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Les déclarations du coprévenu face à l’intime conviction : valeur probante, absence de serment et exigence prétorienne de corroboration

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les déclarations du coprévenu face à l’intime conviction : valeur probante, absence de serment et exigence prétorienne de corroboration

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En procédure pénale française, le principe de la liberté de la preuve constitue l’un des piliers cardinaux de l’administration de la justice répressive. Énoncé à l’article 427 du code de procédure pénale, ce principe dispose que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge décide d’après son intime conviction. Cette liberté probatoire confère aux magistrats du siège un pouvoir souverain d’appréciation pour forger leur certitude morale, sous la réserve expresse que les éléments retenus aient été régulièrement versés aux débats et contradictoirement discutés devant la juridiction de jugement.

Cette liberté d’appréciation rencontre toutefois une complexité singulière lorsque l’accusation repose, pour tout ou partie, sur les déclarations d’un coprévenu, d’un coïnculpé ou d’un comparant poursuivi dans le cadre de la même procédure. La situation juridique du coprévenu se distingue fondamentalement de celle du témoin ordinaire. Alors que le témoin prête serment de dire la vérité et encourt des sanctions pénales sévères en cas de faux témoignage, le coprévenu est une partie poursuivie au procès pénal. À ce titre, il bénéficie de la présomption d’innocence, du droit de se taire et de la garantie fondamentale de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Dès lors, les déclarations par lesquelles un individu met en cause un tiers tout en cherchant à s’exonérer ou à minimiser sa propre responsabilité pénale suscitent une défiance légitime. Dans le contentieux de la délinquance économique et financière, de la criminalité organisée ou des infractions commises en réunion, la tentation est fréquente pour un mis en cause de désigner un complice ou un prétendu donneur d’ordre dans l’espoir d’obtenir une requalification des faits ou une mesure de clémence judiciaire. La jurisprudence répressive s’est ainsi trouvée confrontée à une tension permanente entre la recevabilité de ces déclarations au titre de la liberté de la preuve et l’impérieuse nécessité de protéger les droits de la défense contre l’arbitraire de dénonciations invérifiables.

Cette problématique touche au cœur de l’office du juge pénal. Dans quelle mesure les juridictions répressives peuvent-elles fonder leur intime conviction sur les seules accusations émanant d’un coprévenu, et quelles exigences procédurales la chambre criminelle de la Cour de cassation et les juridictions européennes imposent-elles pour encadrer cette valeur probante ? L’étude de cette dialectique exige d’examiner, dans un premier temps, le statut probatoire singulier du coprévenu, marqué par l’incompatibilité de principe avec le serment et par l’impératif absolu de contradiction (I), avant d’analyser, dans un second temps, les modalités d’appréciation judiciaire de ces déclarations, oscillant entre intime conviction et exigence prétorienne de corroboration par des éléments extrinsèques (II).

I. Le statut probatoire singulier du coprévenu : l’incompatibilité du serment et le respect des droits de la défense

La réception des déclarations d’un coprévenu au sein du prétoire obéit à un régime procédural rigoureux, commandé par la nature même de sa position dans l’instance. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille scrupuleusement à ce que la frontière entre le statut de témoin et celui de prévenu ne soit pas détournée au détriment des garanties constitutionnelles et conventionnelles du procès équitable.

A. L’incompatibilité de principe entre la qualité de coprévenu et la prestation de serment de témoin

L’administration de la preuve testimoniale devant les juridictions de jugement est régie par des formalités substantielles destinées à garantir la sincérité des dépositions. Aux termes de l’article 446 du code de procédure pénale, avant de commencer leur déposition, les témoins doivent obligatoirement prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. L’omission de cette formalité constitue une cause de nullité d’ordre public de la déposition lorsque celle-ci émane d’une personne qui devait légalement prêter serment.

La chambre criminelle a rappelé cette exigence avec une fermeté constante dans un arrêt du 4 mars 2025 (Crim. 4 mars 2025, n° 24-82.160), en censurant une cour d’appel qui avait recueilli la déposition d’un inspecteur de l’environnement sans lui faire prêter le serment requis. La Haute juridiction a énoncé au visa de ce texte que « les témoins entendus à l’audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment qu’il prévoit ». Cette rigueur probatoire a été réitérée quelques mois plus tard par l’arrêt du 29 octobre 2025 (Crim. 29 oct. 2025, n° 23-85.558), où la Cour de cassation a cassé une décision ayant entendu deux témoins sans serment sur la gérance de fait d’une société, retenant qu’en procédant ainsi, « alors que ces dépositions ne pouvaient être reçues que sous serment », les juges du fond avaient violé les règles légales.

Cependant, cette obligation de prêter serment subit une exception majeure et absolue en ce qui concerne les personnes poursuivies. Un prévenu ne peut en aucun cas être entendu sous la foi du serment dans sa propre cause, sous peine d’une atteinte irrémédiable au principe de loyauté des débats et au droit de ne pas s’auto-incriminer garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le coprévenu, poursuivi pour les mêmes faits ou pour des infractions connexes, se trouve dans une situation analogue. S’il était astreint au serment, il serait placé dans l’injonction contradictoire de devoir dire la vérité sous la menace des peines du faux témoignage tout en renonçant à son droit constitutionnel de garder le silence.

Cette difficulté s’est manifestée avec une acuité particulière à propos de l’audition de personnes déjà définitivement condamnées pour les mêmes infractions, appelées à témoigner au procès de leurs anciens comparses. Pendant de nombreuses années, une discordance regrettable opposait la procédure criminelle à la procédure correctionnelle. Devant la cour d’assises, l’article 335, 8°, du code de procédure pénale interdisait expressément de recevoir sous la foi du serment les dépositions de toute personne accusée, prévenue ou condamnée pour le crime poursuivi. En revanche, les articles 447 et 448 du même code ne mentionnaient pas les condamnés définitifs parmi les personnes dispensées de serment devant le tribunal correctionnel.

Par un arrêt remarquable rendu le 6 septembre 2023 (Crim. 6 sept. 2023, n° 22-82.422, publié au Bulletin), la chambre criminelle a opéré une harmonisation indispensable sous l’impulsion de la jurisprudence européenne. La Cour a constaté que l’énumération légale des articles 447 et 448 ne comprenait pas les personnes déjà condamnées dans la même affaire, créant une différence de traitement injustifiée avec la cour d’assises. Relevant que la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît la faculté de ne pas déposer sous serment afin d’éviter tout risque d’auto-incrimination, la chambre criminelle a posé un principe directeur d’une portée générale :

« En conséquence, il doit être jugé que devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment. »

La portée de cette décision est fondamentale. Elle consacre l’incompatibilité de fond entre la prestation de serment et la position de tout individu impliqué dans la trame factuelle de l’infraction. Le statut de témoin sous serment est réservé aux tiers désintéressés de la cause. Dès lors qu’un individu a participé aux faits ou a été condamné pour ceux-ci, sa parole ne saurait être solennisée par un serment qui viendrait artificiellement en renforcer l’autorité morale. Cette distinction préserve l’équilibre probatoire en interdisant au ministère public d’instrumentaliser le serment pour donner aux accusations d’un comparse la force d’un témoignage irréfutable.

Les débats constitutionnels contemporains confirment la sensibilité extrême de cette délimitation. Dans un arrêt du 5 février 2025 (Crim. 5 févr. 2025, n° 24-84.477), la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 335, 8°, du code de procédure pénale, soulevant l’ambiguïté de l’audition sous serment d’une personne mise en examen ayant bénéficié d’un non-lieu. Plus récemment encore, par son arrêt du 24 juin 2026 (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.391), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si les dispositions de l’article 310, alinéa 3, du même code dispensant de serment les témoins entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président sont conformes aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. Cette effervescence prétorienne démontre que le mode de recueil de la parole de celui qui accuse autrui demeure sous un contrôle juridictionnel d’une rigueur constante.

B. L’impératif contradictoire : confrontation et droit d’interroger les accusateurs

Puisque les déclarations du coprévenu ne bénéficient pas de la garantie du serment et émanent d’une partie intéressée au litige, leur recevabilité probatoire dépend d’une condition impérative : la soumission intégrale au principe du contradictoire. Selon le second alinéa de l’article 427 du code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

La chambre criminelle a rappelé l’automaticité de cette obligation dans une décision récente du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.467). Cassant un arrêt d’appel ayant omis d’examiner des éléments versés par la défense, la Cour a souligné :

« Aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Il en résulte que lorsqu’une partie verse des pièces aux débats, la juridiction de jugement doit examiner ces moyens de preuve. »

En matière d’accusations réciproques, ce principe du contradictoire prend la forme concrète du droit à la confrontation. Le prévenu mis en cause par un coprévenu doit disposer de la possibilité effective d’interroger son accusateur, de contester ses affirmations point par point et de mettre en lumière ses contradictions ou ses mobiles inavoués. Cette exigence découle directement des stipulations de l’article 6, paragraphe 3, sous d, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui reconnaît à tout accusé le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge.

L’arrêt du 17 juin 2020 (Crim. 17 juin 2020, n° 19-81.485) illustre avec netteté la portée de cette garantie conventionnelle. Dans cette espèce, une cour d’assises avait refusé d’entendre un enquêteur cité par la défense sous prétexte que le visionnage de l’enregistrement de l’audition de garde à vue éclairerait suffisamment les débats. La chambre criminelle a prononcé la cassation sans équivoque, affirmant que « tout accusé ayant le droit d’interroger ou de faire interroger des témoins, l’audition sollicitée ne pouvait être remplacée par le visionnage de l’audition de l’accusé au cours de sa garde à vue ». La Cour a précisé que les juges ne pouvaient préjuger de l’utilité d’une audition avant même que les questions n’aient été posées.

Cette jurisprudence s’applique avec une vigueur identique devant les juridictions d’appel. Aux termes de l’article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale, les témoins cités par le prévenu sont obligatoirement entendus par la cour d’appel, sauf si le ministère public s’y oppose au motif qu’ils ont déjà déposé en première instance. La chambre criminelle a fait respecter ce texte dans deux arrêts récents : l’arrêt du 26 mars 2025 (Crim. 26 mars 2025, n° 24-84.899) et l’arrêt du 16 juin 2026 (Crim. 16 juin 2026, n° 25-84.540). Dans cette dernière décision, la Haute juridiction a censuré la cour d’appel qui avait refusé d’entendre les témoins cités par la défense en estimant superfétatoire leur réaudition, rappelant que la juridiction du second degré n’a pas le pouvoir d’écarter un témoin régulièrement cité sans constater qu’il a déjà été effectivement entendu en première instance.

Ainsi, le droit pénal français subordonne l’utilisation des déclarations du coprévenu à une épreuve contradictoire rigoureuse. L’accusation portée dans le secret du cabinet d’instruction ou lors des auditions de garde à vue ne peut conserver sa valeur probatoire que si elle affronte le débat oral et public de l’audience de jugement. Si le coprévenu refuse de répondre, use de son droit au silence ou se rétracte à l’audience, ses déclarations antérieures subissent une dévaluation substantielle qui contraint les juges à rechercher d’autres éléments de preuve pour emporter leur conviction.

II. L’appréciation judiciaire des déclarations du coprévenu : de l’intime conviction à l’exigence de corroboration

Si les déclarations d’un coprévenu sont formellement recevables dès lors que le contradictoire a été respecté, leur force probante intrinsèque demeure soumise à un examen critique approfondi. L’intime conviction ne saurait être synonyme de croyance aveugle dans la dénonciation d’un comparse.

A. La liberté d’appréciation du juge répressif et l’insuffisance des accusations unilatérales

En vertu du premier alinéa de l’article 427 du code de procédure pénale, le juge répressif apprécie souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis. Historiquement, la chambre criminelle a toujours admis que les juges du fond peuvent légalement fonder une déclaration de culpabilité sur les seules indications fournies par un coprévenu. Dès le 2 juin 1999 (Crim. 2 juin 1999, n° 98-80.045), la Cour de cassation jugeait que les magistrats répressifs, « qui pouvaient fonder leur décision sur les déclarations, contradictoirement discutées, d’un coprévenu, ont fait l’exacte application de l’article 427 du Code de procédure pénale et n’ont pas méconnu les dispositions conventionnelles ».

Cependant, cette faculté théorique a été progressivement encadrée par des garde-fous stricts, issus tant du droit conventionnel que des exigences constitutionnelles de motivation des jugements. Le risque inhérent à l’accusation unilatérale est majeur : le coprévenu peut être guidé par la vengeance, par le désir de masquer sa propre turpitude ou par l’espoir d’obtenir un traitement pénal préférentiel. Lorsque deux versions s’opposent frontalement en l’absence de tout indice extérieur, la présomption d’innocence doit impérativement prévaloir.

Cet impératif a été solennellement réaffirmé par l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui dispose en son paragraphe III qu’en matière criminelle et correctionnelle, « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». La chambre criminelle applique cette règle avec une intransigeance absolue. Dans son arrêt du 1er octobre 2025 (Crim. 1er oct. 2025, n° 25-80.867), la Cour a censuré une décision ayant validé la transcription de propos tenus informellement par un gardé à vue à un fonctionnaire de police lors d’un transfert de cellule. Rappelant la portée impérative de l’article préliminaire, la Cour a jugé :

« alors que les déclarations faites par une personne aux enquêteurs au cours de sa garde à vue doivent, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce, être reçues lors d’une audition et être transcrites par procès-verbal, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a méconnu les dispositions susvisées. »

Ce principe de défiance probatoire à l’égard des déclarations isolées s’applique également aux aveux et aux déclarations auto-incriminantes. Dans un arrêt de principe du 15 janvier 2025 (Crim. 15 janv. 2025, n° 23-87.192), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel d’avoir prononcé la relaxe d’un prévenu poursuivi pour transfert illicite de capitaux, malgré les aveux initiaux de ce dernier. Les juges du fond avaient constaté que les déclarations auto-incriminantes du prévenu n’étaient étayées par aucun élément matériel et se trouvaient contredites par les constatations objectives relatives au trajet ferroviaire. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes aux motifs suivants :

« En se déterminant ainsi, la cour d’appel a, sans se contredire, justifié sa décision. En effet, elle a souverainement apprécié que les déclarations effectuées par l’intéressé, contredites par d’autres éléments de la procédure, étaient insuffisantes pour établir la matérialité de l’infraction. »

Si les déclarations de l’auteur lui-même ne suffisent pas à justifier une condamnation lorsqu’elles ne sont confortées par aucun élément matériel, les accusations portées à l’encontre d’un tiers méritent une circonspection encore plus grande. Conformément à l’article 485 du code de procédure pénale, rappelé par l’arrêt du 25 janvier 2023 (Crim. 25 janv. 2023, n° 22-83.344), tout jugement de condamnation doit constater l’existence de chacun des éléments constitutifs de l’infraction. Une simple affirmation émanant d’un coprévenu, isolée de tout contexte vérifiable, ne saurait caractériser l’élément matériel ou intentionnel à la charge du prévenu poursuivi.

B. La recherche prétorienne d’éléments de preuve extrinsèques et objectifs

Pour surmonter la précarité intrinsèque des déclarations émanant de coauteurs ou de complices, la juridiction de jugement a l’obligation de rechercher ce que la doctrine et la pratique judiciaire nomment des éléments de corroboration. L’intime conviction ne peut valablement s’établir que si les propos incriminants trouvent un écho précis dans d’autres pièces du dossier pénal.

La chambre criminelle examine avec vigilance la présence de ces éléments extrinsèques pour valider les décisions de renvoi ou de condamnation. Dans l’arrêt du 6 août 2025 (Crim. 6 août 2025, n° 25-83.601), la Cour a approuvé la caractérisation d’indices graves ou concordants de complicité, relevant expressément que les accusations reposaient sur « des déclarations recueillies à la procédure, corroborées par les constatations médicales, des constatations des enquêteurs et des déclarations des témoins ». De même, dans une décision du 11 février 2026 (Crim. 11 févr. 2026, n° 25-87.867), la mise en accusation d’un membre d’un groupe criminel a été validée car ses déclarations et celles de ses complices étaient corroborées par des surveillances physiques et des investigations techniques précises.

Cette exigence de corroboration prend des formes multiples selon la nature de l’infraction. Dans les infractions d’affaires et les dossiers de corruption ou d’abus de biens sociaux, la parole du coprévenu doit être corroborée par des flux bancaires, des correspondances électroniques ou des écritures comptables concordantes. Dans le domaine du trafic de stupéfiants, la mise en cause par un complice nécessite l’appui de données de téléphonie mobile, de surveillances géolocalisées ou de la saisie de produits illicites au domicile ou dans le véhicule du mis en cause.

Lorsque ces éléments font défaut, la défense pénale trouve un terrain d’intervention privilégié pour démontrer la vacuité de l’accusation. L’assistance d’un avocat spécialisé dans la défense face aux poursuites pour complicité d’infraction permet d’isoler les incohérences temporelles ou géographiques des propos du dénonciateur. Si le tribunal correctionnel retient néanmoins la culpabilité sur le fondement exclusif de ces déclarations suspectes, l’exercice d’un appel pénal devant la chambre des appels correctionnels s’avère indispensable pour solliciter un réexamen complet des preuves et faire valoir le doute au bénéfice du prévenu.

En outre, les conséquences procédurales de ces accusations peuvent s’avérer préjudiciables bien avant le jugement au fond. Une mise en cause injustifiée par un tiers entraîne fréquemment l’inscription d’antécédents au fichier de Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), susceptible de bloquer l’accès à certaines professions réglementées ou d’entraver l’exercice d’activités professionnelles sensibles. En cas de relaxe ou de classement sans suite fondé sur l’absence de charges suffisantes, l’engagement d’une démarche d’effacement du fichier TAJ auprès du procureur de la République constitue une mesure nécessaire pour rétablir l’intégrité de la situation juridique du citoyen injustement impliqué.

En définitive, la chambre criminelle trace une ligne d’équilibre rigoureuse : si le témoignage sans serment du coprévenu demeure un élément d’information recevable dans le cadre de la liberté de la preuve, il ne saurait, à lui seul, emporter la décision répressive sans franchir l’obstacle de l’exigence de corroboration objective.

Conclusion

L’administration de la preuve en matière pénale révèle une tension permanente entre la flexibilité de l’intime conviction et les exigences de sécurité juridique posées par le procès équitable. Les déclarations du coprévenu incarnent cette difficulté au plus haut point. Ni témoin ordinaire assermenté, ni pur observateur extérieur, le coprévenu est un justiciable engagé dans l’arène pénale, dont chaque parole peut être influencée par des stratégies d’évitement ou d’allègement de sa propre responsabilité.

L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation témoigne d’un renforcement continu des garanties de la défense. En affirmant dans son arrêt de principe du 6 septembre 2023 que les personnes déjà condamnées doivent être entendues sans serment devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d’assises, la chambre criminelle a harmonisé les règles probatoires et protégé le droit de ne pas s’auto-incriminer. En subordonnant l’exploitation des déclarations recueillies en garde à vue ou à l’instruction à un débat contradictoire strict et à l’exercice effectif du droit de poser des questions, les juridictions répressives veillent à ce quaucune condamnation ne soit prononcée sur la base d’affirmations incontrôlables.

Face à la complexité croissante des poursuites pénales, l’exigence de corroboration par des éléments matériels, scientifiques ou documentaires extrinsèques s’impose comme le véritable rempart contre l’erreur judiciaire. L’intime conviction du juge ne s’affranchit pas de la rationalité démonstrative : elle exige la concordance d’indices objectifs pour transformer le soupçon né d’une dénonciation en une certitude coupable légalement établie.

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