Le 15 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord politique qui fait aboutir le chantier de révision ouvert par la proposition de la Commission de 2013, selon le Conseil. Le texte conjoint a été approuvé par le Parlement le 7 juillet 2026 et l’acte final a été signé le 16 septembre 2026, selon le suivi législatif du Parlement européen actualisé au 20 septembre 2026. Pour les passagers au départ de France, l’enjeu est concret : l’interdiction des clauses de no-show sur le vol retour, un droit à organiser soi-même son réacheminement, des délais stricts imposés aux compagnies et des règles nouvelles sur les avoirs, le bagage cabine et les attentes sur le tarmac. Mais ces règles ne s’appliquent pas encore : les règles entreront en vigueur douze mois et vingt jours après leur publication au Journal officiel, comme l’annonce le Conseil. D’ici là, les vols restent soumis au règlement (CE) n° 261/2004 dans sa version actuelle, dont les montants d’indemnisation sont maintenus par la réforme, selon le Conseil. Cet article présente ce qui change, ce qui attend, et la méthode pour agir dès aujourd’hui comme demain, y compris pour un vol au départ de Paris-Charles-de-Gaulle, d’Orly ou de Beauvais.
I. Ce que l’accord du 15 juin 2026 change pour les passagers
A. Des droits renforcés : indemnisation maintenue, no-show banni, réacheminement garanti
Le niveau actuel de protection est maintenu : les passagers peuvent demander une indemnisation après une annulation ou un retard de trois heures à l’arrivée, d’un montant de 250 euros pour les vols de 1 500 km ou moins, 400 euros pour les vols intra-Union de plus de 1 500 km et les autres vols entre 1 500 et 3 500 km, et 600 euros pour tous les autres vols plus longs, selon le Conseil. La continuité est donc assurée : le seuil de trois heures, construit par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, devient un acquis écrit, et les montants ne baissent pas. Les passagers peuvent demander cette indemnisation pour un retard de plus de trois heures, pour une annulation moins de quatorze jours avant le départ ou en cas de refus d’embarquement, selon le Parlement européen.
La nouveauté la plus spectaculaire concerne les billets aller-retour : les clauses de no-show sont interdites pour le trajet retour. Le texte dispose que les passagers ne doivent se voir refuser l’embarquement ni facturer aucun frais sur le voyage retour, y compris lorsqu’il comporte des correspondances, au motif qu’ils n’auraient pas pris le vol aller, une pratique dite de non-présentation désormais interdite, selon le Conseil. Cette interdiction contredit frontalement la pratique, encore répandue, d’annuler le retour après un aller non utilisé. Le refus d’embarquement reste possible pour des motifs raisonnables, et le réacheminement dans les meilleurs délais doit alors être proposé, selon le Conseil. Les passagers qui ont subi un tel refus sur un vol récent restent soumis au droit actuel, et les recours existants contre ces clauses gardent leur utilité, comme l’explique l’analyse consacrée au no-show à l’aller et au billet retour annulé et celle dédiée au billet non utilisé et aux taxes.
Le droit au réacheminement est lui aussi musclé. Lorsqu’un passager a informé la compagnie de son choix de poursuivre son voyage et que celle-ci ne lui a pas proposé dans les trois heures un réacheminement dans des conditions de transport comparables, il peut organiser lui-même son réacheminement pour rejoindre sa destination finale, selon le Conseil. La compagnie doit alors rembourser les frais engagés, dans la limite de 400 % du prix du billet initial, à condition que les dépenses restent nécessaires, raisonnables et appropriées. Parallèlement, le passager qui préfère le remboursement au réacheminement doit être remboursé automatiquement, selon le Parlement européen.
Les passagers ne paieront plus de frais pour corriger une coquille dans l’orthographe de leur nom, selon le Parlement européen. Un avoir imposé sans le consentement exprès du passager pourra être contesté pour exiger le remboursement en argent.
Les droits des passagers pendant les attentes sur le tarmac sont également renforcés dans le texte issu de la conciliation, selon le suivi législatif du Parlement européen. Ce point complète utilement les recours ouverts aux passagers bloqués à bord sur le tarmac.
Le bagage cabine est clarifié sans être uniformisé : chaque passager peut emporter gratuitement en cabine un article personnel, tel qu’un petit sac ou un sac à dos, selon le Parlement européen. Aucune norme européenne commune de taille du bagage à main n’est créée et aucun poids minimal n’est imposé pour l’article personnel, mais les compagnies, les intermédiaires et les comparateurs doivent afficher d’emblée le prix du billet avec le bagage à main inclus pour permettre la comparaison, selon le Parlement européen Si un bagage non enregistré doit passer en soute pour des raisons de sécurité, de capacité ou de changement d’appareil, ce transfert s’effectue sans frais supplémentaires pour le passager. Les passagers ne peuvent se voir refuser l’embarquement pour avoir utilisé leur propre version imprimée d’une carte délivrée numériquement, et aucun supplément ne peut être exigé pour une version imprimée après enregistrement, les cartes numériques devant être obtenues sans compte utilisateur ni application dédiée, selon le Parlement européen.
Les passagers handicapés et à mobilité réduite obtiennent enfin des garanties renforcées pendant les perturbations : droit à indemnisation, réacheminement et assistance en cas de vol manqué en raison d’une assistance aéroportuaire défaillante, et remplacement gratuit de leur équipement de mobilité en cas de perte ou de détérioration, selon le Parlement européen. Ces apports s’articulent avec les recours déjà ouverts en cas d’assistance manquée ou de fauteuil abîmé.
B. Des procédures verrouillées par des délais : 96 heures, 9 mois et 30 jours
La réforme fait peser sur les compagnies une obligation d’information proactive : lorsqu’un passager peut avoir droit à indemnisation, la compagnie doit, dans les 96 heures suivant leur arrivée, par voie électronique et sur un support durable, une information sur ses droits et des instructions claires pour déposer sa demande, selon le Conseil. Le silence ou la réponse évasive de la compagnie ne suffira donc plus à décourager les demandes : le point de départ procédural devient une obligation du transporteur, et son manquement pourra être invoqué devant l’organisme de plainte puis devant le juge.
Les passagers disposeront de neuf mois pour déposer leur demande d’indemnisation, selon le Parlement européen. La compagnie doit en accuser réception immédiatement sur un support durable, puis, dans les trente jours, payer l’indemnisation ou adresser une justification claire du refus renvoyant au traitement des plaintes, selon le Conseil. Lorsqu’elle invoque une circonstance extraordinaire, elle doit fournir une explication claire, motivée et facile à comprendre. Une réponse standard qui se borne à viser la météo ou un problème technique, sans démontrer le lien direct, ne satisfera pas à cette exigence de motivation.
Les compagnies devront accuser immédiatement réception des réclamations et y répondre, en payant ou en justifiant clairement le rejet, selon le Conseil. En cas d’activation du plan d’urgence de l’aéroport, certains délais de remboursement et de réacheminement peuvent être portés à trente jours civils, ce qui impose de vérifier si un tel plan a été déclenché lors d’une perturbation massive.
Les circonstances extraordinaires font l’objet d’une liste non exhaustive annexée au texte, qui distingue les catastrophes naturelles ou environnementales incompatibles avec l’exploitation sûre du vol, les conditions météorologiques, la guerre ou l’insurrection, les menaces sanitaires transfrontières graves, les incidents liés aux passagers comme les comportements perturbateurs ou les urgences médicales de dernière minute, ainsi que le sabotage, le terrorisme et les risques de sûreté échappant au contrôle effectif de la compagnie, la liste officielle des circonstances extraordinaires, selon le Conseil. En droit français, cette logique répressive existe déjà pour les comportements à bord : le passager d’un vol en transport public ne doit pas compromettre la sécurité de l’aéronef ou des personnes et biens à bord, article L. 6421-5 du code des transports, et les transporteurs titulaires d’une licence française peuvent signaler les manquements à l’autorité administrative pour sanction, article L. 6421-6 du même code, l’amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros par manquement constaté, article L. 6432-6 du même code. Point important pour les correspondances : un retard ou une annulation causé par le fait qu’un vol précédent a été affecté par une telle circonstance peut être invoqué pour les vols suivants. Les compagnies devront donc prouver la chaîne causale vol par vol, et les passagers pourront contester une exonération invoquée de façon globale pour toute une journée d’exploitation.
Parmi les autres apports, l’assistance reste due en cas d’attente : l’hébergement pourra être limité à trois nuits lorsque la perturbation résulte de circonstances extraordinaires que la compagnie ne pouvait éviter malgré toutes les mesures raisonnables, sauf exceptions pour les personnes ayant des besoins spécifiques, selon le Parlement européen. Les repas restent dus avec un rythme défini, avec des rafraîchissements toutes les deux heures et un repas au bout de trois heures, selon le Conseil. Ces règles de prise en charge s’ajoutent à l’indemnisation forfaitaire sans s’y substituer : l’assistance et l’indemnisation obéissent à des régimes distincts, et l’une ne rachète pas l’autre. Conservez donc séparément les justificatifs d’assistance et ceux de l’indemnisation, car un repas ou une nuit d’hôtel pris en charge n’éteint jamais le droit au forfait.
II. En pratique : agir avant et après l’entrée en application
A. Le calendrier de la réforme et le droit applicable à vos vols d’aujourd’hui
À la date de rédaction du présent article, la réforme n’est pas encore applicable. Le Parlement a approuvé le texte conjoint le 7 juillet 2026 et l’acte final a été signé le 16 septembre 2026, selon le suivi législatif du Parlement européen. Le règlement modificatif sera applicable douze mois et vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, comme l’annonce le Conseil. Les vols effectués aujourd’hui restent donc soumis au règlement (CE) n° 261/2004 dans sa rédaction actuelle pour l’indemnisation, l’assistance et le remboursement, et à la convention de Montréal pour les dommages tels que les bagages ou les blessures. Les montants de 250, 400 et 600 euros applicables aujourd’hui sont ceux que la réforme maintient, selon le Conseil, de sorte qu’une demande formée maintenant ne sera pas dévalorisée par l’entrée en vigueur future.
Cette période transitoire appelle une vigilance particulière sur deux points. D’abord, les clauses de no-show restent jugées selon le droit actuel tant que l’interdiction n’est pas applicable : un passager privé de son vol retour pour n’avoir pas pris l’aller doit contester selon les voies actuelles, et les recours contre ces clauses conservent tout leur intérêt pour les litiges nés avant l’application. Ensuite, les délais futurs de neuf mois pour demander et de trente jours pour payer ne raccourcissent ni n’allongent par eux-mêmes les délais nationaux actuels : une demande relative à un vol récent doit être formée sans attendre, avec accusé de réception, et relancée par écrit. Les règles nouvelles serviront en revanche d’arguments d’interprétation : une compagnie qui refuse aujourd’hui de motiver son refus ou d’informer ses passagers s’expose, demain, à des obligations écrites dont le juge pourra s’inspirer pour apprécier sa bonne foi.
Le champ d’application territorial ne change pas : tous les vols au départ de l’Union européenne sont couverts, et les vols à destination de l’Union le sont lorsqu’ils sont opérés par un transporteur de l’Union, selon le Conseil. Les passagers pourront repérer les compagnies de l’Union grâce au label « droits des passagers de l’UE » que celles-ci pourront afficher. Pour un vol Paris-New York opéré par une compagnie américaine, seule la branche au départ de Paris ouvre droit au régime européen ; pour le retour New York-Paris opéré par cette même compagnie non européenne, le régime européen ne s’applique pas et le passager devra se tourner vers le droit américain ou vers la convention de Montréal selon son préjudice.
B. La méthode pas à pas, y compris au départ de Paris et d’Île-de-France
La première étape consiste à préserver les preuves dès l’aéroport. Photographiez les panneaux d’affichage, conservez cartes d’embarquement, billets, reçus de frais et échanges avec la compagnie, et notez les heures réelles de départ et d’arrivée, portes et annonces. En droit français, le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif, article L. 6421-1 du code des transports : conservez donc ce titre et tout document remis par l’intermédiaire. La Cour de cassation veille à ce que l’exigence de preuve ne devienne pas un piège : un passager muni d’une réservation confirmée ne peut se voir refuser l’indemnisation au seul motif qu’il ne prouve pas sa présence à l’enregistrement par sa carte d’embarquement, sauf s’il est démontré qu’il n’a pas été transporté sur le vol en cause, Civ. 1re, 21 octobre 2020, n° 19-13.016, application de la CJUE, ord. du 24 octobre 2019, EasyJet, C-756/18. De même, le passager ayant réservé par l’intermédiaire d’un organisateur de voyages dispose d’une réservation confirmée dès lors que celui-ci lui a transmis une autre preuve contenant la promesse de le transporter sur un vol précis, individualisé par les lieux et heures de départ et d’arrivée et le numéro de vol, Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-14.400, application de la CJUE, 21 décembre 2021, AD e.a., C-146/20 ; solution identique pour une réservation de vol retour établie par courriel de l’organisateur, Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-14.399. Rappel utile pour les voyages à forfait : le professionnel qui vend le forfait est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus, qu’il les exécute lui-même ou par d’autres prestataires, article L. 211-16 du code du tourisme. La réforme prévoit une information plus claire et complète des passagers, sur la cause de la perturbation et sur un moyen gratuit de communiquer avec la compagnie, selon le Conseil. Photographier les affichages et conserver les messages reçus constitue un réflexe utile : ces éléments prouvent que vous avez été informé ou, au contraire, que l’information faisait défaut. Pour une vision d’ensemble des droits actuels en cas de retard, d’annulation ou de surbooking, le guide de l’indemnisation et des recours reste le point d’entrée, et le portail du droit aérien du cabinet en rassemble les déclinaisons par situation.
La deuxième étape est la demande écrite à la compagnie, formée au plus tôt et en tout état de cause dans le délai applicable : neuf mois à compter de la date de départ prévue sous le régime réformé, sans attendre sous le régime actuel. Exigez l’accusé de réception sur un support durable, puis laissez courir le délai de réponse de trente jours civils prévu par la réforme, en relançant par écrit à son expiration. Si la compagnie refuse en invoquant une circonstance extraordinaire, exigez qu’elle vise précisément la circonstance de la liste officielle et qu’elle démontre le lien causal direct avec votre vol ainsi que les mesures raisonnables prises : une formule générale ne suffira plus. Conservez chaque échange, car la motivation du refus conditionnera la suite. Cette exigence de motivation écrite vaut pour chaque vol du dossier : une réponse globale qui ne distingue pas les tronçons devra être contestée point par point, pièces à l’appui.
La troisième étape dépend de la nature du litige. Si la compagnie ne propose aucun réacheminement dans les trois heures alors que vous avez exprimé votre choix de poursuivre le voyage, vous pouvez organiser vous-même votre transport et en demander le remboursement dans la limite de 400 % du prix du billet, frais d’intermédiaire inclus, en justifiant du caractère nécessaire, raisonnable et approprié des dépenses, selon le Conseil. Si vous préférez le remboursement, il doit intervenir automatiquement par virement, et tout avoir accepté sans consentement exprès sur support durable peut être contesté, selon le Parlement européen. Si la compagnie ne répond pas ou maintient un refus sommaire, la voie de la plainte, puis celle du médiateur et du juge, reste ouverte, selon la méthode de l’indemnisation impayée, de la médiation à l’assignation. Lorsque le litige oppose le passager à une compagnie étrangère, les règles pour l’assigner devant le tribunal français devront être vérifiées avec soin avant tout acte.
À Paris et en Île-de-France, quelques points d’attention renforcent cette méthode. Les vols au départ de Roissy, d’Orly et de Beauvais relèvent tous du champ européen, et les correspondances manquées dans ces plateformes doivent être analysées selon le contrat unique ou les billets séparés, avec calcul du retard à l’arrivée à la destination finale. Les frais engagés sur place, hôtel, repas et transports, doivent être justifiés par des factures et rester proportionnés à la durée d’attente et aux prix pratiqués sur le lieu où le passager est bloqué, puisque le texte subordonne leur remboursement à ce triple contrôle de nécessité, de caractère raisonnable et de proportionnalité. Les passagers à mobilité réduite bloqués dans ces aéroports relèveront les manquements de l’assistance avec la même rigueur, l’indemnisation du vol ou de la correspondance manqués et la réparation intégrale de l’équipement de mobilité étant désormais écrites dans le texte. Enfin, aucun de ces dispositifs ne modifie les règles de preuve du retard lui-même : c’est l’heure d’arrivée comparée à l’horaire prévu qui décide du dépassement du seuil de trois heures.
Conclusion
La réforme adoptée en 2026 ne bouleverse pas les montants mais transforme l’effectivité des droits : interdiction du no-show sur le retour, réacheminement organisé par le passager lui-même après trois heures sans proposition avec remboursement jusqu’à 400 % du prix du billet, remboursement automatique par virement, information obligatoire sous 96 heures, réponse motivée sous trente jours, demande sous neuf mois, liste officielle des circonstances extraordinaires, article personnel gratuit en cabine et protection renforcée des passagers à mobilité réduite, avec un hébergement pouvant être limité à trois nuits en cas de circonstance extraordinaire. Ces règles seront applicables douze mois et vingt jours après leur publication au Journal officiel ; d’ici là, les vols restent régis par le droit actuel, dont les montants sont préservés. La méthode ne change pas : prouver la perturbation et ses heures exactes, écrire vite à la compagnie, exiger une motivation précise de tout refus, puis escalader vers la plainte, la médiation et le juge sans laisser passer les délais. C’est cette discipline procédurale, dès l’aéroport et pièces à l’appui, qui fera la différence entre une indemnisation obtenue et un droit perdu.