Quand les Lyonnais tapent « pollution pfas lyon », « pfas lyon eau potable » ou « pfas lyon carte » dans Google, ils cherchent la même chose : savoir si l’eau du robinet est sûre, d’où viennent ces polluants éternels et ce que le droit permet d’exiger. La question n’est pas théorique. Selon Euronews, le 2 février 2026, cent quatre-vingt-douze riverains de la plateforme chimique d’Oullins-Pierre-Bénite, accompagnés de quatre associations environnementales, ont porté une action collective devant le tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir réparation de leur préjudice, évalué à 36,5 millions d’euros, soit 190 000 euros par plaignant. Le même article rappelle que des rapports de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement datant de 2022 avaient révélé des concentrations très élevées de ces substances dans l’eau potable, l’air et les sols d’une vallée qui compte environ 200 000 habitants, et que deux procédures de référé engagées en 2022 et 2023 avaient été rejetées.
Le procès lyonnais est en cours et aucune responsabilité n’est établie : seul le juge dira si les rejets constatés engagent la responsabilité des exploitants assignés, dont les autorisations administratives restent présumées régulières tant qu’elles n’ont pas été annulées ou modifiées. Cet article ne préjuge d’aucune issue. Il décrit le cadre applicable à Lyon comme ailleurs en France : la loi du 27 février 2025 qui organise la sortie progressive des rejets industriels, les normes qui s’appliquent à l’eau du robinet depuis janvier 2026, et les recours concrets ouverts aux riverains, devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif.
I. Pollution PFAS à Lyon : rejets industriels, carte publique et trajectoire de réduction
A. PFAS à Lyon : rejets industriels, carte des sites émetteurs et redevance pollueur-payeur
Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, regroupées sous le sigle PFAS, sont des composés chimiques persistants utilisés depuis des décennies pour leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes et résistantes à la chaleur. Leur persistance dans l’environnement leur vaut le surnom de « polluants éternels ». À Lyon, l’inquiétude se concentre sur la vallée de la chimie, au sud de la ville, où des installations industrielles manipulent ces substances et où les contrôles ont mesuré des traces dans l’eau, l’air et les sols. La première étape du raisonnement juridique consiste à identifier le régime applicable à ces installations : lorsqu’une usine présente des dangers ou des inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité ou l’environnement, elle relève de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. L’article L. 511-1 du code de l’environnement soumet ainsi à ce régime les usines, ateliers et dépôts qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé et la sécurité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement. Les installations les plus importantes sont soumises à autorisation en application de l’article L. 512-1 du même code, qui conditionne leur exploitation à une autorisation préfectorale fixant les prescriptions techniques, les valeurs limites de rejets et les obligations de surveillance.
C’est sur ces rejets aqueux que la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS a fait porter l’effort principal. Son article 2 a créé l’article L. 523-6-1 du code de l’environnement, aux termes duquel la France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de PFAS des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, soit à l’horizon de février 2030. La trajectoire, la liste des substances concernées et les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret. Un industriel qui rejetterait aujourd’hui des PFAS dans l’eau sans perspective de réduction s’exposerait donc, à terme, à une non-conformité frontale avec cette trajectoire, et les associations comme les riverains peuvent s’en prévaloir pour demander au préfet un durcissement des prescriptions de l’autorisation.
La même loi organise la transparence sur les sources de pollution. L’article L. 1321-9-1 du code de la santé publique, créé par son article 1er, prévoit que le ministre chargé de la prévention des risques élabore, avec le ministre chargé de la santé, une carte mise à la disposition du public par voie électronique et révisée au moins tous les ans, de l’ensemble des sites ayant émis ou émettant des PFAS dans l’environnement, avec les mesures quantitatives disponibles, et que les actions de dépollution et les seuils maximaux d’émissions sur l’ensemble des sites émetteurs sont fixés par arrêté. La requête « pfas lyon carte » trouve ici sa réponse juridique : tout habitant doit pouvoir vérifier si un site proche de son domicile figure sur cette carte et quelles mesures d’émission lui sont imposées. Enfin, le principe pollueur-payeur a été traduit en argent : l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement, modifié par l’article 4 de la loi, institue une redevance due par l’exploitant d’une installation soumise à autorisation dont les activités entraînent des rejets de PFAS dans l’eau, assise sur la masse rejetée par an, avec un seuil de perception de cent grammes et un tarif de 100 euros par cent grammes. Rejeter une tonne de PFAS dans l’eau coûterait ainsi, au tarif légal, un million d’euros par an, une somme destinée à financer la dépollution des eaux.
La loi interdit par ailleurs la mise sur le marché de certains produits contenant des PFAS. L’article L. 524-1 du code de l’environnement prohibe depuis le 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des cosmétiques, des farts et des textiles d’habillement, chaussures et imperméabilisants grand public contenant des PFAS, à l’exception des équipements de protection et de sécurité, puis étend l’interdiction à compter du 1er janvier 2030 à tout produit textile contenant ces substances, sauf utilisations essentielles, souveraineté nationale sans solution de substitution et textiles techniques, selon des listes fixées par décret. Ces interdictions concernent les produits de consommation et non les rejets industriels, mais elles ferment progressivement le robinet des émissions diffuses qui finissent, elles aussi, dans les milieux aquatiques.
B. PFAS et eau potable à Lyon : normes, contrôles des agences régionales de santé et restrictions d’usage
La deuxième question des internautes, « pfas lyon eau potable », porte sur le robinet. Le droit français définit une eau destinée à la consommation humaine comme une eau propre et salubre qui convient aux usages de boisson, de préparation des aliments et d’hygiène : c’est l’article L. 1321-1 du code de la santé publique qui pose cette exigence, et toute eau qui ne la respecte pas ne devrait pas être distribuée. Pour les PFAS, les seuils applicables sont connus et chiffrés. Comme l’explique le ministère chargé de la santé sur sa page consacrée aux PFAS et à l’eau destinée à la consommation humaine, la limite de qualité réglementaire européenne de 0,1 microgramme par litre dans l’eau du robinet, calculée sur la somme de vingt composés, a été anticipée par la France et s’applique depuis janvier 2023, tandis qu’une limite de 2 microgrammes par litre a été fixée dans l’eau brute, avant traitement, dès la même date. Le droit de l’Union, avec la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, impose en outre la surveillance obligatoire de ces vingt composés à compter de janvier 2026, et un décret français ajoute deux substances supplémentaires, l’acide trifluoroacétique et le 6:2 FTSA, à rechercher à partir de janvier 2027.
Concrètement, le contrôle est opéré par les agences régionales de santé dans le cadre du contrôle sanitaire, et il inclut désormais les PFAS : l’article L. 1321-9-1 du code de la santé publique dispose que ce contrôle porte sur les PFAS définis par décret, ainsi que sur les autres substances quantifiables dont le contrôle est justifié par les circonstances locales, ce qui vise directement les zones industrielles comme le sud de Lyon. L’article 5 de la loi du 27 février 2025 ajoute une obligation de transparence : les agences régionales de santé rendent publics le programme des analyses et leurs résultats sous la forme d’un bilan annuel régional, et le ministre chargé de la santé publie chaque année un bilan national de la qualité de l’eau au robinet au regard des PFAS. Un Lyonnais peut donc exiger de savoir ce qui a été mesuré dans son réseau, et plusieurs agences ont d’ailleurs anticipé le suivi dès 2024 et 2025 en intégrant ces composés aux paramètres contrôlés ou en menant des campagnes exploratoires locales.
Les bilans régionaux publiés chaque année permettent ainsi de suivre l’évolution des concentrations mesurées réseau par réseau et de comparer les secteurs entre eux.
Quand un dépassement est constaté, la gestion est strictement encadrée. Toujours selon le ministère chargé de la santé, la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau doit immédiatement informer le maire et l’agence régionale de santé, enquêter sur les causes et prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l’eau ; si un risque pour la santé est identifié, l’exploitant diffuse, en liaison avec l’agence, des recommandations d’usage à la population, en particulier aux publics les plus sensibles, et peut recommander de ne pas consommer l’eau pour l’alimentation. C’est ce mécanisme qui a conduit, dans plusieurs secteurs en France, à des restrictions temporaires d’usage assorties de distributions d’eau en bouteille. À Lyon, aucune restriction générale de consommation n’a été annoncée à la date de rédaction, mais les habitants desservis par des captages proches des zones industrielles ont intérêt à consulter le bilan annuel de leur agence et à signaler toute information manquante : le silence de l’exploitant face à une non-conformité connue serait en soi une faute susceptible d’engager sa responsabilité.
II. PFAS à Lyon : quels recours pour les riverains face à la pollution
A. Agir devant le juge judiciaire : préjudice écologique, produits défectueux et trouble anormal de voisinage
Le procès collectif engagé devant le tribunal judiciaire de Lyon illustre la voie civile, et un arrêt récent de la Cour de cassation en dessine les conditions. Le 13 novembre 2025, la troisième chambre civile a rejeté les pourvois formés contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon dans un litige où une association de protection des oiseaux demandait réparation d’un préjudice écologique imputé à des produits phytosanitaires (Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.959). La Cour y pose que « En premier lieu, l’action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux dirigée contre une personne de droit privé, relève de la compétence du juge judiciaire, même si le produit en cause bénéficie d’une autorisation administrative. » Elle ajoute que « l’action en réparation du préjudice écologique, visée aux articles 1246 et suivants du code civil, peut, en l’absence de toute limitation de son champ d’application, être engagée devant le juge judiciaire contre toute personne de droit privé, y compris celle qui exerce une activité autorisée par l’administration. » Autrement dit, l’existence d’une autorisation préfectorale en règle ne fermerait pas la porte du tribunal à un riverain : l’autorisation administrative et la responsabilité civile obéissent à des logiques distinctes, et le juge judiciaire resterait compétent pour indemniser.
Le fondement du préjudice écologique est ouvert : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », dispose l’article 1246 du code civil, et l’article 1247 définit ce préjudice comme l’atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Des rejets industriels persistants qui contamineraient durablement une nappe ou un cours d’eau pourraient relever de cette définition, sous réserve de la preuve de l’atteinte et du lien avec l’activité en cause. Le délai pour agir est protecteur : l’article 2226-1 du code civil fait courir une prescription de dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, et la Cour de cassation précise que « le point de départ de la prescription décennale de l’action en réparation d’un préjudice écologique, laquelle ne saurait courir dès les premières suspicions d’un effet indésirable d’un produit sur l’environnement, ne peut être fixé avant la date à laquelle des indices graves, précis et concordants d’imputabilité du préjudice environnemental dont le demandeur sollicite réparation peuvent être raisonnablement invoqués au soutien de cette action. » (Cass. 3e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.959). Pour les riverains exposés depuis des années sans mesurer l’origine de la contamination, ce point de départ glissant peut rouvrir des actions que l’on croyait prescrites. À côté de cette action, la responsabilité du fait des produits défectueux obéit à un délai de trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, et s’éteint dix ans après la mise en circulation du produit, comme le rappelle le même arrêt.
Le trouble anormal du voisinage offre un second fondement, plus familier aux riverains d’installations industrielles. Depuis la loi du 15 avril 2024, il figure à l’article 1253 du code civil, qui définit les responsables et les conditions de ce trouble. Les juges l’appliquent aux pollutions industrielles : le 7 septembre 2026, la cour d’appel de Colmar a ainsi condamné l’exploitant d’une carrière à indemniser deux voisins pour un trouble anormal de voisinage constaté par le premier juge, en jugeant que la société devait payer à chacun « la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts » (CA Colmar, 7 septembre 2026, n° 25/01802). Odeurs, poussières, bruit ou contamination diffuse : dès lors que les inconvénients excéderaient ce qu’un voisin doit normalement supporter, l’exploitant autorisé n’en répondrait pas moins. Avant d’assigner, le riverain lyonnais aurait intérêt à faire constater les faits par huissier, à réunir ses analyses d’eau et ses certificats médicaux, et à vérifier s’il remplit les conditions du droit de l’environnement au cabinet pour structurer son dossier. Quand l’enjeu dépasse le cas individuel et que la situation personnelle doit être examinée avec ses pièces, chacun peut exposer votre situation au cabinet afin de déterminer le fondement le plus solide et le tribunal compétent.
B. Agir devant le juge administratif : contester l’autorisation et contraindre le préfet à faire respecter les rejets
La voie administrative complète la voie civile, et elle commence par l’autorisation préfectorale elle-même. Tout tiers intéressé en raison des inconvénients ou des dangers pour l’environnement peut déférer l’autorisation environnementale au tribunal administratif, mais le délai est bref : l’article R. 181-50 du code de l’environnement donne aux exploitants deux mois à compter de la notification, et aux tiers intéressés deux mois à compter de la dernière formalité accomplie, à savoir l’affichage en mairie ou la publication sur le site internet de la préfecture. Passé ce délai de deux mois, l’autorisation deviendrait définitive et ne pourrait plus être contestée directement, même si des rejets litigieux apparaissaient ensuite. Le réflexe utile consiste donc à surveiller les affichages et les publications préfectorales dès qu’un projet d’extension ou de renouvellement est annoncé, et à agir dans les deux mois avec l’appui d’une association agréée : l’article L. 142-1 du code de l’environnement reconnaît aux associations de protection de l’environnement agréées un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et produisant des effets dommageables pour l’environnement.
Quand l’installation fonctionne déjà, le levier principal est la police administrative du préfet. Si une usine exploite sans l’autorisation requise, l’article L. 171-7 du code de l’environnement impose au préfet de mettre l’exploitant en demeure de régulariser dans un délai qui ne peut pas excéder un an, avec la possibilité d’infliger une amende d’au plus 45 000 euros et de suspendre le fonctionnement jusqu’à la décision sur la demande. Si l’installation autorisée ne respecte pas ses prescriptions, notamment ses valeurs limites de rejets dans l’eau, l’article L. 171-8 permet au préfet de mettre en demeure l’exploitant de s’y conformer et, en cas d’urgence, de fixer les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. Faute d’exécution, le préfet peut notamment obliger l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public la somme correspondant aux travaux à réaliser. Un riverain ou une association peut saisir le préfet d’une demande motivée de mise en demeure, étayée par des mesures ou des analyses, puis déférer un refus d’agir au tribunal administratif.
L’inaction de l’État peut elle-même engager sa responsabilité. Le 23 mai 2024, la cour administrative d’appel de Douai a condamné l’État à verser 20 700 euros à une riveraine d’un site industriel pollué, en jugeant que « l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n’exigeant pas, par les arrêtés préfectoraux encadrant l’activité de cette installation classée, une diminution plus significative des polluants atmosphériques » (CAA Douai, 23 mai 2024, n° 22DA00331). Des prescriptions préfectorales insuffisantes face à une pollution connue constitueraient ainsi une faute de l’administration, ouvrant droit à indemnisation. Enfin, l’arme pénale n’est pas théorique : l’article L. 173-1 du code de l’environnement punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’exploitation d’une installation soumise à autorisation sans cette autorisation, et les associations agréées comme les particuliers peuvent déposer plainte ou se constituer partie civile.
Conclusion
À Lyon, la question des PFAS se joue sur deux tableaux indissociables. D’un côté, la loi du 27 février 2025 a fixé un cap clair : trajectoire vers la fin des rejets aqueux industriels d’ici février 2030, carte publique annuelle des sites émetteurs, redevance proportionnelle aux masses rejetées, interdictions de mise sur le marché dès 2026 puis 2030, et contrôle sanitaire des vingt composés dans l’eau du robinet avec des bilans publics chaque année. De l’autre, les riverains disposent d’outils contentieux éprouvés : action en réparation du préjudice écologique devant le juge judiciaire dans un délai de dix ans à compter de la connaissance de sa manifestation, trouble anormal du voisinage, contestation de l’autorisation dans les deux mois de sa publicité, demande de mise en demeure au préfet et mise en cause de la responsabilité de l’État pour prescriptions insuffisantes. Le procès collectif pendant devant le tribunal judiciaire de Lyon dira si ces outils permettent, dans la vallée de la chimie, de convertir des analyses inquiétantes en réparations sonnantes et trébuchantes. En attendant son issue, qui seule établira les responsabilités, chaque habitant peut consulter la carte des sites émetteurs, lire le bilan annuel de son agence régionale de santé et conserver toute mesure utile : en droit de l’environnement, un dossier bien documenté vaut souvent mieux qu’une indignation tardive.