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Interpellé à la manifestation du 24 octobre à Paris sans titre de séjour : OQTF, rétention et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé à la manifestation du 24 octobre à Paris sans titre de séjour : OQTF, rétention et recours

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Le mouvement social qui a secoué le pays le 17 octobre 2026 se prolonge : un « acte II » est annoncé pour le samedi 24 octobre, des couvre-feux localisés ont été décrétés à Paris, Lyon, Lille ou Nice, et le ministre de l’Intérieur annonce le déploiement de la BRI, du GIGN, du RAID et de l’armée pour encadrer la journée (France 24, « Acte II » le 24 octobre ; Le Monde, direct manifestations du 17 octobre). Dans ce contexte, les contrôles d’identité sont massifs aux abords des cortèges, dans les gares et, la nuit tombée, aux points de contrôle du couvre-feu. Pour un étranger sans titre de séjour en cours de validité, une simple vérification peut alors basculer très vite : audition, garde à vue pour d’autres faits, notification d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, interdiction de retour, assignation à résidence ou placement en rétention au centre de Vincennes ou du Mesnil-Amelot. Chaque étape obéit à des règles précises du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et chaque étape ouvre un recours, à condition d’agir dans des délais qui se comptent parfois en heures. Cet article explique, point par point, ce que la police peut faire lors d’une interpellation en marge de la manifestation du 24 octobre, comment contester une obligation de quitter le territoire prise dans la foulée, et comment sortir de rétention ou d’assignation à Paris et en Île-de-France.

I. Interpellé à la manifestation du 24 octobre sans titre de séjour : ce que la police peut faire et ce que le préfet doit démontrer

A. Contrôle d’identité, garde à vue et vérification du droit au séjour : comment réagir à une interpellation en marge du cortège parisien

Le jour de la manifestation, les contrôles d’identité sont fréquents sur le parcours du cortège, aux stations de métro et dans les gares parisiennes. Le code de procédure pénale autorise les officiers de police judiciaire à inviter une personne à justifier de son identité « par tout moyen » dès qu’existe à son égard « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, notamment parce qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit (article 78-2 du code de procédure pénale). Le refus de justifier de son identité, la dissimulation du visage sans motif légitime lors d’une manifestation où des troubles sont redoutés, ou la détention d’un objet pouvant servir d’arme, fournissent aux policiers ces raisons plausibles. Concrètement, si vous manifestez le 24 octobre sans pièce d’identité ni titre de séjour, le contrôle peut déboucher sur une conduite au poste pour vérification, puis sur une audition approfondie.

Lorsque les policiers soupçonnent une infraction punie d’emprisonnement, ils peuvent placer la personne en garde à vue. La loi définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs » (article 62-2 du code de procédure pénale). La garde à vue n’est donc pas une sanction : c’est un cadre d’enquête placé sous le contrôle du procureur de la République, avec des droits notifiés dès le début (avocat, médecin, interprète, silence, information d’un proche). C’est souvent pendant cette garde à vue que la situation administrative est examinée : les policiers interrogent les fichiers, constatent l’absence de titre de séjour et transmettent à la préfecture, à Paris au préfet de police, les éléments pour une mesure d’éloignement. Une obligation de quitter le territoire peut ainsi être notifiée pendant la garde à vue elle-même, comme l’illustre un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris où l’intéressé avait reçu l’arrêté alors qu’il se trouvait en garde à vue avant d’être déféré puis placé en détention provisoire (CAA Paris, 11 mars 2020, n° 18PA04084).

Face à cette mécanique, la première défense se joue dès le contrôle. Déclinez votre identité réelle : une fausse identité complique toute régularisation ultérieure et nourrit l’argument du risque de soustraction à l’éloignement. Demandez immédiatement un avocat et un interprète si le français n’est pas votre langue, et exigez que chaque document qu’on vous présente soit traduit ou expliqué avant signature. Si votre titre de séjour est en cours de renouvellement et que le dossier est bloqué sur la plateforme de l’administration, signalez-le d’emblée et produisez tout justificatif disponible sur votre téléphone : convocation en préfecture, courriel de confirmation, capture d’écran du suivi. Lorsqu’un dossier ANEF bloqué, que faire : conservez la preuve du bug et de vos relances, car un renouvellement enregistré mais non délivré par la faute de l’outil informatique fragilise le refus de délai de départ volontaire que le préfet pourrait prendre. Rassemblez ensuite, avec vos proches à l’extérieur, les preuves de votre vie en France : passeport, justificatifs de domicile, attestations d’hébergement, certificats de scolarité des enfants, contrat de travail ou promesse d’embauche, avis médicaux. Ces pièces serviront à contester l’obligation de quitter le territoire, à demander un délai de départ volontaire et, en cas de placement en rétention, à démontrer vos garanties de représentation devant le juge.

Retenez enfin qu’une interpellation en marge d’une manifestation, même suivie d’une poursuite pénale, ne suffit pas à elle seule à justifier une mesure d’éloignement. La cour administrative d’appel de Paris vient de le rappeler dans une affaire où un ressortissant italien avait été interpellé le 1er mai 2025 « pour dissimulation volontaire du visage, sans motif légitime, lors d’une manifestation sur la voie publique accompagnée de troubles ou risque manifeste de troubles à l’ordre public », faits qui avaient donné lieu à « un classement par le parquet du tribunal judiciaire de Paris le 4 mai 2025, sous la double condition de ne pas paraitre à Paris pendant une durée de six mois et du versement d’une contribution citoyenne de 500 euros » (CAA Paris, 20 mai 2026, n° 25PA06269). Le préfet de police avait déclaré le droit au séjour caduc, prononcé une obligation de quitter le territoire sans délai et interdit toute circulation en France pendant deux ans. Le tribunal administratif de Paris avait annulé l’arrêté, et la cour a confirmé : « Pour répréhensibles qu’ils soient, ces faits ne peuvent être considérés comme représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société », de sorte que « c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la décision était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ». La cour ajoute une règle de méthode capitale pour tous les étrangers interpellés en manifestation : « Il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence » de l’intéressé en France constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, conditions « appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration ». Verdict : « La requête du préfet de police est rejetée. » Autrement dit, un fait divers de manifestation, surtout classé sans suite ou sanctionné légèrement au pénal, ne vaut pas à lui seul éloignement : le préfet doit examiner votre situation personnelle complète, et le juge administratif sanctionne l’examen bâclé.

B. OQTF sans délai de départ volontaire et interdiction de retour à Paris : comment obtenir l’annulation pour défaut d’examen et erreur d’appréciation

Après l’interpellation, le scénario le plus redouté est la notification d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire, assortie d’une interdiction de retour. Le fondement le plus utilisé après un contrôle en manifestation est le premier cas prévu par la loi : « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité » (article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le préfet refuse alors le délai de départ volontaire de trente jours, en se fondant le plus souvent sur deux motifs : « Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public » ou l’existence d’un risque de soustraction à la mesure d’éloignement (article L. 612-2 du même code). Le risque de soustraction est regardé comme établi, « sauf circonstance particulière », notamment lorsque « L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour » (article L. 612-3 du même code). Concrètement, une interpellation en marge du 24 octobre, présentée comme un trouble à l’ordre public, cumulée avec l’absence de demande de titre, conduit dans beaucoup de dossiers parisiens à une OQTF sans délai. Et la conséquence financière et pratique suit aussitôt : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français », sauf si « Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour » (article L. 612-6 du même code).

Cette mécanique n’est pas une fatalité, car la loi impose au préfet un examen réel avant de signer. « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit » (article L. 613-1 du même code). Surtout, les décisions qui accompagnent l’OQTF — refus du délai de départ volontaire, interdiction de retour — « sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français » et « Elles sont motivées » (article L. 613-2 du même code). Le contentieux parisien regorge d’arrêtés copiés-collés où le même paragraphe stéréotypé sert à justifier à la fois l’OQTF, le refus de délai et l’interdiction de retour, sans un mot sur la durée de présence, les enfants scolarisés, le conjoint, le travail ou l’état de santé. Un tel arrêté cumule deux vices : défaut d’examen réel et sérieux de la situation personnelle, et motivation insuffisante des décisions distinctes. Devant le tribunal administratif de Paris, ces deux moyens sont les plus efficaces, avec l’erreur manifeste d’appréciation illustrée par l’arrêt du 20 mai 2026 cité plus haut : une simple interpellation en manifestation, soldée par un classement sous conditions, ne caractérise pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave. Ajoutez systématiquement le moyen tiré de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) lorsque des attaches familiales ou une ancienneté de séjour existent : parent d’enfants scolarisés à Paris, conjoint présent en France, présence de plusieurs années avec preuves. L’arrêt parisien du 20 mai 2026 montre aussi la limite symétrique : pour un citoyen de l’Union en court séjour, sans attaches ni charge pour le système social, la cour vérifie concrètement l’absence de menace et l’absence de charge déraisonnable avant de valider l’annulation. Chaque moyen doit donc être nourri de pièces, jamais affirmé dans le vide.

Le calendrier, lui, ne pardonne aucun retard. Une OQTF sans délai peut être exécutée d’office « dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français » (article L. 722-3 du même code). Le recours de droit commun contre l’OQTF relève de la procédure de droit commun, qui ouvre « le délai d’un mois à compter de la notification de la décision » pour saisir le tribunal, et précise que « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif » (article R. 911-1 du même code), la contestation s’exerçant « selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » (article L. 614-1 du même code). Mais dès que l’étranger est assigné à résidence, le régime change : la contestation relève d’une procédure accélérée où « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision » et « il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours » (article L. 921-1 du même code), applicable car « lorsque l’étranger est assigné à résidence », la contestation de l’OQTF et des décisions qui l’accompagnent s’exerce selon cette procédure (article L. 614-2 du même code). Et en cas de placement en rétention, le délai se resserre encore : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision » (article R. 921-2-1 du même code), et ces délais « ne sont susceptibles d’aucune prorogation » (article R. 921-3 du même code). Si l’étranger est placé en détention avant l’expiration du délai de recours de droit commun, il est informé qu’il dispose « du délai de sept jours prévu à l’article L. 921-1 pour introduire son recours » (article R. 921-2 du même code). En pratique parisienne : OQTF notifiée au commissariat ou en garde à vue, saisissez le tribunal administratif de Paris dans le mois si vous êtes libre ; si une assignation à résidence tombe, comptez sept jours ; si la rétention est notifiée, comptez quarante-huit heures, sans espérer de rallonge. Le référé-suspension et le référé-liberté restent envisageables en parallèle, mais le recours au fond dans le bon délai est la priorité absolue, car l’éloignement peut juridiquement intervenir dès la notification.

II. Retenu, assigné ou placé en rétention après la manifestation : quels recours et dans quels délais pour sortir

A. Rétention au CRA, assignation à résidence et juge des libertés : comment faire constater les irrégularités en 96 heures

Après la manifestation, trois destins administratifs attendent l’étranger interpellé sans titre : la remise en liberté avec OQTF et délai, l’assignation à résidence avec pointage, ou le placement en rétention en vue de l’éloignement. L’assignation est possible lorsque « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable », notamment lorsque « L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé » (article L. 731-1 du même code). La rétention, plus coercitive, suppose un cran supplémentaire : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision » (article L. 741-1 du même code). Le préfet doit donc démontrer deux choses : l’insuffisance de vos garanties (passeport présenté, domicile stable, famille, travail plaident en sens inverse) et l’inutilité de l’assignation, moins attentatoire à la liberté. Un placement en rétention motivé par la seule interpellation en manifestation, sans examen des garanties produites par la famille entre-temps, est contestable devant le juge des libertés et de la détention.

Le contrôle du juge judiciaire est rapide et concret. D’abord, la loi borne la mesure : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet » (article L. 741-3 du même code). Ensuite, « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative » (article L. 742-1 du même code). Concrètement, le préfet doit présenter l’étranger au juge avant l’expiration des quatre-vingt-seize heures, faute de quoi la rétention cesse. Devant ce juge, deux familles de moyens font sortir : les irrégularités de procédure et le fond. Les irrégularités visent la notification des droits au placement, l’information effective dans une langue comprise, l’accès à l’avocat, au médecin et au consulat, la tenue du registre de rétention, les délais de présentation au juge. La cour d’appel de Paris confirme régulièrement des remises en liberté sur ce fondement : dans une ordonnance du 5 août 2025, saisie du moyen tiré de l’irrégularité de la notification des droits afférents au placement en rétention, la cour, après avoir visé l’ordonnance du juge parisien « constatant l’irrégularité de la procédure » et « ordonnant la mise en liberté de l’intéressé », a jugé « CONFIRMONS l’ordonnance » (CA Paris, 5 août 2025, n° 25/04233). Sur le fond, le juge peut libérer à tout moment : « A tout moment, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, après avoir mis l’autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l’étranger maintenu en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient » (article L. 743-2 du même code). Un vol annulé, une destination impossible, des garanties de représentation apportées tardivement mais réellement, ou une OQTF entre-temps annulée par le tribunal administratif justifient une demande de mise en liberté immédiate.

Articulez les deux contentieux sans les confondre : le juge des libertés contrôle la régularité de la rétention et la nécessité du maintien, tandis que le tribunal administratif contrôle la légalité de l’OQTF elle-même. Les délais courent en parallèle et ne se prorogent pas (article R. 921-3 du même code). En rétention, le tribunal administratif doit être saisi dans les quarante-huit heures de la notification (article R. 921-2-1 du même code), et si l’étranger est placé en rétention alors qu’un recours au fond était déjà pendant, le tribunal statue alors dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification du placement (article L. 911-1 du même code). Cette mécanique impose une discipline stricte : dès le placement au centre de rétention, la famille doit alerter l’avocat, transmettre les pièces d’identité, de domicile et de vie familiale, et préparer simultanément la contestation de l’OQTF devant le tribunal administratif et la demande de mise en liberté devant le juge des libertés. Ne signez aucun document de « départ volontaire » ou de « renonciation au recours » sous la pression du départ imminent sans avis de l’avocat : une fois l’éloignement exécuté, la contestation devient théorique. Et si l’assignation à résidence est proposée comme alternative, examinez-la sérieusement : le pointage régulier au commissariat et le respect strict des horaires démontrent des garanties de représentation qui interdisent ensuite le placement en rétention pour défaut de garanties.

B. À Paris et en Île-de-France : tribunal administratif de Paris, préfet de police et CRA de Vincennes — que faire concrètement et dans quel ordre

À Paris, le contentieux des étrangers interpellés en manifestation suit un circuit précis qu’il faut connaître par cœur. L’arrêté d’obligation de quitter le territoire est pris par le préfet de police, comme le montrent les affaires parisiennes récentes où « le préfet de police a, par décision du 2 mai 2025, constaté la caducité de son droit au séjour » et prononcé l’OQTF sans délai avec interdiction de circuler (CAA Paris, 20 mai 2026, n° 25PA06269). Le recours contre cet arrêté se porte devant le tribunal administratif de Paris, qui a déjà annulé de tels arrêtés pris après interpellation en manifestation pour erreur manifeste d’appréciation, annulations confirmées en appel. Les étrangers placés en rétention après un contrôle parisien sont conduits le plus souvent au centre de rétention administrative de Vincennes, voire à celui du Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne en cas de saturation, et présentés au juge des libertés du tribunal judiciaire de Paris avant l’expiration des quatre-vingt-seize heures (article L. 742-1 du même code). L’assignation à résidence, lorsqu’elle est préférée à la rétention, s’exécute avec remise du passeport et obligation de pointage au commissariat, parfois assortie d’horaires de présence au domicile : chaque pointage manqué est archivé et sera utilisé pour justifier un placement ultérieur en rétention, chaque pointage honoré construit au contraire un dossier de garanties.

L’ordre des démarches, dans les heures qui suivent l’interpellation, décide souvent de l’issue. Première heure : la famille prévient un avocat, réunit passeport, preuves de domicile parisien ou francilien, attestations d’hébergement, certificats de scolarité, contrat de travail, et tout document médical ; ces pièces partent immédiatement à l’avocat par messagerie. Si le dossier de titre de séjour était en cours sur la plateforme informatique de l’administration, ajoutez les preuves du dépôt et du blocage, car cet élément combat le refus de délai de départ volontaire fondé sur un prétendu risque de soustraction. Deuxième étape : dès notification de l’OQTF, l’avocat saisit le tribunal administratif de Paris dans le délai applicable — un mois en procédure de droit commun (article R. 911-1 du même code), sept jours en cas d’assignation à résidence (article L. 921-1 du même code), quarante-huit heures en cas de placement en rétention (article R. 921-2-1 du même code) — en soulevant le défaut d’examen de la situation personnelle, l’insuffisance de motivation des décisions distinctes et, le cas échéant, l’erreur manifeste illustrée par la jurisprudence parisienne des manifestations. Troisième étape, en parallèle : préparation de l’audience devant le juge des libertés, avec contestation des irrégularités de notification des droits et démonstration des garanties de représentation, sur le modèle des remises en liberté confirmées par la cour d’appel de Paris (CA Paris, 5 août 2025, n° 25/04233). Pour les lecteurs qui veulent comprendre pas à pas la mécanique parisienne de l’OQTF sans délai, de l’examen bâclé de la situation personnelle jusqu’au recours à former dans les heures qui suivent, ce décryptage de l’OQTF sans délai après interpellation à Paris détaille les moyens d’annulation et le calendrier du recours. La nuit du 24 octobre, avec le couvre-feu, ajoutez une précaution pratique : conservez sur vous et sur le téléphone d’un proche la copie de tout document d’identité et de toute preuve de démarches en préfecture, car un contrôle nocturne sans aucun papier rend la vérification du droit au séjour impossible et précipite la conduite au poste.

Deux profils franciliens appellent une vigilance particulière. Les parents d’enfants scolarisés en Île-de-France doivent faire produire dès la garde à vue les certificats de scolarité, livrets de famille et preuves de présence aux réunions scolaires : l’OQTF prise sans examen de ces attaches cumule le défaut d’examen de la situation personnelle exigé par la loi (article L. 613-1 du même code) et l’atteinte potentielle à la vie privée et familiale, moyens que le tribunal administratif de Paris examine avec attention. Les jeunes majeurs sortis de l’aide sociale à l’enfance, nombreux en Île-de-France, doivent faire produire contrats jeune majeur, attestations d’éducateurs, preuves de scolarité ou de formation : leur parcours de prise en charge constitue une considération humanitaire que le préfet ne peut passer sous silence. Dans tous les cas, refusez la résignation face à un arrêté qui ressemble à un formulaire : à Paris, le juge administratif annule réellement les OQTF d’après-manifestation mal motivées, comme l’arrêt du 20 mai 2026 l’a confirmé en rejetant la requête du préfet de police. La manifestation du 24 octobre passera ; l’arrêté, lui, restera dans les fichiers pendant des années avec son interdiction de retour, sauf si vous le faites annuler dans les délais.

Conclusion

Interpellé sans titre de séjour en marge de la manifestation du 24 octobre à Paris, un étranger s’expose à une chaîne rapide : contrôle d’identité fondé sur des raisons plausibles de soupçonner une infraction (article 78-2 du code de procédure pénale), garde à vue sous contrôle judiciaire (article 62-2 du même code), puis obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour, exécutoire dès sa notification (article L. 722-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Mais chaque maillon est contrôlé : le préfet doit examiner réellement la situation personnelle et motiver séparément chaque décision (article L. 613-1, article L. 613-2 du même code), ne peut placer en rétention qu’en démontrant l’insuffisance des garanties et pour quatre-vingt-seize heures initiales (article L. 741-1), et doit présenter l’étranger au juge judiciaire pour tout maintien au-delà (article L. 742-1 du même code). La jurisprudence parisienne donne l’exemple : une interpellation en manifestation soldée par un classement ne caractérise pas à elle seule une menace grave, et l’arrêté bâclé est annulé (CAA Paris, 20 mai 2026, n° 25PA06269) ; une notification des droits irrégulière en rétention vaut mise en liberté (CA Paris, 5 août 2025, n° 25/04233). Le sort du dossier se joue donc dans les premières heures : papiers réunis par les proches, avocat alerté, tribunal administratif de Paris saisi dans le mois, les sept jours ou les quarante-huit heures selon la mesure (article R. 911-1, article L. 921-1, article R. 921-2-1 du même code), juge des libertés saisi des irrégularités. Manifester est un droit ; perdre son droit au séjour pour une interpellation mal exploitée par l’administration n’est pas une fatalité, à condition de contester vite, pièces en main.

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