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Bien en indivision après une séparation ou une succession : qui paie la taxe foncière et les travaux, et qui est remboursé au partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bien en indivision après une séparation ou une succession : qui paie la taxe foncière et les travaux, et qui est remboursé au partage

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Après une séparation ou un décès, le bien reste souvent en indivision pendant des mois ou des années : quelqu’un doit payer la taxe foncière, l’assurance, les charges de copropriété, et parfois des travaux urgents ou une rénovation. Quand vient le partage, celui qui a avancé l’argent présente ses factures et découvre que tout ne se rembourse pas de la même façon. La réponse à retenir est double : la taxe foncière reste une charge de l’indivision jusqu’au jour du partage, même si un seul indivisaire occupe le logement, et les travaux avancés par un seul se remboursent selon deux régimes différents, la dépense de conservation au montant dépensé, l’amélioration seulement dans la mesure de la plus-value constatée au partage. Autrement dit, payer seul ne rend pas davantage propriétaire, et transformer seul la cuisine ou aménager les combles sans accord ni factures peut ne rien rapporter au moment des comptes. Les règles, les chiffres et les décisions rapportés ici sont ceux des textes et des arrêts cités, vérifiés sur leurs sources officielles ; ils n’annoncent pas l’issue d’un autre conflit familial, qui dépendra de ses quotes-parts, de ses preuves et de l’état exact du bien.

I. La taxe foncière et les charges courantes restent l’affaire de tous les indivisaires

A. L’avis arrive au nom de l’indivision, chacun paie sa part, sans solidarité

Le point de départ est administratif et il surprend beaucoup de familles : quand un immeuble est en indivision, l’impôt n’est pas mis à la charge de celui qui l’occupe, mais réparti entre tous les copropriétaires. La fiche officielle sur la taxe foncière en indivision l’explique simplement : quand un immeuble est en indivision, l’imposition est établie au nom des indivisaires, et chacun paie en fonction de sa part dans l’indivision. Concrètement, si trois héritiers détiennent respectivement la moitié, trente pour cent et vingt pour cent d’une maison, le premier doit la moitié de la taxe, le deuxième trente pour cent et le troisième vingt pour cent, quelle que soit la personne qui habite la maison.

Cette logique vient du Code général des impôts, qui pose le principe de l’imposition au nom du propriétaire : « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel » En indivision, il n’y a pas un propriétaire unique mais plusieurs titulaires de quotes-parts sur le tout, et l’administration établit l’avis en conséquence. En pratique, la répartition suit strictement les quotes-parts : avec des droits de cinquante, quarante et dix pour cent, le premier règle la moitié de l’impôt foncier et des charges de propriété, le deuxième quarante pour cent et le troisième dix pour cent. Un exemple chiffré aide à se représenter l’effort : pour une taxe foncière annuelle de 2 400 euros, les contributions respectives sont de 1 200, 960 et 240 euros, sauf convention contraire. Les familles peuvent d’ailleurs organiser différemment cette répartition par une convention d’indivision écrite, qui peut notamment prévoir l’occupation gratuite ou onéreuse du bien par l’un des indivisaires ainsi que la clef de répartition des frais et des travaux d’entretien ; conclue pour une durée déterminée, elle ne peut alors excéder cinq ans, ce délai étant renouvelable, et elle doit être rédigée par un notaire quand elle porte sur un bien immobilier. La fiche officielle consacrée à la taxe foncière en indivision détaille l’établissement de l’imposition et l’absence de solidarité entre indivisaires.

Deux précisions protègent l’indivisaire à qui l’administration réclamerait trop. D’abord, il n’existe pas de solidarité entre indivisaires pour cette dette , comme le précise la même fiche officielle : les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette et le paiement de la totalité ne peut pas être exigé d’un seul d’entre eux. Si l’avis collectif arrive entre les mains de celui qui occupe le bien, il peut donc en demander le remboursement à chacun à proportion de ses droits, mais le Trésor ne peut pas lui faire payer la totalité à la place des autres. Quand l’un des indivisaires refuse durablement de payer sa part, celui qui avance ne doit pas laisser l’ardoise s’allonger en silence. La bonne méthode consiste à payer pour éviter les pénalités du Trésor ou la dégradation du bien, puis à adresser aux autres une mise en demeure écrite, lettre recommandée avec accusé de réception, qui détaille chaque somme avancée, sa date, son objet et la quote-part réclamée, avec copie des avis et des relevés. Au partage, le notaire chargé des opérations dressera l’état liquidatif et y inscrira ces créances : chacun se voit attribuer ses droits diminués de ce qu’il doit à l’indivision et augmentés de ce que l’indivision lui doit. C’est à ce stade que les années d’avances non réclamées se paient comptant, quand les justificatifs manquent ou quand le débiteur oppose la prescription. Mieux vaut donc arrêter les comptes chaque année, même sommairement, par un échange écrit entre indivisaires, plutôt que de découvrir au bout de six ans que les premières factures sont inexploitables. Ensuite, en indivision successorale, l’avis peut rester établi au nom du défunt, représenté collectivement par sa succession, tant que le règlement n’est pas terminé, et la taxe doit être payée chaque année même si l’intitulé n’a pas encore été mis à jour. En pratique, cela signifie qu’il faut conserver chaque avis d’imposition et chaque preuve de paiement, année par année, avec le relevé bancaire correspondant : ce sont ces pièces qui permettront, au partage, de chiffrer la créance de celui qui a avancé plus que sa part.

Le cas particulier du démembrement mérite un mot, car il croise souvent les successions : quand le bien est partagé entre un usufruitier et des nus-propriétaires, par exemple le conjoint survivant et les enfants, ce sont des règles particulières qui désignent le redevable, et la fiche officielle invite à les vérifier avant de payer. De même, les sociétés immobilières de copropriété obéissent à un régime propre. Dans le cas ordinaire d’une indivision entre ex-époux ou entre héritiers en pleine propriété, en revanche, la règle reste celle des quotes-parts, et tout arrangement différent, comme la prise en charge totale par l’occupant, doit résulter d’une convention écrite, idéalement passée devant notaire pour un bien immobilier.

B. L’occupant privatif paie une indemnité, mais cela ne met pas la taxe à sa charge exclusive

Beaucoup d’occupants raisonnent ainsi : puisque j’habite seul le bien indivis, je paie tout, et puisque je paie tout, le bien est un peu plus à moi. Les deux branches de ce raisonnement sont fausses. D’un côté, l’occupant privatif doit une indemnité aux autres, sauf convention contraire ; de l’autre, la taxe foncière demeure une charge de l’indivision jusqu’au partage, malgré son occupation. C’est la Cour de cassation qui l’a tranché dans un arrêt du 13 janvier 2016 rendu sur une indivision entre deux anciens compagnons : pour rejeter la demande de remboursement des taxes foncières avancées par l’un d’eux, la cour d’appel avait retenu que l’occupant devait en assumer la charge, et la première chambre civile a cassé sur ce point précis, « alors que l’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative ». La portée de cette phrase est considérable pour les familles : même celui qui jouit seul du logement peut réclamer aux autres le remboursement de leurs quotes-parts de taxe foncière, factures à l’appui, et l’occupation privative ne suffit pas à lui faire supporter seul cet impôt.

L’indemnité d’occupation obéit à une logique distincte, prévue par le Code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Concrètement, quand un seul indivisaire habite le bien, il doit en principe verser aux autres une indemnité de jouissance privative, sauf accord contraire, et le montant de cette indemnité se détermine en pratique à partir de la valeur locative du logement, sans tenir compte des dépenses que l’occupant a lui-même engagées pour conserver ou améliorer le bien. Ce principe découle de l'[STRING_PLACEHOLDER_1]’article 815-9 du Code civil En cas de désaccord sur le montant, c’est le président du tribunal qui le fixe à titre provisoire, en se référant à la valeur locative, et les tribunaux statuent régulièrement sur ces provisions : le tribunal judiciaire de Pontoise a ainsi condamné le 25 mars 2025 l’occupante privative d’un immeuble indivis à verser à son coïndivisaire une provision à valoir sur sa part de l’indemnité annuelle, dans une procédure opposant deux ex-époux propriétaires indivis (décision du tribunal judiciaire de Pontoise, 25 mars 2025, n° 24/00798).

Il faut donc tenir deux comptes séparés, et c’est la première conséquence cachée de cette matière : au crédit de l’occupant figurent les taxes et charges de conservation qu’il a payées au-delà de sa part, au débit figure l’indemnité de jouissance qu’il doit aux autres, calculée sur la valeur locative sans tenir compte des dépenses qu’il a lui-même engagées pour conserver ou améliorer le bien. Les charges liées à l’occupation elle-même, eau, chauffage ou taxe d’habitation quand elle s’applique encore, restent en principe définitivement à la charge de celui qui occupe, comme le rappellent les notaires, et ne donnent pas lieu à remboursement. Quant aux loyers que le bien pourrait produire s’il était loué, ils accroissent l’indivision par principe : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Celui qui perçoit seul les loyers d’un bien indivis devra donc en rendre compte, et cette reddition se prescrit dans le délai de cinq ans que le texte énonce, ce qui impose de réclamer vite et par écrit plutôt que de laisser les années passer. Pour fixer les idées, imaginons une maison indivise à parts égales entre deux frères, occupée par l’un d’eux, avec une valeur locative de 1 500 euros par mois. L’indemnité annuelle due au frère non occupant s’élève alors en ordre de grandeur à la moitié de la valeur locative annuelle, soit environ 9 000 euros, tandis que la taxe foncière de 2 400 euros avancée par l’occupant donne à celui-ci une créance de 1 200 euros contre son frère. Au partage, ces deux montants se compensent poste par poste : l’occupant doit l’indemnité d’un côté et se fait rembourser sa quote-part de taxe de l’autre. C’est pourquoi il est dangereux de raisonner en net de tête et de cesser de payer la taxe au motif qu’on paie déjà l’indemnité : chaque poste obéit à son propre régime et à ses propres preuves, et seul l’état liquidatif final dira qui doit quoi à qui.

II. Les travaux payés par un seul se remboursent différemment selon leur nature

A. La conservation se rembourse au montant dépensé, avec factures, et parfois avant le partage

Le Code civil distingue deux sortes de dépenses, et tout l’enjeu des comptes entre indivisaires tient dans cette distinction : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Les dépenses nécessaires à la conservation, même si elles n’embellissent rien, ouvrent droit à remboursement ; les améliorations n’ouvrent droit à indemnité que dans la mesure de la valeur qu’elles ajoutent encore au bien le jour des comptes.

Pour le premier scénario, celui de la conservation, les illustrations les plus courantes sont l’assurance de l’immeuble, l’impôt foncier et les charges de copropriété, au sens des dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis S’y ajoutent les réparations nécessaires, comme la réfection d’une toiture qui fuit, le remplacement d’une chaudière hors d’usage ou la mise en sécurité d’une installation électrique dangereuse. Le régime est favorable à celui qui avance : l’indemnité se calcule sur la dépense faite, et il n’a pas besoin d’attendre le partage pour être remboursé, ce qui lui permet d’agir en paiement contre ses coïndivisaires pendant l’indivision. La loi l’autorise d’ailleurs à prendre seul les mesures nécessaires à la conservation, même sans urgence : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers. A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Lorsque des biens indivis sont grevés d’un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l’usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations. »

En pratique, trois réflexes protègent celui qui paie. D’abord, payer par virement depuis son compte personnel avec un motif explicite, et conserver l’avis d’imposition, la facture d’assurance, l’appel de charges et la preuve du règlement, car celui qui réclame une indemnité doit prouver ses dépenses, en pratique au moyen de factures acquittées rapprochées de ses relevés bancaires, comme l’a exigé la Cour de cassation dans l’arrêt du 13 janvier 2016 déjà cité, où des factures tardives rattachées à la construction initiale plutôt qu’à l’amélioration ont été écartées après expertise Ensuite, informer les autres indivisaires par écrit avant d’engager une dépense importante, en leur demandant de participer : un indivisaire peut certes obliger les autres à contribuer aux dépenses nécessaires, mais une mise en demeure préalable transforme une avance solitaire en créance documentée. Enfin, distinguer soigneusement sur ses propres tableaux ce qui relève de la conservation, remboursable au montant dépensé, et ce qui relève de l’amélioration, soumise au plafond de la plus-value, car c’est exactement le tri que le notaire puis le juge opéreront au partage, comme l’a montré l’affaire jugée à Nîmes. Pour les indivisions successorales où les comptes se règlent devant le notaire chargé du partage, un accompagnement par un avocat pour le partage successoral à Paris aide à présenter ces créances dans l’état liquidatif sans les confondre avec des libéralités : préparer avec un avocat pour le partage successoral à Paris l’inventaire des dépenses, leurs preuves et leur qualification permet d’éviter que des avances de conservation soient requalifiées en simples contributions volontaires.

Les décisions importantes qui dépassent la conservation obéissent à une règle de majorité qu’il faut connaître avant de signer un devis : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis » et ils doivent en informer les autres, à défaut de quoi leurs décisions restent inopposables à ceux-ci, tandis que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » Autrement dit, refaire la toiture qui menace de s’effondrer peut se décider seul, mais transformer le bien, l’agrandir ou le vendre exige l’accord de tous ou une autorisation judiciaire. Celui qui commande seul des travaux qui n’étaient ni nécessaires ni acceptés s’expose à voir sa demande de remboursement réduite, voire rejetée, au motif qu’il a agi sans pouvoir. Le notaire joue ici un rôle central que les familles sous-estiment. Quand le partage est ordonné en justice ou organisé à l’amiable, le notaire commis établit un procès-verbal qui recense les désaccords, puis un état liquidatif qui chiffre les droits, les reprises et les créances de chacun. Présenter un dossier clair change le cours de cet exercice : un tableau année par année des taxes et charges avancées, les avis d’imposition, les appels de charges du syndic, les factures d’assurance et les relevés bancaires, classés dans l’ordre chronologique, permettent au notaire d’inscrire la créance sans renvoi devant le juge. À l’inverse, un vrac de tickets de caisse sans date ni affectation, des virements sans motif et des travaux non autorisés conduisent presque sûrement à une contestation, à une expertise coûteuse et à des années de procédure, comme les quatorze années de litige entre les deux soeurs jugées à Nîmes l’illustrent. Payer par virement libellé, faire contresigner les devis importants et exiger des factures acquittées nominatives ne coûte rien sur le moment et vaut de l’or au partage.

B. L’amélioration n’est payée qu’à hauteur de la plus-value du jour du partage

Le second scénario est celui qui déçoit le plus : l’indivisaire finance seul une cuisine neuve, une salle de bains moderne ou l’aménagement des combles, convaincu que la facture fera foi au partage, puis l’expert constate que ces travaux n’ont guère augmenté la valeur du bien, ou que leur effet s’est déjà effacé. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé le 13 février 2025 dans un litige entre deux sœurs cohéritières d’un immeuble, où l’une réclamait plus de deux cent mille euros de travaux : « L’indemnisation des dépenses de conservation et d’amélioration répondent donc à des régimes juridiques distincts. » La cour a ensuite précisé la méthode applicable aux améliorations : « Pour calculer l’indemnité de l’indivisaire au titre des travaux d’amélioration de l’immeuble, doit être prise en considération l’augmentation de la valeur de l’immeuble indivis, ce qui suppose de déterminer le profit subsistant. La plus-value constitue alors une condition de l’indemnisation. » Sans plus-value subsistante au jour des comptes, pas d’indemnité d’amélioration, quelle que soit la somme dépensée.

Cette solution venait de loin : la Cour de cassation avait déjà censuré, le 12 octobre 2022, l’arrêt qui homologuait un état liquidatif retenant un montant global de travaux sans distinguer la part de conservation et celle d’amélioration, ni rechercher si les secondes avaient accru la valeur du bien. La cour de renvoi a dû reprendre chaque poste, écarter une demande de trente mille euros de conservation mal justifiée et fixer à 68 821,60 euros les seules dépenses d’amélioration retenues, avant d’en mesurer le profit subsistant. La leçon pour les familles est directe : présenter au notaire un total unique de factures, sans trier conservation et amélioration, expose à un rejet global, et seule une ventilation poste par poste, avec devis acceptés, factures acquittées, photographies avant et après, et si possible constat d’huissier, permet au notaire puis au juge de faire le départ.

La Cour de cassation applique la même exigence de preuve aux travaux eux-mêmes, comme le montre l’arrêt du 13 janvier 2016 déjà cité : l’indivisaire qui réclamait des dépenses d’amélioration s’est vu opposer que les factures produites après 2003 concernaient en réalité la construction initiale de la maison et non son amélioration, et la première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté ces pièces après expertise. Payer ne suffit donc pas, il faut prouver la nature exacte des travaux, leur date et leur lien avec l’amélioration alléguée, et l’expertise ordonnée au partage départagera les embellissements qui ajoutent durablement de la valeur des simples dépenses de confort ou d’entretien déguisées. L’affaire de Nîmes montre aussi l’ampleur des sommes en jeu et la sévérité du tri judiciaire : sur plus de 200 000 euros de travaux invoqués en bloc, trente mille euros présentés comme de la conservation ont été écartés faute de justification suffisante, et seuls 68 821,60 euros d’améliorations ont été retenus avant même la mesure de la plus-value. Autrement dit, près des deux tiers des sommes réclamées n’ont pas passé le premier filtre, celui de la preuve et de la qualification, avant même le second, celui du profit subsistant. Pour éviter cette issue, chaque chantier devrait donner lieu à un dossier propre : devis accepté par écrit par les coïndivisaires ou, à défaut, lettre les informant du projet et les invitant à participer ; photographies datées avant, pendant et après ; factures détaillées et acquittées ; preuve du paiement depuis le compte personnel. Les embellissements purement subjectifs, comme des matériaux de grand standing sans rapport avec celui de l’immeuble, ajoutent rarement autant de valeur qu’ils coûtent, et l’expert commis au partage le constatera froidement, chiffres de ventes comparables à l’appui.

Reste une question que les familles posent toujours : combien de temps a-t-on pour réclamer ? Le Code civil donne un cadre général aux actions personnelles : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de point de départ propre aux créances de l’article 815-13 dans chaque configuration familiale, et il serait imprudent d’en déduire une date butoir uniforme : ce que l’on peut dire avec certitude, c’est que les comptes se font au partage, que les pièces se perdent avec les années, et que les remises en cause tardives se heurtent aux délais que les textes énoncent, comme celui de cinq ans applicable aux recherches de fruits et revenus. Concrètement, celui qui avance de l’argent pour le bien indivis a tout intérêt à réclamer par écrit chaque année, à faire arrêter les comptes par le notaire dès que possible et à ne jamais laisser une créance reposer sur une simple parole, car au partage, seules les dépenses prouvées et qualifiées comptent.

Au moment de solder les comptes, la comparaison des deux scénarios éclaire la conséquence cachée annoncée en introduction : celui qui a payé seul dix mille euros de taxe foncière et d’assurance récupère la part des autres au montant dépensé, avec ses avis et ses relevés, sans attendre et sans discuter de plus-value ; celui qui a payé seul dix mille euros de cuisine équipée ne récupère que l’augmentation de valeur encore visible le jour du partage, parfois rien, et doit en outre déduire l’indemnité de jouissance qu’il doit lui-même s’il occupait seul le logement. Dans les deux cas, l’écrit préalable change tout : une convention d’indivision qui répartit les charges et autorise ou interdit certains travaux, des devis contresignés par tous avant le chantier, des factures conservées et des demandes de participation envoyées en temps utile transforment une avance hasardeuse en créance solide. À défaut d’accord, le partage tranchera poste par poste, et le juge appliquera la distinction que la cour d’appel de Nîmes a rappelée : conservation d’un côté, amélioration plafonnée à la plus-value de l’autre, avec la preuve à la charge de celui qui réclame. Enfin, photographier le bien avant les travaux, faire établir si besoin un constat par un commissaire de justice et réclamer chaque année par écrit le remboursement des quotes-parts dues évitent que le partage ne se transforme en bataille d’affirmations sans pièces, où chacun se souvient différemment de qui a payé quoi.

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