Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, chacun d’eux peut accomplir seul les actes usuels de la vie quotidienne de l’enfant, mais les décisions importantes supposent l’accord des deux. Le choix du médecin, l’orientation scolaire, une intervention chirurgicale, la pratique sportive à risque, la sortie du territoire ou l’inscription à un établissement : dès que les parents divergent sur un acte grave, l’un d’eux doit saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il tranche. Le cabinet Kohen Avocats décrypte la méthode que la première chambre civile de la Cour de cassation impose aux juges du fond en 2025 et 2026 : principe de codécision contrôlé à l’aune de l’intérêt concret de l’enfant, interdiction de déléguer le pouvoir de trancher, exercice exclusif strictement encadré et garanties procédurales renforcées.
I. L’exercice conjoint de l’autorité parentale : aucun parent ne décide seul des actes graves
A. La codécision comme principe et l’intérêt concret de l’enfant comme boussole
Le principe est posé par l’article 372 du code civil, que la première chambre civile rappelle dans un arrêt de cassation du 10 septembre 2025 : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). La dérogation à ce principe relève du seul article 373-2-1 du code civil, dont la Cour reproduit la lettre : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (même arrêt). La même décision ajoute l’exigence conventionnelle : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309).
L’apport décisif de cet arrêt tient au contrôle de la motivation : pour confier l’exercice de l’autorité parentale à la mère seule, la cour d’appel avait retenu que le père, relaxé de faits de violence sur son fils, restait mis en examen pour des faits de viol et de violences sur la mère et placé sous contrôle judiciaire. La première chambre civile casse, au motif qu’en « se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). Ni la gravité des poursuites visant un parent ni la situation pénale ne suffisent donc à elles seules : le juge doit démontrer, de manière concrète et circonstanciée, en quoi l’intérêt de cet enfant commande l’exercice exclusif. Cette exigence irrigue tout le contentieux du désaccord parental : chaque fois qu’un parent demande au juge de trancher un choix de santé, de scolarité ou d’éducation, la décision doit s’appuyer sur l’examen concret de la situation de l’enfant, et non sur des considérations générales ou sur la seule faute d’un parent.
Le contentieux du choix du médecin illustre parfaitement cette méthode. Dans un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile sanctionne une cour d’appel qui avait jugé « que les parents devront faire ensemble le choix d’un pédiatre », au motif qu’il n’existerait aucun désaccord entre eux, alors que la mère demandait dans ses conclusions « qu’il soit jugé qu’elle pourra choisir librement un médecin pour l’enfant, à charge pour elle d’en communiquer immédiatement l’identité au père », tandis que le père « demandait la désignation du docteur [R] comme pédiatre, conformément à l’accord parental pris devant le juge des enfants », ce dont « il résultait que les parents étaient en désaccord sur le choix du médecin de l’enfant » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.807). La Cour rappelle à cette occasion que, « selon ce texte [l’article 4 du code de procédure civile], l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », et que la cour d’appel, « qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé » (même arrêt). L’enseignement pratique est double : d’une part, le désaccord parental sur le médecin de l’enfant constitue un véritable litige que le juge doit trancher au lieu de le nier ; d’autre part, le parent qui saisit le juge doit formuler des prétentions précises, car le juge reste lié par ce qui lui est demandé. Les parents séparés qui s’opposent sur le pédiatre, le spécialiste ou le suivi thérapeutique de leur enfant ont donc intérêt à présenter au juge une demande claire et documentée, plutôt qu’à laisser le conflit s’enliser dans des refus implicites de rendez-vous médicaux.
La même logique gouverne le contentieux de la résidence de l’enfant lorsque les parents vivent sur deux continents. Le 2 juillet 2025, la première chambre civile casse un arrêt qui avait « fix[é] la résidence des trois enfants en France au plus tard à compter du 15 juillet 2023, chez la mère, si elle revient s’y établir au plus tard à cette date, chez le père si la mère ne justifie pas de son retour effectif en France à cette date avec les enfants », alors que le père « sollicitait la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile » et que la mère « sollicitait le maintien de la résidence des enfants à son domicile dont la cour d’appel avait constaté qu’il était situé au Canada » (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-15.190). La Cour rappelle qu’« il résulte de ces textes [les articles 4 et 5 du code de procédure civile] que le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé », et qu’« en statuant ainsi », la cour d’appel « a violé les textes susvisés » (même arrêt). Le juge ne peut donc ni inventer une solution conditionnelle que personne ne lui a demandée ni contourner le désaccord : il doit choisir entre les prétentions des parties, à la lumière de l’intérêt concret de l’enfant. Pour une analyse d’ensemble des fondements de l’exercice conjoint, le lecteur peut consulter la page du cabinet consacrée à l’autorité parentale.
B. Le juge ne peut ni déléguer son pouvoir de trancher ni statuer au-delà des demandes
Face à des parents qui se déchirent sur chaque décision, la tentation est grande pour les juges du fond de confier par avance à l’un d’eux le pouvoir de trancher les futurs désaccords. La première chambre civile l’interdit avec constance. Le 5 mars 2025, elle casse un arrêt qui avait « autoris[é] la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). La Cour énonce le principe : « Il résulte des deux premiers textes [les articles 373-2 et 373-2-8 du code civil] que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », tandis que, « selon le troisième [l’article 373-2-6 du même code], ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » (même arrêt). Ayant « constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale », la cour d’appel, « qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631).
Cette solution déçoit les parents qui espéraient obtenir une autorisation générale de décider seuls en cas de blocage, notamment pour les soins courants, les vaccins ou les interventions urgentes. Mais elle protège l’exercice conjoint : chaque désaccord substantiel sur la santé de l’enfant doit revenir devant le juge, qui tranche au cas par cas. En pratique, le parent confronté au silence ou au refus systématique de l’autre doit donc constituer un dossier précis — avis sollicité par écrit, absence de réponse, absence de motif légitime, absence de contre-proposition — et demander au juge une autorisation ponctuelle pour l’acte litigieux, plutôt qu’une délégation permanente que la Cour de cassation censurera. Lorsque le conflit parental rend la vie quotidienne de l’enfant impossible, le parent qui souhaite saisir le juge aux affaires familiales doit formuler des demandes précises, acte par acte, en démontrant à chaque fois l’intérêt concret de l’enfant.
Le cadre protecteur de l’ordonnance de protection confirme que le juge des violences conjugales dispose lui aussi des leviers de l’autorité parentale. Le 5 février 2025, la première chambre civile juge que, « selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » (Civ. 1re, 5 févr. 2025, n° 23-13.181). La Cour en déduit qu’« il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », et rejette le pourvoi qui « postul[ait] le contraire » (même arrêt). Ainsi, dès le stade de l’ordonnance de protection, avant même tout divorce, le parent victime de violences peut obtenir que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à lui seul, avec la résidence des enfants, un droit de visite encadré et une contribution financière. Cette articulation entre protection contre les violences et autorité parentale constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente pour les parents en danger.
II. Quand le désaccord devient contentieux : l’exercice exclusif et les garanties de procédure
A. L’exercice exclusif, une mesure exceptionnelle soumise à une motivation concrète
L’exercice de l’autorité parentale par un seul parent demeure l’exception, et la première chambre civile en contrôle strictement les conditions. L’arrêt du 10 septembre 2025 déjà cité impose au juge d’examiner « si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule », à peine de priver sa décision de base légale (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). Symétriquement, le juge qui maintient l’exercice conjoint malgré des violences ou des blocages graves doit lui aussi motiver concrètement en quoi ce maintien sert l’intérêt de l’enfant. La cassation de 2025 montre que les formules générales — climat conflictuel, poursuites pénales en cours, contrôle judiciaire — ne dispensent jamais le juge de l’examen concret de la situation de cet enfant précis.
Lorsque l’exercice exclusif est prononcé, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent subsiste en principe, et sa suspension ou son aménagement obéit à des règles propres. Le 15 avril 2026, la première chambre civile rappelle, au visa de l’article 373-2-1 du code civil, que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840). Dans cette affaire, la cour d’appel avait suspendu les droits de visite de la mère en retenant ses problèmes de santé et son refus de soins, sans caractériser des motifs graves au sens du texte ; la Cour casse également sur le terrain de l’effet dévolutif, en rappelant qu’« en vertu de ce texte [l’article 562 du code de procédure civile], l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible », et que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement » (même arrêt). La cour d’appel avait en effet ordonné l’exercice exclusif au profit du père alors qu’elle avait elle-même « relevé qu’elle n’était pas saisie par la déclaration d’appel du chef de dispositif du jugement constatant que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant était exercée conjointement par les parents » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840). Deux leçons pour les parents en conflit : l’appel ne permet pas au juge de réformer ce qui n’a pas été expressément critiqué, et la suspension du droit de visite exige des motifs graves dûment caractérisés, non de simples difficultés de santé ou des tensions relationnelles.
Quand le conflit est tel que les rencontres doivent être médiatisées, le juge doit encore respecter un formalisme protecteur. Le 19 novembre 2025, la première chambre civile rappelle qu’« il résulte de ce texte [l’article 1180-5 du code de procédure civile] que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-10.325). La cour d’appel avait décidé que le père rencontrerait ses enfants « au moins une fois par mois » pendant douze mois « aux conditions qui seront arrêtées en concertation avec les responsables de l’association » gestionnaire du lieu : « en statuant ainsi, sans déterminer la périodicité et la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (même arrêt). Le parent qui obtient ou subit une visite médiatisée doit donc vérifier que la décision fixe précisément la fréquence, la durée de chaque rencontre et la durée totale de la mesure, faute de quoi la décision est cassable.
À l’extrémité du spectre, le retrait total de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal obéit à une architecture que la première chambre civile a précisée le 1er octobre 2025. La Cour reproduit l’article 378 du code civil : « En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369). La question posée était de savoir, « dans le silence des textes, si le droit de visite des père et mère est inclus dans les attributs se rattachant à l’autorité parentale sur lesquels porte de plein droit le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil, selon l’article 379, alinéa 1er, du même code » (même arrêt). Sans trancher ici le débat doctrinal, l’arrêt illustre que le retrait, total ou partiel, constitue l’arme ultime, distincte de l’exercice exclusif : là où l’exercice exclusif transfère la décision à l’autre parent tout en maintenant en principe un droit de visite, le retrait prive le parent condamné des attributs mêmes de l’autorité. Pour les victimes de violences intrafamiliales, la voie pénale du retrait complète ainsi la voie civile de l’exercice exclusif et de l’ordonnance de protection.
B. Les garanties procédurales du désaccord : audition de l’enfant, appel et expertise
Le premier réflexe du parent en désaccord doit porter sur la parole de l’enfant. Le 12 juin 2025, la première chambre civile casse un arrêt qui avait refusé l’audition d’une enfant de sept ans demandée par la mère au motif que « les cinq lignes manuscrites de la mineure, produites au soutien de la demande, ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune », et que la demande n’avait pas été présentée en première instance (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900). La Cour rappelle le diptyque de l’article 388-1 du code civil et de l’article 338-4 du code de procédure civile : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » ; « lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur » (même arrêt). En se fondant sur des « motifs impropres à justifier le refus », la cour d’appel « a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900). Ni le jeune âge en soi, ni le caractère manuscrit et bref de la demande, ni sa nouveauté en appel ne constituent donc des motifs réguliers de refus : seuls le défaut de discernement, l’absence de lien avec la procédure, l’inutilité pour la solution du litige ou la contrariété à l’intérêt de l’enfant peuvent justifier le rejet.
Le 20 mai 2026, la Cour précise qui doit informer l’enfant de ce droit. Elle rappelle que, « selon le premier de ces textes [l’article 388-1 du code civil], dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801). Surtout, la Cour juge recevable le moyen tiré du défaut d’information alors même que la mère ne l’avait jamais invoqué avant l’arrêt attaqué, au motif que « Mme [J] n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas » (même arrêt). À l’inverse, le 10 décembre 2025, la Cour rejette le pourvoi d’une mère qui, « en dépit de l’avis qui lui a été délivré le 18 août 2023 enjoignant aux parties d’informer les enfants mineurs de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat », n’avait « pas déféré à la demande qui lui était faite d’en justifier », alors que, « selon l’article 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile, le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale […] de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-11.604). La leçon est limpide : le parent titulaire de l’exercice de l’autorité parentale doit pouvoir justifier qu’il a informé l’enfant discernant de son droit d’être entendu, et le juge doit s’en assurer ; le parent qui néglige cette obligation s’expose à voir son pourvoi rejeté sur ce fondement.
Le second réflexe porte sur la procédure d’appel elle-même. Deux arrêts récents en resserrent le cadre au détriment des plaideurs imprécis. D’une part, l’arrêt du 15 avril 2026 déjà cité interdit à la cour d’appel de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale lorsque « l’appel formé […] ne portait pas sur le chef de dispositif du jugement » correspondant (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840). D’autre part, le 10 juin 2026, la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait déclaré recevables des conclusions d’intimée notifiées au-delà du délai d’appel incident, en rappelant qu’« aux termes de ce texte [l’ancien article 905-2, alinéa 2, du code de procédure civile], l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-11.913). La cour d’appel s’était contentée de relever que l’intimée avait déposé ses premières conclusions dans le délai, puis pouvait conclure à nouveau jusqu’à la clôture, sans rechercher « si certaines demandes […] n’étaient pas irrecevables pour avoir été formées au-delà du délai d’un mois dont elle bénéficiait pour former appel incident » (même arrêt). Pour le parent qui conteste une décision du juge aux affaires familiales sur la résidence, l’école ou le droit de visite, la vigilance calendaire est donc vitale : l’appel incident formé hors délai est irrecevable, et l’irrecevabilité est relevée d’office.
Le troisième réflexe concerne l’expertise psychologique ou psychiatrique, fréquemment ordonnée pour éclairer le juge sur le conflit parental. Le 12 juin 2025, la première chambre civile rejette le pourvoi d’une mère qui contestait l’expertise au motif que l’expert avait pris connaissance des travaux d’un précédent expert et manqué d’impartialité. La Cour rappelle que « les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, en ce comprises celles résultant d’un manquement aux articles 237 et 276 du code de procédure civile relatifs à l’obligation d’impartialité et au principe de la contradiction, sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du même code, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l’article 114 de ce code, dont l’inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu’à charge de prouver un grief » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835). La cour d’appel avait constaté que l’expert avait « conduit des entretiens approfondis avec chacun des parents, avec l’enfant », procédé « à une analyse précise et détaillée, fondée sur ses propres observations », de sorte qu’« en l’absence de grief établi, il n’y avait pas lieu à annulation de l’expertise » (même arrêt). Contester une expertise ne suffit donc pas : il faut démontrer le grief concret causé par l’irrégularité alléguée, ce qui suppose de critiquer le contenu du rapport et non seulement les conditions de sa confection.
En définitive, le désaccord parental sur les actes graves de la vie de l’enfant obéit à une grammaire stricte : exercice conjoint par principe, motivation concrète tirée de l’intérêt de cet enfant pour toute dérogation, interdiction pour le juge de déléguer son pouvoir ou de statuer au-delà des demandes, audition de l’enfant discernant sauf motif régulier, délais d’appel impératifs et expertise contestable seulement sur grief démontré. Treize arrêts de la première chambre civile rendus entre 2025 et 2026, tous relus dans leur texte officiel, dessinent un contrôle de cassation plus exigeant que jamais sur la motivation des juges du fond. Le parent qui prépare sa saisine avec des demandes précises, des pièces démontrant le blocage et l’intérêt concret de l’enfant, et une attention scrupuleuse à la procédure, se donne les meilleures chances d’obtenir une décision qui résistera au contrôle de la Cour de cassation.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en autorité parentale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille.