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Assigné en expulsion à Paris pour des loyers impayés de moins de 5 000 euros : la conciliation préalable qui peut faire tomber la demande (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assigné en expulsion à Paris pour des loyers impayés de moins de 5 000 euros : la conciliation préalable qui peut faire tomber la demande (2026)

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Assigné devant le juge des contentieux de la protection pour des loyers impayés d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros, un locataire parisien peut parfois faire échec à la demande sans même discuter du fond : lorsque le bailleur a saisi directement le tribunal sans tenter au préalable une conciliation, une médiation ou une procédure participative, sa demande en paiement encourt l’irrecevabilité. Cette exigence résulte de l’article 750-1 du code de procédure civile, dont l’histoire récente est mouvementée : annulé par le Conseil d’État le 22 septembre 2022, puis rétabli par le décret du 11 mai 2023 pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023. La Cour de cassation vient encore d’en préciser la portée dans un litige de bail d’habitation opposant un locataire à la société CDC Habitat, par un arrêt du 2 avril 2026 qui casse un jugement bordelais pour violation de ce texte. Mais attention au périmètre exact de la règle : les juges du fond refusent de l’étendre à la demande principale en constat de la clause résolutoire et en expulsion, comme l’a jugé le juge des contentieux de la protection de Blois le 12 août 2026, tandis que l’action en résiliation fondée sur un trouble anormal de voisinage y reste soumise, selon le juge des contentieux de la protection de Rennes. Pour un locataire assigné comme pour un bailleur qui veut sécuriser sa procédure à Paris, comprendre cette ligne de partage vaut souvent le détour avant l’audience.

I. L’assignation en paiement de moins de 5 000 euros doit être précédée d’une tentative amiable

A. Les demandes concernées : paiement inférieur ou égal à 5 000 euros et trouble anormal de voisinage

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que « En application de l’ article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». Le texte ouvre donc trois voies au choix du demandeur : le conciliateur de justice, présent dans chaque arrondissement parisien, la médiation conventionnelle et la procédure participative assistée par avocat. Le demandeur doit pouvoir justifier de sa démarche par tout moyen, et la saisine du conciliateur fait courir un délai de référence de trois mois pour l’organisation de la première réunion.

Cinq dispenses sont prévues par le même article : l’homologation d’un accord sollicitée par une partie, le recours préalable imposé auprès de l’auteur de la décision, le motif légitime tenant à l’urgence manifeste ou aux circonstances rendant la tentative impossible, le cas où le juge doit lui-même procéder à une conciliation préalable en application d’un texte particulier, et la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances vainement engagée selon l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. Hors ces cas, l’oubli du préalable expose à une fin de non-recevoir, définie par l’article 122 du code de procédure civile comme « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir ».

L’histoire du texte commande la prudence sur les instances anciennes. Dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, l’article 750-1 « a été annulé par le Conseil d’Etat, qui a décidé de déroger au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses en sorte que les effets produits par ce texte sont définitifs sous réserve des actions engagées à la date de la décision (CE, chambres réunies, 22 septembre 2022, n° 436939) », rappelle la troisième chambre civile dans son arrêt du 2 avril 2026 rendu sur le pourvoi n° 24-19.709. Elle en déduit que « l’article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n° 2019-1933 du 11 décembre 2019, n’était pas applicable aux instances en cours au jour de la décision du Conseil d’Etat ». Dans cette affaire, un locataire avait saisi dès février 2022 le juge des contentieux de la protection de Bordeaux d’une demande en paiement liée à des charges de chauffage, tandis que la bailleresse, la société CDC Habitat, reconventionnellement, réclamait un arriéré de loyers et soulevait l’irrecevabilité des demandes du locataire faute de conciliation préalable. Le tribunal avait déclaré les demandes du locataire irrecevables en se fondant sur la version du texte applicable à la date d’introduction de l’instance, soit le 8 février 2022. La Cour de cassation casse : à la date de la décision du Conseil d’État, l’instance était en cours, et le juge s’est fondé sur un motif inopérant tiré de la date d’introduction de l’instance. Pour les assignations parisiennes actuelles, la règle applicable est celle issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, en vigueur pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2023.

Le champ d’application ne se limite pas aux demandes d’argent. Le juge des contentieux de la protection de Rennes, par jugement du 2 avril 2026, juge que « L’action tendant à la résiliation d’un bail en raison d’un trouble anormal du voisinage et donc du manquement par le locataire à son obligation de jouissance paisible entre dans le champ d’application de l’article 750-1 du code de procédure civile puisque les dispositions de cet article visent toutes les actions fondées sur un trouble anormal de voisinage ». Dans ce dossier, la société d’HLM avait assigné en résiliation et en expulsion un locataire dont le comportement troublait l’immeuble ; elle justifiait avoir saisi un conciliateur de justice et produisait un constat de carence dressé le 28 mai 2025, le locataire n’ayant pas répondu à la convocation, si bien que l’action a été déclarée recevable. Le fondement de cette solution se trouve dans les obligations du preneur : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus », énonce l’article 1728 du code civil, tandis que l’article 1729 ajoute que « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ». Un bailleur parisien qui poursuit la résiliation pour nuisances sonores, violences ou dégradations a donc intérêt à saisir d’abord le conciliateur de justice de son arrondissement, puis à conserver la preuve de la saisine et de ses suites, y compris un procès-verbal de carence si le locataire ne se présente pas.

B. La sanction de l’oubli : une irrecevabilité que le juge peut relever d’office

La sanction est redoutable parce qu’elle intervient avant tout débat sur le fond et parce que le juge peut la prononcer de sa propre initiative, même si le défendeur ne l’a pas soulevée. Le tribunal de proximité d’Arcachon l’a appliquée le 27 mars 2025 dans un litige où une société réclamait 4 326,36 euros en principal au titre d’un solde de travaux : « PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement DECLARE la SASU DSA AQUITAINE irrecevable en ses demandes ». La demande tendait au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros et n’avait été précédée d’aucune tentative amiable ni d’aucune dispense établie : l’action est tombée, avec condamnation du demandeur aux dépens. Transposée au contentieux locatif parisien, la leçon est directe : un bailleur qui assigne son locataire devant le juge des contentieux de la protection en paiement d’un arriéré de 3 000 ou 4 000 euros, sans conciliation préalable et sans motif légitime d’en être dispensé, s’expose à voir sa demande déclarée irrecevable d’office, quand bien même la dette serait établie par un décompte précis.

Pour le locataire assigné, le réflexe procédural consiste à soulever cette fin de non-recevoir dès ses premières conclusions, avant toute défense au fond, en vérifiant trois points : le montant exact réclamé au titre du paiement dans l’assignation, l’absence de mention d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, et l’absence de dispense caractérisée. Si l’arriéré actualisé à la date de l’audience dépasse 5 000 euros alors que l’assignation initiale portait sur une somme inférieure, la discussion portera sur l’étendue de la demande soumise au préalable ; la prudence commande de chiffrer la demande initiale et son évolution. Lorsque la demande en paiement n’est que l’accessoire d’une demande principale en résiliation et en expulsion, en revanche, la jurisprudence écarte la sanction, comme le montre la seconde partie de cet article. Faire examiner ce point par un avocat rompu à la défense en procédure d’expulsion permet de ne pas passer à côté d’une fin de non-recevoir qui éteint l’instance en paiement, tout en préparant la défense sur le fond au cas où le juge la rejetterait.

Le bailleur diligent dispose de parades simples. La première consiste à saisir le conciliateur de justice avant toute assignation en paiement, par lettre ou via la plateforme dédiée, et à conserver l’attestation de saisine ainsi que le compte rendu de carence ou d’échec. La seconde tient aux dispenses : l’urgence manifeste reste d’interprétation stricte et ne se présume pas du seul impayé, tandis que l’indisponibilité des conciliateurs qui retarderait la première réunion au-delà de trois mois doit être établie par tout moyen. La troisième parade est procédurale : plutôt que d’assigner en paiement, le créancier peut recourir à la procédure d’injonction de payer, qui n’est soumise au préalable amiable dans aucune de ses phases. C’est ce qu’a tranché la deuxième chambre civile dans son avis du 25 septembre 2025 : « la Cour de cassation est d’avis que la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile, d’une tentative préalable de résolution amiable du différend ». L’avis précise que la première phase non contradictoire poursuit des objectifs de célérité incompatibles avec le préalable, et que ni l’article 750-1 ni les articles 1407 à 1418 du code de procédure civile n’organisent ce préalable dans la seconde phase ouverte par l’opposition du débiteur. Pour un bailleur parisien titulaire d’un décompte clair et d’un bail écrit, la requête en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection constitue donc une voie rapide qui contourne légalement le débat sur la conciliation préalable, avec la réserve que le débiteur peut toujours former opposition et rouvrir un débat contradictoire complet sur la dette, les délais et la résiliation.

II. L’assignation en résiliation du bail et en expulsion échappe au préalable amiable

A. La demande principale en constat de la clause résolutoire et en expulsion reste recevable sans conciliation

Le juge des contentieux de la protection de Blois a tranché nettement la question le 12 août 2026 dans un litige opposant la société 3F Centre Val de Loire à deux locataires d’un appartement loué 282,36 euros par mois hors charges. Après un commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 23 septembre 2024 pour 686,68 euros, la bailleresse avait assigné le 7 juillet 2025 aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion, outre 942,57 euros d’impayés selon décompte arrêté au 5 octobre 2024 et une indemnité d’occupation de 574,63 euros par mois. Les locataires soulevaient en premier lieu l’irrecevabilité de l’assignation faute de tentative amiable préalable. Réponse du tribunal : « En l’espèce, la demande principale est une demande en acquisition de la clause résolutoire et en expulsion. Les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ne sont donc pas applicables. » L’exception a été déclarée recevable dans sa présentation mais rejetée au fond. La ligne de partage est ainsi tracée : ce n’est pas le montant des sommes réclamées à titre accessoire qui commande l’application du texte, mais la nature de la demande principale. Quand le bailleur demande au juge de constater que le bail est résilié et d’ordonner l’expulsion, il ne forme pas une demande en paiement au sens de l’article 750-1, même si son assignation chiffre un arriéré inférieur à 5 000 euros.

Le même jugement illustre les autres contrôles que le juge parisien opère dans ce type d’instance, et que chaque partie doit préparer. Sur la recevabilité de l’action en résiliation, le tribunal vérifie la notification de l’assignation au préfet et la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives : « une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loir-et-Cher selon accusé de réception en date du 9 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience en vertu de la nouvelle rédaction de l’article 24 précité, issue de la loi du 27 juillet 2023 » et la bailleresse justifiait « avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 septembre 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation », de sorte que « L’action est donc recevable ». À Paris, ces formalités passent par la préfecture de police et la CCAPEX parisienne, et leur omission fait tomber l’assignation en résiliation indépendamment de tout débat sur la conciliation préalable. Sur le fond, le tribunal a déclaré la bailleresse non recevable en son action aux fins de constat d’acquisition de la clause résolutoire, parce que les versements de la caisse d’allocations familiales et des locataires avaient éteint les causes du commandement dans le délai légal de deux mois, puis a prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts des locataires : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice », énonce l’article 1224 du code civil. Le tribunal a retenu une faute caractérisée et réitérée, faite d’une dette qui se reconstituait aussitôt apurée et de règlements refusés par la banque, complétée par un commandement de cesser les troubles du voisinage. Pour un dossier parisien comparable, ces motifs montrent que le paiement des causes du commandement dans le délai de deux mois sauve le bail de la clause résolutoire, mais que la reconstitution immédiate d’une nouvelle dette expose à la résiliation judiciaire prononcée au jour de l’audience.

Le jugement de Blois règle enfin le sort financier de l’occupation prolongée et l’exécution de la décision. Les locataires ont été condamnés solidairement au paiement de 3 927,35 euros au titre des loyers et charges impayés, déduction faite de 263,81 euros de frais d’huissier indûment intégrés au décompte, avec intérêts au taux légal, puis au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la restitution des clés. Cette solution applique l’article 1760 du code civil, selon lequel « En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus ». Le tribunal n’a accordé aucun délai de paiement, le dernier loyer n’ayant pas été réglé et aucune pièce sur la situation personnelle et les revenus n’ayant été produite. Il a rappelé que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement », conformément à l’article 514 du code de procédure civile. L’expulsion ne peut toutefois intervenir que deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. Les lecteurs qui viennent de recevoir un tel commandement trouveront un exposé détaillé de la procédure dans l’article du cabinet consacré au commandement de payer visant la clause résolutoire et aux moyens de sauver le bail d’habitation à Paris.

B. La conduite à tenir à Paris : calendrier du locataire assigné et sécurisation du bailleur

Pour le locataire parisien assigné en résiliation et en expulsion, l’ordre des vérifications conditionne l’issue de l’audience. La première consiste à qualifier la demande principale : si l’assignation tend à titre principal au constat de la clause résolutoire ou à la résiliation judiciaire avec expulsion, l’exception tirée de l’article 750-1 sera rejetée, comme à Blois, et il faut déplacer le combat sur la notification au préfet six semaines avant l’audience, sur la saisine de la CCAPEX deux mois avant l’assignation, sur l’exactitude du décompte joint au commandement de payer et sur le paiement des causes du commandement dans le délai de deux mois. Si au contraire l’assignation ne réclame qu’une somme d’argent inférieure ou égale à 5 000 euros, sans demande d’expulsion ni de résiliation, l’exception d’irrecevabilité pour défaut de tentative amiable devient l’arme principale, à soulever avant toute défense au fond. Si l’assignation poursuit la résiliation pour trouble anormal de voisinage, le contrôle s’inverse : c’est au bailleur de prouver sa tentative préalable, et le locataire vérifie la réalité de la saisine du conciliateur et de ses suites, comme dans l’affaire rennaise où un simple constat de carence a suffi à rendre l’action recevable. Dans tous les cas, le locataire qui sollicite des délais de paiement doit les demander expressément et les documenter : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », prévoit l’article 1343-5 du code civil, qui ajoute que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier ». Produire ses justificatifs de revenus, de charges et de démarches de relogement ou d’apurement à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris reste déterminant, puisque le juge de Blois a refusé tout délai faute de pièces et de règlement du dernier loyer.

Pour le bailleur parisien, la sécurisation commence dès la rédaction de l’assignation. Quand l’objectif est l’expulsion, formuler la demande principale en constat de la clause résolutoire ou en résiliation judiciaire avec expulsion met l’action à l’abri de l’article 750-1, sans dispenser des formalités propres à la matière locative : notification de l’assignation au préfet au moins six semaines avant l’audience et saisine de la CCAPEX au moins deux mois avant l’assignation, décompte exact distinguant loyers, charges récupérables et frais, et commandement de payer visant la clause résolutoire avec le délai de deux mois. Quand l’objectif est seulement le recouvrement d’un arriéré inférieur ou égal à 5 000 euros, sans volonté d’expulser, saisir au préalable le conciliateur de justice, ou recourir à l’injonction de payer qui échappe au préalable amiable dans ses deux phases, évite une irrecevabilité qui ferait perdre plusieurs mois. Quand le fondement est le trouble de voisinage, la saisine documentée du conciliateur s’impose dans tous les cas, y compris lorsque la résiliation et l’expulsion sont demandées, puisque l’action entre dans le champ du texte. Pour calibrer ce montage procédural sur un dossier réel, avec ses montants, ses délais et ses pièces, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avant de faire délivrer l’acte, plutôt que de découvrir l’exception d’irrecevabilité à l’audience.

Conclusion

La conciliation préalable de l’article 750-1 du code de procédure civile redistribue les cartes du contentieux locatif parisien selon la nature de la demande : obligatoire et sanctionnée d’irrecevabilité pour la simple demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros comme pour l’action en résiliation fondée sur un trouble anormal de voisinage, elle ne s’applique pas à la demande principale en constat de la clause résolutoire et en expulsion. L’arrêt de la troisième chambre civile du 2 avril 2026 et l’avis du 25 septembre 2025 en bornent le régime dans le temps et en excluent l’injonction de payer, tandis que les jugements de Blois et de Rennes montrent comment les juges des contentieux de la protection articulent ce préalable avec la notification au préfet, la saisine de la CCAPEX, le délai de deux mois du commandement de payer et les délais de grâce de l’article 1343-5 du code civil. Locataire assigné, la première lecture de l’assignation doit porter sur la qualification de la demande et sur les mentions relatives au préalable amiable ; bailleur, la rédaction de l’assignation et le choix de la voie procédurale conditionnent la recevabilité avant même le débat sur la dette. Dans cette matière où chaque semaine compte entre le commandement, l’audience et le commandement de quitter les lieux, cette vérification préliminaire décide souvent de l’issue.

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