Votre locataire ne paie plus son loyer parisien depuis deux ou trois mois, promet de régulariser, puis cesse de répondre. Vous pensez au garant qui s’était porté caution au moment de la signature : un parent, un ami, parfois un organisme. Pouvez-vous lui réclamer directement les loyers, les charges et les intérêts ? La réponse est oui, à condition de respecter une mécanique précise : un acte de cautionnement valable, des diligences accomplies dans les délais, et un décompte exact. Chaque étape manquée rogne la créance : intérêts perdus si le commandement n’est pas signifié à la caution dans les quinze jours, acte annulé si la mention manuscrite manque, engagement réduit s’il était disproportionné aux revenus du garant.
Ce guide décrit, pour un bail d’habitation à Paris, comment faire payer le garant d’un loyer impayé, puis ce que le garant peut opposer et comment le bailleur y répond. Les règles citées sont celles du code civil sur le cautionnement, de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et de la jurisprudence récente, avec les délais qui les accompagnent.
I. Comment faire payer le garant d’un loyer impayé à Paris ?
A. Vérifier que l’acte de cautionnement tient : qui peut garantir, quelle mention, quel exemplaire
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. Telle est la définition de l’article 2288 du code civil, qui fonde toute action du bailleur contre le garant : le bailleur est le créancier, le locataire le débiteur, la caution celle qui paie si le locataire défaille.
Premier contrôle avant toute réclamation : le bailleur avait-il le droit d’exiger cette caution ? La loi du 6 juillet 1989 répond par la négative dans plusieurs cas. Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition figure à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Autrement dit, assurance loyers impayés et caution du locataire ne se cumulent pas, hormis le cas de l’étudiant ou de l’apprenti. Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur, selon le même article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. En revanche, lorsque le cautionnement est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain, toujours selon le même article 22-1 : le bailleur parisien ne peut donc pas écarter le garant d’un locataire étranger pour ce seul motif.
Deuxième contrôle : la forme de l’acte. La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement, dispose l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. La mention en question n’est pas une simple signature : à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres, comme l’exige l’article 2297 du code civil. Un acte sans montant en toutes lettres et en chiffres, ou dont le bailleur ne peut prouver qu’un exemplaire du bail a été remis à la caution, expose le bailleur à une nullité qui anéantit le recours. En pratique parisienne, où les dossiers de location s’échangent par courriel et signatures électroniques, conservez la preuve de la remise du bail et l’original de la mention : c’est sur ces deux pièces que le garant plaide en premier.
Troisième contrôle : l’étendue et la nature de l’engagement. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses, prévoit l’article 2296 du code civil. Sauf clause contraire, le cautionnement s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, ainsi qu’aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution, ajoute l’article 2295 du code civil : charges locatives, intérêts et frais de la mise en demeure sont donc couverts par défaut, mais une clause peut les exclure, d’où l’importance de relire l’acte avant d’assigner. Reste la distinction décisive entre caution simple et caution solidaire. La caution simple n’est tenue que si le locataire ne peut pas payer : le bailleur doit d’abord poursuivre le locataire. La caution solidaire, elle, peut être appelée dès le premier impayé, même si le locataire pourrait payer. Juridiquement, le verrou de la caution simple s’appelle le bénéfice de discussion : le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire, selon l’article 2305 du code civil. La plupart des actes de cautionnement locatif stipulent la solidarité et la renonciation au bénéfice de discussion : vérifiez que ces mentions figurent, car leur absence rend la caution simple et impose de poursuivre le locataire d’abord. Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette, dispose l’article 2306 du code civil : avec deux garants solidaires sans renonciation à la division, le bailleur ne peut réclamer à chacun que sa part.
B. Accomplir les diligences qui conditionnent le paiement : commandement signifié sous quinze jours, information annuelle, signalement à deux mois
Un acte valable ne suffit pas : le bailleur qui tarde ou qui oublie d’informer la caution perd une partie de sa créance. La première diligence est le commandement de payer visant la clause résolutoire. Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le délai de six semaines court à compter de la signification du commandement au locataire par commissaire de justice, et le commandement doit contenir, à peine de nullité, le délai de six semaines pour payer, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement sur la résiliation et l’expulsion, la mention du fonds de solidarité pour le logement et celle du délai de grâce de l’article 1343-5 du code civil, d’après le même article 24. Un commandement incomplet est nul et fait repartir le délai : faites vérifier chaque mention avant signification.
La seconde diligence, souvent oubliée, concerne directement la caution : lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard, dispose le même article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le délai de quinze jours court donc dès la signification au locataire, et la sanction est automatique : sans signification à la caution dans ce délai, les pénalités et intérêts de retard sont perdus contre elle, même si le principal reste dû. La cour d’appel de Paris l’a appliqué sans détour dans un arrêt du 12 novembre 2024 : dans cette affaire, le commandement avait été délivré aux locataires le 7 octobre 2020 sans être dénoncé à la caution, de sorte que la caution ne pouvait être tenue des pénalités ou intérêts de retard, tout en restant condamnée au principal (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 12 novembre 2024, n° 22/02147, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Pour le bailleur parisien, la consigne est simple : dès que le commissaire de justice signifie le commandement au locataire, il signifie une copie à la caution dans la foulée, et il en conserve la preuve.
Troisième diligence, l’information périodique. Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information, selon l’article 2302 du code civil. Le délai est annuel et butoir : avant le 31 mars de chaque année, et la sanction est la perte des intérêts et pénalités sur la période non couverte. S’y ajoute l’alerte au premier incident : le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée, d’après l’article 2303 du code civil. Concrètement, un loyer exigible le 1er du mois et toujours impayé à la fin du mois impose d’informer la caution sans attendre : chaque semaine de retard fait perdre les intérêts correspondants. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur s’imputent en priorité sur la dette exigible non garantie, précise la suite du même texte : un paiement partiel du locataire s’impute d’abord sur ce qui n’est pas garanti, ce qui protège le bailleur mais suppose un décompte rigoureux.
Quatrième diligence, propre à Paris où les expulsions sont suivies de près : lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou d’une société civile familiale, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le seuil est donc de deux mois d’impayé ininterrompu ou d’une dette égale à deux mois de loyer hors charges, et le signalement est fait par le commissaire de justice lui-même. À ce stade, le dossier bascule souvent vers une procédure d’ensemble contre le locataire et le garant : assignation devant le juge des contentieux de la protection, demande en paiement solidaire et, le cas échéant, constat de la clause résolutoire. C’est le moment de faire vérifier l’acte de cautionnement, le décompte et les significations par un avocat immobilier à Paris, car une nullité de forme soulevée à l’audience anéantit des mois de procédure.
II. Quand le garant refuse de payer : ses défenses et les parades du bailleur
A. Les moyens que le garant oppose : discussion, division, exceptions du locataire, disproportion et résiliation
Le garant qui refuse de payer dispose d’un arsenal que le bailleur doit anticiper dès la mise en demeure. Premier moyen, la caution simple qui invoque le bénéfice de discussion : elle oblige le bailleur à poursuivre d’abord le locataire, et ce n’est qu’en cas d’insuccès que la caution paie, conformément à l’article 2305 du code civil. La parade du bailleur consiste à produire l’acte et à montrer la solidarité ou la renonciation expresse, qui privent la caution de ce bénéfice. Avec plusieurs garants, chacun peut en outre opposer le bénéfice de division, qui oblige le créancier à diviser ses poursuites pour ne réclamer à chacun que sa part, selon l’article 2306 du code civil : assignez alors tous les garants ensemble plutôt que de poursuivre l’un pour le tout.
Deuxième moyen, les exceptions du locataire. La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire, dispose l’article 2298 du code civil. Le garant peut donc reprendre à son compte les contestations sérieuses du locataire : loyer mal calculé, charges non justifiées, compensation avec des sommes dues par le bailleur, nullité du commandement. En revanche, il ne peut pas s’abriter derrière les délais de grâce accordés au locataire en raison de sa défaillance pour refuser de payer : le bailleur répond en exigeant le paiement immédiat du garant, quitte au garant à exercer ensuite son recours contre le locataire. D’où l’importance d’un décompte inattaquable : tout poste contestable du décompte devient une exception que le garant retourne contre le bailleur.
Troisième moyen, le plus redouté des bailleurs : la disproportion. Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date, selon l’article 2300 du code civil. Le dirigeant ou le parent qui s’est porté caution pour un loyer parisien de 2 000 euros mensuels alors que ses revenus étaient modestes plaide la réduction, parfois l’anéantissement de son engagement. La Cour de cassation a fixé le cadre : un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2018, n° 17-17.903, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). L’appréciation se fait donc au jour de la souscription, au regard des biens et revenus de ce jour, avec une seconde chance pour le créancier si le patrimoine au jour de l’appel suffit. La cour d’appel de Reims l’a appliqué chiffres à l’appui : pour un engagement de 12 000 euros, elle a retenu des revenus annuels déclarés de 22 000 euros et un patrimoine immobilier net personnel de 35 262 euros, constaté un solde disponible de 2 262 euros après déduction d’un cautionnement antérieur, et jugé le cautionnement manifestement disproportionné car il excédait ce solde au quintuple (cour d’appel de Reims, chambre civile, 17 mars 2026, n° 25/00789, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). La parade du bailleur se joue en amont : fiche de renseignements patrimoniale datée et signée par la caution au jour de l’engagement, pièces justificatives conservées, montant plafonné en cohérence avec les revenus déclarés. Sans cette fiche, le bailleur professionnel est désarmé. À noter que le créancier professionnel est en outre tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier, et qu’à défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci, selon l’article 2299 du code civil : le bailleur qui a laissé un locataire manifestement insolvable prendre un loyer trop lourd avec un garant fragile s’expose à une déchéance partielle. La Cour de cassation rappelle par ailleurs que l’appréciation de la disproportion se fait strictement à partir des prétentions et pièces des parties, sans que le juge puisse modifier l’objet du litige en retenant un montant de dette différent de celui invoqué (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 novembre 2025, n° 24-16.611, décision consultable sur le site de la Cour de cassation).
Quatrième moyen, la résiliation par le garant. Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation, selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le garant d’un bail reconduit tacitement peut donc se dégager pour l’avenir en notifiant sa résiliation : elle prend effet au terme du bail en cours à la date de la notification, et le garant reste tenu des dettes nées avant. Le bailleur qui découvre cette résiliation doit exiger sans tarder une nouvelle garantie ou un nouveau garant, sous peine de rester sans filet pour les loyers futurs. À l’inverse, quand une durée précise figure dans l’acte, la caution ne peut pas résilier et reste tenue jusqu’au terme prévu : une raison de plus de stipuler une durée qui couvre toute la location envisagée.
Cinquième moyen, les délais et la prescription. La caution poursuivie peut demander des délais de paiement au juge des contentieux de la protection, et si sa situation financière l’exige, saisir la commission de surendettement de son département, comme le rappelle le service public des particuliers. Même si le locataire a déposé un dossier de surendettement, la caution reste obligée de payer pour les impayés déjà faits : le surendettement du locataire ne libère pas le garant pour la dette née. Quant au temps pour agir, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du code civil. Le délai de cinq ans court à compter du jour où le bailleur a connu les faits permettant d’agir contre la caution, en pratique dès l’impayé non régularisé et l’exigibilité des sommes garanties : attendre plusieurs années avant d’assigner le garant expose à une prescription que sa défense ne manquera pas de soulever.
B. Chiffrer et sécuriser : décompte exact, intérêts préservés, assurance contre caution et articulation avec la procédure contre le locataire
Reste la partie la plus concrète : combien réclamer au garant, et avec quelle stratégie d’ensemble. Le décompte adressé à la caution doit distinguer le principal, les charges, les intérêts et les frais, car chaque poste obéit à son régime. Le principal et les charges suivent le bail et ses révisions. Les intérêts et accessoires sont couverts par défaut, puisque le cautionnement s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie ainsi qu’aux frais de la première demande, selon l’article 2295 du code civil, sauf clause contraire qu’il faut alors avoir repérée. Les pénalités et intérêts de retard ne sont dus par la caution que si le commandement lui a été signifié dans les quinze jours de sa signification au locataire, comme l’impose l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : joignez au décompte la preuve de cette signification, faute de quoi le garant fera retrancher ces postes, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Paris le 12 novembre 2024. Les intérêts courent ensuite dans la limite de l’information annuelle adressée avant le 31 mars de chaque année et de l’alerte donnée dès le premier incident non régularisé dans le mois, en application des articles 2302 et 2303 du code civil. Un décompte qui mélange les périodes, oublie d’imputer les paiements partiels du locataire en priorité sur la dette non garantie, ou réclame des pénalités non signifiées dans les quinze jours est un décompte que le garant fait réduire : chaque ligne doit renvoyer à une pièce.
Le bailleur doit aussi trancher entre caution et assurance. Comme on l’a vu, le bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives ne peut pas exiger en plus un cautionnement, sauf logement loué à un étudiant ou un apprenti, d’après l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le choix est donc exclusif : soit la garantie loyers impayés de l’assureur, avec déclaration du sinistre dans les délais du contrat et procédure pilotée par l’assureur, soit la caution, avec les diligences décrites ici. Le bailleur qui dispose déjà d’une assurance et fait néanmoins signer un garant s’expose à la nullité du cautionnement, et le garant ne manquera pas de la soulever. Vérifiez vos contrats d’assurance avant d’appeler le garant, et si vous êtes assuré, déclarez le sinistre à l’assureur au lieu de poursuivre une caution nulle.
Enfin, l’action contre le garant s’articule avec la procédure contre le locataire. Le commandement de payer fait courir le délai de six semaines avant que la clause résolutoire ne produise effet, et le signalement à deux mois d’impayé enclenche la prévention des expulsions, selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Assignez le locataire et la caution ensemble devant le juge des contentieux de la protection : une condamnation solidaire évite les manœuvres croisées, chaque défendeur renvoyant au silence de l’autre. Si la dette concerne aussi l’occupation sans droit ni titre après la fin du bail, la demande peut porter sur l’indemnité d’occupation dans la limite de l’engagement de la caution. Lorsque le dossier comporte en outre un départ contraint du locataire, les règles de l’expulsion s’appliquent à côté de l’action en paiement : le dispositif parisien est décrit dans la page consacrée à l’expulsion d’un locataire à Paris. À chaque étape, faites dater, signifier et conserver : acte de cautionnement avec sa mention, exemplaire du bail remis, mises en demeure, commandement et sa dénonciation à la caution dans les quinze jours, informations annuelles, décompte pièce par pièce. Quand le litige est déjà né, que la caution oppose la nullité, la disproportion ou la prescription, ou que les sommes en jeu justifient une assignation, le plus sûr est d’exposer votre situation au cabinet avec ces pièces en main, afin que la stratégie soit arrêtée avant l’audience.
Conclusion
Faire payer le garant d’un loyer impayé à Paris suppose un acte de cautionnement régulier, avec sa mention manuscrite et la remise du bail, puis des diligences accomplies dans les délais : commandement signifié à la caution dans les quinze jours, information annuelle avant le 31 mars, alerte dès le premier mois d’impayé, signalement à deux mois. Le garant peut répondre par la discussion, la division, les exceptions du locataire, la disproportion ou la résiliation, et chaque moyen se traite par une pièce : solidarité stipulée, décompte exact, fiche patrimoniale du jour de l’engagement, dénonciation prouvée. Préparé ainsi, le dossier tient devant le juge des contentieux de la protection ; négligé, il se réduit poste par poste jusqu’à ne laisser que le recours contre un locataire insolvable.