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Proposition de loi du 20 octobre 2026 : 100 aliments sains à prix coûtant dans les supermarchés ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi du 20 octobre 2026 : 100 aliments sains à prix coûtant dans les supermarchés ?

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Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition de loi n° 3373 de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues, visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques. Elle n’a été ni examinée en séance publique, ni adoptée, ni transmise au Sénat : aucune de ses dispositions ne s’applique aujourd’hui aux distributeurs, aux fournisseurs ou aux consommateurs. Cet état de la procédure, exact à la date de rédaction du présent article, conditionne toute la lecture qui suit : le texte propose, il n’impose rien.

Le mécanisme proposé tient en trois articles. Le premier crée dans le code de commerce un article L. 410-7 qui obligerait les grandes surfaces alimentaires à proposer en permanence un panier de denrées favorables à la santé, vendues sans marge, à un prix dit coûtant de distribution. Le deuxième neutralise pour ces seules références la majoration de 10 % du seuil de revente à perte issue de la loi du 7 décembre 2020, tout en maintenant l’interdiction de vendre en dessous du prix d’achat effectif. Le troisième gage la mesure sur une taxe additionnelle sur les tabacs. Le texte de la proposition de loi n° 3373 et son dossier législatif enregistré le 20 octobre 2026 sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale.

Cet article explique d’abord qui serait concerné par l’obligation et ce que contiendrait exactement le panier (I), puis confronte le dispositif au droit actuellement en vigueur — prix libres, revente à perte, contrôles de la concurrence — et décrit les garde-fous, les sanctions et les étapes qui attendent ce texte déposé le 20 octobre 2026 (II).

I. Quels magasins devront vendre le panier et quels aliments le composeront ?

A. Quels supermarchés seront concernés et comment le panier sera-t-il présenté aux clients ?

L’obligation pèserait sur une catégorie précisément délimitée de distributeurs. L’article 1er obligerait les entreprises du commerce de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés, dès lors qu’elles appartiennent à un réseau d’au moins cinq points de vente physiques partageant la même enseigne — l’enseigne s’entendant au sens de la définition donnée par l’article L. 581-3 du code de l’environnement, et ce quelle que soit la forme juridique ou contractuelle d’exploitation des magasins — à proposer dans chacun de leurs points de vente, en permanence et à un prix n’excédant pas leur prix coûtant de distribution, un panier de denrées alimentaires contribuant à la protection de la santé publique. Deux seuils cumulatifs encadrent donc le champ d’application : une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, et l’appartenance à un réseau d’au moins cinq points de vente physiques partageant la même enseigne. Les supérettes de quartier exploitées sous une enseigne isolée, les commerces alimentaires indépendants et les petits réseaux de moins de cinq magasins échapperaient à l’obligation, de même que les magasins dont la surface reste inférieure ou égale à 400 mètres carrés. Le texte vise ainsi les supermarchés et hypermarchés intégrés ou franchisés des grandes enseignes nationales, là où l’exposé des motifs situe le cœur du problème : la politique de péréquation des marges qui, selon les travaux associatifs et parlementaires cités, renchérit les produits recommandés par les autorités sanitaires tout en maintenant des prix d’appel très bas sur les produits ultra-transformés.

La référence à l’enseigne, entendue au sens de la définition donnée par l’article L. 581-3 du code de l’environnement, mérite une lecture attentive. Cet article du code de l’environnement dispose que « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce », dans un chapitre consacré à la publicité extérieure et à la protection du cadre de vie. Son texte en vigueur sur Légifrance ne définit ni le commerce de détail ni les réseaux de distribution : la proposition l’emprunte uniquement comme critère d’identification visuelle commune — cinq magasins arborant la même marque —, et ce quelle que soit leur forme juridique ou contractuelle d’exploitation. Autrement dit, succursales intégrées, franchisés, affiliés ou coopérateurs portant la même bannière seraient traités de la même façon dès lors que le réseau compte au moins cinq points de vente. Cette rédaction cherche à empêcher tout contournement par le montage juridique : une enseigne ne pourrait pas soustraire ses magasins à l’obligation en invoquant leur indépendance capitalistique ou contractuelle. En droit en vigueur, le livre IV du code de commerce s’applique déjà largement : son article L. 410-1 dispose que « Les règles définies au présent livre s’appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public », dans sa version en vigueur consultée sur Légifrance. La proposition s’insère donc dans un ensemble qui appréhende déjà l’entreprise de façon fonctionnelle, au-delà des habits juridiques.

L’obligation serait permanente et s’imposerait magasin par magasin : chaque point de vente du réseau devrait proposer le panier, et non le réseau pris globalement. L’exigence de permanence distingue le dispositif des opérations promotionnelles temporaires que les enseignes organisent librement : il s’agirait d’une offre installée dans la durée, disponible toute l’année dans chaque supermarché concerné. Pour que les consommateurs la repèrent, le texte impose une signalétique dédiée : Chaque référence du panier devrait faire l’objet, dans chaque point de vente comme sur les sites internet des entreprises concernées, d’une identification claire, visible et homogène permettant aux consommateurs de la distinguer des autres produits. L’homogénéité exigée suggère un marquage commun à toute l’enseigne, en rayon comme en ligne, de façon que le client identifie immédiatement les produits vendus à prix coûtant. Les modalités pratiques de cet étiquetage — logo, couleur, emplacement — relèveraient du décret d’application prévu par le texte.

Le texte anticipe les ruptures et les indisponibilités, inévitables sur des produits frais et saisonniers. Lorsqu’une référence devient indisponible, l’entreprise devrait la remplacer dans les meilleurs délais, et au plus tard trente jours après le constat de l’indisponibilité, par une référence du même groupe répondant aux caractéristiques fixées par le décret. Le délai de trente jours court à compter du constat de l’indisponibilité, tel que le prévoit le texte lui-même, et la référence de remplacement doit appartenir au même groupe d’aliments. Cette souplesse reste encadrée : le remplacement ne peut servir à dégrader durablement la composition du panier ni à vider un groupe de sa substance. Si la saisonnalité, l’indisponibilité temporaire des produits ou une difficulté particulière d’approvisionnement objectivement établie empêche de réunir trois références dans un groupe, l’exposé des motifs admet que le minimum puisse être temporairement réduit, mais cette tolérance reste l’exception et suppose une difficulté objectivement établie, donc vérifiable en cas de contrôle.

À Paris et en Île-de-France, où les surfaces de plus de 400 mètres carrés sous enseigne nationale sont nombreuses et où le coût de l’alimentation pèse lourdement dans le budget des ménages, le dispositif s’appliquerait dans les mêmes termes que sur le reste du territoire : la proposition ne prévoit aucune différenciation territoriale. Les contrôles relèveraient des mêmes autorités — les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont les directions départementales franciliennes — et les contestations éventuelles suivraient les mêmes voies de recours. Les lecteurs parisiens n’auraient donc ni obligation supplémentaire ni régime dérogatoire : l’intérêt du texte pour eux tient au volume des magasins concernés dans l’agglomération et à l’écart persistant entre les prix des produits frais et ceux des produits d’appel ultra-transformés dans les rayons franciliens.

B. Quels aliments composeront le panier : groupes recommandés, cent références, bio et saisonnalité ?

Le contenu du panier repose sur une logique nutritionnelle, non sur une liste figée. Le texte prévoit que le panier comprendrait au moins trois références distinctes pour chacun des groupes de denrées alimentaires dont le programme national relatif à la nutrition et à la santé — auquel la proposition se réfère comme mentionné à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique — recommande d’augmenter ou de privilégier la consommation. Chaque groupe d’aliments dont la consommation est recommandée ou encouragée par le programme national relatif à la nutrition et à la santé devrait donc être représenté par au moins trois références différentes. L’exposé des motifs cite à titre d’illustration les fruits et légumes, les féculents complets, les poissons et les légumes secs, et précise qu’une même denrée déclinée sous plusieurs marques, conditionnements ou formats ne suffirait pas : il faut des denrées différentes — par exemple, pour les fruits et légumes, des abricots, des bananes, des épinards, des tomates et des pommes — afin de garantir un choix réel. Cette exigence de diversité répond directement à la campagne associative des 100 produits sains à prix coûtant à laquelle l’exposé se réfère, tout en refusant d’inscrire dans la loi une liste uniforme de cent produits : le texte retient une obligation fonctionnelle, adaptable à l’assortiment de chaque enseigne.

Le plancher quantitatif est fixé avec netteté : Le nombre total de références distinctes serait fixé par décret sans pouvoir être inférieur à cent sur l’année civile, et comprendrait une proportion minimale de références issues de l’agriculture biologique ou en conversion au sens du règlement (UE) 2018/848 du 30 mai 2018. Cent références distinctes au minimum sur l’année civile, dont une part minimale issue de l’agriculture biologique ou en conversion, dont le niveau exact serait fixé par décret. Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, définit le cadre européen auquel le texte renvoie pour identifier ces références : produits certifiés biologiques ou en conversion vers ce mode de production. Au-delà des groupes recommandés, la composition du panier devrait tenir compte, de façon transversale, de la saisonnalité des productions et de la qualité environnementale des aliments, orientations que le décret d’application aurait à traduire en critères précis. Là encore, l’architecture vise un équilibre : diversité garantie pour le consommateur, sans assortiment uniforme imposé aux enseignes.

Une question de fond mérite d’être signalée avec loyauté : la proposition vise le programme national relatif à la nutrition et à la santé, désigné comme mentionné à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, mais la consistance exacte de ce renvoi législatif demanderait à être confirmée lors de l’examen parlementaire, car l’identification de cette disposition dans la codification en vigueur n’a rien d’évident. Cette réserve ne change rien à l’intention du texte — adosser le panier aux recommandations nutritionnelles officielles — mais elle illustre pourquoi un commentaire juridique sérieux vérifie chaque référence au lieu de la recopier : c’est au législateur, en commission puis en séance, de sécuriser l’ancrage du dispositif dans le code de la santé publique. En attendant, les groupes d’aliments visés se comprennent par les recommandations publiques connues — davantage de fruits et légumes, de légumes secs, de féculents complets et de poissons, moins de produits trop gras, trop sucrés ou trop salés — qui forment le socle affiché de l’exposé des motifs.

II. Prix coûtant, garde-fous et avenir du texte : ce qui changerait vraiment

A. Comment sera calculé le prix coûtant et ce qui restera interdit aux distributeurs ?

Le cœur économique du dispositif tient dans la définition du prix coûtant de distribution. Le texte définit ce prix coûtant comme couvrant exclusivement cinq postes : le prix d’achat effectif de la référence, les coûts directement imputables à sa commercialisation — manutention, stockage, conservation, préparation, mise en rayon, encaissement, personnel et énergie —, les pertes et démarques appréciées sur la base des pertes effectivement constatées, une quote-part des charges communes strictement nécessaires répartie selon une méthode objective, stable, cohérente et vérifiable, et les impositions, taxes et contributions obligatoires non récupérables directement imputables à la commercialisation, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes collectées pour le compte de l’État lorsqu’elles sont répercutées au consommateur. En miroir, l’exposé des motifs exclut du prix coûtant la rémunération des capitaux propres, les dépenses de publicité institutionnelle ou de communication générale des enseignes, les charges financières étrangères à l’acquisition et à la distribution des références, la fraction des loyers, redevances et prestations de services sans lien direct, ainsi que les dépenses résultant d’éventuelles sanctions. La formule retenue est une exigence de neutralité économique : sur l’ensemble des références du panier, le distributeur couvrirait ses coûts sans dégager de bénéfice, mais sans subir de perte non plus. Le texte ne demande donc pas de vendre à perte et n’administre pas l’ensemble des prix du magasin : il neutralise la marge sur un sous-ensemble ciblé de denrées favorables à la santé, qui ne représenterait qu’une part limitée des centaines de références alimentaires présentes dans un supermarché.

Ce montage doit se lire au regard du droit en vigueur de la revente à perte. L’article L. 442-5 du code de commerce dispose aujourd’hui que « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni d’une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. » Le même article précise que « Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » Ces deux passages sont cités dans leur rédaction en vigueur sur Légifrance. Depuis la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, le seuil de revente à perte des denrées alimentaires fait l’objet d’une majoration de 10 %, ce qui interdit en pratique aux distributeurs de revendre ces produits à un prix inférieur au prix d’achat effectif majoré de 10 %. L’article 2 de la proposition tirerait les conséquences de cette articulation : le I de l’article 125 de la loi du 7 décembre 2020 ne serait pas applicable aux références composant le panier, tandis que ces références resteraient soumises à l’interdiction de revente à un prix inférieur au prix d’achat effectif prévue à l’article L. 442-5 du code de commerce. Concrètement, les références du panier pourraient être vendues à leur prix coûtant de distribution — qui couvre le prix d’achat effectif plus les coûts de distribution — sans application de la majoration de 10 %, mais jamais en dessous du prix d’achat effectif lui-même. La dispense est donc étroite et ciblée : elle lève le plancher majoré pour laisser jouer le prix coûtant, sans rouvrir la vente à perte.

Le second garde-fou protège l’amont : l’amélioration de l’accessibilité pour les consommateurs ne devrait pas être financée par une pression sur les agriculteurs et les fournisseurs. Le texte afficherait d’abord l’objectif — garantir aux consommateurs un avantage tarifaire effectif — assorti d’une interdiction de principe : la mise en œuvre du dispositif ne pourrait avoir pour effet de transférer tout ou partie de son coût aux producteurs agricoles ou aux fournisseurs. Puis il décline six interdictions : aucune réduction du prix convenu avec le producteur ou le fournisseur au seul motif de l’intégration dans le panier, aucun octroi de remise, ristourne, avantage financier ou contribution supplémentaire, aucune facturation d’un service de coopération commerciale non rendu ou d’une rémunération manifestement disproportionnée, aucune modification défavorable des conditions de livraison, de paiement, de référencement ou de commercialisation, aucune réduction injustifiée des volumes commandés sur leurs autres références, et plus généralement aucune pratique ayant pour objet ou pour effet de leur faire supporter tout ou partie du coût du dispositif. La sanction civile est radicale : Toute clause contractuelle organisant un tel transfert serait réputée non écrite, et toute pratique allant en ce sens serait interdite. Une clause contractuelle qui organiserait un tel transfert serait donc privée d’effet, sans que le reste du contrat en soit nécessairement affecté, et la pratique elle-même serait prohibée. Cette architecture reprend la philosophie des lois successives sur les relations commerciales dans la filière agroalimentaire — interdiction de la renégociation abusive, encadrement des avantages financiers — en l’appliquant à un cas nouveau : le distributeur devrait réorienter sa péréquation des marges, c’est-à-dire accepter de ne plus prélever de marge sur les aliments sains du panier, sans reporter ce manque à gagner ni vers l’amont ni vers d’autres rayons de façon illicite. La liberté laissée aux enseignes pour toutes les autres références, soulignée par l’exposé des motifs, constitue l’autre face de l’équilibre : hors panier, la politique tarifaire resterait libre, dans le respect du droit de la concurrence et des relations commerciales.

B. Qui contrôlera, quelles sanctions et quel destin pour ce texte déposé le 20 octobre 2026 ?

Le contrôle et la sanction suivraient les circuits habituels du droit de la concurrence et de la consommation. Tout manquement aux obligations posées par ce nouvel article serait passible d’une amende administrative plafonnée à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France par l’entreprise lors du dernier exercice clos. Il habilite les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce à rechercher et à constater les manquements, et renvoie aux articles L. 470-1 et L. 470-2 du même code pour la mise en œuvre et le prononcé de la sanction. En droit en vigueur, l’article L. 450-1 prévoit que « Des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l’économie peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l’application des dispositions du présent livre », dans sa rédaction consultée sur Légifrance : ce sont les agents de la concurrence et de la consommation qui enquêtent sur le terrain, dans les centrales d’achat comme dans les magasins. L’article L. 470-1 dispose que « Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l’article L. 450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite », selon le texte en vigueur sur Légifrance. L’article L. 470-2 désigne pour sa part « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation » comme « l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l’inexécution des mesures d’injonction prévues à l’article L. 470-1 », et organise la procédure : constatation par procès-verbal, information écrite de la personne mise en cause qui « peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix » et dispose de soixante jours pour présenter ses observations, décision motivée susceptible de publication. Ces garanties sont citées d’après le texte en vigueur de l’article L. 470-2 sur Légifrance. La proposition ajoute une aggravation propre au dispositif : Ce plafond serait doublé en cas de réitération du manquement dans les deux ans suivant la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Une enseigne sanctionnée définitivement qui récidiverait dans les deux ans encourrait donc jusqu’à 0,8 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France.

Sur le terrain constitutionnel, le texte s’expose à la question classique de la conciliation entre la liberté d’entreprendre et l’objectif de protection de la santé. En droit en vigueur, les prix restent en principe libres : l’article L. 410-2 du code de commerce dispose que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence », dans sa rédaction consultée sur Légifrance. Toute obligation de vendre sans marge constitue une restriction à cette liberté et à la liberté d’entreprendre, qui ne serait admissible que si elle reste justifiée par un motif d’intérêt général et proportionnée à l’objectif poursuivi. L’exposé des motifs anticipe ce débat en invoquant la protection de la santé publique, la prévention des maladies liées à une alimentation déséquilibrée, la protection de l’environnement et l’accessibilité économique de l’alimentation, et en soulignant le caractère ciblé du dispositif — une part limitée des références, des coûts de distribution couverts, une liberté préservée pour tout le reste de l’assortiment. La jurisprudence récente illustre la méthode d’examen que le juge appliquerait : dans un arrêt du 6 août 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu’« En poursuivant ainsi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la santé publique, la disposition visée ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre », à propos d’une réglementation sanitaire restrictive (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-81.215). Chaque restriction s’apprécie toutefois au regard de son propre objet : ce précédent montre la grille d’analyse — objectif de santé publique contre ampleur de l’atteinte — sans préjuger du sort d’un panier à prix coûtant, que seul l’examen parlementaire puis, le cas échéant, le Conseil constitutionnel pourraient trancher. Les enseignes qui contesteraient la loi adoptée disposeraient des voies habituelles : exception d’illégalité du décret d’application devant le juge administratif, question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un litige, recours contre les sanctions administratives.

Quel est le destin procédural d’un tel texte ? Déposée le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, la proposition doit d’abord être examinée en commission, qui peut l’amender, avant une éventuelle inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en séance publique. En cas d’adoption, elle serait transmise au Sénat pour un examen en navette, puis, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, une commission mixte paritaire pourrait être convoquée. Le texte reprend en la simplifiant une précédente proposition n° 3087 déposée le 23 juillet 2026 sur le même objet, ce qui témoigne d’une maturation politique du sujet — marges de la grande distribution, commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et distributeurs — mais ne garantit ni calendrier ni adoption. L’article 3, qui gage la charge pour l’État et la perte de recettes, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, relève du rituel de la recevabilité financière des propositions parlementaires et n’affecte pas le fond du dispositif. Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et des instances consultatives compétentes, préciserait les modalités d’application : groupes d’aliments, nombre de références, part du bio, critères de saisonnalité et de qualité environnementale, méthodes de calcul et de contrôle du prix coûtant.

Conclusion

Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, renvoyée à la commission des affaires économiques, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur, et aucune enseigne n’est tenue aujourd’hui de proposer un panier à prix coûtant. Si le texte était adopté en l’état, il obligerait les supermarchés et hypermarchés des réseaux d’au moins cinq magasins à proposer en permanence au moins cent références de denrées favorables à la santé — trois au minimum par groupe recommandé, avec une part de bio — à un prix couvrant les coûts sans marge, sous le contrôle des agents de la concurrence et de la consommation et sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, doublée en cas de récidive dans les deux ans. Les agriculteurs et fournisseurs seraient protégés contre tout transfert du coût, et la majoration de 10 % du seuil de revente à perte serait écartée pour ces seules références, sans rouvrir la vente en dessous du prix d’achat effectif. D’ici là, consommateurs, distributeurs et producteurs restent soumis au droit existant : prix librement déterminés par la concurrence, interdiction de la revente à perte au sens de l’article L. 442-5 du code de commerce, et règles protectrices des relations commerciales. L’examen parlementaire dira si ce panier sans marge entre dans la loi, et sous quelle forme définitive.

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