« Vol annulé easyJet aujourd’hui », « vol annulé easyJet remboursement », « vol annulé easyJet que faire » : ces requêtes reviennent en force dans les recherches des passagers, et elles portent une question de droit précise. Le mouvement qui les fait monter est documenté par la presse depuis l’été : le 15 août 2026, une centaine de vols easyJet aurait été annulée en France pendant un week-end marqué par une grève, selon 20 Minutes. Début octobre, c’est au Portugal que le conflit s’est déplacé, avec des vols reliant Bâle, Zurich et Genève à Lisbonne, Porto et Faro annulés en raison d’une grève annoncée du personnel de cabine, d’après l’AFP, tandis que le syndicat SNPVAC évoquait, selon Sud Ouest, environ 30 % de vols supprimés et que des préavis étaient brandis pour l’automne et les fêtes de fin d’année. Quand le vol tombe, le passager se retrouve face à deux dossiers distincts : le billet, avec le remboursement, le réacheminement et l’indemnisation, et la valise enregistrée, parfois restée bloquée dans le circuit de la compagnie. Cet article traite les deux, textes en main, et indique dans quel ordre et dans quels délais réclamer.
I. Vol annulé pour cause de grève : remboursement, réacheminement et indemnisation
A. Remboursement sous sept jours ou réacheminement : un choix qui appartient au passager
En droit français, la responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée dans l’Union, pour le transport des passagers et de leurs bagages, est soumise au règlement européen du 13 mai 2002 sur la responsabilité des transporteurs et aux stipulations de la convention de Montréal du 28 mai 1999, comme le rappelle l’article L. 6421-3 du code des transports. Pour l’annulation pure et simple du vol, c’est le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, qui fixe la marche à suivre, et il donne le choix au passager, pas à la compagnie. Son article 8 offre trois branches : le remboursement du billet sous sept jours, pour les parties du voyage non effectuées comme pour celles déjà effectuées mais devenues inutiles au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; ou un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; ou encore un réacheminement à une date ultérieure, à la convenance du passager et sous réserve de sièges disponibles. Le passager qui devait repartir et ne peut plus rien faire de son aller-retour peut donc exiger le remboursement de l’ensemble, et pas seulement du tronçon annulé, dès lors que la partie déjà effectuée a perdu son utilité.
Deux précisions protègent ce choix. D’abord, l’indemnisation prévue par le règlement est payée en espèces, par virement ou par chèque, et elle ne peut prendre la forme de bons de voyage ou d’autres services qu’avec l’accord signé du passager. Un avoir imposé d’office après une annulation ne remplace donc ni le remboursement ni l’indemnisation : sur ce point, les passagers qui ont accepté un avoir ou signé une décharge dans la précipitation trouveront des recours détaillés dans notre article consacré au vol perturbé avec avoir ou décharge signée. Ensuite, lorsque le billet a été acheté auprès d’une compagnie mais que le vol était opéré par une autre, la Cour de cassation applique la convention de Montréal « selon laquelle toute action en responsabilité relative au transport effectué par le transporteur de fait peut être intentée, au choix du demandeur, contre ce transporteur ou contre le transporteur contractuel, ou contre l’un et l’autre », comme elle l’a jugé le 26 janvier 2012 dans l’arrêt n° 10-30.800 (Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2012, n° 10-30.800). Le passager n’a donc pas à démêler seul le partage des rôles entre la compagnie vendeuse et la compagnie opérante : il peut agir contre l’une, contre l’autre, ou contre les deux. Les configurations de partage de code sont expliquées plus longuement dans notre article sur le billet d’une compagnie pour un vol opéré par une autre. Enfin, dès qu’elle informe de l’annulation, la compagnie doit renseigner les passagers sur les autres transports possibles, et chacun peut vérifier l’étendue de ses droits sur le portail officiel de la direction générale de l’aviation civile, droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr.
Le cas du voyage comportant déjà une partie effectuée mérite une attention particulière : le passager qui avait commencé son déplacement et se retrouve bloqué à l’escale ou à destination peut exiger, outre le remboursement des tronçons non effectués, celui des tronçons déjà effectués dès lors qu’ils sont devenus inutiles au regard de son plan de voyage initial, avec si besoin un vol retour vers son point de départ dans les meilleurs délais. C’est typiquement la situation du passager dont l’aller a servi mais dont le retour est annulé pour cause de grève, ou dont la correspondance est tombée : il n’a pas à payer un voyage amputé de son objet, et la compagnie ne peut pas lui imposer un réacheminement trois jours plus tard à la place du remboursement s’il préfère renoncer au voyage.
B. L’indemnisation forfaitaire : la grève du personnel de la compagnie n’exonère pas
Au-delà du remboursement ou du réacheminement, le passager d’un vol annulé a droit à une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend de la distance du vol, mesurée selon la route orthodromique jusqu’à la dernière destination : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse celle du vol initial que de deux, trois ou quatre heures selon ces mêmes tranches de distance, elle peut réduire ce montant de moitié. Ces règles sont celles de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, qui s’applique aux annulations par renvoi de son article 5.
La compagnie n’est dispensée de verser cette indemnisation que si elle prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Et c’est ici que la grève doit être regardée de près, car toute grève n’est pas une circonstance extraordinaire. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 17 avril 2018 dans les affaires jointes ayant pour chef de file Krüsemann contre TUIfly (C-195/17), qu’une grève dite sauvage du personnel navigant, déclenchée après l’annonce surprise d’une restructuration, ne constitue pas une circonstance extraordinaire libérant la compagnie de son obligation d’indemnisation, les risques découlant des conséquences sociales de telles mesures étant inhérents à l’exercice normal de son activité (communiqué de la Cour de justice du 17 avril 2018, affaires C-195/17 et autres). Dans le même sens, la Cour a jugé le 23 mars 2021, dans l’arrêt Airhelp contre SAS (C-28/20) rendu en grande chambre, que la grève interne des pilotes de la compagnie est un événement interne au transporteur et ne constitue pas, en principe, une circonstance extraordinaire. Autrement dit, lorsque le mouvement vient du propre personnel de la compagnie, y compris après un préavis syndical en bonne et due forme, la compagnie reste en principe tenue d’indemniser, et c’est à elle d’établir le contraire si elle invoque une cause réellement extérieure à son activité, comme une grève des contrôleurs aériens décidée par l’autorité publique. Le passager qui reçoit un refus motivé par les circonstances extraordinaires doit donc exiger le détail de cette motivation et vérifier qui faisait grève : la distinction entre grève interne et grève extérieure conditionne l’issue.
Le règlement prévoit aussi des cas où l’information donnée à temps fait tomber l’indemnisation : le passager informé au moins deux semaines avant le départ n’y a pas droit, et celui qui est informé entre deux semaines et sept jours, ou moins de sept jours avant, n’y a droit que si le réacheminement proposé ne lui permet pas, selon des bornes horaires précises, de partir au plus tôt deux heures ou une heure avant l’heure prévue et d’arriver moins de quatre heures ou moins de deux heures après l’heure prévue. En pratique, conservez donc la notification d’annulation avec sa date et son heure, ainsi que l’offre de réacheminement : ce sont elles qui diront si ces bornes sont respectées. Et si l’indemnisation est refusée ou reste impayée, le temps n’est pas compté comme beaucoup de passagers le croient. La Cour de cassation a cassé, le 14 mars 2018, un jugement qui appliquait à l’indemnité forfaitaire la déchéance biennale du transport aérien : « l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire était soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du code civil » (Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 2018, n° 17-15.378). L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le délai biennal de la convention de Montréal, lui, ne joue pas pour cette indemnité : il gouverne l’action en responsabilité contre le transporteur, pas l’indemnité forfaitaire européenne. Pendant l’attente à l’aéroport, enfin, la compagnie doit offrir repas et rafraîchissements, un hébergement à l’hôtel quand une nuit d’attente s’impose, et le transport entre l’aéroport et l’hôtel, avec une attention particulière pour les personnes à mobilité réduite et les enfants non accompagnés.
II. Valise enregistrée restée bloquée après l’annulation : garde du transporteur et délais de protestation
A. Une responsabilité de plein droit tant que la compagnie a la valise sous sa garde
L’annulation laisse parfois le passager sans sa valise : enregistrée pour un vol qui ne partira pas, elle peut rester dans le circuit de la compagnie, être acheminée ailleurs, ou n’être restituée qu’avec retard. Ce second dossier relève de la convention de Montréal, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dont l’article 17, paragraphe 2, pose une responsabilité de plein droit : le transporteur répond de la destruction, de la perte ou de l’avarie des bagages enregistrés dès lors que le fait dommageable s’est produit à bord de l’aéronef ou pendant la période où il en avait la garde, et il ne s’exonère que si le dommage provient de la nature ou du vice propre des bagages Seule réserve prévue par le texte pour les bagages enregistrés : le dommage qui résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Pour les bagages non enregistrés, en revanche, effets personnels que le passager garde avec lui, la responsabilité suppose une faute du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires. La Cour de cassation applique strictement cette logique de garde : elle a approuvé, le 26 janvier 2012, la condamnation du transporteur pour « la perte des bagages survenue pendant la période au cours de laquelle le transporteur en avait la garde », dans une affaire où des bagages avaient été perdus lors d’un transport avec retard (Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2012, n° 10-30.800). Tant que la compagnie n’a pas remis la valise à son propriétaire, elle en répond donc, même si aucun vol n’a eu lieu, car c’est la garde, et non le décollage, qui fait courir sa responsabilité. La chambre commerciale a d’ailleurs formulé la même idée pour le fret, en jugeant que le transport comprend la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur et que seule la livraison marque la fin de cette période (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, n° 21-17.932) : cette décision porte sur des marchandises, sous l’article 18 de la convention, et ne se transpose pas telle quelle aux bagages, mais elle éclaire la notion de garde qui est commune aux deux régimes.
Deux prolongements comptent pour le passager bloqué. D’abord, si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés, ou si ceux-ci ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre lui les droits qui découlent du contrat de transport : au-delà de vingt et un jours d’attente, il n’a plus à traiter sa valise comme simplement retardée. Ensuite, le retard lui-même engage la responsabilité du transporteur pour le dommage qui en résulte, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Concrètement, les achats de première nécessité exposés pendant la privation de valise, à condition d’être raisonnables et justifiés par des factures, entrent dans ce préjudice réparable, comme le détaille notre article sur le bagage livré en retard puis restitué. La responsabilité pour les bagages est enfermée dans un plafond par passager, que le passager peut relever avant le départ par une déclaration spéciale d’intérêt faite au moment de la remise des bagages, moyennant un supplément éventuel, et ces limites tombent si le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses préposés ou mandataires, commis avec l’intention de provoquer un dommage ou témérairement avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement. Les montants chiffrés de ces plafonds étant révisés périodiquement, le passager doit vérifier le chiffre applicable au jour de son litige plutôt que de se fier à un montant lu sur un site ancien.
Un conseil pratique, enfin, pour les voyageurs transportant du matériel de valeur : la déclaration spéciale d’intérêt, qui permet de relever le plafond applicable aux bagages, se fait au moment de la remise des bagages enregistrés, donc au comptoir avant le départ, moyennant parfois un supplément. Une fois le vol annulé et la valise bloquée, il est trop tard pour y procéder. Photographier le contenu de la valise avant l’enregistrement, conserver les factures des objets de valeur et demander un reçu de la déclaration quand elle a été faite : ces précautions, prises avant le différend, valent souvent mieux qu’une longue discussion après.
B. Réclamer dans l’ordre et dans les délais : compagnie, médiateur, puis juge
Le droit ne pardonne pas aux passagers qui attendent sans écrire. En cas d’avarie constatée à la réception, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés à dater de leur réception ; en cas de retard, la protestation doit être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage aura été mis à sa disposition. Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu, et à défaut de protestation dans les délais, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. Ces trois règles sont celles de l’article 31 de la convention de Montréal, et elles commandent un réflexe simple : dès l’aéroport, faire établir un constat d’irrégularité bagages, photographier les étiquettes et les cartes d’embarquement, conserver les reçus de tout achat de dépannage, puis confirmer par écrit, de façon à ce qu’aucun délai ne soit dépassé. Le même écrit servira pour la réclamation sur le billet, l’indemnisation et la prise en charge : un seul dossier, complet et daté, plutôt que des demandes éparses. Les démarches pratiques sont aussi rappelées par le ministère chargé des transports sur la page que faire en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement.
Si la réponse de la compagnie ne vient pas ou ne satisfait pas, le passager consommateur peut saisir le médiateur de la consommation : tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève, y compris lorsque le litige n’a pas pu être réglé par une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services, comme l’impose l’article L. 616-1 du code de la consommation, et tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour un litige qui l’oppose à un professionnel, en application de l’article L. 612-1 du même code. La procédure de médiation elle-même n’est pas facturée au consommateur, qui ne paie que les frais de la représentation ou de l’expertise qu’il choisirait de faire intervenir (article R. 612-1 du code de la consommation). En dernier recours, l’action en responsabilité contre le transporteur doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport, selon l’article 35 de la convention de Montréal. Ce délai biennal gouverne l’action bagages et l’action en responsabilité : il ne faut pas le confondre avec le délai de cinq ans applicable, lui, à la seule indemnité forfaitaire européenne, comme l’a tranché la Cour de cassation. Et lorsque la compagnie paie en retard ce qu’elle doit, les intérêts courent : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, aux termes de l’article 1231-6 du code civil, ce qui donne un prix juridique à chaque mois d’attente. Les passagers qui hésitent sur la qualification de leur situation, entre annulation, retard et refus d’embarquement, trouveront le cadre général dans notre article pilier sur le vol retardé, annulé ou surbooké. Pour une analyse de votre propre dossier, la défense des passagers et des exploitants d’aéronefs est présentée sur notre page dédiée, où vous pouvez également exposer votre situation au cabinet en transmettant vos pièces.
Conclusion
Un vol easyJet annulé pour cause de grève ouvre trois droits cumulatifs : le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, au choix du passager ; l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros, que la grève du propre personnel de la compagnie ne fait en principe pas échec, dès lors que le passager n’a pas été informé dans les délais qui l’excluent ; et la prise en charge de l’attente, repas, hôtel et transferts. La valise restée bloquée obéit à un second régime, celui de la garde du transporteur, avec une protestation écrite à adresser sous sept jours en cas d’avarie et sous vingt et un jours en cas de retard, sous peine d’irrecevabilité, puis une action à intenter sous deux ans, tandis que la seule indemnité forfaitaire européenne se prescrit par cinq ans. Protester vite, réclamer par écrit, saisir le médiateur désigné par la compagnie en cas d’échec, puis le juge avant la déchéance : cet ordre, suivi avec des preuves datées, est ce qui transforme une annulation subie en dossier gagné.