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Séparation et crédit maison en cours : ce que devient l’assurance emprunteur quand l’un reprend le prêt

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Séparation et crédit maison en cours : ce que devient l’assurance emprunteur quand l’un reprend le prêt

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Séparation et crédit maison en cours : ce que devient l’assurance emprunteur quand l’un reprend le prêt. Quand un couple se sépare et que l’un des deux garde la maison en reprenant seul le crédit immobilier, une question surgit presque toujours après la signature chez le notaire : que devient l’assurance emprunteur souscrite à deux au départ ? Beaucoup supposent que tout suit automatiquement le prêt, que la personne qui part sort aussi de l’assurance et que celle qui reste se retrouve couverte à 100 %. Les décisions rendues par les tribunaux montrent que c’est faux, et que cette erreur d’anticipation coûte cher. La désolidarisation du prêt et la modification de l’assurance sont deux opérations distinctes, qui exigent chacune l’accord écrit d’un interlocuteur différent, et la quotité d’assurance reste exactement ce qui a été signé tant qu’aucun avenant ni aucune nouvelle adhésion ne l’a modifiée. Cet article explique les deux étages du raisonnement, en s’appuyant sur les textes applicables et sur trois décisions de justice récentes, dont deux concernent précisément des emprunteurs séparés. Il se termine par la liste des documents à réclamer avant de signer quoi que ce soit. Les montages décrits valent pour les couples mariés comme pour les concubins et les partenaires, dès lors qu’ils ont emprunté ensemble.

I. Le prêt ne suit pas la séparation : seule la banque peut libérer un co-emprunteur

A. Le divorce n’éteint pas le crédit et la convention des époux ne lie pas la banque

Le premier réflexe consiste à croire que le jugement de divorce, la convention de divorce par consentement mutuel ou l’acte de partage notarié règle aussi la relation avec la banque. C’est l’inverse : l’accord qui répartit le bien et la charge du crédit entre les ex-époux ne produit d’effet qu’entre eux. Le contrat de prêt, lui, continue avec ses deux signataires. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 13 mars 2025 dans une affaire où une ex-épouse, poursuivie par la banque après des impayés, soutenait que son ex-mari s’était engagé à prendre en charge les prêts dans l’acte de partage et la convention de divorce : le divorce laisse subsister le crédit consenti aux deux époux et l’arrangement conclu entre eux sur la charge du remboursement ne suffit pas sans l’acceptation de la désolidarisation par la banque (cour d’appel de Versailles, 13 mars 2025, RG 24/03580). Dans la même décision, la cour confirme que la convention de divorce et l’acte de partage étaient inopposables à la banque.

Ce résultat découle du droit commun des contrats. D’une part, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » C’est l’article 1199 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016. La banque, tiers à la convention de divorce, n’est donc pas tenue par la répartition convenue entre les époux. D’autre part, la solidarité des co-emprunteurs vient du contrat de prêt lui-même : la solidarité est légale ou conventionnelle et elle ne se présume pas, selon l’article 1310 du code civil, mais les offres de crédit immobilier souscrites par deux personnes stipulent presque toujours une solidarité expresse, ce qui autorise la banque à réclamer à chacun l’intégralité des échéances. La page officielle du service public consacrée à la garantie du co-emprunteur en cas de séparation le résume en pratique : pour sortir du crédit, il faut soit rembourser le prêt en totalité, soit obtenir de la banque la désolidarisation ou l’annulation de la garantie, et à chaque fois uniquement si la banque accepte. Tant que cet accord écrit n’existe pas, celui qui est parti reste tenu, et les actes d’exécution engagés contre l’un des débiteurs solidaires produisent effet contre l’autre : la cour de Versailles applique dans cette même affaire l’article 2245 du code civil, selon lequel l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires interrompt la prescription contre les autres.

Concrètement, l’attribution du logement à l’un des deux dans le divorce ne vaut jamais désolidarisation. Celui qui conserve la maison et paie seul les échéances peut ensuite se retourner contre son ex-conjoint pour ce qu’il a payé au-delà de sa part, mais il ne peut pas opposer cette répartition à la banque si les échéances s’arrêtent. C’est ce décalage, entre l’arrangement privé et l’engagement bancaire intact, qui explique la plupart des contentieux : l’ex-époux qui croyait être sorti du dossier découvre des années plus tard une saisie sur ses comptes pour un crédit qu’il pensait soldé par le partage.

B. Vendre et tout rembourser, ou reprendre seul avec l’accord écrit de la banque

Puisque la banque est seule décisionnaire, deux scénarios réellement distincts s’offrent aux séparés, avec des conséquences financières opposées. Le premier scénario consiste à vendre le bien et à rembourser le prêt par anticipation avec le prix. Lorsque le prêt est remboursé en totalité, la garantie des deux co-emprunteurs prend fin, comme l’indique le service public : les deux sortent du crédit en même temps, et les deux assurances emprunteur adossées au prêt s’éteignent avec lui. Le prix de cette simplicité comprend les indemnités de remboursement anticipé prévues au contrat et, le cas échéant, la fiscalité et les frais liés à la vente. C’est la voie la plus sûre quand aucun des deux ne peut assumer seul le crédit, ou quand la banque refuse toute désolidarisation.

Le second scénario consiste pour l’un des deux à reprendre le bien et le crédit seul, avec l’accord exprès de la banque. Cet accord n’est jamais acquis : la banque réexamine la solvabilité du repreneur seul, ses revenus, son taux d’endettement et la valeur du bien, exactement comme pour un nouveau dossier. Une page d’information du Crédit Mutuel consacrée à la désolidarisation décrit cette réalité sans détour : la procédure implique une étude de solvabilité par la banque et une mise à jour de l’assurance emprunteur, et elle peut donner lieu à des frais de dossier si l’établissement la traite comme un nouvel emprunt. La même page indique qu’il faut compter environ 7,5 % de la valeur de la part rachetée en frais de notaire pour acter le transfert, somme qui reste à la charge de l’emprunteur qui reprend le bien. Si la banque refuse la désolidarisation pure et simple, une troisième voie existe, rappelée par le service public : demander à la banque d’annuler la garantie de celui qui part à condition de lui proposer un remplaçant, un nouveau garant ou une garantie supplémentaire comme une hypothèque, toujours sous réserve de son acceptation. Dans les familles, ce remplaçant est souvent un parent qui se porte caution, ce qui déplace le risque au lieu de l’éteindre et mérite une réflexion propre avant signature.

Pour les lecteurs qui s’interrogent sur l’ensemble des démarches familiales liées à une séparation, le guide des avocats en droit de la famille à Paris pour organiser la séparation et ses conséquences présente les différentes procédures et leurs effets. L’essentiel à retenir de ce premier étage est simple : aucun papier signé entre ex-conjoints, même devant notaire, ne remplace l’accord écrit de la banque, et c’est seulement muni de cet accord que l’on peut passer au second étage, celui de l’assurance.

II. L’assurance ne suit pas le prêt : la quotité reste ce qui a été signé

A. Désolidarisé du prêt mais toujours assuré à 50 % : l’avenant que l’on oublie de signer

C’est ici que se niche la conséquence cachée, celle qu’un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 avril 2024 énonce en une phrase que tout emprunteur séparé devrait connaître : la désolidarisation du prêt n’emporte pas, à elle seule, modification du taux de couverture d’assurance (tribunal judiciaire de Paris, 9e chambre, 3e section, 25 avril 2024, RG 23/05829). Dans cette affaire, une femme séparée de son compagnon depuis 2011, seule à assumer deux prêts immobiliers après un partage notarié de 2014, réclamait à l’assureur et aux banques la prise en charge à 100 % de ses échéances au titre de la garantie incapacité de travail. Le tribunal constate que les bulletins d’adhésion signés en 2005 prévoyaient pour chacun des deux co-emprunteurs une quotité assurée de 50 %, et juge que, faute d’avenants signés après la désolidarisation et faute de nouvelle adhésion portant la quotité à 100 %, les termes de l’adhésion souscrite en 2005, avec une quotité assurée de 50 %, étaient maintenus. La demande est rejetée en totalité, et la demanderesse est condamnée aux dépens. Le tribunal relève au passage qu’elle avait été indemnisée pendant des années au-delà de ses droits sans que l’assureur ne réclame le trop-versé, ce qui montre que la tolérance passée d’un assureur ne crée aucun droit acquis sur la quotité.

Le mécanisme est logique une fois qu’on le comprend : l’assurance emprunteur souscrite en couple est le plus souvent une assurance de groupe, c’est-à-dire, selon l’article L141-1 du code des assurances, « le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat ». La banque souscrit le contrat-cadre, chaque emprunteur y adhère personnellement par un bulletin qui fixe sa quotité, c’est-à-dire la part du crédit que l’assurance prendra en charge pour lui. Avec deux co-emprunteurs assurés à 50 % chacun, le montage couvre 100 % du prêt, mais chaque adhésion reste individuelle : le départ de l’un, même acté par la banque pour le prêt, ne réécrit pas le bulletin d’adhésion de l’autre. Pour passer à 100 %, il faut donc signer un avenant ou souscrire une nouvelle adhésion, et c’est un dossier d’assurance à part entière, avec ses propres conditions.

Or ce nouveau dossier se présente dans des conditions moins favorables qu’au jour du premier crédit. L’âge a avancé, parfois de dix ou quinze ans, et l’état de santé a pu changer : le repreneur remplit un nouveau questionnaire de santé, l’assureur peut appliquer une surprime, exclure certains risques ou, dans certains cas, refuser la garantie. Pendant l’instruction de ce dossier, l’ancien contrat continue de s’appliquer avec son ancienne quotité, et les cotisations continuent d’être prélevées. Il faut donc anticiper le surcoût : prime plus élevée liée à l’âge, garanties éventuellement réduites, et double cotisation transitoire si les deux contrats coexistent le temps du basculement. Le piège symétrique guette celui qui part : s’il reste co-emprunteur faute d’accord bancaire mais croit être sorti de l’assurance, ses cotisations continuent d’être dues, et son ex-conjoint reste exposé si un sinistre le concernant survient sans couverture suffisante. Le sortant a donc intérêt à exiger chaque année l’attestation d’assurance du prêt, qui précise les personnes assurées, les quotités et les garanties actives, et à vérifier que les prélèvements correspondent à ce document. En cas de désaccord sur qui paie les cotisations pendant la période transitoire, la règle provisoire la plus sûre consiste à maintenir le paiement à l’identique, puis à solder les comptes entre ex-conjoints une fois le nouveau montage acté, plutôt que de suspendre unilatéralement des versements dont l’interruption peut entraîner la suspension de la garantie. Les conditions générales de l’assurance de groupe prévoient en effet les conséquences du non-paiement des primes, et un sinistre survenu pendant une période de cotisations impayées place la famille devant un assureur en droit de refuser sa garantie.

La sincérité du nouveau questionnaire de santé est capitale. L’article L113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ». Autrement dit, minimiser un antécédent médical pour obtenir la nouvelle adhésion à 100 % expose à la nullité du contrat au moment même où on en aurait besoin, avec des primes perdues. Mieux vaut déclarer exhaustivement et négocier une surprime ou une exclusion ciblée qu’obtenir une adhésion massive mais annulable.

Le cas du décès éclaire concrètement l’enjeu de la quotité. Si le repreneur, resté seul assuré à 50 % faute d’avenant, décède, l’assureur prend en charge la moitié garantie et le solde demeure dû : il pèse sur la succession du défunt et, le cas échéant, sur l’ex-conjoint resté co-emprunteur sans désolidarisation. Inversement, si c’est l’ex-conjoint sorti du logement, mais resté co-emprunteur et co-assuré à 50 %, qui décède, sa part est couverte et le repreneur continue de devoir la sienne. Ces conséquences ne sont ni une anomalie ni une injustice : elles sont la traduction exacte des quotités signées. C’est pourquoi la vérification des bulletins d’adhésion, document que les emprunteurs conservent rarement, est la première démarche utile : c’est ce papier, et lui seul, qui dit qui est couvert, pour quelle part et pour quels risques, décès, perte totale et irréversible d’autonomie ou incapacité de travail.

B. Refaire son assurance seul : résiliation à tout moment, équivalence imposée et refus motivé

La bonne nouvelle est que le repreneur n’est pas prisonnier de l’assurance d’origine. Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, l’article L113-12-2 du code des assurances, qui dispose que « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code », selon l’article L113-12-2 du code des assurances. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 17 décembre 2024 dans un litige de substitution d’assurance : la loi du 28 février 2022 instaure un droit de résiliation à tout moment des assurances emprunteur, applicable depuis le 1er septembre 2022 même aux contrats souscrits auparavant (tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2024, RG 24/02242). Dans cette affaire, l’emprunteuse avait présenté successivement trois demandes de substitution à sa banque, et le tribunal a jugé que sa lettre de janvier 2023 marquait le point de départ effectif du préavis, sanctionnant une banque qui avait répondu plus de trois mois plus tard sans motiver son refus d’enregistrer la substitution. L’enseignement vaut pour l’emprunteur séparé qui veut quitter l’assurance groupe d’origine pour une délégation individuelle à 100 % : la banque peut contrôler, elle ne peut pas faire traîner sans motif.

Ce contrôle obéit à des règles strictes. L’article L313-30 du code de la consommation dispose que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité . Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.» L’État a défini une liste de critères d’équivalence parmi lesquels la banque choisit ceux qui servent de comparaison, et c’est à elle de vérifier cette équivalence. En pratique parisienne comme ailleurs, cela signifie que le repreneur doit exiger un refus écrit et détaillé : un refus verbal ou un silence prolongé ne suffit pas, et le dossier peut être complété par avenants successifs, comme l’a fait l’emprunteuse du jugement de 2024. Autre garde-fou : au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance, selon l’article L313-29 du code de la consommation, et toute modification ultérieure de ces garanties ou de leur tarification est inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas consenti. La banque ne peut donc ni dégrader silencieusement la couverture ni augmenter unilatéralement le tarif de l’assurance groupe après la séparation.

Reste la question du calendrier, décisive en pratique. Tant que la nouvelle assurance à 100 % n’est pas acceptée par écrit par la banque, l’ancien contrat avec son ancienne quotité continue de produire ses effets, et les cotisations restent dues. Il ne faut donc jamais résilier l’ancienne adhésion avant d’avoir obtenu l’acceptation écrite de la nouvelle, ni cesser de payer le crédit en comptant sur une prise en charge future. L’ordre des opérations compte : d’abord obtenir l’accord de la banque sur la désolidarisation du prêt, ensuite faire établir un devis d’assurance à 100 % avec le questionnaire de santé rempli sincèrement, puis soumettre le nouveau contrat à la banque pour contrôle d’équivalence, et seulement après acceptation écrite, acter la résiliation de l’ancien. Chacune de ces étapes laisse une trace écrite, et c’est cette traçabilité qui a manqué à la demanderesse du jugement de 2024 : sans avenant ni attestation d’assurance à 100 % versés aux débats, le tribunal n’a pu que maintenir la quotité d’origine. Conservez donc les lettres recommandées avec accusés de réception, les réponses écrites de la banque sur la désolidarisation et sur l’équivalence du nouveau contrat, l’avenant signé ou la nouvelle notice d’adhésion avec sa quotité, ainsi que les attestations annuelles d’assurance. En cas de litige ultérieur sur la quotité ou sur la date d’effet de la substitution, ce sont ces pièces, et non les souvenirs des rendez-vous, que le juge examinera en premier.

Pour les emprunteurs franciliens, le contentieux suit les mêmes règles nationales mais se plaide devant les juridictions du ressort, comme l’illustrent les deux décisions parisiennes citées, rendues par le tribunal judiciaire de Paris, et l’arrêt de la cour d’appel de Versailles compétente pour une grande partie de l’ouest parisien. Les habitudes des banques y sont les mêmes qu’ailleurs : étude de solvabilité du repreneur, demande de garantie de remplacement en cas de refus, et réécriture de l’assurance via avenant ou nouvelle adhésion. Anticiper ces exigences avant l’audience de divorce ou la signature de l’acte de partage permet de négocier la répartition du coût, frais de notaire, frais de dossier et surprime d’assurance, entre les ex-conjoints plutôt que de les subir seul après coup.

Avant tout rendez-vous, rassemblez les cinq documents qui commandent l’ensemble du dossier : l’offre de prêt avec son tableau d’amortissement, pour vérifier la clause de solidarité et les indemnités de remboursement anticipé ; les bulletins d’adhésion à l’assurance, pour connaître la quotité exacte de chacun ; la notice d’assurance annexée au prêt, qui énumère les risques garantis et leurs modalités de mise en jeu ; la convention de divorce ou le projet d’acte de partage, pour mesurer l’écart entre l’arrangement privé et l’engagement bancaire ; et toute correspondance écrite de la banque sur la désolidarisation, l’acceptation, le refus ou la demande de garantie supplémentaire. C’est ce dossier, et non les souvenirs de la signature d’origine, qui permet de chiffrer le coût réel de la reprise : part rachetée, frais de notaire, frais de dossier bancaire, nouvelle prime d’assurance et, le cas échéant, surprime liée à l’âge ou à la santé.

En conclusion, la séparation ne règle ni le prêt ni son assurance par elle-même. Le prêt exige l’accord écrit de la banque, par désolidarisation, garantie de remplacement ou remboursement total, et la convention des époux ne lui est pas opposable. L’assurance exige un acte distinct, avenant ou nouvelle adhésion, car la désolidarisation du prêt ne modifie pas la quotité, et la loi Lemoine permet ensuite de changer d’assureur à tout moment sous condition d’équivalence contrôlée par la banque avec un refus obligatoirement motivé. Celui qui reprend la maison doit donc mener deux dossiers de front, conserver chaque bulletin d’adhésion, chaque notice et chaque accord écrit, et remplir sincèrement tout nouveau questionnaire de santé. C’est à ce prix que la maison gardée après la séparation reste aussi une maison assurée.

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