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Données TAJ conservées après une procédure annulée : effacement et usage dans une autre affaire après la cassation du 6 octobre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Données TAJ conservées après une procédure annulée : effacement et usage dans une autre affaire après la cassation du 6 octobre 2026

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Votre garde à vue vient d’être annulée par la chambre de l’instruction. Vos empreintes, votre photographie et votre fiche restent pourtant visibles dans le traitement des antécédents judiciaires, et un autre service d’enquête les consulte dans une nouvelle affaire. Faut-il exiger leur effacement immédiat ? Peut-on faire annuler les actes de la seconde procédure qui reposent sur ces données ? Le 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une réponse nette à ces deux questions (Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 26-82.568, QPC incidente : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel). Dans une affaire de stupéfiants assortie d’un refus de remettre une convention secrète de déchiffrement et d’une association de malfaiteurs, la requérante soutenait que l’article 230-8 du code de procédure pénale aurait dû prévoir l’effacement automatique et de plein droit des données du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) lorsque les actes dont elles sont issues sont annulés. La Cour a refusé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel et a fixé la règle : l’annulation des actes reste enfermée dans la procédure où elle est prononcée, et le fichier conserve les données jusqu’à ce qu’une autorité compétente en décide autrement. Cette solution prolonge une ligne déjà tracée le 4 novembre 2025 et le 27 janvier 2026, et elle change concrètement la manière de défendre les personnes fichées. La première partie expose la règle et ses fondements ; la seconde donne la méthode pour obtenir l’effacement et pour contester l’utilisation des données dans une autre affaire, y compris à Paris et en Île-de-France où ces contentieux se concentrent.

I. Des actes annulés mais des données conservées : la règle confirmée le 6 octobre 2026

A. Le TAJ conserve vos données même quand les actes qui les ont produites sont annulés ?

Le fichier TAJ n’est pas un casier judiciaire. Il a été créé pour aider la police et la gendarmerie dans leur travail quotidien : aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale, « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs », les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données recueillies au cours des enquêtes et des informations judiciaires. Concrètement, une personne mise en cause pour un crime, un délit ou certaines contraventions de cinquième classe y figure avec ses photographies, ses empreintes et l’état de la procédure la concernant. Ce fichage intervient très tôt, souvent dès la garde à vue, et il survit fréquemment à la procédure elle-même : classement sans suite, relaxe ou même annulation des actes n’entraînent pas une disparition automatique de la fiche. C’est cette persistance que la question prioritaire de constitutionnalité du 6 octobre 2026 attaquait. La requérante, condamnée par la cour d’appel de Lyon à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, 40 000 euros d’amende et des confiscations, reprochait à l’article 230-8 de permettre que « des données personnelles obtenues au moyen d’une procédure illégale continuent d’être exploitées contre l’intéressé dans une autre procédure pénale » Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 26-82.568. La chambre criminelle a écarté la critique en deux temps. D’abord, elle a rappelé que la finalité du fichier est « de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs » Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 26-82.568 et que les dispositions contestées permettent à la personne concernée de formuler une demande d’effacement. Ensuite, elle a jugé que l’annulation d’un acte ou d’une pièce dans une procédure « est circonscrite à celle-ci, de sorte qu’elle ne remet pas en cause leur validité lorsqu’ils ont été versés dans une autre procédure, sauf à ce que ces actes ou pièces aient été annulés avant leur versement dans cette autre procédure ou qu’ils constituent le fondement de la poursuite dans cette nouvelle procédure » Cass. crim., 6 oct. 2026, n° 26-82.568. Autrement dit, le fichier et la procédure obéissent à deux logiques séparées : l’annulation judiciaire nettoie le dossier, elle ne vide pas le fichier.

Le précédent du 27 janvier 2026 rend cette logique encore plus concrète (Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-85.550, rejet). Dans cette affaire, tous les actes concernant l’intéressé dans une première information, au premier rang desquels sa garde à vue au cours de laquelle ses données avaient été inscrites au TAJ, avaient été annulés par un arrêt du 18 septembre 2023. Quelques mois plus tard, le 25 janvier 2024, des enquêteurs travaillant sur une autre procédure consultaient ces mêmes données au TAJ. La défense demandait l’annulation des actes relatant cette exploitation, en soutenant que l’annulation des mesures à l’origine de l’enregistrement emportait annulation, ou au moins effacement, des données. La Cour a rejeté le pourvoi et posé deux affirmations décisives. D’une part, « l’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit » Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-85.550 des données personnelles d’un fichier d’antécédents lorsque les pièces de la procédure à l’occasion de laquelle elles ont été recueillies ont été annulées, de sorte que ces données « demeurent, sauf décision des autorités compétentes, inscrites pour la durée prévue à l’article R. 40-27 du code de procédure pénale ». D’autre part, « l’annulation de la garde à vue au cours de laquelle les données personnelles de l’intéressé ont été recueillies ne remet pas en cause la validité de leur enregistrement au TAJ » Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-85.550. La leçon pratique est directe : une annulation, même totale et visant précisément la garde à vue pendant laquelle la fiche a été alimentée, ne rend pas l’enregistrement irrégulier par elle-même. Il faut une démarche distincte, adressée aux autorités en charge du fichier, pour obtenir l’effacement. Tant qu’elle n’a pas abouti, la consultation du fichier par d’autres enquêteurs reste, en elle-même, régulière.

Ce verrouillage n’est pas une anomalie propre au TAJ. Le 22 septembre 2026, dans une affaire d’assassinat et d’association de malfaiteurs où la défense contestait l’usage de la reconnaissance faciale adossée au fichier (Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-88.016, rejet), la chambre criminelle a rappelé que le contrôle de la consultation du TAJ s’exerce par la requête en nullité et que la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données relève du contentieux de l’effacement, pas de celui des nullités de la procédure en cours. Elle vise à l’appui un arrêt du 9 octobre 2024 rendu à propos du fichier des empreintes génétiques, dont elle étend le raisonnement au TAJ : « Il en va de même s’agissant de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de données au fichier TAJ. » Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-88.016 La ligne est donc stable depuis 2018 et elle a été réaffirmée à trois reprises en 2025 et 2026. Pour la personne fichée, cela signifie qu’il existe deux batailles différentes à mener, avec deux juges et deux calendriers différents : la bataille de la procédure, qui se joue devant la chambre de l’instruction par la requête en nullité, et la bataille du fichier, qui se joue devant le procureur de la République puis, en cas de refus, devant le président de la chambre de l’instruction. Confondre les deux fait perdre du temps et des moyens : invoquer l’annulation des actes pour exiger l’annulation des actes d’une autre procédure qui se bornent à consulter le fichier conduit à l’échec, comme les arrêts des 27 janvier et 6 octobre 2026 le démontrent.

B. L’annulation reste enfermée dans sa procédure : l’article 174 et ses deux seules portes de sortie ?

Le texte qui gouverne les effets de l’annulation est l’article 174 du code de procédure pénale, en vigueur au 21 octobre 2026. Lorsque la chambre de l’instruction constate une nullité, les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe, et la loi ajoute : « Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats. » art. 174 du code de procédure pénale La formule impressionne, mais sa portée est territoriale : elle s’applique à l’intérieur de la procédure annulée. Dès 2002, la chambre criminelle jugeait déjà que cette interdiction ne joue pas entre procédures différentes, dès lors que les débats sont distincts. L’arrêt de principe du 4 novembre 2025 l’a réaffirmé avec une netteté qui structure désormais tout le contentieux (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.688, publié au Bulletin, rejet). D’un côté, les articles 170 et 173 n’enferment pas l’action en nullité dans la seule information dont la chambre de l’instruction est saisie : les actes venus d’une autre procédure, dite souche, et versés dans l’information peuvent eux aussi être attaqués. De l’autre, « l’annulation d’un acte ou d’une pièce dans une procédure est circonscrite à celle-ci, de sorte qu’elle ne remet pas en cause leur validité dans une autre procédure » Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-80.688. La Cour ne retient que deux réserves, et elles sont étroites : les actes doivent avoir été annulés avant leur versement dans l’autre procédure, ou ils doivent constituer le fondement même de la poursuite dans la nouvelle procédure. Hors ces deux cas, la seconde procédure vit sa vie, avec ses pièces, même si la première s’est effondrée.

Un arrêt du 28 octobre 2020 illustre la première réserve et montre où se gagne ce contentieux (Cass. crim., 28 oct. 2020, n° 20-81.615, cassation partielle). Un juge d’instruction de Nantes s’était dessaisi au profit d’un juge de la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes, et tout le dossier nantais avait été versé dans la procédure rennaise. La chambre de l’instruction annulait l’ordonnance de dessaisissement, faute de réquisitions du parquet, mais refusait de retirer les pièces versées, au motif qu’elles étaient régulières en elles-mêmes. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « Lorsqu’une ordonnance de dessaisissement d’un dossier d’information est annulée, les pièces de ce dossier ne peuvent subsister dans celui où elles ont été irrégulièrement versées. » Cass. crim., 28 oct. 2020, n° 20-81.615 Il appartenait à la chambre de l’instruction d’annuler le versement lui-même et d’ordonner le retrait du dossier des pièces transmises, ainsi que de celles qui avaient pour support nécessaire les actes viciés. La nuance est capitale pour la pratique : ce n’est pas la pièce qui est attaquée pour ce qu’elle contient, c’est l’opération de versement qui est attaquée pour son support. Quand le versement est régulier et antérieur à l’annulation, les copies régulièrement transmises survivent dans la seconde procédure ; quand le versement repose lui-même sur un acte annulé, il tombe avec lui et les pièces doivent sortir du dossier. Tout se joue donc sur la chronologie : date de l’annulation d’un côté, date du versement de l’autre. L’avocat qui veut purger une seconde procédure doit établir, pièces en main, que les actes ont été annulés avant d’y être versés, ou que la poursuite nouvelle repose entièrement sur eux. À défaut, la nullité prononcée ailleurs reste sans effet sur le dossier en cours, et les données TAJ qui en sont issues peuvent continuer d’y être consultées.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit un circuit balisé qu’il faut anticiper. Les requêtes en nullité relèvent de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue sur les actes versés dans les informations suivies par les juges d’instruction parisiens, y compris ceux venus d’autres juridictions. Les demandes d’effacement du TAJ, elles, sont adressées au procureur de la République territorialement compétent, donc en pratique au parquet du tribunal judiciaire de Paris pour les fiches alimentées par des services parisiens, puis contestées, en cas de refus, devant le président de la chambre de l’instruction. Les délais parisiens sont tendus et les deux voies avancent à des rythmes différents : l’information judiciaire continue pendant que la demande d’effacement est instruite, et l’exploitation du fichier dans une autre enquête ne s’interrompt pas d’elle-même. D’où l’ordre des priorités : faire constater l’annulation et dater précisément le versement des pièces dans chaque procédure, saisir sans attendre l’autorité en charge du fichier, et cantonner la requête en nullité aux actes de la procédure en cours. Vouloir obtenir d’un seul juge, dans une seule requête, l’annulation des actes, l’effacement du fichier et la chute de l’autre procédure, c’est s’exposer au rejet sur les trois tableaux.

II. Données TAJ issues d’actes annulés : comment les faire effacer et contester leur usage ?

A. Faire effacer sa fiche TAJ : la demande au procureur, mode d’emploi ?

La voie de l’effacement est écrite à l’article 230-8 du code de procédure pénale, en vigueur au 21 octobre 2026 : le traitement des données est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne l’effacement, la rectification ou l’ajout d’une mention, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification est de droit. Le point le plus opérationnel tient aux conditions de recevabilité de la demande. La personne concernée « peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite ». Autrement dit, quand la procédure se termine par une décision favorable devenue définitive, la porte de l’effacement s’ouvre immédiatement, sans attendre. Dans les autres cas, la demande n’est recevable que lorsqu’il ne figure plus aucune mention de nature pénale au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Une fois saisi, le procureur « se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu’il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées », et ses décisions peuvent être contestées devant le président de la chambre de l’instruction. Ce recours juridictionnel est la garantie qui manquait aux anciens fichiers de police : le refus d’effacement n’est pas une fin de non-recevoir, c’est une décision susceptible d’un contrôle par un magistrat du siège.

En pratique, le dossier de demande doit être construit comme un dossier de plaidoirie. Il faut y joindre la pièce d’identité, la décision d’annulation des actes, la décision devenue définitive qui clôt la procédure lorsqu’elle existe, et tout élément établissant la requalification ou l’erreur d’enregistrement. Quand l’annulation vise la garde à vue pendant laquelle les données ont été collectées, il faut expliquer précisément à quel stade la fiche a été alimentée et pourquoi son maintien ne se justifie plus, sans se contenter d’invoquer l’annulation comme un effacement automatique : les arrêts des 27 janvier et 6 octobre 2026 montrent que cette argumentation seule ne suffit pas. Quand la procédure est toujours en cours, la demande reste possible mais elle doit s’appuyer sur un autre levier, par exemple une requalification des faits qui rend l’enregistrement inexact, ou une mention à ajouter qui en change le sens. Le procureur peut aussi agir d’office, mais attendre son initiative, c’est subir le calendrier du fichier. Mieux vaut saisir l’autorité compétente par écrit, conserver la preuve de l’envoi et dater le point de départ du délai de deux mois, puis, en cas de refus ou de silence prolongé, porter le litige devant le président de la chambre de l’instruction. Pour une vision d’ensemble des vérifications préalables sur sa fiche, le lecteur peut utilement consulter l’analyse consacrée aux les démarches de vérification et d’effacement d’une fiche TAJ après une garde à vue, qui détaille les contrôles à effectuer avant toute démarche. Chaque situation reste toutefois singulière : la recevabilité dépend du bulletin numéro 2, de l’état exact de la procédure et de la nature des mentions, et seule une lecture pièce par pièce permet de choisir entre demande immédiate, demande différée et recours.

Un cas mérite une attention particulière : celui où la procédure à l’origine des données est toujours en cours et où l’annulation n’est que partielle. L’arrêt du 27 janvier 2026 concernait exactement cette configuration : une partie des actes avait été annulée, mais l’information se poursuivait et aucune décision de non-lieu n’était intervenue. La Cour a validé le refus d’annuler les actes d’exploitation du TAJ dans la nouvelle procédure, en relevant que les infractions constatées n’avaient pas disparu avec l’annulation d’une partie des pièces. La leçon est double. D’une part, l’annulation partielle ne fait pas disparaître les faits : les enquêteurs peuvent continuer à travailler sur ce que les actes réguliers établissent, et le fichier peut continuer à être consulté. D’autre part, la demande d’effacement formée pendant que la procédure est en cours a peu de chances d’aboutir, sauf à démontrer une inexactitude précise de la fiche. La stratégie consiste alors à préparer l’avenir : faire dater l’annulation, conserver l’arrêt de la chambre de l’instruction, surveiller l’issue de la procédure et se tenir prêt à saisir le procureur sans délai dès la décision définitive favorable. L’effacement se gagne rarement dans la précipitation ; il se gagne par l’anticipation et par un dossier complet déposé au bon moment.

B. Contester l’usage de vos données dans la nouvelle affaire : nullités et téléphone chiffré ?

Quand les données du fichier sont déjà exploitées dans une autre procédure, le terrain se déplace vers la requête en nullité, et la cible change : ce ne sont plus l’enregistrement ou la conservation qui sont attaqués, mais les actes de la nouvelle procédure qui utilisent ces données. La chambre criminelle a clarifié la répartition des rôles le 22 septembre 2026 : « Le contrôle juridictionnel de la consultation du traitement des antécédents judiciaires (fichier TAJ) dans le cadre d’une procédure s’exerce par la voie de la requête en nullité (Crim., 9 octobre 2024, pourvoi n° 24-80.871, publié). » Cass. crim., 22 sept. 2026, n° 25-88.016 Dans cette affaire, la défense contestait le recours à la reconnaissance faciale adossée au fichier et reprochait à la chambre de l’instruction de ne pas avoir vérifié quelles données issues du TAJ avaient été précisément utilisées. La Cour a rejeté le pourvoi, mais elle a confirmé la méthode : le juge de la nullité contrôle la régularité de la consultation, c’est-à-dire qu’il vérifie que les enquêteurs ont utilisé des données régulièrement enregistrées et qu’ils ont respecté les conditions réglementaires de la consultation. En revanche, il ne rejuge pas l’enregistrement lui-même : « Il en va de même s’agissant de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de données au fichier TAJ », qui relèvent du contentieux de l’effacement. Pour la défense, cela dessine une tactique à deux étages : devant la chambre de l’instruction, attaquer les procès-verbaux d’exploitation en démontrant que la consultation était irrégulière dans ses propres conditions, et en parallèle, devant le procureur puis le président de la chambre de l’instruction, attaquer l’enregistrement et la conservation. Chaque juge reste dans son office, et chaque moyen doit être présenté au bon juge.

Le dossier du 6 octobre 2026 ajoute une difficulté supplémentaire qui concerne des milliers de procédures : le téléphone chiffré et le refus de donner ses codes. La requérante était aussi poursuivie pour refus de remettre la convention secrète de déchiffrement, et la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser ce régime le 14 avril 2026 (Cass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-86.258, cassation partielle et renvoi devant la cour d’appel de Douai). Aux termes de l’article 434-15-2 du code pénal, « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre », sur réquisitions délivrées dans le cadre des enquêtes et instructions. La Cour en déduit que « le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie ». Mais elle censure dans le même arrêt la cour d’appel qui s’était contentée du refus assumé et réitéré de remettre le code, sans vérifier si le téléphone était effectivement équipé d’un tel moyen et si le code permettait de mettre au clair des données cryptées. La condamnation pour refus de déchiffrement a donc été annulée et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Douai. Pour les personnes mises en cause, l’enseignement est équilibré : le simple fait de protéger son téléphone par un code ne constitue pas automatiquement l’infraction, et le juge doit établir techniquement l’existence du moyen de cryptologie et l’aptitude du code à mettre les données au clair ; en sens inverse, face à des réquisitions régulières portant sur un appareil réellement chiffré, le refus persistant expose à trois ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 450 000 euros si la remise aurait permis d’éviter un crime ou un délit ou d’en limiter les effets. Et les données ainsi obtenues, une fois versées dans une autre procédure avant toute annulation, suivent le régime décrit plus haut : elles y survivent même si la première procédure s’effondre.

Reste la question que tout mis en cause se pose : que faire, concrètement, dès aujourd’hui ? Premier réflexe, dater et classer : conserver l’arrêt d’annulation, relever la date exacte du versement des pièces dans chaque procédure et identifier lesquelles ont servi de fondement aux poursuites nouvelles. Si l’annulation est antérieure au versement, la requête en nullité a une assise solide ; si elle est postérieure, il faut démontrer que les actes annulés fondent la poursuite nouvelle, sans quoi la nullité restera sans effet hors de sa procédure d’origine. Deuxième réflexe, saisir l’autorité du fichier sans attendre l’issue de la procédure : la demande d’effacement au procureur territorialement compétent, avec un dossier complet, fait courir le délai de deux mois et ouvre, en cas de refus, le recours devant le président de la chambre de l’instruction, à Paris comme ailleurs. Troisième réflexe, séparer les contentieux : contester les actes d’exploitation devant le juge de la nullité et l’enregistrement devant le juge de l’effacement, sans mélanger les moyens. Quatrième réflexe, traiter le téléphone avec la même rigueur : face à des réquisitions de déchiffrement, exiger que l’existence du moyen de cryptologie soit établie et faire vérifier techniquement l’aptitude du code, plutôt que d’opposer un refus de principe qui expose à une peine autonome. Les pièces signées et les décisions rendues priment sur toute analyse générale, et l’issue dépend toujours des faits précis de l’espèce, de la chronologie exacte et de l’état du bulletin numéro 2.

Conclusion

La chambre criminelle a tranché : l’annulation des actes nettoie la procédure où elle est prononcée, elle ne vide pas le fichier et elle n’abat pas les autres procédures. L’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données issues d’actes annulés, et l’article 174 du même code enferme l’annulation dans sa procédure, sauf versement antérieur à l’annulation ou fondement direct de la poursuite nouvelle. Les arrêts des 4 novembre 2025, 27 janvier et 6 octobre 2026 forment désormais un ensemble cohérent que les chambres de l’instruction appliqueront mécaniquement. Pour la personne fichée, la voie utile passe par la demande d’effacement adressée au procureur territorialement compétent, statuant dans un délai de deux mois et susceptible de recours devant le président de la chambre de l’instruction, puis par des requêtes en nullité ciblées sur les seuls actes de la procédure en cours. Le téléphone chiffré obéit à sa propre logique : le code de déverrouillage peut valoir clé de déchiffrement, mais le juge doit le démontrer techniquement, et le refus persistant expose aux peines de l’article 434-15-2 du code pénal. Aucune de ces démarches ne s’improvise : dater l’annulation et le versement, constituer le dossier du fichier, séparer les juges et les moyens. C’est à ce prix que l’annulation obtenue dans une procédure cessera d’être une victoire de papier et produira ses effets là où ils comptent, dans le fichier et dans les autres affaires.

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