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Mon frère a payé des travaux dans la maison de nos parents décédés et occupe le logement : impenses, indemnité d’occupation et comptes d’indivision pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère a payé des travaux dans la maison de nos parents décédés et occupe le logement : impenses, indemnité d’occupation et comptes d’indivision pour récupérer votre part

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Vos parents sont décédés, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et la situation se complique : votre frère occupe seul le logement depuis des mois, il a fait réaliser des travaux qu’il a payés de sa poche, et il vous réclame aujourd’hui le remboursement de la moitié des factures, parfois en menaçant de bloquer le partage tant que vous n’avez pas payé. De votre côté, vous estimez qu’il vous doit une indemnité pour son occupation privative, et peut-être aussi des comptes sur des loyers ou des charges. Qui doit quoi à qui, comment chiffrer chaque créance, et comment sortir de ce bras de fer sans laisser le dossier s’enliser pendant des années ? La réponse tient dans les comptes de l’indivision : les travaux payés par un héritier, l’occupation sans contrepartie du logement et les fruits perçus se soldent ensemble, au moment du partage, selon des règles précises du code civil et une jurisprudence fournie de la première chambre civile de la Cour de cassation. Cet article explique comment vérifier les travaux réclamés, comment chiffrer l’indemnité d’occupation qui les compense, et comment faire trancher le tout par le juge du partage.

I. Comment vérifier ce que votre frère peut vraiment réclamer pour ses travaux ?

A. Quelles dépenses l’indivision doit-elle rembourser : dépenses nécessaires, améliorations et deniers personnels ?

Le point de départ est l’article 815-13 du code civil, qui distingue deux catégories de dépenses. D’un côté, les dépenses nécessaires à la conservation du bien : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » De l’autre, les améliorations : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Cette distinction commande tout le contrôle : une dépense nécessaire ouvre droit à remboursement même si elle n’a pas augmenté la valeur du bien, tandis qu’une simple amélioration n’est prise en compte qu’à hauteur de la plus-value qu’elle apporte au jour du partage.

En pratique, les dépenses nécessaires recouvrent la réparation de la toiture qui fuit, le remplacement de la chaudière hors d’usage, les travaux imposés par un arrêté de péril ou de mise en sécurité, le paiement de la taxe foncière ou des primes d’assurance de l’immeuble, et surtout le remboursement des échéances de l’emprunt qui a financé l’acquisition du bien. La Cour de cassation l’a jugé sans détour : « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. » (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-17.898). Autrement dit, que votre frère ait remboursé un prêt classique ou soldé un crédit relais contracté par vos parents, la qualification est la même dès lors qu’il a payé avec son propre argent pendant l’indivision.

La même logique vaut pour le remboursement anticipé total de l’emprunt. La Cour de cassation, dans un avis du 5 juillet 2023, est d’avis que « le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil » (Avis Cass., 5 juil. 2023, n° 15010 FS-P+B). Si votre frère a soldé par anticipation le crédit immobilier restant sur la maison familiale, il est donc fondé à en demander le compte, à condition toujours d’avoir mobilisé ses deniers personnels.

À l’inverse, les améliorations se jugent à l’aune de la plus-value : une cuisine haut de gamme, une piscine, une extension ou des matériaux de standing ne sont retenus que selon l’équité, en fonction de ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Si les travaux n’apportent aucune plus-value au jour où l’on partage, l’indivision ne doit rien de ce chef. C’est le premier filtre à appliquer aux factures présentées : chaque dépense doit être rangée dans la bonne case, car le régime de preuve et le mode de calcul diffèrent. Les dépenses d’agrément pures, qui ne conservent ni n’améliorent durablement le bien, restent en principe à la charge de celui qui les a voulues.

Le deuxième filtre est celui des deniers personnels, et il est redoutable. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui reconnaissait une créance à un indivisaire pour des échéances d’emprunt en réalité prises en charge par son assureur : « lorsqu’un indivisaire a fait des impenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité », mais en l’espèce « les échéances de l’emprunt versées à l’établissement prêteur par M. X… lui avaient été remboursées par l’assureur au titre de la garantie invalidité, de sorte que l’indivisaire n’avait exposé aucune dépense de ses deniers personnels » (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-18.127). Transposez ce raisonnement à votre dossier : si les travaux ont été payés avec des fonds de la succession, avec un capital d’assurance, avec une aide publique versée directement à l’organisme prêteur, ou avec des loyers de l’immeuble lui-même, votre frère ne s’est pas appauvri personnellement et ne peut pas réclamer de créance. La Cour de cassation a d’ailleurs précisé, dans une affaire où l’aide personnalisée au logement était versée directement au prêteur, que des versements « ne provenant pas du patrimoine de l’indivisaire et ne l’ayant pas appauvri, ne peuvent être générateurs d’une créance » (Cass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-12.463). Exigez donc systématiquement la preuve du paiement par ses comptes personnels : relevés bancaires, et non simples devis ou factures au nom de l’indivision.

B. Comment prouver ou contester les travaux : factures, emprunt, assurance et plus-value au jour du partage ?

Le troisième filtre est le mode de calcul, et c’est souvent là que les réclamations gonflées s’effondrent. Pour les impenses nécessaires à la conservation, la Cour de cassation impose de comparer deux montants et de retenir le plus élevé : « pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit être tenu compte à l’indivisaire, selon l’équité, de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant », et « ce profit se détermine d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis » (Cass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-12.463). Concrètement, si votre frère a dépensé 40 000 euros pour refaire une toiture, mais que cette réfection n’ajoute que 25 000 euros à la valeur du bien au jour du partage, il récupère 40 000 euros, car la dépense prime. Si à l’inverse il a remboursé 60 000 euros d’échéances d’emprunt sur un bien dont la conservation doit beaucoup à ce paiement, le profit subsistant peut dépasser la dépense et c’est lui qui sert de base. Ce calcul suppose une expertise : valeur du bien avec et sans les travaux, part respective des contributions de chacun au financement d’origine, date des paiements.

La même décision du 27 janvier 2016 apporte une précision de procédure capitale pour votre défense : saisie d’une demande de remboursement, la juridiction ne doit pas se contenter de dire que l’indivision est débitrice d’une somme envers celui qui a payé ; (Cass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 15-12.463), il incombait au juge de fixer « la créance de celle-ci envers l’indivision, devant figurer au compte de l’indivisaire ». Autrement dit, la créance de travaux ne se paie pas comptant sur simple présentation de factures : elle figure au compte de l’indivisaire et se solde dans les opérations de partage, en déduction de sa part ou par compensation avec ce qu’il doit lui-même à l’indivision. Votre frère ne peut donc pas exiger un chèque immédiat sous prétexte de factures, ni bloquer la vente du bien pour se payer en priorité hors partage. C’est un point à faire valoir fermement face à toute menace de blocage.

Pour contester utilement, procédez par écrit et dans l’ordre. D’abord, demandez le détail poste par poste : nature exacte des travaux, dates, entreprises, factures acquittées et preuves de paiement depuis ses comptes personnels. Ensuite, séparez le nécessaire de l’utile et de l’agrément : toiture, gros œuvre, mise aux normes de sécurité et échéances d’emprunt d’un côté ; décoration, équipements de confort et aménagements somptuaires de l’autre. Puis vérifiez l’origine des fonds : assurance emprunteur, aides publiques, loyers de l’immeuble, retraits sur les comptes de vos parents. Enfin, faites chiffrer la plus-value réelle par un expert ou, à défaut d’accord, demandez au notaire chargé du partage de missionner un évaluateur. Si votre frère a perçu des loyers du bien pendant qu’il payait les échéances, rappelez que ces fruits accroissent l’indivision et doivent aussi figurer aux comptes, ce qui nous mène au second volet du dossier.

Un dernier point de vigilance concerne les dégradations. Le même article 815-13 du code civil prévoit qu’« Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Si l’occupation prolongée par votre frère s’est accompagnée d’un défaut d’entretien, de transformations non autorisées ou de dégradations, ces moins-values s’inscrivent à son débit dans les comptes. Faites constater l’état du bien par huissier ou commissaire de justice avant toute discussion sur les travaux : un occupant qui réclame 50 000 euros d’améliorations tout en ayant laissé le bien se dégrader ne peut pas choisir les seuls postes qui l’arrangent.

II. Comment solder les comptes de l’indivision et récupérer votre part ?

A. Comment chiffrer ce que l’occupant vous doit : indemnité d’occupation, loyers et prescription de cinq ans ?

Pendant que votre frère additionne ses factures, l’indivision détient sur lui une créance souvent plus lourde qu’il ne l’imagine : l’indemnité d’occupation. L’article 815-9 du code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois conditions se dégagent : une jouissance privative du bien, l’absence d’accord contraire des coïndivisaires, et une indemnité qui se calcule en principe sur la valeur locative du bien. L’occupation de la maison familiale après le décès, sans l’accord des autres héritiers et sans verser de contrepartie, entre directement dans ce texte. À la différence des sites généralistes qui présentent l’indemnité d’occupation comme une simple formalité, la pratique des partages successoraux montre que son chiffrage, poste par poste et année par année, constitue le principal levier de rééquilibrage face à des demandes de remboursement de travaux.

Le calcul part de la valeur locative du bien, telle qu’un expert la fixe en tenant compte de la surface, de l’état, de la localisation et de la période d’occupation. Les charges et les dépenses que l’occupant a supportées seul pour le compte de l’indivision peuvent venir en déduction, mais uniquement si elles sont prouvées et si elles correspondent à des dépenses nécessaires au sens de l’article 815-13 du code civil : c’est ici que les deux volets du dossier se rejoignent et se compensent dans les comptes du partage. Si votre frère a loué une partie du bien à un tiers et encaissé les loyers, ces sommes suivent un autre régime, celui des fruits : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise », selon l’article 815-10 du code civil. Et s’il a géré le bien, loué, encaissé, payé les charges, il doit rendre compte de sa gestion, car « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion » (article 815-12 du code civil). Exigez donc une reddition complète : loyers perçus, charges payées, travaux réglés, le tout pièces à l’appui.

Le facteur temps est décisif, et il joue dans les deux sens. D’abord, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Ensuite, pour les fruits et revenus spécifiquement, l’article 815-10 du code civil verrouille le passé : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Enfin, pour l’indemnité d’occupation elle-même, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 815-9 et 815-10 applicables à toute indivision, que « lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n’est en droit d’obtenir qu’une indemnité portant sur les cinq années qui précèdent sa demande » (Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.526), sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription que le même arrêt réserve. Cette décision, rendue à l’occasion d’une liquidation entre ex-époux, raisonne sur les textes généraux de l’indivision et éclaire directement les indivisions successorales : passé cinq ans d’inaction, seules les cinq années précédant la demande restent récupérables, sauf interruption ou suspension.

La portée pratique est immédiate : si votre frère occupe la maison depuis huit ans et que personne n’a jamais rien réclamé par écrit, l’arriéré récupérable se limite en principe aux cinq dernières années, sauf acte interruptif. À l’inverse, chaque mise en demeure, chaque assignation, chaque demande en justice interrompt la prescription et rouvre le compteur : dans l’arrêt du 8 juin 2016, la Cour de cassation a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si une assignation en référé aux fins d’expertise sur la valeur locative et le montant de l’indemnité constituait une demande implicite permettant de remonter cinq ans avant ce référé. Moralité : ne laissez pas le temps courir. Une mise en demeure précise, chiffrée et adressée par écrit à l’occupant, suivie si nécessaire d’une assignation, fige vos droits. Et gardez à l’esprit que les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres points de départ particuliers : le raisonnement prudent consiste à agir tôt plutôt qu’à parier sur une suspension que seul un texte ou une décision peut établir.

Pour les lecteurs qui comparent avec ce qui circule en ligne, l’apport de cet article est le croisement des deux créances. Les trois pages françaises les mieux référencées sur l’indemnité d’occupation traitent le calcul, les conditions et la prescription de cette seule indemnité, sans articuler la défense symétrique par les impenses : l’une détaille quand l’indemnité est due et comment elle se calcule, l’autre chiffre la créance et signale le piège de la prescription, la troisième explique le calcul postes par postes. Aucune n’explique comment opposer poste à poste les travaux payés par l’occupant et l’indemnité qu’il doit, ni comment les faire solder ensemble dans les comptes du partage. C’est précisément cette compensation, créance par créance et pièce par pièce, qui permet de répondre à un frère qui brandit ses factures : ses travaux figurent à son crédit, votre indemnité d’occupation figure à son débit, et le notaire ou le juge arrête le solde.

B. Comment sortir du blocage : partage amiable ou judiciaire, compensation et procédure à Paris ?

Rappelez d’abord le principe qui interdit à un héritier de verrouiller la succession : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil). Votre frère ne peut donc pas subordonner le partage au paiement préalable de ses factures, ni s’opposer indéfiniment à la vente. La voie amiable reste la plus rapide : le notaire chargé du règlement de la succession établit les comptes de l’indivision, intègre la créance de travaux à l’actif du compte de votre frère et l’indemnité d’occupation à son passif, puis propose un partage ou une licitation avec soulte. Pour un panorama complet des blocages d’indivision et des issues judiciaires du partage, le guide de référence du cabinet sur la sortie d’indivision successorale et le partage judiciaire en cas de succession bloquée détaille les étapes et les délais.

Si le désaccord persiste sur les montants, sur la qualification des travaux ou sur le principe même de l’indemnité, l’action en partage judiciaire s’impose. La compétence est exclusive : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » (article 841 du code civil). Concrètement, si la succession s’est ouverte au dernier domicile de vos parents, c’est le tribunal judiciaire de ce lieu qui tranche, y compris les contestations nées pendant les opérations de partage et les demandes relatives à la garantie des lots. Le juge peut ordonner une expertise sur la valeur locative et sur la plus-value des travaux, fixer l’indemnité d’occupation année par année, arrêter les comptes et ordonner la licitation du bien si son partage en nature est impossible, avec répartition du prix et imputation des créances respectives.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent l’attention. Quand le défunt était domicilié à Paris, le tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux du partage, avec des délais d’audiencement et des exigences de mise en état qu’un dossier bien chiffré permet d’abréger : un décompte d’indemnité d’occupation adossé à des références locatives parisiennes documentées et un tableau des travaux pièces à l’appui accélèrent l’expertise et évitent les renvois. Les valeurs locatives parisiennes, nettement supérieures à la moyenne nationale, rendent l’indemnité d’occupation particulièrement significative dans les comptes : cinq années d’occupation sans versement d’indemnité d’un appartement parisien représentent fréquemment une somme supérieure au montant des travaux réclamés, ce qui inverse le rapport de force apparent. Enfin, la présence d’un bien locatif ou d’un local commercial dans l’indivision impose une reddition de gestion complète, loyers et charges, devant le même juge. Le dossier parisien du cabinet sur le partage successoral à Paris et en Île-de-France précise les juridictions saisies et les pièces à réunir avant d’agir.

Préparez dès maintenant le dossier que le notaire ou le juge attendra : l’acte de décès et l’acte de notoriété établissant vos droits, l’état descriptif du bien et son estimation actuelle, la liste des travaux avec factures acquittées et relevés bancaires prouvant des deniers personnels, la preuve de l’occupation privative et de sa durée, une estimation de la valeur locative année par année, le relevé des loyers éventuellement perçus et des charges payées, ainsi que l’ensemble des courriers échangés, mises en demeure comprises. Chaque créance qui n’est pas prouvée par écrit risque d’être écartée, et chaque année d’occupation qui n’est pas réclamée à temps risque d’être perdue par l’effet de la prescription quinquennale. Dans ce type de dossier, la rigueur documentaire vaut souvent plus que l’éloquence : le juge des comptes tranche sur pièces, pas sur souvenirs.

Conclusion

Face à un frère qui occupe la maison familiale et réclame le remboursement de ses travaux, la méthode tient en quatre réflexes : qualifier chaque dépense au regard de l’article 815-13 du code civil, dépenses nécessaires ou simples améliorations ; vérifier qu’elles ont été payées de ses deniers personnels, car l’argent de la succession, de l’assureur ou des aides publiques ne crée aucune créance ; chiffrer en miroir l’indemnité d’occupation due en application de l’article 815-9 du code civil et les fruits à restituer selon l’article 815-10 du code civil ; puis faire solder l’ensemble dans les comptes du partage, à l’amiable devant notaire ou devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. La jurisprudence de la première chambre civile donne à chacun de ces temps un mode d’emploi vérifiable : la plus forte des deux sommes entre dépense et profit subsistant pour les impenses nécessaires, l’exclusion des sommes remboursées par l’assureur, l’assimilation des échéances d’emprunt et du remboursement anticipé à des dépenses de conservation, et la limite des cinq années précédant la demande pour l’indemnité d’occupation sauf interruption ou suspension. Agissez par écrit, chiffrez tôt, et ne laissez ni la prescription ni le blocage s’installer : en indivision successorale, le temps qui passe profite presque toujours à celui qui occupe sans payer.

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