Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prothèse de hanche qui lâche à Paris : rappel ANSM, preuve du défaut et indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prothèse de hanche qui lâche à Paris : rappel ANSM, preuve du défaut et indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La hanche opérée allait mieux, puis la douleur est revenue, la jambe a cédé et la radio a parlé de rupture de tige ou de descellement. Plusieurs informations de sécurité publiées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en 2026 visent des tiges fémorales de prothèses totales de hanche, dont une mise en ligne le 24 juin 2026. Quand l’implant lâche, la question n’est pas seulement médicale : qui répond du dommage, comment prouver que le produit était défectueux, dans quels délais agir et quelle indemnisation espérer. La réponse tient en deux régimes distincts : la responsabilité de plein droit du fabricant de la prothèse défectueuse et la responsabilité pour faute du chirurgien et de la clinique. Cet article expose, pour un patient opéré à Paris, comment faire reconnaître le défaut, quelles preuves conserver, quelles procédures saisir en Île-de-France et quels délais respecter, textes et décisions à l’appui.

I. Prothèse de hanche qui lâche à Paris : contre qui agir et que prouver

A. Rupture, descellement ou usure anormale : faire reconnaître le défaut du produit

Une prothèse totale de hanche est un produit de santé soumis au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, prévu aux articles 1245 et suivants du code civil. Le principe est posé sans détour : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le patient n’a donc pas besoin d’un contrat avec le fabricant : il suffit d’établir le dommage, le défaut et le lien entre les deux.

Le défaut se définit par la sécurité attendue. Aux termes de la loi, « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Le même texte précise que l’appréciation tient compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Une tige fémorale qui se rompt par fatigue quelques années après la pose, sans traumatisme violent et sans erreur de pose, n’offre pas la sécurité qu’un patient peut légitimement attendre d’un implant censé durer.

La charge de la preuve pèse sur le demandeur, mais elle ne suppose pas de démontrer le processus industriel exact de fabrication. La loi dispose que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » En pratique parisienne, cette preuve repose sur un faisceau d’éléments : compte rendu opératoire de la première pose, imagerie montrant le siège de la rupture, rapport d’expertise judiciaire, analyse de l’explant quand elle est possible, et contexte de matériovigilance, notamment les informations de sécurité publiées par l’ANSM sur le modèle concerné.

La Cour de cassation a validé ce raisonnement dans une affaire de prothèse de hanche rompue. Après une pose réalisée en octobre 2004 et mai 2005, le patient avait chuté en mars 2007 à cause d’un dérobement de sa jambe droite, consécutif à une rupture de sa prothèse droite, ce qui avait imposé le changement de la tige fémorale. La première chambre civile a retenu que « L’arrêt retient, en se fondant sur les constatations de l’expert, que la rupture de la prothèse a provoqué la chute de M. H…, que cette rupture n’est pas imputable au surpoids de ce dernier, qu’aucune erreur n’a été commise dans le choix et la conception de la prothèse ni lors de sa pose et que le point de fracture se situe à la base, dans la zone de faiblesse de toute prothèse de hanche. Il ajoute que la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre. » Elle en a déduit que « De ces constatations et énonciations souveraines ne procédant pas de dénaturations, la cour d’appel, qui n’était pas liée par les conclusions expertales, a pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur à l’égard de M. H…. » (Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2020, pourvoi n° 18-26.256). L’enseignement est net : quand l’expertise écarte la faute du chirurgien, le surpoids du patient et le traumatisme comme causes, la rupture prématurée elle-même caractérise le défaut et engage la responsabilité de plein droit du fabricant.

Dans cette même affaire, le producteur a été condamné à réparer l’ensemble des préjudices : déficit fonctionnel temporaire, frais médicaux restés à charge, souffrances endurées évaluées à 8 000 euros, tierce personne avant consolidation, déficit fonctionnel permanent évalué à 18 840 euros, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, soins futurs, aménagement du véhicule et de la salle de bains. Cette ventilation donne une idée concrète des postes indemnisables après une reprise de prothèse : la réopération n’efface ni les mois de douleur, ni l’aide humaine, ni les aménagements du logement et du véhicule.

Le fabricant ne peut s’exonérer que dans des cas limités. La loi prévoit que « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve : 1° Qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; 3° Que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; 4° Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ; 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire. » Le texte ajoute le cas où l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation, n’avait pas permis de déceler l’existence du défaut. C’est au producteur de rapporter cette preuve, pas au patient de démontrer l’inverse.

Si la prothèse a été importée, le recours reste possible : « Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante. » Le même article assimile au producteur celui qui importe un produit dans l’Union européenne en vue de sa distribution. Un patient parisien porteur d’un implant fabriqué à l’étranger dispose donc d’un débiteur solvable sur le territoire européen. L’affaire des implants mammaires PIP l’a illustré à grande échelle : la responsabilité de l’organisme notifié chargé de la certification a elle-même été portée devant la Cour de cassation (première chambre civile, 10 octobre 2018, pourvoi n° 15-26.093), preuve que la chaîne des responsables d’un dispositif médical défectueux ne s’arrête pas au fabricant défaillant.

B. Chirurgien et clinique de Paris : une responsabilité pour faute prouvée

Contre le chirurgien et l’établissement, le régime change. La loi dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Autrement dit, une prothèse qui lâche n’entraîne pas automatiquement la condamnation de l’opérateur : il faut démontrer une faute dans l’indication, le choix du modèle ou des dimensions, la technique de pose, le cimentage ou le suivi post-opératoire.

Les fautes les plus souvent discutées devant les juridictions parisiennes sont l’erreur d’indication opératoire, le choix d’un implant inadapté à la morphologie ou à l’âge du patient, le malpositionnement des pièces, le défaut de contrôle radiologique post-opératoire et la sortie prématurée sans consignes de surveillance. Chacune doit être établie par l’expertise : l’imagerie, le compte rendu opératoire et le dossier de suivi constituent les pièces maîtresses. Un avocat en droit médical commence toujours par faire réclamer l’intégralité du dossier, car les mentions opératoires sur la taille de la tige, le type de ciment et les contrôles réalisés conditionnent toute la démonstration.

L’hypothèse de l’infection mérite une mention particulière. Le même article L. 1142-1 du code de la santé publique rend les établissements responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère. Après une reprise de prothèse, une infection du site opératoire ouvre donc un fondement distinct, sans faute à démontrer contre la clinique, dès lors que le caractère nosocomial est établi. Ce cumul de fondements explique pourquoi l’expertise doit systématiquement rechercher les germes et dater l’infection.

Quand ni la faute du chirurgien ni le défaut du produit ne sont établis, il reste la solidarité nationale : un accident médical non fautif aux conséquences anormales et graves peut ouvrir droit à réparation devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Ce filet de sécurité suppose des seuils de gravité fixés par décret, appréciés au regard de l’atteinte permanente, de l’arrêt des activités professionnelles et du déficit fonctionnel temporaire. La logique du système est exposée dans la page du cabinet consacrée à la responsabilité médicale, la charge de la preuve, la perte de chance et l’indemnisation par l’ONIAM, qui détaille l’articulation entre faute, aléa et solidarité nationale.

Le choix du bon débiteur conditionne tout le dossier : assigner seulement le chirurgien quand l’explant révèle un défaut de fabrication fait perdre des années, et poursuivre seulement le fabricant quand la pose était fautive expose au rejet. L’expertise précoce, demandée en référé devant le tribunal judiciaire de Paris, permet de trancher cette alternative avant d’engager le fond. À Paris, les expertises en matière de dispositifs implantables sont confiées à des praticiens rompus à la biomécanique des prothèses, et leurs conclusions orientent directement la suite : action contre le producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants, ou action contre l’équipe chirurgicale sur le fondement de la faute.

II. Faire reconnaître son préjudice et obtenir l’indemnisation d’une prothèse de hanche défectueuse

A. Expertise, commission de conciliation et signalement de matériovigilance

La première démarche consiste à sécuriser les preuves. Le patient doit conserver le compte rendu opératoire de la pose initiale, les radiographies successives, les ordonnances, les arrêts de travail et, surtout, les références exactes de l’implant : le dossier opératoire mentionne le modèle, le fabricant et le numéro de lot, souvent sur une étiquette de traçabilité collée dans le dossier. Lors de la reprise chirurgicale, il faut demander par écrit que l’explant soit conservé et mis sous scellés plutôt que jeté : sans la pièce, l’analyse métallurgique devient impossible et la preuve du défaut repose sur les seules circonstances de la rupture, ce qui reste possible, comme l’a montré l’arrêt du 26 février 2020, mais plus fragile.

La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation. La loi prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 . » Pour un patient opéré à Paris, c’est la commission d’Île-de-France qui est saisie : elle ordonne une expertise gratuite pour la victime, rend un avis sur les responsabilités et, en cas d’avis favorable, l’assureur ou l’ONIAM formule une offre. Les producteurs de produits de santé relèvent expressément de cette procédure, ce qui permet de viser le fabricant de la prothèse devant la commission sans assigner d’emblée au fond.

Le signalement de matériovigilance renforce le dossier individuel et protège les autres patients. La loi organise cette vigilance : « En outre, tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave le déclare à l’agence. » Le patient lui-même n’est pas oublié : « Tout patient, toute association agréée de patients ou tout utilisateur non professionnel du dispositif peut procéder à la déclaration, auprès de l’agence, de tout incident suspecté d’être dû à un dispositif qu’il utilise. » Déclarer la rupture sur le portail des signalements, en joignant la référence ANSM de l’information de sécurité éventuellement applicable au modèle, crée une trace officielle et peut révéler que d’autres implants du même lot ont lâché, ce qui conforte la démonstration du défaut de série.

En 2026, ce réflexe est d’autant plus utile que l’ANSM multiplie les informations de sécurité sur les tiges fémorales de prothèses totales de hanche : vérifier si le modèle implanté figure dans l’une de ces notices, dont certaines datent de juin 2026, permet d’orienter l’expertise vers un défaut connu plutôt qu’une cause inconnue. Le signalement ne remplace ni l’expertise ni l’action en justice, mais il documente la chronologie et prouve que le patient a agi avec diligence dès la découverte de l’incident.

Si la voie amiable échoue ou si l’offre est insuffisante, l’action judiciaire prend le relais : tribunal judiciaire de Paris contre le chirurgien et la clinique pour faute, ou contre le fabricant et l’importateur sur le fondement des produits défectueux. L’expertise ordonnée en référé sert alors de base aux débats, et le rapport de la commission, même défavorable, éclaire les points restant à démontrer. Les caisses d’assurance maladie, mises en cause pour recouvrer leurs débours, participent à la procédure et leurs créances s’imputent poste par poste sur l’indemnisation.

B. Délais pour agir, préjudices réparables et réflexes parisiens

Contre le fabricant, le délai est bref et son point de départ suit la découverte des faits. La loi dispose que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. » Concrètement, le délai court quand le patient sait ou devrait savoir trois choses ensemble : son dommage, le défaut de la prothèse et l’identité du fabricant. La radio qui révèle la rupture ne suffit pas toujours à faire courir le délai si le défaut n’est identifié que par l’expertise ou par une information de sécurité de l’ANSM postérieure. À l’inverse, attendre plusieurs années après avoir reçu un courrier de rappel du fabricant ou de la clinique expose à la prescription. Chaque phrase de ce paragraphe reprend ce que dit le texte : trois ans, point de départ à la connaissance cumulée du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

Contre le chirurgien, la clinique ou devant l’ONIAM, le délai est plus long. La loi prévoit que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l’exclusion de son chapitre II. » Le point de départ est donc la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé est stabilisé, fixée par l’expertise médicale.

Le droit commun des dommages corporels confirme ce repère de dix ans. Le code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Les proches qui subissent un préjudice par ricochet, comme le conjoint privé d’accompagnement pendant la réopération, bénéficient du même délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage de la victime directe.

Aucune des décisions consultées pour préparer cet article ne tranche d’autres reports ou suspensions propres à ces hypothèses : c’est pourquoi il faut agir dès la découverte de la rupture, saisir la commission ou le juge avant l’échéance la plus proche, et faire constater la consolidation par une expertise plutôt que de la supposer. Un patient qui a déjà subi la reprise chirurgicale et dont l’état est stabilisé ne gagne rien à attendre.

L’indemnisation couvre l’ensemble des postes, patrimoniaux et extrapatrimoniaux. L’arrêt du 26 février 2020 en donne l’inventaire vivant : déficit fonctionnel temporaire total et partiel pendant la période d’immobilisation et de rééducation, frais médicaux restés à charge, souffrances endurées, tierce personne avant consolidation pour les gestes de la vie quotidienne, déficit fonctionnel permanent après consolidation, préjudice esthétique lié aux cicatrices de reprise, préjudice d’agrément quand la marche, le sport ou les loisirs restent limités, soins futurs, aménagement du véhicule et du logement. À Paris, ces postes se chiffrent avec les pièces locales : factures d’aide à domicile, devis d’aménagement de salle de bains, certificats du médecin traitant et de l’employeur pour les pertes de gains professionnels pendant l’arrêt.

Quelques réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France méritent d’être suivis. D’abord, demander le dossier médical complet de la clinique parisienne où la pose a eu lieu, y compris la fiche de traçabilité de l’implant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France pour obtenir une expertise, tout en préparant en parallèle le référé-expertise devant le tribunal judiciaire de Paris si l’urgence l’exige, par exemple quand l’explant risque d’être détruit. Enfin, vérifier systématiquement sur le site de l’ANSM si le modèle de prothèse fait l’objet d’une information de sécurité, et déclarer l’incident sur le portail de signalement. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation, avec radiographies, références de l’implant et chronologie des douleurs, il peut exposer votre situation au cabinet afin de déterminer le bon débiteur et le bon délai avant toute démarche.

Conclusion

Une prothèse de hanche qui se rompt ou se descelle n’est jamais un simple aléa de la chirurgie : c’est soit le signe d’un produit qui n’offrait pas la sécurité légitimement attendue, et le fabricant en répond de plein droit, soit la conséquence d’une faute de pose ou de suivi, et l’équipe chirurgicale en répond. La jurisprudence de la Cour de cassation montre que la rupture prématurée, une fois écartées les autres causes par l’expertise, suffit à caractériser le défaut. Les preuves se jouent dans les premières semaines : dossier opératoire, références de l’implant, conservation de l’explant, signalement à l’ANSM. Les délais se comptent en années mais partent de dates précises : trois ans depuis la connaissance du dommage, du défaut et du producteur contre le fabricant, dix ans depuis la consolidation contre les soignants et devant l’ONIAM. À Paris, la commission d’Île-de-France et le tribunal judiciaire offrent les voies d’action adaptées. Face à une hanche qui lâche, la méthode est donc simple : documenter, signaler, faire expertiser, puis agir contre le bon responsable dans le bon délai.

📄 Circulaire officielle