend notamment la couverture des frais de soins, et c’est dans ce cadre que s’inscrivent les cures thermales prescrites médicalement :

« La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l’article L. 111-2-1 comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d’appareils, des frais d’examens de biologie médicale, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d’investigation individuels, des frais d’hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d’éducation professionnelle […] » (article L. 160-8 du code de la Sécurité sociale)

Les cures thermales prescrites entrent donc dans le champ de la couverture, mais avec une particularité majeure : l’assuré conserve une participation, appelée « ticket modérateur ». Le code prévoit en effet que cette participation peut être proportionnelle aux tarifs et varier selon les catégories de prestations et les conditions des soins :

« La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2°, 5° bis, 6°, 8°, 11° et 12° de l’article L. 160-8 […] peut être proportionnelle auxdits tarifs ou être fixée à une somme forfaitaire. Elle peut varier selon les catégories de prestations, les conditions dans lesquelles sont dispensés les soins, les conditions d’hébergement, la nature de l’établissement où les soins sont donnés. » (article L. 160-13 du code de la Sécurité sociale)

Le même code organise les cas dans lesquels cette participation peut être réduite ou supprimée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État :

« La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants […] » (article L. 160-14 du code de la Sécurité sociale)

Concrètement, pour une cure thermale prescrite, l’Assurance maladie distingue deux blocs de frais médicaux, décrits sur ameli.fr. Le premier bloc est le forfait de surveillance médicale, qui rémunère le suivi par le médecin thermal pendant la cure, avec au moins trois consultations. Selon l’Assurance maladie, ce forfait est remboursé à 70 % sur la base d’un tarif conventionnel fixé à 28 euros par consultation pour le suivi de la première orientation thérapeutique, et à 14 euros par consultation pour la seconde, dans la limite de trois forfaits facturés par cure (ameli.fr). Le second bloc est le forfait thermal, qui correspond aux soins réalisés pendant la cure. C’est lui que vise le chiffre de 65 % le plus souvent cité : il est remboursé à 65 % sur la base d’un tarif forfaitaire conventionnel qui varie selon l’orientation thérapeutique de la cure et le type de forfait (ameli.fr).

La part non remboursée du forfait thermal s’appelle le « ticket modérateur », c’est-à-dire la partie du forfait qui n’est pas remboursée par l’Assurance maladie et qui reste à la charge de l’assuré. Aujourd’hui, ce ticket modérateur représente donc 35 % du tarif forfaitaire conventionnel. Si le taux de prise en charge baissait, c’est mécaniquement cette part qui augmenterait : chaque point de prise en charge en moins devient un point de reste à charge en plus, calculé sur le tarif conventionnel. S’y ajoute un élément souvent oublié des comparaisons rapides : un complément tarifaire variable peut être facturé par les établissements thermaux en plus du forfait thermal, avec un prix limite encadré conventionnellement, et ce complément, comme les soins de confort, n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie (ameli.fr). Le reste à charge réel d’un curiste comprend donc déjà aujourd’hui trois couches : le ticket modérateur de 35 %, l’éventuel complément tarifaire et, le cas échéant, les frais de transport et d’hébergement.

Sur ce dernier point, les règles actuelles sont strictes et dépendent des ressources. L’Assurance maladie indique que la prise en charge des frais de transport et d’hébergement n’intervient pas dans le cadre des prestations légales et qu’elle obéit à des conditions de ressources : pour une cure prescrite en 2026, ces frais restent intégralement à la charge de l’assuré si ses ressources 2025 dépassent 14 664,38 euros (ameli.fr). Autrement dit, une partie des curistes paie déjà l’intégralité du voyage et du logement, avant même toute réforme.

Deux situations particulières méritent d’être distinguées car elles obéissent à des règles différentes. La première est celle des assurés atteints d’une affection de longue durée. L’Assurance maladie indique que si l’assuré est atteint d’une telle affection, ou s’il a été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, certains frais liés à la cure peuvent être pris en charge à 100 % (ameli.fr). Plus précisément, la prise en charge de la cure est exonérée du ticket modérateur si elle est liée à une affection de longue durée exonérante, et les honoraires médicaux comme le forfait de surveillance thermale sont alors remboursés sur la base des tarifs conventionnels sans ticket modérateur. Toute baisse générale du taux soulèverait donc une question distincte pour ces assurés : celle du maintien ou non de leur exonération, question à laquelle aucun document publié à ce jour ne répond.

La seconde situation est celle du salarié qui effectue sa cure pendant un arrêt de travail. Sur ce point, le code est explicite : les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent en principe pas lieu à indemnité journalière. Le texte exact est le suivant :

« L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin […] de continuer ou de reprendre le travail ; […] toutefois, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. » (article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale)

La règle de principe est donc qu’une cure thermale ne donne pas lieu à indemnités journalières, sauf exception justifiée par la situation de l’assuré dans des conditions réglementaires. Un salarié qui programme une cure doit le savoir : sauf cas particulier, la période de cure n’est pas indemnisée comme un arrêt maladie ordinaire, et elle s’impute généralement sur les congés. Cette règle, souvent découverte au dernier moment, pèse autant sur le budget du foyer que le ticket modérateur lui-même, puisqu’elle peut signifier trois semaines sans salaire indemnisé pour qui n’a pas posé de congés payés.

Enfin, la durée de référence est fixée par les règles de prise en charge : une cure thermale dure 18 jours de traitements effectifs, et une cure interrompue ne donne lieu à aucun remboursement sauf cas de force majeure ou raisons médicales (ameli.fr). Et l’accord de prise en charge est valable pour l’année civile en cours, sauf lorsqu’il est délivré au dernier trimestre, auquel cas il vaut pour le premier trimestre civil suivant (ameli.fr). Ces deux précisions seront utiles dans la seconde partie pour décider du calendrier : une cure programmée et accordée en 2026 reste régie par les règles de 2026.

II. Ce que la réforme changerait pour votre budget et comment vous préparer

A. Chiffrer votre reste à charge : ce qui est certain et ce qui ne l’est pas

La première chose à poser est ce qui ne peut pas être chiffré aujourd’hui. Aucun document officiel publié au 21 octobre 2026 n’indique le taux futur de prise en charge des cures thermales. Les documents du Gouvernement annoncent une baisse du taux et un rendement global, mais ils ne disent pas si le forfait thermal passerait de 65 % à 60 %, à 50 % ou à un autre niveau, ni si la surveillance médicale à 70 % serait également concernée, ni si les exonérations liées aux affections de longue durée seraient maintenues. Tout chiffre de surcoût individuel avancé aujourd’hui sans ces paramètres relève de l’hypothèse, pas du droit. Méfiez-vous donc des simulations qui circulent sans citer de texte : elles reposent sur des taux inventés.

Ce qui peut être chiffré avec certitude, en revanche, c’est le reste à charge actuel, point de départ de tout calcul futur. La méthode comporte quatre étages. Premier étage, le ticket modérateur sur le forfait thermal : 35 % du tarif forfaitaire conventionnel, variable selon l’orientation thérapeutique et le type de forfait. L’Assurance maladie rappelle que ce tarif est conventionnel, c’est-à-dire encadré, et que le complément tarifaire facturé par l’établissement s’y ajoute sans être pris en charge. Avant de réserver, demandez donc à l’établissement thermal deux montants écrits : le tarif conventionnel du forfait correspondant à votre orientation et le complément tarifaire pratiqué. La différence entre une station et une autre se joue souvent davantage sur ce complément que sur le ticket modérateur lui-même.

Deuxième étage, la surveillance médicale : trois consultations au maximum par cure et par orientation, à 28 euros l’unité pour la première orientation, soit 84 euros au total, remboursés à 70 %, c’est-à-dire 58,80 euros, laissant 25,20 euros à votre charge, avant l’intervention éventuelle de votre complémentaire. Pour une seconde orientation, le tarif conventionnel est de 14 euros par consultation. Ces montants sont fixés par les règles citées plus haut et constituent l’un des rares postes que vous pouvez calculer au centime près dès aujourd’hui.

Troisième étage, le transport et l’hébergement : pour une cure prescrite en 2026, ils restent intégralement à votre charge si vos ressources 2025 dépassent 14 664,38 euros, comme indiqué par l’Assurance maladie. Vérifiez donc votre avis d’imposition avant d’intégrer une aide au transport dans votre budget : au-dessus du plafond, elle n’existe pas. Quatrième étage, la perte éventuelle de revenus : si votre cure coïncide avec un arrêt de travail non indemnisé au titre de la cure, le coût réel comprend les jours non payés, sauf congés posés. Additionnez ces quatre étages et vous obtenez le coût complet d’une cure, bien supérieur au seul ticket modérateur de 35 % que les raccourcis médiatiques retiennent.

Pour les assurés en affection de longue durée exonérante, le calcul diffère : l’exonération du ticket modérateur sur la cure liée à l’affection et le remboursement des honoraires et de la surveillance sur base conventionnelle sans ticket modérateur réduisent fortement les deux premiers étages. Mais attention : cette exonération vaut pour la cure liée à l’affection exonérante. Une cure prescrite pour une autre orientation thérapeutique suivrait le droit commun. Vérifiez avec votre caisse, avant le départ, quelle orientation figure sur votre accord de prise en charge et à quel régime elle se rattache : c’est ce document, composé de volets à remettre au médecin thermal, à l’établissement et à la caisse, qui détermine vos droits, pas les brochures des stations.

Reste la question que tout le monde se pose : si le taux baisse, ma complémentaire paiera-t-elle la différence ? L’Assurance maladie écrit que l’organisme complémentaire peut éventuellement prendre en charge le ticket modérateur ainsi que le complément tarifaire, et elle invite à se renseigner auprès de lui (ameli.fr). Le verbe « peut » est essentiel : aucune règle générale n’oblige les complémentaires à absorber une baisse du régime obligatoire. Tout dépend de votre contrat : certains contrats prennent en charge le ticket modérateur dans des limites prévues au contrat, d’autres plafonnent les cures thermales à un forfait annuel, d’autres encore les excluent. La charge transférée aux complémentaires décrite pour 1,2 milliard d’euros de soins ne deviendra une prise en charge que si les contrats la prévoient ou sont renégociés en ce sens. Entre l’économie budgétaire de l’Assurance maladie et votre facture finale, il y a donc un maillon contractuel privé que seul votre contrat peut éclairer. Concrètement, écrivez à votre complémentaire dès maintenant pour obtenir par écrit le niveau de prise en charge des cures thermales prévu en 2027 : forfait thermal, surveillance médicale, complément tarifaire et dépassements. Sans réponse écrite, ne supposez rien.

B. La conduite à tenir : vérifier, écrire et suivre le vote

Face à une réforme annoncée mais non votée, la bonne attitude n’est ni la précipitation ni l’attentisme, mais une série de vérifications datées. Première vérification : votre accord de prise en charge. La prise en charge ne vaut que pour les soins visés par l’accord, et toute modification impose une demande rectificative auprès de votre caisse (ameli.fr). Si votre cure 2026 est déjà accordée, l’accord est valable pour l’année civile en cours, et jusqu’au premier trimestre civil suivant s’il a été délivré au dernier trimestre. Conservez cet accord : il fige le cadre applicable à votre cure, quel que soit le bruit médiatique. Si vous envisagez une cure début 2027, en revanche, ne réservez pas d’hébergement non annulable avant de connaître le texte définitivement adopté et votre accord actualisé.

Deuxième vérification : votre contrat de complémentaire santé, relu ligne par ligne sur le poste thermal. Les contrats priment sur toute analyse générale, y compris celle du présent article. Demandez par écrit le détail des garanties pour les cures : le forfait thermal est-il couvert au titre du ticket modérateur, la surveillance médicale l’est-elle, existe-t-il un plafond annuel en euros, le complément tarifaire est-il exclu ? Si votre contrat est collectif, via votre employeur, interrogez aussi le gestionnaire du contrat : les garanties collectives évoluent par avenant et l’employeur est informé avant vous. Pour les travailleurs indépendants et les retraités en contrat individuel, comparez le coût d’une garantie renforcée avec le surcoût redouté : payer plus cher de cotisation pour couvrir une baisse hypothétique n’est rentable que si la baisse se réalise et si le plafond de garantie couvre réellement votre station.

Troisième vérification : la prescription et l’orientation thérapeutique. Le forfait thermal est remboursé sur une base conventionnelle qui varie selon l’orientation de la cure et le type de forfait. Une double orientation modifie les montants et les plafonds de consultations de surveillance. Faites préciser par le médecin prescripteur l’orientation retenue et discutez avec l’établissement thermal du forfait correspondant avant de signer quoi que ce soit. Pour les patients en affection de longue durée, faites confirmer par écrit par votre caisse que la cure envisagée est bien rattachée à l’affection exonérante : c’est cette qualification qui conditionne l’exonération du ticket modérateur, et elle se joue dossier par dossier.

Quatrième vérification : le calendrier parlementaire. Le texte n° 3211 a été déposé le 1er octobre 2026 et son examen se poursuit (Assemblée nationale). Suivez l’issue des débats plutôt que les annonces : seule la loi promulguée, puis ses décrets d’application, fixeront le nouveau taux, sa date d’entrée en vigueur et son champ. Les mesures de ce type s’appliquent rarement rétroactivement aux accords déjà délivrés, mais seule la rédaction finale le dira. Notez aussi que la tentative de l’an dernier n’avait pas été mise en œuvre après avoir suscité de vives réactions au Sénat : les stations thermales, souvent situées dans des territoires ruraux, disposent de relais parlementaires attentifs, et rien ne garantit que la version finale ressemble à la version déposée.

Enfin, replacez la cure dans votre budget de foyer dans son ensemble. Une cure thermale, ce sont dix-huit jours de traitements effectifs, donc potentiellement trois semaines d’hébergement, de transport et parfois de congés sans solde ou de revenus amputés, en plus du ticket modérateur et du complément tarifaire. Si votre foyer arbitre entre plusieurs dépenses de santé ou plusieurs projets pour 2027, ce calcul global prime sur le seul taux de remboursement. Pour cet arbitrage d’ensemble, notamment lorsque la cure se combine avec d’autres restes à charge ou des questions d’impôt sur le revenu du foyer, l’accompagnement fiscal d’ensemble de votre foyer à Paris peut aider à mettre en ordre les priorités budgétaires avant d’engager des frais non remboursables.

Conclusion

Au 21 octobre 2026, la baisse du remboursement des cures thermales en 2027 n’est ni votée ni chiffrée : un objectif d’économies est affiché par le Gouvernement et le Parlement débat d’un projet dont les articles déposés ne visent pas nommément les cures. Le droit applicable reste donc celui des 65 % sur le forfait thermal et des 70 % sur la surveillance médicale, avec un ticket modérateur de 35 %, un complément tarifaire à votre charge, des frais de voyage et de logement soumis à conditions de ressources et, sauf exception justifiée, aucune indemnité journalière pendant la cure. Ces règles découlent des articles L. 160-13 et suivants du code de la Sécurité sociale pour la participation des assurés, de l’article L. 321-1 pour les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure, et des cas d’exonération prévus à l’article L. 160-14 du même code. Avant toute décision, obtenez par écrit votre accord de prise en charge, le détail écrit des garanties de votre complémentaire et les tarifs écrits de l’établissement thermal, puis suivez le vote du texte n° 3211 et ses décrets d’application. C’est sur ces documents, et sur eux seuls, que se jouera le coût réel de votre cure 2027.

📄 Circulaire officielle