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Conjoint de Français entré sans visa : obtenir un titre de séjour malgré l’entrée irrégulière et contester l’OQTF (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conjoint de Français entré sans visa : obtenir un titre de séjour malgré l’entrée irrégulière et contester l’OQTF (2026)

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Vous vivez en France avec votre époux français, vous vous êtes mariés à la mairie, la communauté de vie est réelle, et pourtant la préfecture vous notifie un refus de titre de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français. Ce scénario, fréquent à Paris et en Île-de-France, surprend toujours : comment l’administration peut-elle éloigner le conjoint d’un Français dont le mariage est parfaitement valable ? La réponse tient en une distinction que les préfectures appliquent strictement : le mariage ouvre un droit au séjour, mais l’entrée irrégulière sur le territoire français ferme la voie du plein droit. Reste alors un contentieux précis, avec ses preuves, ses délais et ses pièges, devant le tribunal administratif. Cet article expose d’abord pourquoi la carte de séjour de plein droit est refusée en cas d’entrée sans visa, puis comment contester utilement le refus et l’obligation de quitter le territoire, à Paris et en Île-de-France, avec les textes applicables et les décisions rendues par les cours administratives d’appel.

I. Le mariage avec un Français ne suffit pas quand l’entrée en France est irrégulière

A. La carte de séjour « conjoint de Français » de plein droit suppose une entrée régulière

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an lorsque la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage, que le conjoint a conservé la nationalité française et que le mariage célébré à l’étranger a été transcrit sur les registres de l’état civil français. Cette formule impérative fait naître l’idée d’un droit automatique. L’automatisme s’arrête pourtant à une condition préalable qui figure dans le même code : la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour. Autrement dit, le conjoint de Français qui ne justifie d’aucun visa de long séjour, parce qu’il est entré sans visa ou parce qu’il s’est maintenu en France sans titre après l’expiration de son visa, ne remplit pas la condition d’entrée régulière et ne peut pas obtenir la carte de plein droit.

La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé sans détour dans une espèce où un ressortissant ivoirien, entré en France irrégulièrement en 2007 puis marié en France en 2013 avec une Française, demandait un titre en qualité de conjoint de Français : la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française est subordonnée au respect des conditions du mariage ainsi qu’à la justification, par l’étranger, de la régularité de son entrée en France (CAA Versailles, 29 mai 2018, n° 16VE01792). Le préfet avait rejeté la demande au motif que l’intéressé n’a pas été en mesure de justifier d’avoir obtenu le visa de long séjour exigé par la réglementation en vigueur, avant son entrée en France, pour être admis au séjour à ce titre, et la cour a validé ce raisonnement. L’argument tiré de la stabilité du couple avant le mariage n’y change rien : l’intéressé ne pouvait donc pas prétendre à la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il a épousé une ressortissante française et fait valoir la stabilité de la relation de couple ayant précédé ce mariage.

Ce verrou de l’entrée régulière commande aussi la réponse de l’administration sur le terrain de l’ordre public. La délivrance d’une carte de séjour temporaire peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public : ce fondement vise la menace pour l’ordre public, non la simple irrégularité de l’entrée, et il ne doit pas être confondu avec elle. En pratique parisienne, le refus opposé au conjoint de Français entré sans visa repose sur le défaut de visa de long séjour et sur l’absence d’entrée régulière, avec une motivation qui doit énoncer les considérations de droit et de fait propres au dossier, car doivent être motivées les décisions qui refusent une autorisation. Un refus stéréotypé, qui se bornerait à viser les textes sans décrire la situation familiale concrète, s’expose à l’annulation pour défaut de motivation.

La conséquence directe de cette analyse, c’est que le recours gracieux adressé à la préfecture en répétant que le mariage est sincère ne suffit presque jamais. Il faut démontrer soit une entrée régulière ouvrant l’une des voies de régularisation sur place, soit une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale qui justifierait une admission exceptionnelle malgré l’irrégularité initiale. Tout le dossier doit être construit autour de cette alternative, pièces à l’appui, dès la demande déposée sur l’ANEF bloqué ou au guichet de la préfecture.

B. La régularisation sur place : six mois de vie commune après une entrée régulière, ou le retour temporaire pour solliciter le visa

Le code prévoit une voie de régularisation sur place, mais elle est étroite : l’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : une entrée régulière, un mariage célébré en France, et six mois de vie commune et effective en France avec le conjoint français. Lorsque ces trois conditions sont réunies, la condition de production du visa de long séjour n’est pas opposable. Cette disposition vise typiquement l’étranger entré avec un visa de court séjour ou dispensé de visa, qui s’est marié en France et y a construit six mois de vie commune : le préfet ne peut alors pas exiger le retour dans le pays d’origine pour y solliciter un visa de long séjour.

En revanche, l’étranger entré irrégulièrement, sans aucun visa ni dispense, ne remplit pas la première condition et ne peut pas invoquer ce texte. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles, l’intéressé avait tenté d’invoquer le mécanisme de demande de visa de long séjour présentée en France, réservé à l’étranger entré régulièrement et marié en France depuis plus de six mois : la cour a écarté le moyen pour le même motif tenant à l’entrée irrégulière de l’intéressé sur le territoire français. La leçon est claire : sans entrée régulière, aucune disposition du code ne permet d’exiger du préfet la délivrance sur place du titre de conjoint de Français, et le juge administratif valide le refus lorsqu’il est correctement motivé.

Reste la solution que l’administration elle-même indique dans ce type de dossier : retourner temporairement dans le pays d’origine pour y solliciter le visa de long séjour exigé, puis revenir régulièrement. La cour de Versailles a expressément relevé que l’intéressé ne fait valoir aucun motif sérieux faisant obstacle à ce qu’il régularise sa situation administrative en retournant temporairement dans son pays d’origine afin d’y solliciter le visa de long séjour exigé par la réglementation en vigueur. Cette phrase mérite une lecture attentive : le retour temporaire n’est acceptable que s’il n’existe aucun motif sérieux qui y fait obstacle. Lorsque le retour expose l’intéressé à un danger, lorsqu’il sépare durablement un très jeune enfant de son parent, ou lorsqu’une procédure médicale lourde est en cours en France, le retour temporaire cesse d’être une réponse proportionnée et l’argument tiré de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prend toute sa force. Aux termes de cet article, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique. C’est sur ce terrain, et non sur celui du plein droit, que se gagnent la plupart des dossiers de conjoints de Français entrés sans visa.

Concrètement, le choix entre ces deux branches doit être fait avant de saisir le tribunal : si l’entrée était régulière et que six mois de vie commune sont démontrables, la demande s’appuie sur le texte et le refus est frontalement contestable ; si l’entrée était irrégulière, le recours s’articule autour de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation de l’article 8, en démontrant que le retour temporaire est impossible ou disproportionné et que les attaches familiales en France sont anciennes, stables et exclusives. Dans les deux cas, la qualité des preuves de la vie commune décide de l’issue, comme le montrent les décisions récentes sur la communauté de vie.

II. Contester le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire devant le tribunal administratif

A. L’obligation de quitter le territoire adossée au refus : motivation, délai de trente jours et recours dans les deux mois

Le refus de titre de séjour opposé au conjoint de Français s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français, d’un délai de départ volontaire et de la fixation du pays de renvoi. Chacune de ces décisions doit être contestée avec ses moyens propres, dans le délai de recours contentieux. Le code dispose que la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagnent peuvent être contestées devant le tribunal administratif. Le délai de droit commun pour saisir le tribunal est fixé par le code de justice administrative : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Ce délai de deux mois court à compter de la notification de l’arrêté préfectoral, et le dépasser rend le recours irrecevable, quel que soit le fond du dossier.

Sur le fond, l’obligation de quitter le territoire visant un étranger en situation irrégulière repose sur le premier cas prévu par le code : l’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Lorsque l’obligation de quitter le territoire accompagne un refus de titre de séjour, le code allège l’exigence de motivation propre à la mesure d’éloignement : dans le cas d’un refus de titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. En revanche, la décision de refus elle-même doit être motivée, et la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée et elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant compte notamment de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Le moyen tiré de l’insuffisante vérification du droit au séjour est donc recevable : si l’arrêté ne dit rien de la durée de présence, des enfants, de la vie commune ou des considérations humanitaires invoquées dans le dossier, le juge peut l’annuler.

L’arrêté fixe en principe un délai de départ volontaire : l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L’administration peut refuser ce délai, notamment lorsque la demande de titre est regardée comme manifestement infondée ou frauduleuse ou lorsqu’il existe un risque de soustraction à la mesure : l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire lorsque l’étranger s’est vu refuser la délivrance de son titre au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse. Un refus de délai de départ volontaire assorti d’une obligation de quitter sans délai doit donc être lu avec attention : il prive le recours de tout effet suspensif pratique et impose de saisir rapidement le tribunal, en demandant au juge de statuer en urgence selon la procédure applicable.

Le point le plus disputé devant les tribunaux reste la réalité de la communauté de vie. Le droit applicable est favorable au couple sur la charge de la preuve : l’existence d’une communauté de vie est présumée entre les époux, et si l’administration entend remettre en cause l’existence d’une communauté de vie effective entre des époux, elle supporte alors la charge d’apporter tout élément probant de nature à renverser cette présomption légale (CAA Paris, 19 juin 2025, n° 24PA04602). Mais cette présomption se renverse : dans cette même affaire, l’épouse avait écrit au préfet qu’elle n’avait jamais eu de vie commune avec son époux depuis un mariage contracté dans le seul but de régulariser sa situation, et avait déposé une main courante faisant état de son absence du domicile et de son intention de demander le divorce. La cour a jugé que le préfet doit être regardé comme rapportant la preuve qu’à la date de la décision de refus de séjour attaquée la communauté de vie entre les époux avait cessé, et qu’en l’absence de communauté de vie avec son épouse, l’intéressé ne remplissait pas les conditions de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. À l’inverse, lorsque la vie commune est matériellement établie, le juge la constate malgré les doutes du préfet : la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation d’un refus visant l’épouse tunisienne d’un Français, en retenant le logement partagé et l’emploi stable, et en rappelant qu’il n’appartient ni à l’administration ni au juge d’apprécier la réalité des sentiments partagés par les époux dans le cadre du mariage, avant de conclure que la communauté de vie doit être regardée comme établie (CAA Lyon, 5 février 2025, n° 24LY00280). Entre ces deux pôles, tout se joue sur les pièces.

B. Le dossier qui emporte l’annulation à Paris : preuves de vie commune, ancienneté des attaches et impossibilité du retour temporaire

À Paris et en Île-de-France, le contentieux des conjoints de Français se concentre devant le tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police, et devant les tribunaux de Montreuil, Melun et Cergy-Pontoise pour les préfectures de la petite et de la grande couronne. Les exigences probatoires sont partout les mêmes, mais le calendrier parisien impose une discipline particulière : les délais d’audiencement sont longs, le dossier doit être complet dès la requête, et les pièces produites tardivement en cours d’instance sont moins bien prises en compte. La première pièce, c’est l’acte de mariage intégral et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, la preuve de sa transcription sur les registres de l’état civil français, car le défaut de transcription fait échec à la demande avant tout examen du fond. Viennent ensuite les preuves matérielles de la communauté de vie : bail ou quittances aux deux noms, factures d’énergie et de téléphonie, relevés bancaires montrant des dépenses communes, attestations d’entourage circonstanciées, photographies datées, échanges suivis, et surtout tout document officiel adressé aux deux époux à la même adresse sur une longue période. Dans l’affaire lyonnaise, le tribunal puis la cour ont retenu le partage d’un appartement et l’occupation d’un emploi salarié stable pour établir la vie commune malgré les soupçons du préfet : un dossier parisien construit sur ce modèle, avec un logement commun et une insertion professionnelle ou associative démontrable, place le préfet en difficulté pour renverser la présomption de communauté de vie.

Le deuxième bloc du dossier concerne l’ancienneté et l’exclusivité des attaches en France. Le juge met en balance la durée de la présence, la stabilité du couple, la présence d’enfants, notamment d’enfants français scolarisés, l’insertion professionnelle, l’absence d’attaches conservées dans le pays d’origine, et les obstacles concrets à un retour temporaire pour y solliciter un visa de long séjour. Lorsque le couple élève un enfant, chaque décision du juge des enfants, chaque certificat de scolarité, chaque suivi médical doit figurer au dossier, car la séparation d’un jeune enfant de l’un de ses parents est l’un des éléments les plus puissants de l’appréciation de la proportionnalité au regard de l’article 8. Lorsque le retour temporaire est envisageable sans obstacle sérieux, il faut le dire franchement au client et préparer la demande de visa plutôt que de plaider une cause perdue : un recours construit sur une impossibilité de retour qui n’existe pas discrédite l’ensemble du dossier. À l’inverse, lorsque le retour est impossible ou disproportionné, il faut l’établir par des pièces et non par des affirmations : certificats médicaux, convocations à des soins programmés, attestations d’employeurs, preuves de l’impossibilité matérielle de reconstituer une vie familiale dans le pays d’origine après des années de présence en France.

Le troisième bloc vise la régularité procédurale de l’arrêté attaqué. À Paris, les arrêtés du préfet de police comme ceux des préfets de département sont signés sur délégation : la délégation doit être publiée et couvrir la matière des titres de séjour et de l’éloignement, faute de quoi le moyen d’incompétence prospère, comme la cour de Paris l’a vérifié avant de l’écarter dans un dossier où la délégation était régulière. La motivation doit énoncer les considérations de droit et de fait propres à l’intéressé : un arrêté qui se borne à cocher des formules types sur l’entrée irrégulière, sans examiner la durée de présence, la vie commune alléguée et les pièces produites, s’expose à l’annulation. Enfin, lorsque le mariage est récent et que la préfecture soupçonne un mariage de complaisance, elle peut diligenter une enquête et saisir le procureur de la République : le dossier doit alors anticiper ce soupçon en documentant l’histoire du couple, la rencontre, la vie commune antérieure au mariage, et en évitant toute contradiction entre les déclarations des époux, les auditions de mairie et les pièces produites. Les lecteurs confrontés à un blocage en amont, au stade de la célébration elle-même, trouveront l’articulation avec le contentieux du maire dans notre analyse du mariage avec une personne sous OQTF et des recours contre le refus de célébration.

La requête elle-même doit demander au tribunal, outre l’annulation du refus et de l’obligation de quitter le territoire, l’injonction de délivrer le titre sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation sous un délai déterminé avec la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour permettant de travailler pendant le réexamen. L’injonction de délivrance suppose que le juge constate que le titre est dû, ce qui n’est possible que si l’entrée était régulière ou si le juge retient une violation caractérisée de l’article 8 ; dans les autres cas, l’injonction de réexamen est l’objectif réaliste, et elle suffit souvent à rouvrir utilement le dossier en préfecture. Les conclusions chiffrées au titre des frais de justice doivent être formées dès la requête, et l’aide juridictionnelle doit être sollicitée sans attendre lorsque les ressources du foyer sont modestes, car elle conditionne la désignation d’un avocat et la prise en charge des frais d’instance.

Conclusion

Le conjoint de Français entré en France sans visa n’est pas sans droit, mais il n’est pas titulaire du droit automatique que le mariage semble promettre. La carte de plein droit exige une entrée régulière et un visa de long séjour ; la régularisation sur place n’est ouverte qu’à l’étranger entré régulièrement, marié en France et justifiant de six mois de vie commune effective ; et l’obligation de quitter le territoire adossée au refus, assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours, se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification. L’issue du recours dépend de la preuve matérielle de la communauté de vie, que l’administration doit renverser par des éléments probants lorsqu’elle la conteste, de l’ancienneté et de l’exclusivité des attaches en France, et de la démonstration que le retour temporaire pour solliciter un visa n’est ni possible ni proportionné. Constitué tôt, documenté pièce par pièce et porté devant le tribunal compétent de Paris ou d’Île-de-France avec des conclusions d’injonction adaptées, le dossier du conjoint de Français sans visa reste l’un des contentieux du séjour où le juge administratif annule régulièrement les arrêtés préfectoraux.

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