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Bail verbal en habitation : prouver le contrat sans écrit, obtenir l’indemnité d’occupation et l’expulsion

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bail verbal en habitation : prouver le contrat sans écrit, obtenir l’indemnité d’occupation et l’expulsion

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Le 20 octobre 2026, le journal belge HLN rapporte une affaire portée devant le juge de paix de Gand : une veuve vivant en Turquie réclame une maison située dans cette ville, occupée par une personne qui ne dispose d’aucun contrat de bail écrit et refuse de partir, tandis que le dossier touche aussi à un usufruit. Le journal souligne qu’un accord verbal peut lui aussi être valable. Cette situation parle directement aux lecteurs francophones établis hors de France, en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg : beaucoup d’expatriés conservent un logement en France, confié à un proche, à un ami ou à un occupant qui ne verse parfois rien d’écrit, puis découvrent à distance qu’ils ne parviennent plus à récupérer leur bien. Le droit français applicable à cette situation est précis et exigeant. Un bail conclu sans écrit reste un bail, avec ses effets, mais celui qui l’invoque doit le prouver par des faits. Et lorsque personne ne prouve l’existence d’un bail, l’occupant qui se maintient devient un occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation et exposé à l’expulsion selon une procédure encadrée. Cet article explique, dans l’ordre où les difficultés se présentent, comment prouver un bail verbal d’habitation en France, puis comment traiter l’occupation sans droit, de l’indemnité d’occupation jusqu’à l’expulsion et à ses délais.

I. Le bail verbal d’habitation existe en droit français, mais celui qui l’invoque doit le prouver

A. Bail verbal habitation : un contrat valable, un loyer exigible et un congé encadré

Le point de départ est simple et il est écrit dans le code civil : « On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage ». Pour un logement, le bail verbal est donc un contrat de louage valable. Une fois son existence établie, il produit les effets d’un bail : le locataire doit payer le loyer convenu et le bailleur doit délivrer un logement décent puis assurer la jouissance paisible. La cour d’appel de Montpellier l’a illustré le 16 septembre 2026 dans une affaire où des bailleurs demandaient la résolution judiciaire d’un bail verbal conclu en décembre 2014, l’expulsion de l’occupante et le paiement d’un arriéré de loyers : la cour a examiné au fond l’existence du bail verbal, les loyers et l’indemnité d’occupation réclamée, ce qui montre qu’un bail sans écrit se plaide comme un bail, avec les mêmes demandes possibles (CA Montpellier, 5e ch. civ., 16 septembre 2025, RG 22/06327).

Le prix du bail verbal obéit à une règle propre, souvent ignorée des expatriés qui ont fixé le loyer à distance, par message ou oralement : « Lorsqu’il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l’exécution a commencé, et qu’il n’existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n’aime le locataire demander l’estimation par experts ; auquel cas les frais de l’expertise restent à sa charge, si l’estimation excède le prix qu’il a déclaré ». Concrètement, sans quittance, le bailleur est cru sur son serment quant au montant, sauf si le locataire préfère une expertise à ses risques. Pour un propriétaire vivant à l’étranger, la leçon pratique est immédiate : exiger un écrit fixant le loyer ou, à défaut, délivrer chaque mois une quittance signée et conserver les virements avec le motif du paiement. Sans ces pièces, le montant du loyer devient un débat d’experts.

Le congé du bail verbal suit lui aussi un régime écrit : « Si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux ». L’expatrié qui veut reprendre son logement parisien ou lyonnais doit donc vérifier l’usage local applicable devant le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris, et faire signifier son congé par commissaire de justice afin d’en établir la date et le contenu. Lorsque le bail verbal porte sur une résidence principale soumise au statut des baux d’habitation, le congé délivré par le bailleur pour reprendre le logement répond en outre aux exigences de fond rappelées par la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin : « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant » (Cass. 3e civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.580). La même décision précise que « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise » et que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur ». Un congé de reprise donné depuis l’étranger doit donc indiquer le bénéficiaire de la reprise et reposer sur une intention réelle d’habiter, que « le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé ». Dans cette affaire, la Cour a admis que le juge tienne compte d’éléments postérieurs au congé, « dès lors qu’ils étaient de nature à établir cette intention » au jour de sa délivrance, par exemple l’inscription sur les listes électorales de la commune, des factures de travaux et des contrats de fourniture d’eau, de gaz et d’électricité. L’exigence de justification dans le congé lui-même n’est toutefois pas une condition de forme sanctionnée par la nullité : « la prescription de la justification dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise, à titre de condition de forme, n’est pas édictée à peine de nullité ».

B. Bail verbal preuve : sans commencement d’exécution, le serment ; avec exécution, tous les moyens

La difficulté principale du bail verbal n’est pas sa validité mais sa preuve, et le code civil tranche selon que le bail a commencé à s’exécuter ou non. « Si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu’en soit le prix, et quoiqu’on allègue qu’il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail ». Tant que l’occupant n’a rien payé et que le bailleur nie tout accord, il ne reste que le serment décisoire : une arme étroite, qui montre pourquoi un propriétaire expatrié ne doit jamais laisser entrer un occupant sans un écrit, même sommaire, signé avant la remise des clés.

Dès que le bail a reçu un commencement d’exécution, le régime probatoire s’ouvre. La cour d’appel de Montpellier formule la règle applicable : « Il se déduit des dispositions de l’article 1715 du code civil que la preuve de l’existence d’un bail verbal peut être rapportée par tous moyens, lorsque le bail a reçu un commencement d’exécution ». Et elle définit ce commencement d’exécution de façon concrète : « La preuve du bail verbal résulte de son commencement d’exécution, c’est-à-dire de la preuve qu’une personne jouit d’une chose qui ne lui appartient pas en contrepartie des deniers qu’elle verse au propriétaire de cette chose ». Jouissance d’un bien d’autrui plus versement de deniers au propriétaire : voilà les deux piliers à établir. En miroir, la cour pose la limite : « la simple occupation, même prolongée, d’un local d’habitation ne suffit pas pour prouver l’existence d’un bail verbal, si l’occupant ne produit aucune justification d’un paiement quelconque qui serait la contrepartie de cette occupation et s’il ne justifie pas de faits positifs manifestant la volonté commune des parties au bail allégué ». Dans l’affaire jugée, les bailleurs produisaient un avis de taxe foncière, un courrier d’huissier et des talons de quittances rédigés par eux-mêmes : la cour a confirmé leur débouté, rappelant que les quittances rédigées par les bailleurs eux-mêmes « ne peuvent être retenues comme preuve du paiement de loyers » par l’occupante et qu’une ordonnance de référé accordant une provision n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée. Pour le lecteur vivant hors de France, la hiérarchie des preuves est donc claire : les virements bancaires réguliers avec la mention du loyer et du mois concerné, les quittances signées remises au locataire, l’état des lieux d’entrée contresigné, l’attestation d’assurance habitation du locataire et les échanges écrits sur le montant et les charges valent infiniment plus que des documents établis unilatéralement par le propriétaire.

Deux textes complètent utilement cet arsenal. D’abord, « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué » : un SMS ou un courriel de l’occupant reconnaissant devoir le loyer, émanant de celui qui conteste le bail, peut ouvrir la porte aux témoignages et présomptions. Ensuite, « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique » : au-delà du seuil réglementaire, le bail portant sur des loyers annuels significatifs ne se prouve pas par témoins sans un écrit ou un commencement de preuve. L’expatrié qui perçoit un loyer parisien depuis Bruxelles, Genève, Montréal, Casablanca ou Luxembourg doit donc organiser la trace écrite : bail signé même à distance, quittances mensuelles, virements libellés, assurance du locataire. À défaut, il s’expose à voir son action en paiement rejetée comme celle des bailleurs de l’affaire de Montpellier, qui n’ont pu démontrer ni l’occupation par la défenderesse, ni une contrepartie financière, ni leur droit sur le bien au moyen des seules pièces produites par eux.

II. L’occupant qui se maintient sans bail prouvé devient un occupant sans droit ni titre : indemnité et expulsion

A. Occupant sans droit ni titre indemnité d’occupation : une réparation due dès la fin du titre, pas dès le jugement

Lorsque le bail verbal n’est pas prouvé, ou lorsque le bail, même écrit, a pris fin et que l’occupant reste dans les lieux, le droit français qualifie la situation sans détour : l’intéressé est un occupant sans droit ni titre. La cour d’appel de Colmar l’a jugé le 10 juin 2025 dans une affaire où un occupant s’était installé avec les clés remises par les locataires sortants, en versant de l’argent à l’un d’eux, sans aucun contrat conclu avec la société bailleresse : le premier juge avait retenu « qu’aucun contrat de bail, même verbal, n’avait été conclu » entre l’occupant et la bailleresse et que l’occupant était entré dans les lieux par voie de fait (CA Colmar, 3e ch. civ., 10 juin 2025, RG 24/03431). La portée de cette qualification est financière avant d’être procédurale : l’occupation sans l’accord du bailleur cause un préjudice réparable. La cour énonce le fondement : « l’indemnité d’occupation vise à réparer le préjudice » causé au bailleur privé de la jouissance de son bien par une occupation sans son accord, et elle lui reconnaît « une double nature, compensatoire et indemnitaire ». Le visa de l’article 1240 du code civil éclaire cette analyse : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Le point de départ de cette indemnité est la question qui rapporte le plus aux propriétaires éloignés, car chaque mois compte. La cour d’appel de Colmar tranche nettement : « l’indemnité d’occupation est due à partir de la date d’expiration du bail, qui marque le moment où le locataire devient occupant sans droit ni titre, et non à compter de la décision constatant la résiliation du bail ou la validation du congé ». Dans cette affaire, la bailleresse demandait que l’indemnité mensuelle de 528,71 euros coure à compter du 5 janvier 2024, date du constat d’occupation illicite lors de l’état des lieux de sortie manqué, et non à compter de l’ordonnance de référé du 6 août 2024 : la cour lui a donné raison et a infirmé l’ordonnance sur ce point, en retenant que la faute des occupants et le préjudice du bailleur étaient caractérisés dès le 5 janvier 2024. Pour un expatrié, l’enseignement est double : faire constater l’occupation sans droit le plus tôt possible, par commissaire de justice, avec un procès-verbal d’état des lieux ou de constat, et assigner sans attendre, car l’indemnité ne court qu’à partir du moment où l’absence de titre est établie et documentée, même si le juge ne la chiffre que plus tard. L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer : elle répare la privation de jouissance et peut être fixée au montant du loyer antérieur ou de la valeur locative, comme les 528,71 euros mensuels retenus à Mulhouse, à parfaire jusqu’à la libération effective des lieux.

Avant d’en arriver à l’occupation sans droit, le propriétaire vivant hors de France doit purger proprement la phase du congé, car un congé irrégulier retarde tout. Si un bail, verbal ou écrit, est établi, le congé du bailleur pour reprise personnelle doit respecter le préavis de six mois rappelé par la Cour de cassation : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur ». Le congé doit être signifié par commissaire de justice, surtout lorsque le bailleur réside à l’étranger et que l’occupant conteste avoir été informé. Et si aucun bail n’est prouvé, le propriétaire assigne directement en constat d’occupation sans droit ni titre et en expulsion, comme la société bailleresse de l’affaire de Colmar, qui a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en référé et obtenu l’expulsion sous huit jours avec une indemnité provisionnelle. Les lecteurs confrontés à une expulsion d’occupants installés dans des conditions voisines trouveront un éclairage complémentaire sur les recours contre l’expulsion dans l’analyse consacrée à l’occupant sans droit en France et aux recours contre l’expulsion.

B. Occupant sans droit ni titre expulsion : commandement, délai de deux mois et trêve hivernale

L’expulsion d’un logement habité ne s’exécute jamais sur-le-champ, même lorsque l’occupation sans droit est évidente. Le code des procédures civiles d’exécution impose un sas : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Le même article ajoute que le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans certaines situations, et la pratique des référés montre que cette réduction n’est pas théorique : dans l’affaire de Colmar, le juge a écarté le délai légal de deux mois au profit d’une évacuation sous huit jours à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, en retenant les circonstances particulières de l’occupation, entrée dans les lieux par voie de fait et absence totale de titre (CA Colmar, 10 juin 2025, RG 24/03431). Pour le propriétaire expatrié, le commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice est donc l’acte qui fait courir le délai, et la demande de réduction de ce délai doit être motivée dès l’assignation par les circonstances de l’occupation.

À ce délai s’ajoute le sursis hivernal, que tout bailleur doit intégrer dans son calendrier, particulièrement lorsqu’il vit hors de France et organise une reprise pour l’hiver : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Une expulsion non exécutée au 1er novembre attend donc le 1er avril, sauf relogement assuré. Le même article prévoit des exceptions étroites : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Le squat du domicile d’autrui par effraction échappe ainsi à la trêve, tandis que pour les autres lieux occupés par les mêmes procédés, le juge peut seulement supprimer ou réduire le sursis. Le propriétaire dont le logement parisien a été occupé en son absence doit donc qualifier précisément les conditions d’entrée dans les lieux dès le constat de commissaire de justice : porte fracturée, menaces ou simple maintien après un accord verbal contesté ne relèvent pas du même régime.

La procédure, elle, se déroule devant le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble, y compris en référé lorsque l’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, comme l’a pratiqué la bailleresse de l’affaire de Mulhouse. Le jugement ou l’ordonnance ordonne l’expulsion, fixe l’indemnité d’occupation provisionnelle et peut assortir l’évacuation d’un délai, voire du concours de la force publique et d’un serrurier. Pour les logements situés à Paris, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statue selon ces mêmes règles, en appliquant l’usage local des lieux pour les congés des baux sans écrit, conformément à l’article 1736 du code civil. L’expatrié agit utilement en constituant dès le premier signalement un dossier complet : titre de propriété, échanges écrits avec l’occupant, relevés de virements ou preuve de leur absence, constats de commissaire de justice, congé signifié et décompte d’indemnité. Ce dossier conditionne à la fois la qualification d’occupant sans droit ni titre, le point de départ de l’indemnité et la perspective d’une expulsion rapide, avec ou sans réduction du délai de deux mois.

Conclusion

L’affaire gantoise rapportée par HLN rappelle une vérité que le droit français partage avec le droit belge : un accord verbal peut valoir bail, mais c’est à celui qui l’invoque de le démontrer par des faits vérifiables. Le bail verbal d’habitation est valable et produit loyers, congés et expulsions, à condition d’en prouver le commencement d’exécution par la jouissance des lieux et le versement de deniers au propriétaire, les documents établis par le seul bailleur ne suffisant pas. Faute de cette preuve, l’occupant qui se maintient est sans droit ni titre et doit une indemnité d’occupation à double nature, compensatoire et indemnitaire, due dès la fin du titre et non dès le jugement. L’expulsion suit alors un chemin balisé : décision du juge des contentieux de la protection, commandement de quitter les lieux, délai de deux mois réductible selon les circonstances, et sursis du 1er novembre au 31 mars sauf relogement ou squat du domicile par voie de fait. Pour le propriétaire établi en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg, la méthode tient en trois réflexes : ne jamais remettre les clés sans écrit signé, tracer chaque paiement et chaque échange, et faire constater puis assigner vite, car en matière d’occupation sans droit, le temps documenté est de l’indemnité gagnée et de l’expulsion accélérée.

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