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Blessé ou malade en terminale : sauver sa note d’EPS au bac — épreuve différée, contrôle adapté et contestation (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Blessé ou malade en terminale : sauver sa note d’EPS au bac — épreuve différée, contrôle adapté et contestation (2026)

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Votre enfant se fracture la cheville en janvier de son année de terminale, ou une maladie l’immobilise plusieurs semaines au second trimestre. La panique suit aussitôt la douleur : l’éducation physique et sportive compte pour le baccalauréat, et toute la famille redoute le zéro qui ferait chuter la moyenne. Pourtant, ni le zéro automatique ni la dispense automatique ne sont la règle. Le droit de l’évaluation au baccalauréat prévoit une gradation précise de solutions, de l’épreuve adaptée à l’évaluation différée, jusqu’à la neutralisation du coefficient lorsque aucune évaluation n’est possible. Encore faut-il déclarer l’inaptitude dans les formes, exiger la bonne solution au bon moment et, si l’administration se trompe, contester vite et avec les bonnes pièces. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 1er avril 2019 une affaire qui ressemble à beaucoup de dossiers actuels : une lycéenne apte à un seul sport, une note de 16,5 sur 20 neutralisée, une dispense annoncée deux semaines avant les épreuves. Son arrêt éclaire ce que le juge sanctionne et ce qu’il refuse de sanctionner.

I. Blessé en cours d’année : ce que l’établissement doit proposer pour l’EPS du bac

A. Qui constate l’inaptitude et avec quel certificat ?

L’enseignement de l’éducation physique et sportive est obligatoire, et l’article L. 312-2 du code de l’éducation dispose que « Cet enseignement est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications médicales. » La formule est importante : les indications médicales ne suppriment pas l’évaluation par principe, elles l’encadrent. Tout commence donc par le certificat médical, et ce certificat obéit à des règles strictes.

L’article R. 312-2 du code de l’éducation impose aux élèves des établissements publics et privés sous contrat « qui invoquent une inaptitude physique » d’en justifier « par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l’inaptitude ». La distinction entre inaptitude totale et inaptitude partielle commande toute la suite : une inaptitude totale écarte toute pratique, tandis qu’une inaptitude partielle ouvre la voie aux adaptations. Le même article ajoute qu’« En cas d’inaptitude partielle, ce certificat peut comporter, dans le respect du secret médical, des indications utiles pour adapter la pratique de l’éducation physique et sportive aux possibilités individuelles des élèves. » Le médecin ne communique donc pas le diagnostic à l’établissement : il décrit ce que l’élève peut faire et ce qu’il doit éviter, sans révéler la pathologie. Enfin, « Le certificat médical précise également sa durée de validité, qui ne peut excéder l’année scolaire en cours. » Un certificat de l’année précédente ne vaut plus rien, et un certificat sans durée affichée expose l’élève à une contestation de sa dispense.

L’arrêté du 13 septembre 1989 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l’éducation physique et sportive, toujours en vigueur, précise ce dispositif. Son article 1er prévoit que le certificat, « établi par le médecin de santé scolaire ou par le médecin traitant doit indiquer le caractère total ou partiel de l’inaptitude » et qu’« Il précise également sa durée, qui ne peut excéder l’année scolaire en cours ». En pratique, le certificat du médecin traitant suffit pour déclencher la procédure, mais l’établissement peut demander l’avis du médecin de santé scolaire, et l’article 3 du même arrêté dispose que « Tout enseignant d’éducation physique et sportive peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, demander l’examen d’un élève par le médecin de santé scolaire ou le médecin de famille. » Autrement dit, un professeur qui doute de la réalité ou de l’étendue de l’inaptitude peut provoquer une contre-expertise médicale scolaire. Les familles doivent s’y préparer : un certificat lapidaire, sans précision sur les activités autorisées, sera plus facilement discuté qu’un certificat détaillé qui propose des adaptations dans le respect du secret médical. Et lorsque l’inaptitude dépasse trois mois, l’article 2 de l’arrêté organise un suivi : « Tout élève pour lequel une inaptitude totale ou partielle supérieure à trois mois, consécutifs ou cumulés, pour l’année scolaire en cours a été prononcée, fait l’objet d’un suivi particulier par le médecin de santé scolaire en liaison avec le médecin traitant. » Une fracture grave ou une maladie longue en terminale entre typiquement dans ce cadre, et ce suivi médical documenté constituera ensuite une pièce maîtresse du dossier de contestation si l’évaluation tourne mal.

B. Quelles solutions d’évaluation quand l’élève ne peut pas tout faire ?

Pour les baccalauréats général et technologique, les lycéens des établissements publics et privés sous contrat sont évalués en contrôle en cours de formation. La note de service du 20 février 2026 publiée au Bulletin officiel n° 9 du 26 février 2026 relative à l’évaluation de l’éducation physique et sportive aux baccalauréats général et technologique rappelle que l’évaluation repose en principe sur trois épreuves relevant de trois champs d’apprentissage distincts, avec trois notes, une moyenne et une harmonisation par la commission académique : tel est le régime normal. Mais cette même note organise un régime dérogatoire complet pour les élèves blessés ou malades, et c’est ce régime que les familles doivent connaître par cœur avant tout rendez-vous avec l’établissement.

Pour les candidats en inaptitude partielle permanente, la note prévoit une gradation : évaluation sur trois épreuves dont une au moins adaptée, ou sur deux épreuves adaptées, ou « pour des cas très particuliers », sur une seule épreuve adaptée. Pour les candidats en inaptitude temporaire en cours d’année, c’est-à-dire exactement le cas de la blessure ou de la maladie qui survient pendant la terminale, la même note de service confie à l’enseignant le choix entre cinq issues : adapter l’épreuve quand l’inaptitude est partielle, renvoyer le candidat à une évaluation différée, certifier sur deux épreuves avec une moyenne des deux notes, certifier sur une seule épreuve avec une moyenne réduite à cette note unique, ou ne formuler aucune proposition de note avec mention de dispense, ce qui neutralise le coefficient de l’EPS dans le calcul final. L’évaluation différée est souvent la meilleure solution pour une blessure dont la guérison est attendue avant la fin de l’année : l’élève passe ses épreuves plus tard, sur un calendrier arrêté par l’établissement. La certification sur deux épreuves ou sur une seule permet de sauver une note lorsque le temps manque. La dispense avec neutralisation du coefficient n’est que le dernier recours, quand aucun élément d’appréciation suffisant n’existe.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 1er avril 2019, n° 17MA04570, illustre ces mécanismes et leurs limites. Une élève de terminale scientifique avait produit en septembre 2014 un certificat mentionnant une contre-indication de toute activité sportive pour l’année, puis en novembre 2014 un certificat complémentaire qui confirmait son inaptitude à tous les sports sauf une activité adaptée de triathlon santé, selon les motifs de la cour administrative d’appel de Marseille du 1er avril 2019, n° 17MA04570. Elle a pratiqué cette activité avant d’obtenir 16,5 sur 20 en contrôle continu. Le 3 juin 2015, l’établissement l’a informée que cette note ne serait pas prise en compte, faute de deuxième activité évaluable, et qu’elle serait dispensée de l’épreuve. La cour a d’abord rappelé le droit applicable à l’époque, l’article 13 de l’arrêté du 21 décembre 2011, en jugeant qu’« en principe, l’évaluation adaptée en matière d’éducation physique et sportive se compose de deux épreuves » et qu’elle « ne peut être limitée à une seule épreuve que dans le cas » du handicap d’une sévérité majeure ou de l’impossibilité du contrôle continu, selon la cour administrative d’appel de Marseille du 1er avril 2019, n° 17MA04570. L’élève, atteinte d’une périostite tibiale mais d’aucune invalidité permanente qualifiable de handicap, ne relevait d’aucune exception : le refus de comptabiliser une note reposant sur une seule activité était donc légal. Les familles doivent mesurer la portée de cette solution sous le régime actuel : la note de service de 2026 admet désormais, pour des cas très particuliers, la certification sur une seule épreuve adaptée, mais cette possibilité reste exceptionnelle et suppose une décision de l’autorité académique, pas un droit automatique. Réclamer une épreuve unique sans remplir ces conditions expose le recours à l’échec, comme à Marseille.

La cour a ensuite examiné la responsabilité de l’administration, et ses trois réponses dessinent une carte précise des fautes utiles et des moyens perdants. Premièrement, l’établissement qui ne peut organiser aucune seconde activité compatible avec la santé de l’élève ne commet aucune faute en s’abstenant, car il ne pouvait, selon la cour administrative d’appel de Marseille du 1er avril 2019, n° 17MA04570, « sauf à porter atteinte à sa santé et à sa sécurité, lui imposer une autre épreuve sportive ». Deuxièmement, l’information tardive sur la neutralisation, adressée le 3 juin pour des épreuves de juin, n’a pas été jugée fautive, notamment parce que l’épreuve n’était affectée que d’un faible coefficient. Troisièmement, en revanche, la cour administrative d’appel de Marseille du 1er avril 2019, n° 17MA04570 juge que « l’Etat a commis une faute en ne la dispensant pas d’emblée de toute épreuve sportive et en la contraignant à se préparer à une épreuve qui ne pouvait en tout état de cause être prise en compte », puisque le certificat de novembre 2014 montrait déjà qu’aucune évaluation à deux activités n’était possible. Faute reconnue, donc, mais sans conséquence indemnitaire : la cour a relevé que l’élève avait signé sans protester un formulaire d’inscription mentionnant « EPS obligatoire EPS apte », qu’elle ne démontrait pas que le temps consacré au triathlon santé avait réduit celui des autres matières, et qu’elle n’établissait pas le caractère certain de sa perte de chance d’obtenir une mention. La faute, juge la cour dans le même arrêt, « n’entretient en tout état de cause aucun lien de causalité avec le préjudice dont elle se plaint », et la requête a été rejetée. Voir la cour administrative d’appel de Marseille du 1er avril 2019, n° 17MA04570. La leçon pour les dossiers actuels est directe : signaler l’inaptitude par écrit dès le premier certificat, refuser de signer toute mention d’aptitude erronée, demander la dispense ou l’adaptation immédiatement plutôt que de préparer pendant des mois une épreuve vouée à la neutralisation, et documenter le temps perdu et l’impact sur les autres matières si l’on veut ensuite parler de préjudice.

Pour le baccalauréat, l’article D. 334-6 du code de l’éducation fixe le principe de la dispense d’examen : « Les candidats qui ne peuvent subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison de santé, sont dispensés de cette épreuve à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l’exercice des tâches médico-scolaires. » La dispense d’épreuve n’est donc pas un arrangement avec le professeur : c’est une décision qui suppose un certificat du médecin scolaire et, dans le régime actuel, une validation par l’autorité académique après avis de la commission académique d’harmonisation. Pour les candidats qui ne relèvent pas du contrôle en cours de formation, notamment les candidats individuels et ceux du Centre national d’enseignement à distance, la note de service de 2026 maintient un examen ponctuel terminal adossé à deux activités, avec des adaptations possibles validées par l’autorité académique pour le handicap, l’inaptitude partielle et le haut niveau sportif. Un élève déscolarisé en cours de terminale pour raison de santé, puis inscrit en candidat individuel, doit donc anticiper ce basculement : choisir des activités compatibles avec son état, produire le certificat médical dès l’inscription et solliciter l’adaptation avant la date fixée par le recteur. Le changement de statut ne fait pas disparaître l’exigence de preuve médicale, il déplace simplement le guichet et le calendrier. Les candidats handicapés aptes à une épreuve aménagée « peuvent demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ». Les candidats individuels et ceux du Cned relèvent pour leur part de l’examen ponctuel terminal, avec deux activités, et la note de service de 2026 pose une présomption d’aptitude aux deux épreuves choisies lors de l’inscription. Un candidat libre qui s’inscrit à deux épreuves puis invoque une blessure devra donc justifier son revirement par un certificat circonstancié, sous peine de voir sa demande d’adaptation regardée avec suspicion.

II. Contester le refus, la note ou la neutralisation : recours et dossier

A. Devant qui et dans quels délais contester ?

La première décision à contester est en général celle du chef d’établissement ou du recteur : refus d’adaptation, refus d’évaluation différée, neutralisation de la note, dispense imposée alors qu’une évaluation adaptée était possible. Le réflexe utile consiste à former sans tarder un recours gracieux devant le recteur d’académie, en joignant le certificat médical complet, l’historique des demandes et les notes obtenues. Ce recours gracieux n’est pas une simple lettre de protestation : l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Formé dans le délai de recours contentieux, il interrompt donc ce délai, qui ne recommence à courir qu’au rejet du recours. Concrètement, écrire au recteur dans les deux mois de la décision contestée préserve le droit d’aller ensuite devant le juge, et donne à l’administration l’occasion de corriger elle-même une erreur d’évaluation avant l’examen.

Le recours contentieux obéit au délai de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Toute phrase de ce dossier qui parle de délai s’adosse à ce texte : deux mois à compter de la notification de la décision du recteur ou du chef d’établissement. Si l’administration ne répond pas au recours gracieux et qu’une décision implicite de rejet est née de ce silence, l’article R. 421-2 du même code ouvre alors « un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». Le tribunal compétent est celui du siège de l’autorité qui a pris la décision : l’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Pour une décision du recteur de Paris, ce sera le tribunal administratif de Paris ; pour les académies de Créteil et de Versailles, les tribunaux de Melun et de Versailles dans leurs ressorts respectifs. En cas d’urgence véritable, par exemple une épreuve différée refusée à quelques jours de l’examen, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre la décision en attendant le jugement au fond, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité.

La contestation de la note elle-même suit une logique voisine de celle de toute note d’examen : demander la communication des éléments d’évaluation, vérifier l’erreur matérielle, la prise en compte des adaptations validées et l’harmonisation par la commission académique, puis former les recours ci-dessus. Les lecteurs qui veulent approfondir la méthode générale de contestation d’une note trouveront un exposé détaillé des démarches de communication de copie et de correction d’erreur dans l’analyse consacrée à la contestation d’une note au bac ou à l’université, de la communication de la copie à la correction de l’erreur. Pour l’EPS, la spécificité tient à la co-évaluation et à l’harmonisation académique : une note proposée par le jury certificatif de l’établissement est transmise à la commission académique, et c’est à ce stade que les adaptations validées doivent apparaître. Un dossier qui montre que l’adaptation promise n’a pas été appliquée, ou que la neutralisation a été décidée sans examen des possibilités d’évaluation différée, présente un doute sérieux propre à fonder un référé comme un recours au fond. Les questions générales de procédure devant le juge administratif relèvent de la matière du contentieux des décisions administratives présenté par le cabinet.

B. Construire à Paris et en Île-de-France un dossier qui tient devant le juge

En Île-de-France, trois rectorats se partagent les dossiers : Paris, Créteil et Versailles. Chacun organise sa commission académique d’harmonisation et de proposition des notes, qui examine les adaptations et les propositions de notes des établissements. Les familles parisiennes et franciliennes doivent donc identifier très tôt l’interlocuteur exact : le professeur d’EPS et le proviseur pour les adaptations pédagogiques immédiates, le médecin de santé scolaire pour la certification, le rectorat et sa commission académique pour la validation des adaptations et la dispense. Un courrier adressé au seul proviseur quand la décision appartient au recteur fait perdre des semaines, et les semaines comptent double en année d’examen. Conserver chaque écrit, chaque certificat, chaque réponse, avec leurs dates : le juge administratif statue sur pièces, et l’affaire marseillaise montre que les dates font tout. Le certificat du 12 novembre 2014 établissait l’inaptitude à une seule activité ; l’information du 3 juin 2015 arrivait trop tard pour changer quoi que ce soit ; le formulaire signé le 17 novembre 2014 avec la mention d’aptitude relevée par la cour administrative d’appel de Marseille du 1er avril 2019, n° 17MA04570 a pesé contre l’élève. Un dossier francilien solide aligne la même chronologie sans faille : premier certificat dès la blessure, demande écrite d’adaptation ou de différé, relances datées, refus écrits de l’administration, notes obtenues dans les épreuves maintenues.

Le contenu médical du dossier mérite une attention particulière. Le certificat doit indiquer le caractère total ou partiel de l’inaptitude, sa durée, et, pour l’inaptitude partielle, les indications utiles à l’adaptation dans le respect du secret médical. Un certificat qui se borne à écrire « inapte au sport » sans durée ni distinction entre inaptitude totale et inaptitude partielle sera exploité par l’administration pour imposer une dispense totale avec neutralisation, alors qu’un certificat finement rédigé peut préserver une évaluation sur deux épreuves adaptées et une bonne note. Lorsque l’inaptitude dépasse trois mois, le suivi du médecin de santé scolaire doit être sollicité et documenté : comptes rendus, préconisations d’activités de substitution, attestations d’assiduité aux aménagements proposés. Si le professeur demande un examen par le médecin scolaire, il faut s’y rendre et en conserver la trace : refuser la contre-expertise fragilise toute contestation ultérieure du refus d’adaptation.

Enfin, anticiper l’argument du préjudice tel que la cour de Marseille l’a manié. La perte de chance d’obtenir une mention n’est indemnisée que si elle est certaine et démontrée : relevés de notes montrant que quelques points d’EPS auraient fait basculer la mention, attestations sur l’orientation compromise, calcul précis de l’écart. L’anxiété et la déstabilisation ne suffisent pas sans pièces médicales ou testimoniales circonstanciées. Et le lien entre la faute et le dommage doit être établi pas à pas : temps de préparation détourné des autres matières, disponibilité physique réduite le jour des épreuves, information tardive ayant empêché une réorientation de la préparation. Un dossier qui se contente d’affirmer qu’une injustice a coûté la mention à l’enfant subit le sort de la requête marseillaise. Un dossier qui chiffre, date et prouve oblige le juge à répondre point par point, et donne au référé-suspension sa matière. Un dernier point mérite l’attention des familles : l’assiduité aux aménagements proposés conditionne tout le reste. Un élève dispensé de certaines activités mais convoqué à des séances adaptées, à des soins de suivi ou à une visite du médecin scolaire doit s’y présenter et en garder la preuve. L’administration qui démontre que l’élève a séché les créneaux adaptés ou refusé la visite médicale retourne le dossier contre lui : le refus d’évaluation différée ou la neutralisation apparaissent alors comme la conséquence de son propre comportement, et le juge suit rarement un requérant qui n’a pas joué le jeu de l’adaptation. Chaque convocation honorée est une pièce de plus au dossier de contestation. La blessure de terminale n’est jamais une bonne nouvelle, mais traitée comme une procédure, avec un certificat complet dès le premier jour et une demande écrite à chaque étape, elle devient un incident d’examen surmontable plutôt qu’une moyenne perdue.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de l’éducation à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public.

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