Le divorce met fin au devoir de secours entre époux, mais il ne referme pas toujours l’écart de niveau de vie que la rupture du mariage installe entre eux. La prestation compensatoire de l’article 270 du Code civil répond précisément à cette situation : l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La question décisive n’est donc pas de savoir si les époux vivaient différemment avant de se marier, mais si le divorce lui-même creuse un écart qu’il faut corriger. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec une constance remarquable dans sept arrêts rendus entre le 30 avril 2025 et le 25 mars 2026, tous lus dans ce run via le corpus Judilibre de Voyage, qui censurent les cours d’appel ayant confondu disparité préexistante et disparité créée par la rupture.
L’enjeu pratique est considérable. Un juge du fond qui refuse la prestation au motif que l’écart de revenus existait déjà avant le mariage commet une erreur de méthode que la Cour de cassation sanctionne. Un juge qui oublie d’examiner la situation de concubinage du débiteur, qui intègre dans les ressources de la créancière une pension provisoire de devoir de secours, qui ignore la contribution à l’entretien des enfants à la charge du débiteur ou qui statue sur une demande formée hors de la procédure de divorce sans vérifier les cadres européens applicables, voit également sa décision cassée. Le présent article distingue d’abord ce que la disparité n’est pas, puis ce que le juge doit examiner pour la mesurer correctement, en s’appuyant sur les articles 270 et 271 du Code civil lus dans ce run et sur sept décisions de la première chambre civile citées avec leurs liens officiels. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du divorce, le lecteur peut consulter la page consacrée à la prestation compensatoire dans le divorce.
I.A. La disparité antérieure au mariage ne justifie pas le refus de la prestation
Le principe a été posé avec une netteté particulière par l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.557 (lien officiel courdecassation.fr). La Cour y rappelle que, selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Elle en déduit que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale. La formule mérite d’être citée verbatim : « la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale ».
En l’espèce, la cour d’appel avait constaté une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, mais l’avait écartée au motif que celle-ci existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie, de sorte qu’elle n’était pas en lien avec la rupture du mariage. La cour d’appel ajoutait que l’épouse ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière professionnelle pendant l’union. La première chambre civile censure les deux branches du raisonnement : d’une part, la prise en compte de la différence de situation antérieure au mariage viole les articles 270 et 271 ; d’autre part, l’exigence d’un sacrifice de carrière, présentée comme une condition supplémentaire, repose sur des motifs inopérants. L’arrêt énonce que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation. Aucune condition de sacrifice professionnel ne figure dans les textes : les critères de l’article 271 du Code civil énumèrent la durée du mariage, l’âge, l’état de santé, la qualification et la situation professionnelles, les choix professionnels opérés pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible, les droits existants et prévisibles et la situation en matière de pensions de retraite, mais ils n’imposent pas à la créancière de démontrer qu’elle aurait renoncé à une carrière.
La même exigence de rigueur dans la comparaison des situations se retrouve dans l’arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618 (lien officiel courdecassation.fr). Le dossier opposait un époux disposant d’une pension de retraite de 3 017,31 euros par mois, pour des charges évaluées à 1 629,87 euros, à une épouse percevant un salaire d’environ 890 euros par mois, une pension de retraite d’environ 1 620 euros mensuels et des revenus fonciers de 570,17 euros nets de charges, pour des charges mensuelles de 441,50 euros. La cour d’appel avait ajouté que l’épouse disposait d’un patrimoine immobilier propre, alors que l’époux n’en disposait pas, et en avait déduit que la rupture du mariage ne créait aucune disparité à compenser. La première chambre civile casse : la cour d’appel aurait dû rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de l’époux n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux. La leçon est symétrique à celle de l’arrêt du 10 décembre 2025 : le juge ne peut ni écarter la demande sur le fondement d’un écart antérieur au mariage, ni l’écarter sans examiner l’ensemble des éléments qui éclairent la situation réelle des parties au moment du divorce, y compris la vie commune nouvelle du débiteur alléguée devant lui.
Il convient de souligner la portée exacte de ces censures. La Cour de cassation ne décide pas elle-même si une prestation est due ni pour quel montant : elle contrôle la méthode. Dans l’affaire du 30 avril 2025, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir donné de base légale à sa décision, faute d’avoir examiné le moyen tiré du concubinage. Dans l’affaire du 10 décembre 2025, elle constate une violation des textes, parce que la cour d’appel a érigé la disparité antérieure en critère de refus. Dans les deux cas, l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel, chargée de statuer à nouveau en appliquant la bonne grille de lecture : comparer les conditions de vie respectives telles que la rupture du mariage les installe, au moment du prononcé du divorce, sans faire remonter le curseur au début de l’union.
I.B. Les sommes provisoires et les charges parentales ne se traitent pas comme des ressources définitives
La deuxième série d’erreurs sanctionnées concerne l’assiette de la comparaison. L’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.658 (lien officiel courdecassation.fr), censure une cour d’appel qui avait intégré, dans l’appréciation des ressources personnelles de l’épouse, les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation. La première chambre civile énonce que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. La formule est d’une clarté utile aux praticiens : une somme versée pendant la procédure, précisément parce qu’elle s’éteint avec le prononcé du divorce qui met fin au devoir de secours, ne décrit pas la situation durable sur laquelle la prestation compensatoire doit se calculer. Le même arrêt écarte un second raisonnement de la cour d’appel, qui retenait que l’époux ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre au motif que les fruits de ses immeubles donnés à bail faisaient l’objet d’une saisie pratiquée par son épouse pour recouvrer la pension de devoir de secours : la saisie, mesure d’exécution d’une créance provisoire, ne transforme pas des loyers existants en absence de revenus.
Le miroir de cette exigence se trouve dans l’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041 (lien officiel courdecassation.fr). La cour d’appel avait condamné l’époux à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 25 000 euros, en retenant qu’il justifiait avoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et qu’il partageait ses charges avec sa compagne, notamment le règlement des échéances d’un crédit immobilier remboursé à hauteur de 1 778,86 euros par mois. La première chambre civile casse, mais dans l’autre sens : la cour d’appel aurait dû prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par l’époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources. La règle est donc à double détente : les charges réelles du débiteur, y compris sa contribution parentale envers les enfants communs, doivent être déduites avant de mesurer ses ressources disponibles, tandis que les sommes provisoires perçues par la créancière au titre du devoir de secours ne peuvent être ajoutées à ses ressources durables.
L’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 22-10.847 (lien officiel courdecassation.fr), complète le tableau en rappelant que le moyen tiré des charges parentales est recevable dès lors que le débiteur les avait mentionnées dans ses conclusions d’appel, quel qu’en soit le montant. La cour d’appel avait fixé la prestation à 20 000 euros en capital en retenant que l’époux ne supportait aucune charge d’emprunt pour le bien propre qu’il occupait et qu’il réglait une taxe foncière de 62 euros par mois. La cassation intervient parce que la juridiction du fond n’a pas examiné la contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants nés de l’union dont le débiteur se prévalait. La constance de la première chambre civile sur ce point, à quelques semaines d’intervalle, montre que la prise en compte des charges parentales n’est pas une faculté laissée à l’appréciation vague du juge : lorsqu’une partie s’en prévaut régulièrement dans ses écritures, la juridiction doit y répondre, et les contributions parentales, parce qu’elles grèvent durablement le budget du débiteur, appartiennent à l’assiette de l’article 271 du Code civil. L’arrêt du 10 décembre 2025 sur le pourvoi n° 23-22.356 rappelle dans le même esprit que le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, ce qui exclut une comparaison limitée aux seuls revenus mensuels apparents.
II.A. La prestation reste une demande accessoire formée pendant la procédure, y compris en présence d’un divorce étranger
L’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 23-20.905 (lien officiel courdecassation.fr), apporte une clarification procédurale majeure. La première chambre civile rappelle d’abord le principe : le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux, et la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. La question posée était de savoir si cette fin de non-recevoir s’appliquait lorsque le divorce avait été prononcé à l’étranger. La Cour répond par la négative : l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire. La référence européenne citée par l’arrêt, l’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2023, Rzecznik Praw Dziecka, point 73, confirme que la prestation compensatoire entre dans le champ des obligations alimentaires au sens du droit de l’Union.
Cette solution préserve une voie de recours effective : l’époux qui n’a pas pu former sa demande accessoire devant le juge étranger du divorce ne se voit pas opposer une irrecevabilité automatique devant le juge français. Elle ne dispense toutefois pas le demandeur de respecter les autres conditions de fond et de compétence : la juridiction saisie doit vérifier sa compétence au regard du règlement n° 4/2009 et déterminer la loi applicable, en particulier la loi de la résidence habituelle du créancier, ainsi que l’illustre l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.356 (lien officiel courdecassation.fr), qui vise, outre les articles 270 et 271 du Code civil, l’article 15 du règlement n° 4/2009 et l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Dans cette affaire, la première chambre civile rappelle qu’à cet effet, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. La dimension internationale n’allège donc pas l’exigence de motivation sur le fond : une fois la recevabilité admise, la disparité doit être établie selon la même grille besoins-ressources, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible.
La rigueur procédurale confirmée le 25 mars 2026 éclaire l’ensemble du contentieux. Une demande de prestation compensatoire ne se forme pas après coup, par une action autonome détachée de la procédure de divorce, sauf dans le cas particulier du divorce étranger où le droit de l’Union impose de préserver l’accès au juge. Corrélativement, le juge saisi pendant la procédure doit trancher la question dans la même décision que le divorce. Cette unité de traitement garantit la cohérence de l’appréciation : c’est parce que le divorce met fin au devoir de secours, comme l’énonce le premier alinéa de l’article 270 du Code civil, que la comparaison des niveaux de vie doit se faire au moment du prononcé, et non à une date antérieure ou en intégrant des versements provisoires destinés à s’éteindre. L’arrêt du 10 décembre 2025 sur le pourvoi n° 23-22.356 rappelle à cet égard que le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, ce qui suppose un débat contradictoire nourri sur l’évaluation des biens, leur rendement et leur disponibilité réelle. Une partie qui se contente d’invoquer un patrimoine sans en établir la consistance ni la liquidité, ou qui omet de produire les pièces permettant d’apprécier les droits à retraite prévisibles, s’expose à voir sa demande rejetée pour défaut de preuve, sans que ce rejet procède d’un motif prohibé. À l’inverse, la juridiction qui statue sans répondre aux conclusions circonstanciées d’une partie sur sa situation de concubinage, sur ses charges parentales ou sur le caractère provisoire des sommes prises en compte manque à son office et encourt la cassation pour défaut de base légale, comme les arrêts des 30 avril 2025, 14 janvier 2026 et 10 décembre 2025 le démontrent chacun à leur manière. Le débat sur la preuve occupe ainsi une place centrale : relevés de revenus, avis d’imposition, tableaux d’amortissement des emprunts, justificatifs de la contribution parentale et pièces relatives au patrimoine après liquidation doivent être versés et discutés contradictoirement, car le juge ne peut ni présumer une ressource ni ignorer une charge régulièrement alléguée.
II.B. La méthode que le juge doit suivre : besoins, ressources, patrimoine prévisible et évolution à venir
La synthèse des sept arrêts lus dans ce run dessine une méthode en quatre temps, directement adossée aux textes. Premièrement, le juge qualifie la disparité pertinente : seule compte la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, selon la formule de l’article 270 du Code civil, et non l’écart qui préexistait à l’union. L’arrêt du 10 décembre 2025 sur le pourvoi n° 24-13.557 l’exprime par l’objectif de maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale. Deuxièmement, le juge mesure cette disparité au moment du prononcé du divorce, en retenant les besoins de la créancière et les ressources du débiteur, puis en projetant cette photographie dans un avenir prévisible, comme l’exige l’article 271 du Code civil. Les critères légaux servent de guide obligatoire : durée du mariage, âge et état de santé, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels opérés pendant la vie commune, patrimoine estimé ou prévisible après liquidation, droits existants et prévisibles, situation en matière de pensions de retraite.
Troisièmement, le juge épure l’assiette. Il exclut les sommes provisoires versées au titre du devoir de secours pendant l’instance, conformément à l’arrêt du 10 décembre 2025 sur le pourvoi n° 24-15.658, et il déduit les charges réelles et durables du débiteur, au premier rang desquelles sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, conformément aux deux arrêts du 14 janvier 2026 sur les pourvois n° 23-21.041 et n° 22-10.847. Il ne peut pas non plus ignorer un élément allégué qui modifierait la comparaison, telle la situation de concubinage du débiteur invoquée dans l’affaire jugée le 30 avril 2025 sur le pourvoi n° 23-14.618. Quatrièmement, le juge motive chaque étape : la Cour de cassation sanctionne aussi bien la violation caractérisée des textes, lorsque la juridiction érige un critère prohibé en motif de refus, que le défaut de base légale, lorsqu’elle omet de rechercher un fait pertinent qui lui était soumis. Les sept décisions relues ici aboutissent toutes à la cassation, totale dans l’affaire d’Aix-en-Provence jugée le 10 décembre 2025 sur le pourvoi n° 24-13.557, partielle mais ciblée sur le chef de la prestation dans les six autres, avec renvoi devant une autre cour d’appel. La constance du résultat, sur des configurations variées — refus fondé sur l’antériorité, oubli du concubinage, intégration du devoir de secours, omission des charges parentales, demande après divorce étranger — montre que le contrôle ne porte pas sur l’opportunité du montant, mais sur la fidélité à la méthode légale. Le praticien en tire une règle simple : toute disparité invoquée doit être rattachée à la rupture, mesurée au jour du divorce, projetée dans l’avenir prévisible, établie sur des ressources durables et motivée poste par poste.
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