Votre billet affiche le nom d’une grande compagnie. Au comptoir, puis à la porte d’embarquement, un autre nom apparaît sur la carlingue : c’est l’avion d’une compagnie différente qui va réellement vous transporter. Le vol a ensuite trois heures de retard, ou il est annulé, ou votre valise n’arrive jamais. À qui adresser la réclamation ? La compagnie qui a vendu le billet vous renvoie vers celle qui a opéré le vol, qui vous renvoie vers la première, et l’agence de voyages qui a encaissé le prix se déclare simple intermédiaire. Pendant que les transporteurs se désignent l’un l’autre, les délais de protestation courent.
Cette situation porte un nom en droit aérien : la dissociation entre le transporteur contractuel, celui avec lequel le contrat a été conclu, et le transporteur de fait, celui qui exécute réellement le vol. Elle naît de trois montages courants, le partage de code entre compagnies alliées, l’affrètement d’un avion avec son équipage pour renforcer un programme de vols, et la vente du billet par un intermédiaire ou dans un voyage à forfait. Chaque montage obéit à des règles précises, et le passager qui les connaît cesse de subir le renvoi de l’un vers l’autre : le règlement européen du 11 février 2004 désigne un débiteur unique pour l’indemnisation forfaitaire, la convention de Montréal du 28 mai 1999 permet d’agir contre l’un ou l’autre des transporteurs, et le droit français rend l’organisateur de voyages responsable de plein droit. Cet article décrit les trois montages, le régime applicable à chaque préjudice, puis la méthode complète pour obtenir paiement, du premier courrier jusqu’au tribunal.
I. Trois montages séparent la compagnie du billet de celle qui vole
A. Partage de code, affrètement et intermédiaires : identifier votre situation
Le premier montage est le partage de code, en anglais code-share. Deux compagnies s’accordent pour commercialiser un même vol sous leurs deux numéros : l’une, dite marketing, vend le billet à son nom, l’autre, dite operating, met l’avion et l’équipage. Votre billet indique par exemple un vol affiché par une compagnie européenne, avec la mention discrète « vol opéré par » suivie du nom d’un partenaire américain ou asiatique. Le tribunal judiciaire de Nice a eu à connaître exactement de ce cas dans un jugement du 28 février 2026 opposant des passagers aux sociétés Lufthansa et United Airlines : les juges ont relevé que l’intégralité du voyage devait être opérée par les deux compagnies dans le cadre d’un accord de partage de code, puis ont tranché sans détour : « Il ne fait dès lors aucun doute que les deux compagnies revêtent, au cas d’espèce, la qualité de transporteur aérien effectif », avant de les condamner solidairement au remboursement du reliquat des billets et à des dommages-intérêts pour résistance abusive (jugement du 28 février 2026). La mention « opéré par » figurant sur le titre de transport a constitué la preuve décisive du montage.
Le deuxième montage est l’affrètement. Une compagnie, un voyagiste ou un courtier affrète un avion avec équipage, en location dite ACMI ou en vol charter, pour assurer des vols vendus sous sa propre marque. Les passagers ne voient que la marque du vendeur, alors que l’équipage, la maintenance et l’assurance relèvent de l’exploitant réel. La cour d’appel de Paris a rappelé la ligne de partage dans un arrêt du 30 mai 2024 opposant la société Air France aux sociétés Rivages du Monde et Air Partner : le courtier qui se borne à conclure le contrat d’affrètement n’est pas partie au contrat de transport aérien et la convention de Montréal ne s’applique pas à lui, tandis que la compagnie qui transporte répond de ses manquements, y compris lorsqu’un événement extérieur a perturbé le programme initial (arrêt du 30 mai 2024). Autrement dit, l’affréteur qui organise et le transporteur qui vole portent des responsabilités différentes, et c’est le contrat de chacun qu’il faut lire : contrat d’affrètement d’un côté, contrat de transport de l’autre.
Le troisième montage passe par un intermédiaire : agence de voyages, plateforme en ligne, ou voyage à forfait combinant vol, hôtel et transferts. Le billet peut alors être émis par un intermédiaire qui n’exploitera jamais aucun avion. Deux précisions comptent. D’abord, le règlement européen s’applique de la même façon quand le contrat a été conclu par un intermédiaire, comme le rappelle la fiche officielle de l’administration : les obligations de prise en charge et d’indemnisation incombent au transporteur effectif même quand le contrat a été conclu par un intermédiaire, par exemple une agence de voyage (fiche economie.gouv.fr). Ensuite, quand le vol s’insère dans un forfait touristique, le vendeur du forfait répond de plein droit de l’exécution des services, qu’ils soient exécutés par lui ou par d’autres prestataires, avec un simple recours contre ceux-ci : l’article L211-16 du code du tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » Le voyageur d’un séjour organisé dispose donc d’un débiteur de proximité, l’organisateur, en plus des compagnies.
Identifier le montage commande toute la suite : en partage de code, deux transporteurs effectifs possibles ; en affrètement, un transporteur et un organisateur aux rôles distincts ; en forfait, un vendeur responsable de plein droit. Dans tous les cas, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, selon l’article 1103 du code civil, et c’est la lecture croisée du billet, de la mention « opéré par » et des conditions du vendeur qui révèle contre qui agir.
B. Le régime applicable à chaque préjudice : indemnisation européenne et responsabilité de Montréal
Deux instruments se partagent les préjudices, et ils ne désignent pas le débiteur de la même manière. Le premier est le règlement européen 261/2004 sur l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important. Son article 2 définit le débiteur comme le transporteur aérien effectif, celui qui réalise le vol même quand le contrat a été conclu avec une autre personne : la formule vise directement le partage de code et l’affrètement. Le tribunal judiciaire de Paris l’applique en retenant que « La CJUE précise que la compagnie qui doit alors indemniser les passagers en cas de retard est celle qui a décidé de réaliser le vol, peu important l’existence d’un lien contractuel direct » (jugement du 8 novembre 2024). Les articles 4, 5 et 6 du même règlement mettent chaque obligation d’assistance, de réacheminement et d’indemnisation à la charge de ce transporteur effectif, et l’article 7 fixe l’indemnisation forfaitaire selon la distance, 250, 400 ou 600 euros par passager du court au long-courrier (fiche service-public.fr).
Le champ d’application territorial mérite l’attention quand l’exploitant réel n’est pas européen. L’article 3 du règlement l’applique aux passagers au départ d’un aéroport de l’Union, et, au départ d’un pays tiers vers l’Union, uniquement « si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire » (arrêt du 26 septembre 2019). La Cour de cassation veille à cette condition : le 26 septembre 2019, elle a cassé un jugement qui avait appliqué le règlement à un vol Phnom Penh-Paris vendu par une compagnie non communautaire, au motif que le tribunal n’avait pas constaté que la société était un transporteur communautaire (arrêt du 26 septembre 2019). Avant d’écrire, le passager vérifie donc deux points : le lieu de départ et d’arrivée, et la qualité communautaire ou non de la compagnie qui a réellement opéré le vol. Pour le régime général de ces indemnisations, montants, prise en charge et remboursement, notre analyse d’ensemble des vols retardés, annulés ou surbookés détaille chaque cas.
Le second instrument est la convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable au transport international, qui raisonne autrement : son chapitre V organise le transport effectué par une personne autre que le transporteur contractuel. Le chapitre V de la convention vise le cas où une personne conclut le contrat de transport avec le passager tandis qu’une autre, le transporteur de fait, exécute tout ou partie du vol avec son autorisation : le premier répond alors de la totalité du transport envisagé au contrat, le second du seul transport qu’il effectue, selon les articles 39 et 40 de la convention. L’article 45 donne au demandeur le choix de son adversaire, l’un ou l’autre ou les deux ensemble, et l’article 46 lui ouvre notamment le tribunal du domicile du transporteur de fait ou du siège principal de son exploitation. Cette distinction entre celui qui vend et celui qui vole est aussi celle du droit français : l’article R6421-4 du code des transports dispose que « Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l’identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait. » Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé cette obligation d’information écrite dans un jugement du 8 novembre 2024, à propos d’un voyage en réservation unique composé de trois vols successifs opérés par trois compagnies différentes (jugement du 8 novembre 2024). Pour les dommages régis par la convention, retard au sens de l’article 19, bagages au sens de l’article 17, le passager assigne qui il veut, ou les deux ensemble, et le tribunal compétent peut être celui du domicile du transporteur de fait ou du siège principal de son exploitation, selon l’article 46 de la même convention.
Les deux instruments se cumulent sans se confondre. La direction générale de l’aviation civile rappelle que le passager retardé peut demander des dommages-intérêts sur les deux fondements, mais que la compensation européenne déjà versée se déduit du montant alloué par le juge au titre de la convention de Montréal (page de la DGAC). L’indemnisation forfaitaire européenne ne s’impute donc pas deux fois sur le même préjudice, et le juge français vérifie la déduction. Cette articulation explique pourquoi il faut réclamer sur les deux terrains dès le premier courrier : le forfait européen, rapide et barémé, puis le complément de préjudice réel sur le fondement de Montréal, avec pièces à l’appui.
II. Agir sans se tromper de débiteur ni manquer un délai
A. Retard et annulation : écrire au bon transporteur et prouver le montage
La première démarche consiste à figer l’identité de l’exploitant réel. Le jour du vol, le passager photographie le tableau d’affichage mentionnant l’opérateur, conserve sa carte d’embarquement où figure souvent le code du vol réellement opéré, et garde le billet avec la mention « opéré par ». Ces trois documents établissent le partage de code ou l’affrètement sans discussion possible, et c’est sur eux que le tribunal de Nice s’est fondé pour qualifier les deux compagnies de transporteurs effectifs. La réclamation écrite part ensuite vers les deux compagnies à la fois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel conservé : celle qui a vendu le billet et celle qui a opéré le vol. Écrire aux deux ne coûte rien et neutralise le renvoi de l’une vers l’autre ; chacune répondra sur sa qualité, et leurs réponses contradictoires serviront ensuite devant le juge.
Le contenu de la réclamation varie selon le fondement. Sur le terrain du règlement européen, le passager demande l’indemnisation forfaitaire de l’article 7, dont le montant dépend de la distance, 250, 400 ou 600 euros, avec réacheminement ou remboursement et prise en charge. La compagnie ne peut s’en libérer qu’en prouvant des circonstances extraordinaires : l’article 5 du règlement l’exonère seulement si elle prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter, et c’est à elle de prouver aussi qu’elle a informé les passagers en temps utile. Une panne technique ordinaire, un équipage manquant ou une rotation désorganisée ne constituent pas de telles circonstances, et l’argument de la compagnie qui invoque l’affrètement pour décliner sa qualité ne tient pas face à la définition du transporteur effectif. Quand le voyage a été vendu comme forfait, la même demande part également vers l’organisateur, responsable de plein droit, qui pourra réduire le prix du séjour et indemniser le préjudice selon l’article L211-17 du code du tourisme.
Sur le terrain de la convention de Montréal, le passager retardé demande réparation de son préjudice réel : nuit d’hôtel, repas, taxi, correspondance manquée, journée de travail perdue, dans la limite fixée par l’article 22 de la convention, dont la direction de l’aviation civile précise qu’elle s’élève à 6 303 droits de tirage spéciaux pour le retard des passagers (page de la DGAC). Le transporteur ne s’exonère qu’en prouvant que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre, selon l’article 19 de la convention de Montréal. Chaque dépense se justifie par facture, et la compensation européenne déjà versée se déduit du total. Le débiteur qui n’exécute pas son obligation s’expose aux dommages-intérêts du droit commun, car l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
Le temps pour agir ne pardonne pas l’attente, et les deux terrains n’obéissent pas au même délai. Le règlement européen ne fixe aucun délai d’action ; la Cour de cassation, visant « l’article 2224 du code civil, ensemble les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 », rappelle qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt du 22 novembre 2012, Cuadrench Moré, C-139/11) « que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre » (arrêt du 14 mars 2018). En droit français, cette demande d’indemnisation forfaitaire est une action personnelle, et l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le passager qui connaît le retard le jour du vol dispose donc d’un délai confortable, sans raison d’attendre : les preuves fraîches, captures d’écrans, témoignages de voyageurs, attestations du personnel au sol, perdent de leur force avec les mois. Pour les dommages régis par la convention de Montréal, le délai est plus bref et couperet : la cour d’appel de Paris rappelle que « l’article 35 énonce que l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination » (arrêt du 23 février 2023) ; dans cette affaire de bagages, le passager arrivé le 16 mai 2017 avait jusqu’au 16 mai 2019 pour agir, et la cour a écarté la prescription quinquennale, applicable aux seules demandes d’indemnisation pour retard ou annulation qui ne relèvent pas de la convention. La règle pratique est simple : réclamer aux deux compagnies dans les semaines qui suivent, saisir le médiateur ou le tribunal dans l’année, et ne jamais laisser passer le deuxième anniversaire du vol pour les demandes fondées sur Montréal.
B. Bagages perdus, avariés ou en retard : la protestation écrite décide de tout
Le contentieux des bagages obéit à une discipline de fer, et le partage de code l’aggrave : le passager ne sait pas toujours à quel comptoir protester quand le billet porte le nom d’une compagnie et l’étiquette bagage celui d’une autre. La règle de fond est posée par l’article 17 de la convention de Montréal : « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. » La responsabilité est donc automatique dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la garde, sans faute à prouver. Si les bagages ne sont pas arrivés dans les vingt et un jours qui suivent la date où ils auraient dû arriver, le passager peut faire valoir les droits qui découlent du contrat de transport, ce qui ouvre la voie de l’indemnisation pour perte.
Mais cette responsabilité automatique ne profite qu’au passager diligent. L’article 31 de la convention impose une protestation écrite dans des délais stricts : « En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition. » (article 31 de la convention de Montréal). Et la sanction est l’irrecevabilité : « A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. » Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué le 5 mai 2026 dans un litige opposant un passager à la compagnie Royal Air Maroc : la demande d’indemnisation des dégradations du bagage a été déclarée irrecevable, tandis que la demande liée à la perte, pour laquelle le passager avait agi dans les formes, a été examinée au fond (jugement du 5 mai 2026). Concrètement, le passager remplit le constat d’irrégularité au comptoir dès l’arrivée, photographie l’étiquette et le bagage, puis confirme par écrit recommandé dans les sept jours pour une avarie et dans les vingt et un jours pour un retard, en adressant la protestation aux deux compagnies, contractuelle et de fait, puisque l’article 42 de la convention donne le même effet à la protestation adressée à l’un ou à l’autre.
Le montant récupérable reste plafonné : la responsabilité pour les bagages est limitée à 1 519 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt faite au dépôt moyennant supplément, selon les indications actualisées de l’aviation civile (page bagages de la DGAC). Au-delà du plafond, seul le préjudice prouvé dans la limite compte, d’où l’importance de l’inventaire du contenu, factures d’achat des objets de valeur, tickets des achats de première nécessité en cas de retard. L’action en justice se porte, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal, du lieu où le contrat a été conclu ou du lieu de destination, selon l’article 33 de la convention de Montréal, avec l’option supplémentaire du domicile du transporteur de fait prévue à l’article 46 quand un affrètement ou un partage de code est en cause.
À Paris et en Île-de-France, ce parcours contentieux est balisé. Les litiges de bagages et d’indemnisation forfaitaire relèvent du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, qui statue en dernier ressort sur ces petits litiges, comme en témoignent les jugements rendus en 2024 et 2026 dans des affaires impliquant des compagnies opérant depuis les aéroports parisiens. Le passager francilien joint à sa demande la copie du billet, de la carte d’embarquement, du constat d’irrégularité établi à Roissy ou à Orly, et de ses protestations écrites. Avant le tribunal, les fiches officielles décrivent un parcours en trois temps : réclamation à la compagnie, saisine du médiateur du tourisme et du voyage, puis tribunal judiciaire, avec la possibilité de signaler le litige à la direction générale de l’aviation civile, dont les services sanctionnent les manquements des compagnies (fiche service-public.fr). Chaque étape se prépare avec le même dossier, complet et ordonné, car le juge de proximité tranche sur pièces : celui qui produit la mention « opéré par », la protestation dans les délais et le décompte justifié obtient condamnation, comme les passagers du dossier niçois ; celui qui néglige la protestation de sept jours perd son procès avant tout débat au fond, comme le passager du dossier Royal Air Maroc.
Un billet vendu par l’une et un vol exécuté par l’autre ne privent le passager d’aucun droit, mais ils imposent une discipline : identifier le montage dès l’aéroport, écrire aux deux compagnies, protester par écrit dans les sept ou vingt et un jours pour les bagages, et agir en justice avant deux ans pour les demandes fondées sur la convention de Montréal. Le transporteur effectif doit l’indemnisation européenne, le transporteur contractuel et le transporteur de fait répondent ensemble ou séparément des dommages de Montréal, et l’organisateur du forfait répond de plein droit. Le passager qui tient ces trois fils ne se perd plus dans le renvoi des compagnies l’une vers l’autre : il assigne la bonne, au bon endroit, dans les délais, avec les preuves que les tribunaux attendent.
Pour étudier votre situation, un avocat en droit aérien à Paris vous reçoit au cabinet.