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Pension de réversion CNAV et mariage célébré au Maroc ou en Algérie : prouver l’union, éviter le partage et contester le refus (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Pension de réversion CNAV et mariage célébré au Maroc ou en Algérie : prouver l’union, éviter le partage et contester le refus (2026)

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Votre époux est décédé et vous demandez la pension de réversion à la CNAV. Le mariage a été célébré au Maroc ou en Algérie, parfois il y a plus de quarante ans, et la caisse vous répond que l’union n’est pas établie, qu’un autre mariage de votre époux vient d’être découvert, ou que vos ressources dépassent le plafond. La pension est alors refusée, réduite à une fraction, ou réclamée en indu sur plusieurs années. Ce dossier explique comment prouver un mariage célébré à l’étranger, comment fonctionne le partage entre conjoints successifs, et comment contester une décision de la CNAV devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les règles décrites sont celles du régime général (CNAV et CARSAT) applicables en 2026.

I. Faire reconnaître votre mariage célébré à l’étranger par la CNAV

A. Pension de réversion CNAV et mariage au Maroc ou en Algérie : prouver l’union quand la caisse refuse

En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ce principe est posé par l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, que le tribunal judiciaire de Lille a rappelé mot pour mot dans un jugement du 31 août 2026 opposant la veuve d’un assuré à une CARSAT au sujet d’un mariage célébré en Algérie (jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille du 31 août 2026, RG 25/01630, décision consultable ici). Le mariage est donc la première condition : sans union établie, la caisse ne liquide rien, même si la vie commune a duré des décennies.

Quand le mariage a été célébré au Maroc ou en Algérie, la preuve repose sur les actes de l’état civil étranger. La règle est écrite à l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » Autrement dit, l’acte étranger fait foi par principe, et c’est à celui qui le conteste de démontrer l’irrégularité, après vérifications utiles.

La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce principe pour un mariage célébré en Algérie : dans une affaire où la CNAV refusait la réversion en soutenant que le mariage, transcrit tardivement, serait un faux parce qu’il n’avait pas été déclaré lors de la naturalisation du défunt, la cour d’appel de Paris a jugé « qu’il n’appartient pas aux tribunaux français d’apprécier ni l’existence d’un mariage célébré en Algérie entre deux personnes de nationalité algérienne au moment de la célébration de celui-ci ni la validité des actes d’état civil algérien, quel que soit le caractère tardif de la transcription », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la CNAV (Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.654, décision consultable ici). Une transcription tardive, y compris plusieurs années après la célébration, ne suffit donc pas à écarter le mariage.

En pratique, la CNAV exige la production des justificatifs recevables : l’acte de mariage établi par l’officier d’état civil, et lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, le justificatif établi par l’autorité compétente avec les mentions obligatoires. Constituez un dossier complet : extrait d’acte de mariage avec mentions marginales, extrait d’acte de naissance de chacun des époux portant la mention du mariage, certificat de non-remariage, et le cas échéant le jugement étranger qui a ordonné la transcription ainsi que la preuve de cette transcription sur les registres. Dans le jugement lillois du 31 août 2026, la CARSAT avait fait droit à la demande de la première épouse après analyse de cinq pièces d’état civil, dont un extrait des registres des actes de mariage mentionnant la transcription du mariage célébré en octobre 1970. Face à un document qui portait à la fois la trace d’une transcription en mairie en 1991 et celle d’un jugement de 1997, le tribunal a écarté l’objection tirée de cette double mention, en retenant qu’elle pouvait ressortir d’une erreur matérielle dès lors que le fonctionnement des transcriptions à l’état civil algérien n’était pas expliqué. Les autres actes, rédigés selon les formes usitées en Algérie et exempts d’erreur ou d’incohérence, corroborent l’existence du mariage. La leçon est claire : multipliez les pièces concordantes, car une anomalie isolée sur un document ne fait pas tomber la preuve quand les autres actes convergent.

Si la caisse soutient que l’acte est irrégulier ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité, elle doit le démontrer par d’autres actes, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même, le cas échéant après toutes vérifications utiles. Une simple suspicion, l’absence de mention du mariage sur les documents produits lors de la naturalisation, ou le caractère tardif de la transcription ne suffisent pas. Conservez tous les originaux et demandez systématiquement à la caisse d’indiquer par écrit quelles pièces manquent et pour quel motif précis le document produit serait écarté : cette réponse écrite servira pour le recours.

À Paris et en Île-de-France, les demandes relèvent de la CNAV d’Île-de-France et, en cas de contestation, de la commission de recours amiable de cette caisse puis du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les résidents parisiens. Les délais de traitement s’allongent souvent quand une vérification d’état civil étranger est demandée : relancez par écrit, conservez les accusés de réception, et ne laissez pas passer le délai de recours contre la décision de refus pendant que vous complétez le dossier.

B. Réversion CNAV : âge, ressources, 54 % et minimum, le calcul que la caisse doit respecter

Le mariage établi ne suffit pas : la pension de réversion du régime général suppose que les ressources du conjoint survivant ne dépassent pas un plafond fixé par décret. L’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose : « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. » Les ressources prises en compte sont celles des trois mois civils précédant la date d’effet, remplacées par celles des douze mois précédents lorsqu’elles excèdent le quart du plafond annuel. Les revenus d’activité du conjoint survivant âgé de 55 ans ou plus bénéficient d’un abattement de 30 %, et certains éléments sont exclus, comme les avantages de réversion des régimes complémentaires obligatoires et les revenus des biens reçus du chef du conjoint décédé.

Le montant de la pension vaut 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré, selon l’article D. 353-1 du code de la sécurité sociale : « La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1 , L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré. » Un montant minimum de base s’applique, égal à 3 983,29 euros par an au 1er janvier 2025, revalorisé ensuite, à condition que l’assuré ait accompli au moins quinze années d’assurance ; en dessous, le minimum est réduit à autant de soixantièmes que de trimestres validés. Vérifiez donc trois chiffres sur votre notification : le montant de la pension du défunt retenu, le taux de 54 %, et l’application éventuelle du minimum.

La pension est révisable quand vos ressources varient, dans les conditions prévues par l’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, et cette révision cesse au plus tard quelques mois après votre entrée en jouissance de l’ensemble de vos retraites personnelles ou à l’âge légal de départ. Concrètement, une reprise d’activité, la liquidation de votre propre retraite ou un héritage qui produit des revenus peuvent entraîner une réduction, une suspension ou un indu. Déclarez chaque changement de ressources sans attendre : la caisse compare vos déclarations aux données fiscales, et l’écart constaté deux ans plus tard se transforme en indu majoré d’une procédure de recouvrement.

Pour un panorama complet des refus fondés sur les ressources, le partage entre ex-conjoints et les indus, le site propose un article de référence sur la pension de réversion CNAV refusée, réduite ou réclamée en indu, qui détaille les plafonds, l’écrêtement et les recours. L’article que vous lisez se concentre sur la preuve du mariage étranger et sur la découverte d’une union concurrente, qui obéissent à des règles de preuve et de partage propres.

II. Partage entre épouses et contestation des décisions de la CNAV

A. Réversion CNAV partagée au prorata des mariages : quand un second mariage est découvert, indu et recours

La découverte d’un autre mariage du défunt change tout : la pension n’est plus versée à 100 % à un seul conjoint, elle est partagée. L’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque l’assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. » Le conjoint divorcé est assimilé au conjoint survivant, et au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroît celle des autres à compter du premier jour du mois suivant le décès.

La durée de chaque mariage se calcule de date à date, arrondie au mois inférieur, comme l’indique l’article R. 353-4 du code de la sécurité sociale : « Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 353-3 , la durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur. » Le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier des bénéficiaires qui en fait la demande, puis les parts sont liquidées au fur et à mesure que chacun justifie remplir les conditions, notamment de ressources et d’âge.

L’arrêt de la cour d’appel de Riom du 25 février 2025 illustre le mécanisme et ses conséquences financières (cour d’appel de Riom, 5e chambre, 25 février 2025, RG 22/02183, décision consultable ici). Une veuve percevait depuis 2010 une réversion complémentaire à taux plein quand la caisse a découvert un premier mariage du défunt contracté en 1962 : la caisse lui a rappelé que « les droits de réversion étaient partagés au prorata de la durée respective des mariages », recalculé son taux de partage, révisé le dossier sur cinq ans et réclamé un indu de 14 166,96 euros prélevé sur les versements à venir. La veuve contestait en soutenant que ce premier mariage lui était inopposable et en réclamant les justificatifs, mais la caisse refusait de les communiquer en invoquant le secret professionnel à l’égard de l’autre épouse. Le tribunal puis la cour ont confirmé la décision de la caisse.

Trois enseignements se dégagent pour les réversions du régime général. D’abord, la proratisation s’applique même quand le second conjoint ignorait tout du premier mariage : l’ignorance de bonne foi ne fait pas obstacle au partage. Ensuite, la caisse peut réviser les droits et réclamer l’indu correspondant à la période pendant laquelle la pension a été versée à tort à taux plein. Enfin, l’accès aux pièces de l’autre mariage peut s’avérer difficile, la caisse opposant la confidentialité des données de l’autre bénéficiaire : demandez néanmoins la communication de votre propre dossier, des motifs précis de la révision et du décompte mois par mois de l’indu, car le juge contrôle ces éléments.

Quand la caisse vous oppose le secret professionnel pour refuser de vous communiquer les pièces du premier mariage, comme dans l’affaire jugée à Riom, ne vous arrêtez pas à ce refus : demandez au moins la copie de l’acte de mariage invoqué contre vous avec les mentions nécessaires au contrôle de son authenticité, l’indication précise des périodes de mariage retenues pour le partage, et le décompte complet de l’indu mois par mois avec le taux de partage appliqué à chaque échéance. Le juge du pôle social contrôle la réalité du mariage concurrent, la durée retenue pour chacun et l’exactitude du recalcul : chaque mois indûment réclamé, chaque trimestre de mariage mal compté et chaque année de révision injustifiée doivent être discutés pièces en main.

Si vous êtes la personne dont le mariage ancien vient d’être révélé à la caisse par une autre veuve, la situation est symétrique : produisez sans délai vos actes de mariage et de transcription, car vos droits dépendent de la durée de votre propre union et de la date à laquelle vous réunissez les conditions de ressources et d’âge. Quand les deux conjoints ne réunissent pas les conditions à la même date, les parts sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier demandeur, puis liquidées au fur et à mesure : une demande tardive peut donc coûter des mois d’arrérages.

B. Contester un refus, une réduction ou un indu de réversion CNAV : CRA dans les deux mois puis pôle social

Toute contestation d’une décision de la CNAV commence par le recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux sont précédés d’un recours préalable dans des conditions fixées par décret, et l’article R. 142-1 du même code précise : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Adressez votre réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception, en visant la décision contestée, en joignant les actes d’état civil et les justificatifs de ressources, et en demandant expressément le réexamen du refus, de la réduction ou de l’indu.

Ce préalable n’est pas une formalité : son absence rend le recours en justice irrecevable. Le 12 juin 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement qui avait « Déclaré irrecevable le recours de M. [Y] aux fins de contestation de la mise en demeure du 5 janvier 2023 », au motif relevé par le tribunal « faute pour M. [Y] d’avoir saisi au préalable la commission de recours amiable de la caisse (CRA) » (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 12, 12 juin 2026, RG 25/04943, décision consultable ici). Saisissez donc toujours la CRA d’abord, même quand la décision vous paraît manifestement erronée, et conservez la preuve de l’envoi et de la réponse, expresse ou implicite, de la commission.

Préparez le recours comme un dossier probatoire, pas comme une lettre de mécontentement : classez par ordre chronologique la notification contestée, vos actes de mariage et de naissance avec mentions marginales, les preuves de transcription, vos trois derniers avis d’imposition et ceux des douze derniers mois si vos ressources ont varié, les justificatifs de votre situation familiale actuelle, et le tableau du calcul que vous contestez avec vos propres chiffres en face de ceux de la caisse. Un recours chiffré, daté et pièces numérotées obtient plus vite un réexamen sérieux qu’une contestation générale, et il place le juge dans les meilleures conditions si la CRA maintient sa position.

Après la décision de la CRA, le litige relève du contentieux de la sécurité sociale porté devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les litiges relatifs à l’application des législations de sécurité sociale, dont la réversion du régime général, entrent dans ce contentieux défini par le code de la sécurité sociale (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale). Devant le juge, structurez votre argumentation autour de trois blocs : la preuve du mariage avec les actes étrangers et leurs transcriptions, le respect des conditions de ressources avec les avis d’imposition des périodes exactes retenues par les textes, et la régularité du calcul avec le taux de 54 %, le minimum éventuel et la durée de chaque mariage en cas de partage.

La demande de remise de dette obéit à une logique différente de la contestation de l’indu : contester, c’est soutenir que la somme n’est pas due parce que le mariage est établi, que les ressources ont été mal appréciées ou que le partage est mal calculé ; demander la remise, c’est solliciter de la caisse qu’elle renonce à recouvrer tout ou partie d’une somme dont elle maintient le principe. Adressez la demande de remise à la caisse en exposant votre situation financière et les circonstances, mais ne suspendez jamais le recours contre l’indu lui-même dans l’attente de la réponse : vérifiez sur la notification que vous avez reçue si une voie de recours et un délai y sont indiqués, et respectez ces délais quel que soit le sort de la demande de remise, car aucun texte lu dans ce dossier ne permet d’affirmer que la demande de remise suspendrait le recouvrement ou prolongerait les délais.

Si la caisse engage le recouvrement forcé et vous fait signifier une contrainte, réagissez vite : l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. » L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte, et l’acte de signification doit mentionner le délai, l’adresse du tribunal et les formes de saisine. Faites vérifier par le greffe que votre opposition est complète, car une opposition tardive ou non motivée expose à l’exécution de la contrainte.

Conclusion

Un mariage célébré au Maroc ou en Algérie ouvre les mêmes droits à la réversion du régime général qu’un mariage célébré en France, à condition de le prouver par des actes d’état civil étrangers qui font foi jusqu’à preuve contraire, même transcrits tardivement. Vérifiez le calcul de la caisse poste par poste : durée de chaque mariage en cas de partage, taux de 54 %, minimum de base, ressources retenues et abattement applicable. Contestez d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, en séparant la contestation du principe de l’indu et l’éventuelle demande de remise. Gardez chaque notification, chaque accusé de réception et chaque acte d’état civil : dans ces dossiers, la pièce manquante coûte souvent plus cher que le débat juridique.

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