Votre père est décédé à Athènes et vous vivez à Paris. Un appartement se trouve dans la capitale grecque, un compte bancaire y est bloqué, et le notaire français vous réclame une déclaration de succession en France. Faut-il déclarer en Grèce et en France, quel impôt payer deux fois, et comment contester un redressement qui applique mal les règles internationales ? La réponse tient en trois blocs : la loi civile applicable à la succession, l’impôt français sur les biens mondiaux, et l’absence de convention successorale franco-grecque qui impose de calculer une imputation précise plutôt que d’espérer une exonération automatique.
La situation est fréquente dans les familles franco-grecques installées en Île-de-France : le défunt a conservé son appartement d’Athènes et ses comptes en Grèce, tandis que ses enfants résident à Paris. Le règlement européen du 4 juillet 2012 désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix de loi exprimé dans un testament. Sur le plan fiscal, la France taxe largement dès lors que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, puis impute l’impôt grec payé à l’étranger dans une limite stricte. Chaque étape se conteste devant le juge compétent, avec ses pièces et sa méthode de calcul.
Ce guide suit le cas concret d’un décès à Athènes avec un héritier résidant à Paris, un appartement situé en Grèce et un compte bancaire bloqué par la banque grecque. Il détaille la détermination de la loi applicable, le règlement des biens, le calcul des droits français, le sort de l’impôt payé en Grèce, le délai de déclaration et les voies de contestation devant les juridictions parisiennes.
I. Quelle loi règle la succession après un décès à Athènes quand l’héritier vit à Paris ?
A. Résidence habituelle, choix de loi et testament : comment déterminer la loi applicable ?
Lorsqu’un Français décède à Athènes en y résidant, la première question n’est pas fiscale mais civile : quelle loi désigne les héritiers, fixe la réserve héréditaire et organise le partage ? Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, la réponse relève du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable en France comme en Grèce, deux États membres de l’Union européenne. Ce texte organise la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et la création du certificat successoral européen.
Le principe posé par le règlement est que la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, consultable sur le site officiel de la Cour : Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383. Dans cette affaire, la Cour approuve les juges du fond qui avaient recherché où se situait concrètement la résidence habituelle du défunt, entre Paris et New York, avant de décliner la compétence française. La méthode est transposable au cas Athènes-Paris : le juge procède à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt pendant les années précédant le décès et au moment du décès, en tenant compte de la durée et de la régularité de sa présence, des conditions et des raisons de cette présence, du lieu de vie familiale, du centre des intérêts et, dans les cas complexes, de la nationalité ou du lieu de situation des principaux biens.
En pratique, si votre père vivait durablement à Athènes, y avait son logement, ses habitudes, son médecin et ses comptes courants, la loi grecque gouverne en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement parisien s’il en existe un, sauf exception liée à un renvoi ou à un choix de loi. Si au contraire il séjournait à Athènes quelques mois par an tout en conservant à Paris son foyer, son activité et sa vie sociale, la résidence habituelle peut rester française malgré le lieu du décès. Le lieu du décès ne suffit jamais à lui seul : un décès à l’hôpital d’Athènes pendant des vacances ne déplace pas la résidence habituelle.
Le règlement autorise toutefois le défunt à choisir par testament la loi de sa nationalité, française ou grecque, pour régir l’ensemble de sa succession. Ce choix, appelé professio juris, doit figurer dans un testament valable et viser expressément la loi choisie. Un père de nationalité française installé à Athènes peut ainsi soumettre toute sa succession à la loi française, ce qui sécurise la réserve héréditaire des enfants telle que le droit français la conçoit. À l’inverse, un père de nationalité grecque vivant à Paris peut choisir la loi grecque. Vérifiez donc le testament en premier : l’existence et la validité d’une clause de choix de loi conditionnent tout le règlement civil du dossier.
Le certificat successoral européen, délivré dans l’État dont les juridictions sont compétentes, permet ensuite de prouver la qualité d’héritier dans l’autre État sans procédure d’exequatur. Pour débloquer le compte bancaire d’Athènes, la banque grecque accepte en principe ce certificat accompagné des pièces d’identité et, le cas échéant, d’une traduction. En France, le notaire parisien s’appuie sur le même certificat pour établir l’acte de notoriété et publier les mutations immobilières. Lorsque la banque exige des documents complémentaires propres au droit grec, comme un certificat de non-contestation ou une attestation fiscale grecque, ces exigences relèvent de la pratique bancaire et fiscale locale et se traitent avec un correspondant à Athènes, sans remettre en cause le certificat européen.
B. Appartement à Athènes et compte bloqué : comment régler concrètement les biens en Grèce et en France ?
L’appartement situé à Athènes suit la loi successorale désignée par le règlement, mais sa mutation s’enregistre en Grèce selon les formes locales : acte notarié grec, transcription au bureau du cadastre hellénique, paiement des droits grecs de succession sur l’immeuble. Le notaire français ne peut pas muter directement un immeuble situé en Grèce ; il coordonne le dossier, centralise les pièces et renvoie vers un notaire d’Athènes pour la partie grecque. Conservez l’acte de propriété grec, les quittances d’impôt foncier hellénique, le relevé cadastral et toute estimation récente, car ces pièces serviront deux fois : pour la succession grecque et pour la déclaration française des biens mondiaux.
Le compte bancaire bloqué à Athènes suit un circuit parallèle. Les banques grecques gèlent les comptes au décès jusqu’à la production du certificat successoral européen ou de l’acte notarié grec et du justificatif fiscal attestant que les droits grecs ont été déclarés ou garantis. Les fonds ne sont pas perdus, mais ils restent indisponibles pendant l’instruction locale. Prévoyez des relevés arrêtés au jour du décès, l’identification du titulaire, le montant exact en euros et la nature des produits détenus, car l’administration française exigera ces montants pour taxer les avoirs dans la succession française lorsque ses critères de rattachement sont remplis.
En France, le notaire parisien établit la déclaration de succession sur la base de l’actif mondial dès lors que le critère fiscal français est rempli, comme l’explique la seconde partie. L’appartement d’Athènes et le compte grec y figurent pour leur valeur au jour du décès, convertie en euros au cours de ce jour. Les frais payés en Grèce, droits de succession grecs, émoluments du notaire grec, frais de transcription, ne réduisent pas l’actif taxable français : ils constituent des charges de la succession au sens civil, mais le passif déductible des droits français obéit à des règles propres et limitées. Ne retranchez donc pas spontanément les frais grecs de la base imposable française ; la seule mécanique prévue pour éviter la double charge est l’imputation de l’impôt grec sur l’impôt français, dans la limite fixée par la loi.
La coordination des deux notaires évite les erreurs les plus coûteuses : double évaluation divergente du même appartement, omission du compte grec dans la déclaration française, ou déclaration en France d’un bien déjà transmis en Grèce selon une loi différente. Demandez au notaire parisien un inventaire unique chiffré en euros, adossé aux pièces grecques, et au notaire d’Athènes une attestation des droits grecs liquidés, avec le détail par bien. Ces deux documents forment le socle du calcul et, plus tard, de la contestation éventuelle.
II. Quels droits payer en France après un décès à Athènes et comment contester ?
A. Domicile fiscal, biens mondiaux et calcul des droits : combien coûte la succession France-Grèce ?
Le droit fiscal français retient une assiette très large dès qu’un lien fiscal avec la France existe. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le même article ajoute un deuxième cas d’imposition mondiale : « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Entre ces deux cas, le 2° du même article prévoit l’imposition des seuls biens français lorsque ni le défunt ni l’héritier n’est domicilié en France.
Le domicile fiscal défini à l’article 4 B du code général des impôts retient comme domiciliées en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent à titre principal leur activité professionnelle, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un père retraité vivant toute l’année à Athènes, sans foyer ni activité en France, n’est généralement pas domicilié fiscalement en France, même s’il est de nationalité française. Mais si vous-même, héritier, vivez à Paris avec votre foyer et votre activité, et y avez été domicilié pendant au moins six des dix dernières années, le 3° de l’article 750 ter soumet à vos droits français l’ensemble des biens reçus, y compris l’appartement d’Athènes et le compte grec. C’est le cas le plus fréquent des dossiers Athènes-Paris : le défunt n’est plus domicilié en France, mais l’héritier parisien rend l’assiette mondiale applicable.
La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, disponible sur le site officiel de la Cour : Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242. La Cour y vise « l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 » et juge que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article ». L’enseignement vaut pour tout bien étranger, compte ou immeuble : dès que l’héritier parisien remplit la condition de domiciliation, les avoirs grecs entrent dans ses droits français, même si le défunt vivait hors de France.
Il n’existe pas de convention franco-grecque applicable aux droits de succession. La convention fiscale conclue entre la France et la Grèce porte sur les impôts sur le revenu et, depuis son renouvellement signé à Athènes le 11 mai 2022 et entré en vigueur le 30 décembre 2023, sur l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, comme le confirme le Bulletin officiel des finances publiques : BOI-INT-CVB-GRC, convention fiscale entre la France et la Grèce. Les droits de mutation par décès n’y figurent pas. La doctrine notariale le confirme : en l’absence de convention successorale, chaque État applique sa loi interne, et la France corrige la double charge par l’imputation prévue à l’article 784 A plutôt que par une exonération.
Cette imputation est mécanique et plafonnée. L’article 784 A du code général des impôts prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Concrètement, l’impôt grec payé sur l’appartement d’Athènes et sur le compte grec s’impute sur vos droits français, mais seulement à hauteur de la part française afférente à ces biens étrangers et seulement sur justification du paiement effectif en Grèce. Si l’impôt grec dépasse la part française correspondante, l’excédent ne donne lieu ni à remboursement ni à report. Si aucun impôt n’a été payé en Grèce parce que le bien y est exonéré, aucune imputation ne s’applique et les droits français restent dus en totalité.
Le calcul français suit ensuite le tarif de droit commun. L’article 777 du code général des impôts fixe le barème progressif applicable à la part nette revenant à chaque ayant droit, avec un taux qui s’élève de 5 % à 45 % en ligne directe selon la fraction taxée. L’article 779 du code général des impôts accorde un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés, renouvelable dans les conditions prévues par la loi. L’article 758 du code général des impôts précise que la valeur des biens meubles transmis, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, résulte de la déclaration détaillée et estimative des parties. Pour l’appartement d’Athènes, retenez la valeur vénale au jour du décès, établie par une estimation grecque récente et cohérente avec le prix déclaré à Athènes ; pour le compte, le solde au jour du décès, intérêts courus compris, converti en euros.
Un exemple chiffré éclaire la mécanique. Supposons un enfant unique domicilié à Paris recevant un appartement à Athènes estimé à 280 000 euros et un compte grec de 60 000 euros, soit 340 000 euros, sans autre bien ni passif déductible. Après l’abattement de 100 000 euros, la base taxable s’élève à 240 000 euros. Le barème de l’article 777 produit alors environ 44 000 euros de droits avant imputation : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, puis 20 % au-delà. Si la Grèce a prélevé 15 000 euros sur ces mêmes biens, ces 15 000 euros s’imputent sur les 44 000 euros et le solde français s’établit autour de 29 000 euros. Si la Grèce n’a rien prélevé, les 44 000 euros restent dus en France. Ce calcul reste indicatif : la situation exacte dépend du passif admis, des donations antérieures et des justificatifs grecs produits.
Le délai de déclaration mérite une vigilance particulière car le décès est survenu hors de France métropolitaine. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais d’enregistrement des déclarations de succession : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès à Athènes relève du second cas : les héritiers disposent d’une année à compter du décès pour déposer la déclaration auprès du service des impôts compétent, en pratique par l’intermédiaire du notaire parisien. Le dépassement expose aux intérêts et pénalités de retard, liquidés par l’administration indépendamment du bien-fondé des droits. Anticipez la collecte des pièces grecques, souvent plus lente, pour tenir cette échéance d’une année.
B. Déclaration à Paris, imputation de l’impôt grec et contestation devant les juridictions parisiennes
À Paris et en Île-de-France, le dossier se traite concrètement de la manière suivante. Le notaire parisien, souvent installé dans le ressort de l’héritier, établit l’inventaire mondial, applique le rattachement de l’article 750 ter au vu du domicile fiscal de chacun, calcule l’imputation de l’impôt grec et dépose la déclaration auprès du service de l’enregistrement compétent pour le domicile de l’héritier ou du défunt selon les cas. Les spécificités locales tiennent aux délais des études parisiennes, à la nécessité d’une traduction assermentée des actes grecs et à la coordination avec le notaire d’Athènes pour obtenir dans les temps l’attestation des droits grecs payés. Préparez un dossier unique : acte de décès international, livret de famille, testament et sa traduction, titres de propriété grecs, relevés bancaires arrêtés au décès, justificatifs de l’impôt grec, estimation de l’appartement, pièces d’identité et justificatifs de domicile fiscal.
Les erreurs de l’administration se contestent selon le circuit propre aux droits d’enregistrement. Lorsque le service refuse l’imputation de l’impôt grec, applique le mauvais rattachement de l’article 750 ter, écarte l’abattement ou retient une valeur excessive pour l’appartement d’Athènes, la réclamation s’adresse d’abord à l’administration, puis le litige relève du tribunal judiciaire. L’article L199 du livre des procédures fiscales dispose qu’en matière de droits d’enregistrement, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Pour un héritier domicilié à Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît du litige, avec appel devant la cour d’appel de Paris. Joignez à la contestation l’inventaire chiffré, la preuve du paiement de l’impôt grec, le calcul détaillé de l’imputation demandée et l’estimation contradictoire de l’immeuble d’Athènes.
Quatre moyens de contestation reviennent dans les dossiers Athènes-Paris. Le premier porte sur le rattachement : l’administration retient le 3° de l’article 750 ter alors que l’héritier n’a pas été domicilié en France six années sur les dix dernières, ou retient le 1° alors que le défunt avait quitté durablement la France. Le deuxième porte sur l’imputation : le service écarte l’impôt grec faute de justificatif suffisant, ou plafonne mal la part imputable. Produisez la quittance fiscale grecque, sa traduction, le détail bien par bien et votre calcul de la part française correspondante. Le troisième porte sur la valeur de l’appartement : l’administration substitue une valeur supérieure à votre estimation sans élément comparable sérieux. Répondez par des références de transactions comparables à Athènes, une expertise locale et la cohérence avec la valeur déclarée en Grèce. Le quatrième porte sur la loi civile applicable : le service suppose à tort que la loi française régit tout, alors que la résidence habituelle du défunt plaçait la succession sous la loi grecque, ce qui modifie la consistance des droits transmis. L’analyse civile et l’analyse fiscale doivent avancer ensemble, avec l’appui du cabinet d’avocat fiscaliste à Paris qui centralise le dossier civil, fiscal et bancaire.
La charge de la preuve pèse concrètement sur l’héritier qui réclame l’imputation ou discute la valeur. Conservez les originaux grecs et leurs traductions, les relevés bancaires, les quittances fiscales, les actes notariés des deux pays et les échanges avec les banques. Lorsque le compte reste bloqué à Athènes pendant l’instruction locale, demandez à la banque une attestation de blocage et de solde au décès : ce document justifie à la fois le montant déclaré et le retard éventuel dans la mobilisation des fonds pour payer les droits français. Lorsque l’impôt grec n’est liquidé qu’après le dépôt de la déclaration française, une réclamation ultérieure peut corriger l’imputation dès que la quittance grecque devient disponible, dans le cadre des voies de recours ouvertes contre les droits d’enregistrement devant le tribunal judiciaire.
Le contrôle du calcul final suit une grille simple avant tout dépôt et avant toute réclamation : rattachement exact au 1°, 2° ou 3° de l’article 750 ter au vu des domiciles fiscaux, valorisation documentée de chaque bien, abattement correctement appliqué, imputation limitée à l’impôt effectivement payé en Grèce sur les biens hors de France, délai d’une année respecté pour le décès survenu à Athènes. Un dossier qui coche ces cinq points se défend efficacement ; un dossier qui omet la quittance grecque ou mélange les valeurs civiles et fiscales s’expose à un redressement difficile à contester.
Conclusion
Un décès à Athènes avec un héritier vivant à Paris place la succession sous le règlement européen pour la loi civile et sous l’article 750 ter pour l’impôt français, sans convention successorale franco-grecque pour neutraliser la double charge. La loi grecque s’applique lorsque le défunt résidait durablement à Athènes, sauf choix de la loi française par testament ; le certificat successoral européen débloque le compte et articule les deux notaires. Les droits français portent sur l’appartement et le compte grecs dès que le défunt ou l’héritier parisien remplit le critère de domicile fiscal, avec un abattement de 100 000 euros par enfant et un barème progressif. L’impôt grec effectivement payé s’impute dans la limite de la part française afférente aux biens étrangers, sur justificatifs. La déclaration se dépose dans l’année du décès survenu hors de France métropolitaine, et le tribunal judiciaire de Paris tranche les contestations sur le rattachement, l’imputation et la valeur. Un inventaire unique adossé aux pièces grecques, une imputation calculée bien par bien et une réclamation documentée forment la méthode qui sécurise ce type de succession.