Un particulier propose des sorties en mer contre paiement depuis son voilier ou son catamaran. Un passager réserve une place à la journée, cabine comprise, avec skipper et repas. Au retour, la gendarmerie maritime contrôle le navire et demande le permis de navigation, les contrats de location et les titres de l’équipage. En quelques semaines, l’organisateur se retrouve poursuivi au pénal pour exploitation d’un navire sans titre de sécurité, tandis que le passager blessé ou mécontent découvre que l’assurance du bord refuse de jouer. Cette situation n’a rien d’hypothétique : trois décisions rendues en 2026, dont un arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2026, précisent quand une sortie payante cesse d’être de la plaisance privée pour devenir un transport de passagers soumis au régime du navire de plaisance à utilisation commerciale, dit NUC. Elles fixent aussi ce que l’administration doit prouver et ce que le juge sanctionne. Cet article expose le critère décisif, les titres exigés, les sanctions encourues et les réflexes de preuve et de recours, à partir de ces décisions et des textes qu’elles appliquent.
I. Quand une sortie payante devient un transport de passagers soumis au NUC
A. Le critère décisif : les passagers avaient-ils l’entière disposition du navire ?
Tout part d’une distinction posée par l’article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer. D’un côté, le « navire de plaisance à usage personnel » est défini comme « tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l’entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir ou de sport, sans qu’il puisse être utilisé pour une activité commerciale à l’exception de l’affichage de messages de parrainage » (article 1er du décret, en vigueur). De l’autre, le « navire de plaisance à utilisation commerciale » est « tout navire de plaisance utilisé pour une prestation commerciale d’embarquement de passagers », placé sous la responsabilité de l’armateur ou de son représentant le capitaine, pour une navigation touristique ou sportive, à l’exclusion de l’exploitation d’un service régulier (même article). Le nombre de passagers admis à bord est plafonné, notamment à douze passagers sur un navire à propulsion mécanique et trente sur un navire à voile. La location dite « coque nue », où le locataire prend le navire sans équipage et en assume la direction, reste en principe du côté de l’usage personnel. La vente de places, de cabines ou d’une croisière avec skipper fait basculer vers l’utilisation commerciale.
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 février 2026 (pourvoi n° 25-80.877, rejet, décision officielle) donne à ce critère une portée très concrète. Le 22 mai 2019, lors d’un contrôle aux abords de Moorea, la gendarmerie maritime constate que deux catamarans d’une société exerçant des prestations de sorties en mer sont « dépourvus de permis de navigation » et que « les clients présents à bord ne disposaient pas de contrats de location ». Poursuivis notamment pour travail dissimulé, admission à bord d’un membre d’équipage sans titre de formation et exploitation de navire sans titre de sécurité, l’exploitant et deux sociétés affiliées sont condamnés par le tribunal correctionnel puis par la cour d’appel de Papeete à des amendes de 2 500 000 francs CFP, 10 000 000 francs CFP avec sursis et 3 000 000 francs CFP avec sursis. Devant la Cour de cassation, ils soutiennent que le navire de plaisance utilisé à titre privé par un locataire qui en a l’entière disposition, y compris avec des colocataires, n’est pas soumis à l’obligation du permis de navigation, et invoquent une note de cadrage de la direction des affaires maritimes du 23 décembre 2021 qui préciserait la notion de plaisance privée.
La Cour rejette le pourvoi en retenant les constatations des juges du fond : le contrôle avait révélé que les clients avaient réservé la prestation au salon du tourisme ou via Facebook, sans contrat de location, pour une place en cabine avec skipper et repas inclus, le skipper restant extérieur au groupe des clients. Les juges ajoutent que les déclarations des personnels confirmaient le caractère commercial des croisières touristiques menées sous le contrôle de la société, pour le choix des clients, l’offre de croisière par cabine ou la location du bateau entier, le choix de la destination et la fixation du prix, par l’intermédiaire du skipper préposé. L’exploitant n’avait produit ni les contrats de location correspondant aux prestations inscrites aux agendas des bateaux, ni la preuve que les clients des croisières présentées comme non commerciales en avaient eu la direction. La Cour en déduit la solution de principe : les personnes à bord n’ayant pas l’entière disposition des navires, ceux-ci relevaient du régime des navires de plaisance à utilisation commerciale, soumis par l’article 4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 à la détention d’un permis de navigation. Quant à la note de cadrage de 2021, la Cour juge le moyen « inopérant », ce texte étant « d’ailleurs dépourvu de toute valeur normative » et non contraire au décret dont la cour d’appel avait fait « une juste application ».
Trois enseignements pratiques se dégagent pour l’organisateur comme pour le passager. D’abord, la réservation d’une cabine avec skipper et repas, sans contrat de location donnant au client la direction de l’expédition, caractérise une prestation commerciale d’embarquement de passagers, même si l’exploitant parle de « location » ou de « colocataires ». Ensuite, l’absence de contrats écrits joue contre l’exploitant : c’est à lui d’établir que les clients avaient l’entière disposition du navire, et les agendas des bateaux, les offres publiées et les déclarations du personnel servent de faisceau d’indices. Enfin, une interprétation administrative postérieure aux faits, surtout non normative, ne protège pas contre la qualification pénale retenue par le juge.
La cour administrative d’appel de Paris, le 20 février 2026 (n° 24PA05237, rejet, décision officielle), précise en miroir les conditions d’une location avec skipper qui reste licite. La société exploitante, qui louait des catamarans à voile avec ou sans équipage, s’était vu refuser implicitement les actes de francisation et les titres de navigation de deux navires déclarés comme navires de plaisance à usage personnel en location sans skipper. Le tribunal administratif avait annulé ce refus et enjoint la délivrance des titres sous astreinte ; la collectivité faisait appel en soutenant, à partir du site internet de la société, que les navires étaient proposés armés et équipés, avec équipage en option, ce qui relèverait d’une prestation complète gardée sous la responsabilité de la société. La cour écarte l’argument : ces seuls éléments du site, « qui ne se rattachent à aucun descriptif précis des offres de location proposées » et dont rien n’indique qu’ils concerneraient les deux navires en cause, ne suffisent pas à établir un usage commercial. Surtout, l’arrêt reprend la note de cadrage du 23 décembre 2021 sur le point qui éclaire les montages réguliers : la location avec skipper « se distingue de la navigation professionnelle en ce que, en premier lieu, elle consiste à louer un navire » coque nue » sans équipage professionnel », à la différence du NUC « qui est loué par places, par cabines ou dans sa globalité, avec un équipage professionnel », « en deuxième lieu, elle est formalisée soit par un double contrat de prestation (location du navire et contrat de skippage), soit par un unique contrat si la même entité effectue les deux prestations à condition que ces dernières soient clairement distinguées et, enfin, elle implique que le locataire conserve la direction de l’expédition maritime et soit libre de ses trajets ».
Le contraste entre les deux décisions dessine la ligne de partage. D’un côté, des offres commerciales par cabines avec skipper imposé, sans contrat de location ni direction du client : requalification en NUC et sanction pénale confirmée. De l’autre, une location coque nue documentée, avec skipper contractuellement distinct et direction conservée par le locataire : usage personnel reconnu, titres délivrés. Le point commun est probatoire : les écrits tranchent. L’exploitant qui ne peut produire ni contrats de location, ni preuve de la direction laissée aux clients, ni titres en règle, s’expose à la requalification ; celui qui distingue nettement location et skippage, par écrit, se place du bon côté de la ligne.
B. Le permis de navigation et les titres exigés avant de prendre la mer
Une fois la qualification commerciale établie, les obligations de titres suivent. L’article 4 du décret n° 84-810 dispose : « Est muni d’un permis de navigation » tout navire à passagers, tout navire de charge et tout navire de plaisance à utilisation commerciale (article 4, en vigueur au 21 octobre 2026). Le permis « atteste que les vérifications effectuées dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la mer n’ont pas permis de détecter de défaut apparent de nature à empêcher le navire de prendre la mer pour des motifs de sécurité, d’habitabilité du navire, de prévention des risques professionnels maritimes ou de prévention de la pollution ». Sa délivrance et son renouvellement supposent, lorsqu’ils sont requis, les autres titres de sécurité, certificats de prévention de la pollution et certificats sociaux, et restent subordonnés à des visites du navire. En pratique, pour les navires de moins de 24 mètres, le dossier passe par la direction départementale des territoires et de la mer et par le centre de sécurité des navires, qui vérifie la conformité au référentiel applicable, la division 241 pour les NUC de moins de 24 mètres. Le ministère chargé de la mer rappelle d’ailleurs que le navire NUC est approuvé par un centre de sécurité des navires, qui délivre le permis de navigation (page du ministère chargé de la mer consacrée à la réglementation des navires de plaisance professionnelle).
Ce régime s’articule avec le code des transports. Son article L. 5241-3 pose le principe : « Un navire français ne peut prendre la mer sans être titulaire des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire » (article en vigueur). L’article L. 5241-4 précise que ces titres sont délivrés par l’autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, peuvent faire l’objet de mesures de suspension ou de retrait, et leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire (article en vigueur). Autrement dit, naviguer avec des passagers payants sans permis de navigation ni titres adaptés, c’est prendre la mer en violation directe d’une obligation légale, avant même tout accident. Pour l’exploitant qui hésite sur la qualification de son navire, le réflexe utile consiste à faire examiner son montage contractuel et ses titres par un avocat en droit maritime avant la saison, plutôt qu’au moment du contrôle.
Le volet humain est indissociable des titres du navire. Commander un NUC suppose un brevet professionnel adapté, et l’équipage embarqué doit détenir les titres de formation requis pour ses fonctions. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, les prévenus étaient aussi poursuivis pour admission à bord d’un membre d’équipage sans titre de formation, et cette qualification a été maintenue avec les autres. Le ministère chargé de la mer avertit sans détour : l’exercice du transport de passagers à titre onéreux à partir d’un navire non NUC, ou sans brevet de commandement, constitue une infraction grave d’exercice illégal du commandement et peut être requalifié de travail dissimulé (même page du ministère chargé de la mer). Pour le passager, l’information compte autant : embarquer sur un navire dont le skipper n’a qu’un permis plaisance, sans brevet professionnel ni navire classé NUC, c’est accepter un transport dont la légalité et la couverture d’assurance sont douteuses, avec des conséquences directes en cas d’accident.
II. Contrôle, sanctions et assurance : réagir après un contrôle ou un accident
A. Ce que risque l’exploitant contrôlé sans titres
Le contrôle intervient le plus souvent en mer ou au retour au port, mené par la gendarmerie maritime ou les agents des affaires maritimes : vérification du permis de navigation, des titres de sécurité, des contrats de location, des titres de l’équipage et de l’identité des personnes à bord. Les déclarations recueillies sur place, les agendas du bateau, les offres publiées en ligne et l’absence de contrats écrits alimentent ensuite le dossier pénal. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire de 2026 : réservations constatées via le salon du tourisme et les réseaux sociaux, absence de contrats de location, skipper salarié de la structure, repas inclus. Chaque pièce manquante a pesé dans la qualification.
Sur le plan pénal, la sanction principale vise l’exploitation sans titres. L’article L. 5241-12 du code des transports dispose : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait, pour l’exploitant ou le propriétaire d’un navire, de faire naviguer ou de tenter de faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution en cours de validité. Le capitaine qui a commis une des infractions définies par le premier alinéa est passible des mêmes peines que l’armateur ou le propriétaire. Toutefois, le maximum de l’emprisonnement est de trois mois et celui de l’amende de 1 500 € s’il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l’exploitant ou du propriétaire » (article en vigueur). L’exploitant, le propriétaire et le capitaine sont donc tous exposés, avec une atténuation possible pour le capitaine exécutant un ordre. Dans l’affaire jugée en cassation, les amendes prononcées se sont comptées en millions de francs CFP, dont une partie avec sursis, pour des personnes morales comme pour la personne physique dirigeante.
S’y ajoute fréquemment le volet social. Le code du travail interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, la publicité tendant à le favoriser et le recours sciemment aux services de celui qui l’exerce (article L. 8221-1). La méconnaissance de ces interdictions « est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros » (article L. 8224-1). Quand le skipper est en réalité un salarié déguisé en prestataire, ou quand l’équipage n’est pas déclaré, la requalification en travail dissimulé double la mise pénale, comme l’illustrent les condamnations de 2026. Le passager n’est pas poursuivi à ce titre, mais il peut être entendu comme témoin sur les conditions de la prestation, le prix payé et les instructions reçues à bord.
Le lieu d’embarquement crée un troisième front, domanial. Embarquer et débarquer des passagers payants dans un port sans autorisation d’occupation du domaine public expose à la contravention de grande voirie. Le code général de la propriété des personnes publiques pose que personne ne peut, sans titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ni l’utiliser au-delà du droit d’usage appartenant à tous (article L. 2122-1). Le code des transports étend aux ports la police des stationnements sans autorisation (article L. 5335-4) et qualifie de contravention de grande voirie « tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l’utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre » (article L. 5337-1). Le tribunal administratif de Marseille avait ainsi condamné à 800 euros d’amende un plaisancier surpris en train d’embarquer des passagers dans l’enceinte du port de La Ciotat. Si vous êtes visé par un procès-verbal de ce type, ou si votre assureur conteste sa garantie après un contrôle, il est prudent d’exposer votre situation au cabinet avec le procès-verbal, les contrats et les titres du navire, afin de préparer la contestation et le recours utile.
B. Preuve, assurance et recours : ce qui fait gagner ou perdre un dossier
Les trois décisions de 2026 montrent que ces affaires se jouent autant sur la preuve que sur le droit. Premier cas de figure : l’administration doit prouver le caractère commercial et rémunéré de l’embarquement, et un dossier mince ne suffit pas. La cour administrative d’appel de Marseille, le 27 juillet 2026 (n° 25MA01959, annulation du jugement et relaxe, décision officielle), l’illustre nettement. Un plaisancier avait été condamné en première instance pour avoir exercé sans autorisation une activité commerciale d’embarquement de passagers dans le port de La Ciotat, sur la foi d’un procès-verbal relevant une « agitation conséquente » sur le quai et de trois photographies. La cour annule et relaxe : les éléments recueillis par le surveillant de port, pourtant agréé et assermenté et dont les constatations font foi jusqu’à preuve contraire, « se sont bornés factuellement à relever une agitation sur le quai en raison de la présence de plusieurs » plaisanciers passagers « , sans qu’il ne résulte aucunement des termes mêmes du procès-verbal d’infraction que le surveillant de port aurait lui-même observé l’embarquement et le débarquement de passagers et sans que les photographies précitées ne témoignent d’un tel constat ». Rien n’établissait non plus le paiement d’une rémunération. La leçon vaut dans les deux sens : l’exploitant contrôlé vérifie si le procès-verbal constate personnellement les faits, et non une simple présence sur un quai ; la collectivité ou l’administration qui poursuit doit établir l’embarquement, le débarquement et la contrepartie payée, faute de quoi la relaxe s’impose.
Deuxième cas de figure : l’exploitant qui prétend rester dans la location privée doit en rapporter la preuve par écrit. La comparaison des arrêts de la Cour de cassation et de la cour administrative d’appel de Paris fournit le mode d’emploi. Sont décisifs les contrats de location signés par les clients, la preuve qu’ils avaient la direction de l’expédition et la liberté de leurs trajets, la séparation écrite entre la location du navire coque nue et la prestation de skippage, et la cohérence entre les agendas du bord, les offres publiées et la réalité de l’exploitation. À l’inverse, l’absence de contrats, des réservations de cabines avec skipper et repas imposés, et des personnels qui confirment l’organisation commerciale par la structure ferment toute issue. Conserver chaque écrit, du message de réservation au contrat signé, et aligner l’offre commerciale sur le montage juridique ne sont pas des formalités : ce sont les pièces qui départagent l’usage personnel licite de l’utilisation commerciale non déclarée.
Troisième front : l’assurance. Le contrat d’assurance plaisance souscrit pour un usage privé ne couvre pas, sauf clause contraire, une activité rémunérée de transport de passagers. L’article L. 113-8 du code des assurances dispose qu’« indépendamment des causes ordinaires de nullité », « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », les primes payées restant acquises à l’assureur (article en vigueur). Déclarer un usage de loisir familial puis embarquer des passagers payants avec un skipper change l’objet du risque : en cas d’accident, l’assureur peut opposer la nullité et refuser toute indemnisation, laissant l’exploitant seul face aux victimes et aux frais d’assistance. Pour le passager blessé, cela signifie qu’après un accident sur une sortie payante irrégulière, le recours s’exerce contre l’exploitant et, le cas échéant, contre le propriétaire du navire, avec des débats sur la faute, le lien de causalité et l’étendue des préjudices, sans la garantie d’un assureur solvable derrière le défendeur. Vérifier avant d’embarquer que le navire est classé NUC, que le permis de navigation est en cours de validité et que l’assurance couvre le transport de passagers n’est donc pas de la méfiance, mais de la prévoyance.
Quatrième front : le contentieux des titres devant le juge administratif. Quand l’administration refuse ou tarde à délivrer francisation et titres de navigation, le tribunal administratif peut annuler le refus et enjoindre la délivrance sous astreinte, comme dans l’affaire parisienne où le premier juge avait ordonné la remise des titres dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 000 francs CFP par jour de retard, décision confirmée en appel (CAA Paris, 20 février 2026, n° 24PA05237). Quand elle poursuit au titre du domaine public, elle doit respecter les droits de la défense et rapporter la preuve complète des faits, comme le rappelle la relaxe marseillaise. Dans les deux cas, la procédure compte autant que le fond : contester un procès-verbal incomplet, établir ses écrits, saisir le bon juge selon que l’on attaque une sanction pénale, une décision de refus de titres ou une poursuite domaniale.
En pratique, l’exploitant déjà contrôlé réunit sans attendre le procès-verbal, les titres du navire et de l’équipage, les contrats de location, les agendas et les offres publiées, puis fait vérifier la régularité du contrôle et la qualification retenue. Le passager victime d’un accident ou d’une sortie annulée conserve son titre de réservation, la preuve du prix payé, les échanges avec l’organisateur et tout document médical ou photographique. Chacun fait ensuite examiner par un conseil la qualification applicable, la validité des poursuites et les recours indemnitaires envisageables, avant que les positions ne se figent.
Conclusion
La sortie en mer payante n’est pas interdite, mais elle n’est jamais anodine : dès que les passagers n’ont pas l’entière disposition du navire et qu’un skipper imposé dirige l’expédition, l’activité relève du transport de passagers et le navire doit être un NUC muni d’un permis de navigation, commandé par un équipage titré et couvert par une assurance adaptée. Les décisions de 2026 le confirment dans les deux sens : condamnations pénales et amendes lourdes quand la prestation commerciale est établie sans titres, annulation et relaxe quand l’administration ne prouve ni l’embarquement ni la rémunération. Entre ces deux pôles, tout se joue sur les écrits : contrats de location, direction effective laissée aux clients, séparation entre location et skippage, titres en cours de validité et déclaration exacte à l’assureur. Vérifier son montage avant la saison et conserver ses preuves après le contrôle restent les deux gestes qui protègent l’exploitant comme le passager.