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Proposition de loi du 20 octobre 2026 : faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés, ce qui changerait pour les successions

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Proposition de loi du 20 octobre 2026 : faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés, ce qui changerait pour les successions

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Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le 20 octobre 2026, M. Tristan Lahais et plusieurs députés ont déposé la proposition de loi n° 3374 visant à faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés, renvoyée à la commission des finances. Près de 9 000 milliards d’euros seront transmis d’une génération à l’autre en France entre 2025 et 2040, selon l’exposé des motifs, qui décrit le plus important transfert de richesse de l’histoire du pays et une concentration croissante : neuf héritiers sur dix recevraient moins de 100 000 euros au cours de leur existence, tandis que le millième des héritiers les plus fortunés recevrait en moyenne 13 millions d’euros. Le texte propose de basculer d’une taxation de chaque succession vers une taxation du flux total reçu par chaque héritier tout au long de sa vie, avec un abattement unique de 200 000 euros, un barème unifié plus progressif jusqu’à 70 %, et la réintégration de l’assurance-vie dans le droit commun. Cet article confronte ces propositions au droit actuellement applicable, article par article, puis décrit concrètement ce qui changerait pour les familles si le texte était adopté, et les étapes parlementaires qui restent devant lui.

I. Combien paie aujourd’hui un héritier qui reçoit un bien en France ?

A. Le barème actuel des droits de succession et l’abattement de 100 000 euros par enfant

Le droit en vigueur taxe chaque transmission, succession par succession, donation par donation, et non le total de ce qu’une personne reçoit au cours de sa vie. La règle de base figure à l’article 777 du code général des impôts, qui dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». Trois tableaux coexistent : le tableau I pour la ligne directe, le tableau II entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et le tableau III pour la ligne collatérale et entre non-parents. En ligne directe, le tarif commence à 5 % jusqu’à 8 072 euros, passe par 10 %, 15 %, puis 20 % entre 15 932 euros et 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros, et plafonne aujourd’hui à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Entre frères et sœurs, le tarif est de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà ; entre parents jusqu’au quatrième degré, il est de 55 %, et de 60 % au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes. Cette architecture explique l’affirmation de l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3374 selon laquelle le barème affiché donne une impression de progressivité : les taux faciaux les plus élevés ne s’appliquent qu’aux parts nettes les plus importantes, et uniquement dans le tableau applicable au lien de parenté concerné.

Avant l’application du barème, chaque héritier bénéficie d’abattements personnels qui se renouvellent à chaque succession et à chaque donation, sous réserve du mécanisme de rappel décrit plus bas. La disposition centrale est l’article 779 du code général des impôts, qui prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le même article organise le partage de cet abattement entre les représentants en cas de prédécès, et fixe des abattements distincts pour les frères et sœurs, d’un montant de 15 932 euros, et pour les neveux et nièces, d’un montant de 7 967 euros, ainsi qu’un abattement de 159 325 euros au profit de l’héritier, du légataire ou du donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Concrètement, un enfant qui hérite seul de 250 000 euros de son père retranche d’abord 100 000 euros d’abattement, puis applique le tableau I de l’article 777 à la part taxable de 150 000 euros : environ 404 euros sur la première tranche à 5 %, 404 euros sur la deuxième à 10 %, 573 euros sur la troisième à 15 %, et 26 814 euros à 20 % sur le solde, soit un total proche de 28 200 euros. Le même enfant qui reçoit la même somme de sa tante, avec un abattement de 7 967 euros seulement et un tarif de 55 %, paiera une somme sans commune mesure. Le lien de parenté et le nombre de transmissions structurent donc autant le résultat final que le montant transmis.

Le troisième pilier du système actuel est le rappel des donations antérieures, qui empêche de reconstituer indéfiniment l’abattement par des donations échelonnées. L’article 784 du code général des impôts oblige les parties à déclarer : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires ». La perception s’effectue ensuite en ajoutant à la valeur des biens transmis celle des biens déjà donnés, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Autrement dit, une donation consentie par le même donateur il y a moins de quinze ans est rapportée à la nouvelle transmission pour le calcul des droits, et les abattements déjà utilisés sont pris en compte. En pratique, un père qui donne 100 000 euros à son enfant en 2020, puis 150 000 euros en 2026, verra la seconde donation cumulée avec la première pour la liquidation : l’abattement de 100 000 euros, déjà consommé en 2020, ne jouera plus en 2026, et la tranche à 20 % s’appliquera plus vite. Mais une donation de 2010, antérieure de plus de quinze ans, sort du calcul. C’est précisément cette fenêtre de quinze ans, combinée au fait que le rappel ne joue qu’entre le même donateur et le même donataire, que l’exposé des motifs de la proposition vise : un héritier peut aujourd’hui recevoir de plusieurs auteurs successifs, chacun avec son propre abattement et sa propre fenêtre, sans que le total perçu sur une vie entière soit jamais appréhendé comme tel. L’illustration est parlante : un enfant qui reçoit 100 000 euros de son père, 100 000 euros de sa mère et 100 000 euros d’un grand-parent, à quelques années d’intervalle, peut n’acquitter aucun droit, alors même que le flux total reçu atteint 300 000 euros. Le système actuel interroge chaque succession ; la proposition veut interroger chaque héritier.

Cette mécanique par auteur explique aussi pourquoi les chiffres cités dans l’exposé des motifs coexistent avec des taux faciaux élevés. L’exposé relève que l’héritage représentait environ 35 % du patrimoine moyen d’un ménage dans les années 1970 contre près de 60 % aujourd’hui, que sept des neuf personnes devenues milliardaires en France en 2024 seraient des « super-héritiers », et que les héritages des seuls milliardaires français âgés de plus de 70 ans, estimés à 460 milliards d’euros sur trente ans, ne seraient imposés qu’à hauteur d’environ 10 % selon l’organisation non gouvernementale Oxfam citée par le texte. Sans les mécanismes d’optimisation décrits, les plus grandes successions pourraient théoriquement générer plus de 200 milliards d’euros pour les finances publiques, toujours selon l’exposé. Le lecteur doit garder à l’esprit que ces évaluations sont celles des auteurs de la proposition, avancées pour justifier la réforme, et non des constats de l’administration fiscale. Elles éclairent néanmoins la logique du texte : protéger les transmissions modestes et moyennes, qui permettent de garder le toit familial ou de démarrer une activité, et concentrer l’effort supplémentaire sur les flux exceptionnels, là où le taux réellement acquitté chuterait bien en dessous du taux théorique du fait du cumul des abattements, du rappel limité à quinze ans, de l’assurance-vie et du régime des entreprises.

B. L’assurance-vie et l’entreprise transmise : les deux régimes dérogatoires qui allègent la facture des grandes successions

L’assurance-vie obéit aujourd’hui à un régime propre, distinct des droits de succession classiques, qui en fait un instrument privilégié de transmission. Deux dispositifs coexistent selon l’âge de l’assuré au moment du versement des primes. Pour les primes versées après soixante-dix ans, l’article 757 B du code général des impôts prévoit que « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». L’ensemble des sommes dues sur la tête d’un même assuré fait alors l’objet d’un abattement global de 30 500 euros. Pour les primes versées avant soixante-dix ans, qui n’entrent pas dans ce champ, c’est l’article 990 I du code général des impôts qui s’applique : les sommes dues par l’assureur sont assujetties à un prélèvement spécifique, après « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire, avec un taux de « 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ». Un parent peut ainsi transmettre à chacun de ses deux enfants 152 500 euros via l’assurance-vie sans aucun prélèvement, puis 700 000 euros à 20 %, là où les mêmes sommes transmises par succession directe supporteraient le barème de l’article 777 après un abattement de 100 000 euros. L’écart est considérable pour les patrimoines importants, et il se cumule avec les abattements successoraux de droit commun puisque les deux enveloppes sont indépendantes.

La jurisprudence récente montre que ce régime donne lieu à un contentieux nourri sur son périmètre exact. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 29 janvier 2025 rendu sous le numéro de rôle 23/03707, consultable sur le site de la Cour de cassation à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/679a80f1e9a46d1f5a763581, a eu à trancher une contestation du prélèvement de l’article 990 I dans un dossier où la clause bénéficiaire désignait le conjoint survivant en usufruit et les quatre enfants en nue-propriété, pour un capital de plus de 9 millions d’euros. Le demandeur soutenait que le démembrement de la clause devait modifier le calcul du prélèvement ; l’assureur avait liquidé le prélèvement à hauteur de plus de 2,3 millions d’euros. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes, en rappelant qu’aux termes de l’article L. 132-12 du code des assurances, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Cette solution illustre la singularité du régime : l’assurance-vie circule en dehors de la succession civile, tout en supportant un prélèvement fiscal autonome dont les règles de calcul, d’abattement et de démembrement obéissent à une logique propre. La proposition de loi veut précisément effacer cette frontière en réintégrant l’assurance-vie dans le droit commun des successions, comme on le verra dans la seconde partie.

Le second régime dérogatoire majeur concerne la transmission d’entreprise, connue sous le nom de pacte Dutreil. L’article 787 B du code général des impôts dispose que « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ». Le bénéfice de cette exonération partielle est subordonné à un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, puis à un engagement individuel de conservation, avec des obligations déclaratives strictes et une condition d’exercice d’une fonction de direction pendant une certaine période. Concrètement, des titres d’entreprise valorisés 10 millions d’euros ne sont taxés que sur une assiette de 2,5 millions d’euros, avant application des abattements et du barème. Pour les très grandes fortunes professionnelles, l’économie d’impôt se compte en millions d’euros, et elle se transmet de génération en génération tant que les engagements sont renouvelés. L’exposé des motifs de la proposition cite le pacte Dutreil parmi les voies qui font chuter le taux réellement acquitté sur les super-héritages, aux côtés des abattements, du rappel limité dans le temps et de l’assurance-vie. Pourtant, et c’est un point que les commentateurs relèveront, le dispositif du texte déposé ne touche pas au pacte Dutreil : l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3374 précise que si une réforme de ce dispositif apparaît nécessaire, elle relève d’un travail spécifique et n’entre pas dans le champ de la proposition. Les dirigeants et leurs conseils doivent donc lire le texte pour ce qu’il fait, et non pour ce que son exposé critique : l’entreprise familiale bénéficierait toujours de l’exonération de 75 % si la loi était adoptée en l’état.

Le contrôle de constitutionnalité des droits de mutation à titre gratuit reste par ailleurs étroitement encadré. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6790945d00cd7517a1e6fdea, a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions du 1° [de] l’article 750 ter du code général des impôts, en leur version applicable avant la loi du 29 juillet 2011, portent-elles atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques découlant de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lorsqu’elles sont interprétées de telle sorte que l’héritier d’une personne ayant constitué un trust qui ne s’éteint pas au décès de cette dernière est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur des biens qui ont été apportés au trust et qui ne sont pas dévolus à cet héritier à raison de ce décès ? » La Cour a estimé que la question ne présentait pas le caractère sérieux requis pour une transmission. Cet arrêt rappelle que le principe d’égalité devant les charges publiques n’impose pas une identité de traitement entre des situations différentes, et que le législateur dispose d’une marge d’appréciation pour définir l’assiette et le champ des droits de mutation. Une réforme qui alourdirait fortement la taxation des flux les plus élevés serait examinée sous cet angle : le Conseil constitutionnel vérifierait que la différence de traitement repose sur une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi, et qu’elle ne crée pas de rupture caractérisée de l’égalité. Les taux marginaux de 60 % ou 70 % envisagés par la proposition, comparés aux taux actuels, poseraient inévitablement cette question, sans que l’issue puisse être anticipée. Les familles concernées doivent donc suivre non seulement la navette parlementaire, mais aussi l’éventuelle saisine du Conseil constitutionnel si le texte venait à être adopté.

II. Que changerait la proposition de loi n° 3374 pour les héritiers si elle était adoptée ?

A. Taxer l’héritier et non plus la succession : rappel illimité, abattement unique de 200 000 euros et fin du régime séparé de l’assurance-vie

L’article 1er de la proposition de loi n° 3374 porte la transformation la plus profonde : le calcul des droits de mutation à titre gratuit s’effectuerait sur l’ensemble des flux reçus par un même bénéficiaire tout au long de sa vie, quel qu’en soit l’auteur ou la date. Le support de cette bascule est une réécriture complète de l’article 784 du code général des impôts. Désormais, les parties devraient déclarer « dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des biens, droits ou sommes qu’ils ont antérieurement reçus à titre gratuit, par donation, par succession, quel qu’en soit l’auteur ou la date, et, dans l’affirmative, leur montant, l’identité de leur auteur ainsi que, le cas échéant, les références des actes ou déclarations correspondants et la date de leur enregistrement ». La perception serait effectuée « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens, droits ou sommes » antérieurement reçus, et « L’abattement prévu au I de l’article 779 est diminué du montant total des abattements effectués sur les transmissions » antérieures, « quels qu’en soient l’auteur et le fondement ». Concrètement, la fenêtre de quinze ans disparaîtrait : une donation reçue trente ans plus tôt, de n’importe quel parent, serait rapportée à la succession du jour pour déterminer la tranche applicable et l’abattement restant disponible. Un héritier qui a reçu 150 000 euros de sa mère en 2000 puis 150 000 euros de son père en 2010, sans aucun droit acquitté grâce aux abattements de l’époque, aborderait la succession de sa tante en 2030 avec un compteur déjà chargé de 300 000 euros, et non avec un compteur vierge.

Le corollaire de ce rappel sans limite de durée est la création d’un abattement unique et viager. Le nouvel article 779, tel que rédigé par la proposition, prévoirait : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 200 000 € dans les conditions mentionnées à l’article 784 » (proposition de loi n° 3374, article 1er). Chaque bénéficiaire disposerait donc d’une enveloppe de 200 000 euros pour l’ensemble de sa vie, tous auteurs et toutes transmissions confondus, au lieu des 100 000 euros par parent et par transmission du droit actuel. L’exposé des motifs présente ce doublement facial comme une protection des classes populaires, modestes et moyennes : un enfant qui ne reçoit au total que 200 000 euros sur toute son existence ne paierait rien, contre 100 000 euros d’abattement par parent aujourd’hui. Le calcul s’inverse pour les héritiers multiples : celui qui reçoit aujourd’hui 100 000 euros de chacun de ses deux parents sans droits, soit 200 000 euros au total, resterait exonéré sous le nouveau régime, mais celui qui reçoit 100 000 euros de son père, 100 000 euros de sa mère et 150 000 euros d’un grand-parent paierait des droits sur 150 000 euros, là où il n’en paie aucun aujourd’hui si les trois transmissions relèvent de fenêtres distinctes et d’auteurs distincts. Le texte maintiendrait en revanche l’abattement de 259 325 euros au profit de l’héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, ce qui porterait ce montant de 159 325 euros à 259 325 euros. Les familles concernées par le handicap bénéficieraient donc d’une protection renforcée, point que les commentaires du texte ont peu relevé.

La troisième branche de l’article 1er réintègre l’assurance-vie dans le droit commun. D’une part, l’article 757 B serait modifié pour que les sommes dues par l’assureur donnent ouverture aux droits de mutation « au profit du bénéficiaire à titre gratuit, quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes » (proposition de loi n° 3374, article 1er), supprimant la distinction entre primes versées avant et après soixante-dix ans et l’abattement global de 30 500 euros dans sa forme actuelle. D’autre part, et surtout, l’article 990 I serait purement et simplement abrogé, avec lui l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire et le prélèvement proportionnel de 20 % puis 31,25 %. Les capitaux d’assurance-vie seraient donc rapportés au flux viager de l’héritier et taxés au barème progressif de droit commun, après imputation sur l’abattement unique de 200 000 euros. L’effet serait massif pour les grandes clauses bénéficiaires : un enfant désigné pour 800 000 euros d’assurance-vie, aujourd’hui taxé à 20 % après 152 500 euros d’abattement, soit environ 129 500 euros de prélèvement, verrait ces 800 000 euros s’ajouter à tout ce qu’il a déjà reçu et être taxés aux tranches marginales du nouveau barème, potentiellement 50 % ou 60 %. À l’inverse, un bénéficiaire modeste, qui reçoit 100 000 euros d’assurance-vie et rien d’autre, resterait dans son abattement viager et ne paierait rien. La proposition assume cette logique : l’assurance-vie cesserait d’être une enveloppe parallèle pour devenir une composante ordinaire du flux successoral. Les souscripteurs dont les clauses sont déjà rédigées devraient, si la loi était adoptée, faire réexaminer l’équilibre de leur transmission, car des clauses calibrées sur l’abattement de 152 500 euros perdraient leur fondement.

L’article 1er de la proposition de loi n° 3374 emporte enfin une série d’abrogations qui suppriment des dispositifs d’exonération et d’abattement ciblés : les articles 784 B et 787 A, le IV de l’article 788, et les articles 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 796-0 bis et 990 I du code général des impôts. Chacun de ces articles porte aujourd’hui un régime particulier, dons familiaux de sommes d’argent, exonérations liées à certains biens ou à certaines situations personnelles, dont la suppression resserre encore la logique du texte : un abattement unique, un rappel total, un barème unique. Les familles qui ont organisé leur transmission autour de ces dispositifs, par exemple au moyen de dons manuels échelonnés, devraient revoir leur stratégie si la loi entrait en vigueur, car des schémas aujourd’hui efficaces deviendraient inopérants. En pratique, et dès à présent, trois réflexes s’imposent à tout héritier potentiel, même avant tout vote : dresser l’inventaire exact de tout ce qui a déjà été reçu à titre gratuit, quel qu’en soit l’auteur et quelle qu’en soit la date, en conservant les actes de donation et les déclarations anciennes ; vérifier les clauses bénéficiaires d’assurance-vie existantes et leur articulation avec la succession ; et ne pas engager de donation importante dans la seule perspective du texte, puisqu’il n’est pas adopté et que son contenu peut encore évoluer sensiblement au cours de la discussion parlementaire. Ces précautions documentaires serviront dans tous les cas, car l’administration exige déjà la déclaration des donations antérieures dans la fenêtre actuelle, et tout élargissement du rappel rendrait l’historique encore plus décisif.

B. Un barème unifié jusqu’à 70 % et ce qu’il reste du parcours parlementaire avant toute application

L’article 2 de la proposition de loi n° 3374 réécrit l’article 777 du code général des impôts autour d’un tableau unique de onze tranches, qui se substituerait aux trois tableaux actuels distinguant la ligne directe, les époux et la ligne collatérale. Le nouveau tarif commencerait à 5 % jusqu’à 15 932 euros, puis 10 % entre 15 932 euros et 49 999 euros, 15 % entre 50 000 euros et 100 000 euros, 20 % entre 100 001 euros et 200 000 euros, 25 % entre 200 001 euros et 300 000 euros, 30 % entre 300 001 euros et 552 324 euros, 35 % entre 552 325 euros et 902 838 euros, 45 % entre 902 839 euros et 1 805 677 euros, 50 % entre 1 805 678 euros et 4 000 000 euros, 60 % entre 4 000 001 euros et 13 000 000 euros, et 70 % au-delà de 13 000 001 euros. La corrélation avec le droit actuel est éclairante : en ligne directe, la tranche à 20 %, aujourd’hui applicable dès 15 932 euros, ne commencerait plus qu’à 100 001 euros, ce qui allège les transmissions moyennes ; mais au sommet, le taux plafond passerait de 45 % à 70 %, et une tranche à 60 % frapperait les parts comprises entre 4 et 13 millions d’euros. L’article 778 bis serait ajusté pour viser le tarif « indiqué à l’article 777 » au lieu du seul cas de la ligne directe, signe de l’unification. Reste une question que le texte ne tranche pas explicitement dans sa rédaction : le sort des tarifs spécifiques entre époux, frères et sœurs et non-parents, aujourd’hui logés dans les tableaux II et III de l’article 777. La réécriture proposée présente un tableau unique « pour la part nette revenant à chaque ayant droit », sans distinction selon le lien de parenté, ce qui laisserait entendre une uniformisation complète. Les familles relevant aujourd’hui des tableaux II et III, notamment les frères et sœurs taxés à 35 % puis 45 %, et les non-parents taxés à 60 %, devraient suivre de près les amendements et les débats en commission, car l’uniformisation pourrait paradoxalement alléger certaines transmissions collatérales modestes tout en alourdissant les grandes transmissions directes.

Deux illustrations chiffrées, établies à titre pédagogique sur la base des rédactions proposées, montrent l’ampleur du basculement. Premier cas : un enfant reçoit pour la première fois 250 000 euros, sans antécédent. Aujourd’hui, après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable de 150 000 euros supporte environ 28 200 euros de droits en ligne directe. Sous le régime proposé, avec un abattement viager intact de 200 000 euros, la part taxable ne serait que de 50 000 euros, taxée à 5 % puis 10 %, soit environ 4 200 euros. Le texte allège donc nettement la transmission moyenne unique. Second cas : le même enfant a déjà reçu 200 000 euros de donations antérieures de divers auteurs, abattement viager épuisé, et reçoit de nouveau 250 000 euros. La totalité serait taxable au nouveau barème : environ 797 euros à 5 %, 3 407 euros à 10 %, 7 500 euros à 15 %, 20 000 euros à 20 % et 12 500 euros à 25 %, soit environ 44 200 euros, contre 28 200 euros aujourd’hui. L’écart se creuse encore pour les montants exceptionnels : une part nette de 15 millions d’euros, après abattement, supporterait sous le nouveau barème des tranches à 50 %, 60 % et 70 % qui porteraient la charge totale bien au-delà du million d’euros supplémentaire par rapport au plafond actuel de 45 %. Ces calculs restent des projections, car le texte peut être amendé, mais ils montrent la philosophie du dispositif : soulager le premier flux modeste de chaque existence, alourdir fortement le cumul des flux importants. Les patrimoines intermédiaires, entre 500 000 euros et 2 millions d’euros de flux viager, se situeraient dans une zone où les deux effets se compensent partiellement, et chaque situation familiale appellerait une simulation individualisée.

L’article 3, enfin, prévoit que la perte de recettes pour l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, selon la technique habituelle du gage financier des propositions de loi. Cette disposition n’a pas de portée pratique pour les familles, mais elle conditionne la recevabilité financière du texte au stade du dépôt. Sur le parcours parlementaire, la situation est la suivante : la proposition de loi n° 3374 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale. Pour devenir la loi applicable, elle devrait être examinée en commission, inscrite à l’ordre du jour, discutée puis votée en séance publique à l’Assemblée, transmise au Sénat pour un examen symétrique, éventuellement examinée en commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, soumise au contrôle du Conseil constitutionnel en cas de saisine, puis promulguée et publiée au Journal officiel. Chaque étape peut modifier le contenu, l’amoindrir ou l’enrichir : le barème, le montant de l’abattement viager, le sort de l’assurance-vie et la liste des abrogations sont autant de points sur lesquels des amendements peuvent intervenir. Aucun pronostic chiffré sur l’issue ne peut être formulé sérieusement à ce stade, et les familles ne doivent prendre aucune décision irréversible, donation précipitée, renonciation à une clause bénéficiaire, cession de titres organisée autour du pacte Dutreil, sur le seul fondement d’un texte déposé. Le pacte Dutreil, précisément, n’est pas modifié par la proposition en l’état, comme l’exposé des motifs l’indique : les transmissions d’entreprise qui remplissent les conditions de l’article 787 B du code général des impôts conserveraient l’exonération de 75 %, et les engagements de conservation en cours se poursuivraient selon les règles actuelles.

Dans l’attente, l’attitude la plus utile consiste à préparer le dossier sans anticiper la loi. Les héritiers et donateurs peuvent utilement réunir l’historique complet des donations et successions anciennes, avec les montants, les auteurs, les dates d’enregistrement et les abattements utilisés, car c’est déjà une obligation déclarative dans la fenêtre actuelle et ce serait le socle du calcul viager si la réforme aboutissait. Ils peuvent demander à leur notaire une simulation à droit constant et une simulation sur la base du texte déposé, afin de mesurer l’écart et d’identifier les transmissions les plus exposées, notamment les capitaux d’assurance-vie importants relevant aujourd’hui de l’article 990 I du code général des impôts et les cumuls de donations provenant d’auteurs multiples. Les dirigeants peuvent vérifier que leurs engagements Dutreil sont en règle, engagements collectifs et individuels, fonctions de direction, obligations déclaratives, puisque ce régime demeure inchangé et constitue le principal amortisseur conservé par le texte. Et chacun gardera à l’esprit que les décisions de justice citées plus haut, du tribunal judiciaire de Paris du 29 janvier 2025 comme de la chambre commerciale du 22 janvier 2025, continueront de s’appliquer au droit en vigueur tant qu’une loi nouvelle n’aura pas été promulguée. Pour suivre l’actualité du dossier législatif, le réflexe le plus sûr reste la consultation du dossier de la proposition de loi n° 3374 sur le site de l’Assemblée nationale, seul endroit où l’état d’avancement, les amendements et le texte adopté le cas échéant seront publiés avec certitude.

Conclusion

La proposition de loi n° 3374, déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 et non adoptée à ce jour, ne change rien au droit applicable : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Les droits de succession restent liquidés succession par succession selon les tableaux de l’article 777, avec un abattement de 100 000 euros par enfant, un rappel des donations du même auteur sur quinze ans, un régime propre pour l’assurance-vie et une exonération de 75 % pour l’entreprise transmise sous engagement Dutreil. Si elle était adoptée en l’état, la proposition inverserait cette logique en taxant le flux viager de chaque héritier, tous auteurs confondus et sans limite de temps, avec un abattement unique de 200 000 euros, un barème unifié culminant à 70 % et la réintégration de l’assurance-vie dans le droit commun. Les transmissions modestes uniques y gagneraient, les cumuls importants y perdraient sensiblement, et l’assurance-vie comme les dons échelonnés perdraient leur fonction d’enveloppes parallèles. Le chemin parlementaire reste entier, de la commission des finances à la séance publique puis au Sénat, et le contenu final peut encore évoluer sur chaque paramètre. En attendant, la meilleure protection des familles passe par l’inventaire documenté de l’historique des transmissions, la relecture des clauses bénéficiaires et la sécurisation des engagements existants, sans décision irréversible fondée sur un texte qui n’est pas encore la loi.

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