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Étudiant étranger, lancer sa micro-entreprise pour rester en France : changement de statut vers entrepreneur, refus du préfet et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Étudiant étranger, lancer sa micro-entreprise pour rester en France : changement de statut vers entrepreneur, refus du préfet et recours (2026)

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Diplôme en poche ou cursus interrompu, beaucoup d’étudiants étrangers veulent rester en France en lançant leur micro-entreprise : livraison, développement web, commerce en ligne, artisanat, conseil. Le guichet de la préfecture répond pourtant souvent par un refus de changement de statut, assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Ce refus n’est pas une fatalité : le juge administratif annule régulièrement les décisions mal motivées ou mal appréciées, et il enjoint parfois au préfet de délivrer le titre. Encore faut-il comprendre ce que le préfet attend vraiment — une activité économiquement viable dont l’étranger tire des moyens d’existence suffisants — et construire un recours avec les bonnes pièces, dans le bon ordre. Ce guide explique les cartes accessibles après des études, les motifs de refus les plus fréquents et la méthode pour contester utilement, avec les textes applicables et la jurisprudence récente des cours administratives d’appel, dont deux arrêts de juillet 2026.

I. Étudiant étranger, quelles cartes pour créer son entreprise en France ?

A. La carte entrepreneur ou profession libérale : activité viable et moyens suffisants

La voie la plus directe pour un étudiant qui veut devenir indépendant s’appelle la carte de séjour temporaire portant la mention entrepreneur ou profession libérale. Le texte qui la définit est l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » entrepreneur/ profession libérale  » d’une durée maximale d’un an. » Trois conditions se dégagent de cette phrase : exercer une activité non salariée réelle, démontrer qu’elle est économiquement viable, et en tirer des moyens d’existence suffisants, le tout dans le respect de la législation en vigueur, c’est-à-dire avec une immatriculation régulière, des déclarations fiscales et sociales à jour et, pour les activités réglementées, les diplômes ou autorisations requis.

Le changement de statut depuis une carte étudiant obéit à un régime assoupli. L’article L. 433-6 du même code prévoit que « L’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l’article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Concrètement, l’étudiant n’a pas besoin de retourner dans son pays pour solliciter un visa long séjour correspondant à son projet : il dépose sa demande en préfecture, aujourd’hui via le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France, et le préfet examine si les conditions du nouveau fondement sont réunies. Lorsque le dossier est complet et que les conditions sont remplies, le titre demandé est délivré.

Une étape intermédiaire existe pour celui qui vise directement une carte pluriannuelle. L’article L. 421-6 du code dispose : « Par dérogation à l’article L. 433-6, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » entrepreneur/ profession libérale  » et qui est titulaire d’une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. A l’expiration de la durée de validité de cette carte, s’il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention. » Autrement dit, même quand l’objectif final est une carte de plusieurs années, le parcours commence par une carte temporaire d’un an, qui joue le rôle de période probatoire : à son expiration, le préfet vérifie que l’activité a tenu ses promesses avant d’accorder la carte pluriannuelle. Celui qui sollicite d’emblée la carte pluriannuelle doit en outre justifier du respect des conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 433-4 du même code.

En pratique parisienne, le dépôt s’effectue en ligne et l’instruction est menée par les services de la préfecture de police pour les domiciliés à Paris, ou de la préfecture du département de résidence en petite et grande couronne. Le récépissé délivré pendant l’instruction ne vaut pas autorisation de travailler quand la mention ne le prévoit pas, et chaque pièce manquante allonge les délais. Quand un dossier ANEF bloqué, que faire devient la question centrale — attestation illisible, récépissé expiré, convocation qui n’arrive pas — il faut conserver les captures d’écran, les accusés de dépôt et toute preuve des démarches accomplies, car ces pièces serviront ensuite devant le juge pour établir la régularité de la demande et la diligence du demandeur.

Le point décisif reste la démonstration économique. Un plan de développement rédigé par le demandeur, une seule facture de quelques centaines d’euros et un devis signé ne suffisent pas. Dans un arrêt du 24 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé à propos d’un ressortissant iranien entré avec un visa étudiant puis placé sous autorisation provisoire de séjour recherche d’emploi : « Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier du caractère viable de son entreprise à l’appui de sa demande de changement de statut, M. B… a seulement produit un plan de développement. » (CAA Toulouse, 1ère chambre, 24 octobre 2024, n° 22TL22603). La cour a ajouté que « ces seuls éléments ne permettent pas de justifier de la viabilité de son entreprise au sens des dispositions précitées », alors même que l’intéressé faisait valoir le caractère récent de son entreprise affiliée quelques mois plus tôt et un chiffre d’affaires en augmentation. La leçon est claire : le préfet puis le juge attendent des documents comptables et commerciaux consistants — déclarations de chiffre d’affaires sur plusieurs trimestres, relevés bancaires professionnels, contrats signés et exécutés, factures payées — et non des projections.

La même exigence vaut au stade du renouvellement. Un ressortissant tunisien entré en 2016 pour ses études, passé en 2020 sous statut entrepreneur pour une activité de restauration, s’est vu refuser le renouvellement de sa carte pluriannuelle parce que ses ressources mensuelles n’étaient, à la date de la décision, ni de nature à faire regarder l’activité comme viable ni à établir des moyens d’existence suffisants. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que « de tels titres ne lui donnaient pas vocation à demeurer en France » s’agissant des années passées sous statut étudiant, et a validé le refus au vu de bulletins de salaire non corroborés par l’avis d’imposition (CAA Lyon, 3ème chambre, 27 novembre 2024, n° 23LY03296). Le passé étudiant, même long, ne crée aucun droit acquis : chaque demande est examinée à la date de la décision du préfet, au vu des ressources réellement tirées de l’activité indépendante.

Enfin, les ressources prises en compte sont celles de l’activité elle-même. Un ressortissant américain qui sollicitait le renouvellement de sa carte entrepreneur a vu ses moyens rejetés parce qu’ils provenaient d’avantages et de rentes familiaux sans lien avec une activité professionnelle. La cour administrative d’appel de Paris a estimé que « Le préfet de police n’était nullement tenu de prendre en compte les avantages et rentes que le requérant perçoit de sa famille et dont il ne soutient nullement qu’ils auraient pour contrepartie une activité professionnelle. Ainsi, les documents produits, à la date de l’arrêté litigieux, ne justifient pas de la viabilité économique de son activité. » (CAA Paris, 5ème chambre, 27 mai 2021, n° 19PA00280). L’aide familiale, même généreuse et attestée, ne remplace pas un chiffre d’affaires : le dossier doit montrer que l’entreprise fait vivre son créateur.

B. Diplômé et porteur de projet : la carte recherche d’emploi et le passeport talent

Le diplômé d’un établissement français dispose d’une carte passerelle particulièrement utile. L’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention  » étudiant  » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-chercheur  » délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’une durée d’un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. » Cette carte d’un an offre un sas précieux : chercher un premier emploi sans être lié à un seul employeur, ou préparer concrètement la création d’entreprise dans son domaine de formation.

Le dispositif vise les diplômés de grade master ou de titres figurant sur une liste fixée par décret, délivrés par des établissements habilités au plan national, ainsi que les chercheurs en fin de travaux. La condition d’assurance maladie est cumulative et doit être vérifiée avant le dépôt. Surtout, le projet de création d’entreprise doit rester lié à son domaine de formation ou de recherche (article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : un master en informatique qui crée une société de développement logiciel remplit naturellement cette condition, tandis qu’un projet sans lien avec les études demandera un effort de justification supplémentaire. Pendant cette année, le titulaire peut tester son marché, immatriculer sa micro-entreprise, signer ses premiers contrats et constituer l’historique comptable qui conditionnera ensuite le passage vers la carte entrepreneur.

Au sommet de l’édifice, le passeport talent porteur de projet récompense les projets économiques sérieux. L’article L. 421-16 du code dispose : « Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-porteur de projet ” d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, il justifie d’un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ; 2° Il justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; 3° Il procède à un investissement économique direct en France. Cette carte permet l’exercice d’une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance. » La première branche intéresse directement l’ancien étudiant diplômé : master en poche, projet économique réel et sérieux, création effective d’une entreprise en France. La carte peut alors courir jusqu’à quatre ans, ce qui sécurise durablement le séjour et autorise l’activité commerciale liée au projet.

La jurisprudence la plus récente montre que le juge contrôle strictement le motif tiré de l’absence de projet sérieux. Le 21 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à un ressortissant chinois entré en 2022 avec un visa étudiant, qui sollicitait un passeport talent pour son projet de création d’entreprise. La cour a jugé « qu’en refusant de délivrer à M. B… une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » au motif qu’il ne justifiait pas d’un projet économique présentant un caractère réel et sérieux, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », en relevant que les éléments prévisionnels étaient corroborés par le bénéfice dégagé lors de la première année d’activité (CAA Toulouse, 2ème chambre, 21 juillet 2026, n° 25TL01830). L’exécution de cet arrêt impliquait la délivrance du titre sous trois mois, avec remise d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. Deux jours plus tard, la même cour a appliqué la carte recherche d’emploi ou création d’entreprise à une ressortissante marocaine entrée avec un visa étudiant en 2021, en rappelant que les dispositions de l’article L. 422-10 sont applicables aux ressortissants marocains dès lors que l’accord franco-marocain ne contient pas de stipulations relatives à ces titres (CAA Toulouse, 1ère chambre, 23 juillet 2026, n° 25TL00659). Ces deux arrêts de l’été 2026 confirment l’actualité du contentieux et l’exigence d’un examen concret des pièces, y compris les résultats de la première année d’exploitation.

Le choix entre ces cartes dépend donc du profil. Sans diplôme de niveau master, la carte entrepreneur ou profession libérale reste la voie naturelle, à condition de démontrer viabilité et ressources. Avec un master français en lien avec le projet, la carte recherche d’emploi ou création d’entreprise offre une année de préparation avant de basculer vers la carte entrepreneur ou vers le passeport talent. Dans tous les cas, l’immatriculation de la micro-entreprise ne suffit jamais à elle seule : affiliation à l’URSSAF, déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires, compte bancaire dédié, contrats et factures payées forment le socle que le préfet puis le juge examineront à la date de la décision.

II. Refus du préfet et OQTF : contester et obtenir le bon titre

A. Pourquoi la préfecture refuse : les cinq faiblesses qui font tomber les dossiers

Le premier motif de refus tient à l’insuffisance des justificatifs économiques. Le préfet ne se contente pas d’un business plan : il veut des flux. Une seule facture de 868 euros et une déclaration trimestrielle de 2 639 euros, comme dans l’affaire jugée à Toulouse en octobre 2024, ne démontrent ni la viabilité ni des moyens suffisants, surtout quand la société existe depuis plus d’un an et que le demandeur n’explique ni retard de démarrage ni contrainte extérieure. De même, un renouvellement fondé sur des bulletins de salaire contredits par l’avis d’imposition est rejeté, car le juge compare les pièces entre elles et écarte les revenus non corroborés. La parade consiste à produire des séries cohérentes : quatre déclarations trimestrielles consécutives, relevés bancaires professionnels montrant les encaissements, contrats-cadres et bons de commande exécutés, attestations de clients, comptabilité tenue par un expert-comptable. Un chiffre d’affaires en progression, documenté mois par mois, parle davantage qu’un prévisionnel optimiste.

Le deuxième motif concerne la confusion entre ressources personnelles et ressources de l’activité. Les économies, l’aide de la famille, une bourse ou un salaire d’appoint salarié ne prouvent pas que l’entreprise est viable. La cour d’appel de Paris l’a dit nettement pour les rentes familiales : elles n’ont pas pour contrepartie une activité professionnelle et le préfet n’a pas à les intégrer dans son appréciation. Le dossier doit donc isoler ce que l’activité indépendante rapporte par elle-même, déduction faite des charges. Pour un auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF constitue la référence centrale ; pour une société, le bénéfice imposable et les distributions effectives comptent davantage que le chiffre d’affaires brut. Les demandeurs qui cumulent un emploi salarié à temps partiel avec leur micro-entreprise naissante doivent montrer que cet emploi n’a pas empêché le développement de l’activité, faute de quoi le juge y verra la preuve que l’entreprise ne fait pas vivre son créateur.

Le troisième motif porte sur la réalité de l’activité : immatriculation sans exploitation, entreprise dormante, absence de local, de site, de prospection ou de clientèle. L’affiliation à l’URSSAF en janvier pour une décision prise au printemps suivant laisse peu de recul, et le préfet peut estimer que le projet n’a pas dépassé le stade de l’intention. À l’inverse, l’arrêt toulousain de juillet 2026 montre qu’une première année d’activité bénéficiaire, même modeste — 3 517 euros de bénéfice dégagé — corrobore des éléments prévisionnels et fait basculer l’appréciation vers la reconnaissance d’un projet réel et sérieux. La différence entre ces deux situations tient aux preuves d’exploitation : factures payées, mouvements bancaires, présence commerciale effective. Un auto-entrepreneur livreur ou artisan qui produit ses relevés de courses, ses contrats de sous-traitance et ses avis d’imposition présente un dossier d’une autre solidité qu’un créateur qui n’exhibe qu’un extrait d’immatriculation.

Le quatrième motif, souvent sous-estimé, concerne la cohérence du parcours. Un étudiant qui enchaîne les échecs universitaires puis invoque soudain une vocation d’entrepreneur sans lien avec sa formation s’expose à un doute sur le sérieux du projet. La carte recherche d’emploi ou création d’entreprise exige expressément un projet ancré dans le domaine de la formation ou des recherches, et même pour la carte entrepreneur, un projet articulé avec les compétences acquises convainc mieux. Le dossier gagne à raconter une trajectoire : stages dans le secteur, diplôme ou certification en lien avec l’activité, premiers clients rencontrés pendant les études, formation complémentaire à la gestion. Les titulaires de diplômes étrangers doivent en outre faire reconnaître leur niveau : sans équivalence de grade master, la voie du passeport talent est fermée et la carte recherche d’emploi inaccessible, ce qui renvoie vers la carte entrepreneur pure.

Le cinquième motif touche à la vie privée et familiale, invoquée comme moyen de dernier recours. Les juges rappellent que des années passées sous statut étudiant ne créent pas d’ancrage protégé : ce séjour était précaire par nature et ne donnait pas vocation à demeurer en France. Le moyen tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est accueilli que si le demandeur démontre des attaches personnelles fortes en France et l’absence d’attaches dans le pays d’origine — célibat sans charge de famille et vie passée pour l’essentiel au pays d’origine conduisent au rejet, comme dans l’affaire lyonnaise de novembre 2024. Mieux vaut donc concentrer le recours sur le terrain économique, là où les annulations se gagnent, plutôt que de miser sur un moyen tiré de la vie privée sans pièces à l’appui.

B. Recours à Paris : tribunal, pièces et délais pour faire annuler le refus

Le refus s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents », avec d’autres cas tenant notamment au rejet définitif de l’asile, à la menace pour l’ordre public et au travail sans autorisation. Le cas le plus fréquent après un changement de statut manqué est celui du 3° : le refus de titre fonde l’obligation de quitter. Si le refus est annulé, l’obligation de quitter tombe par voie de conséquence, comme les cours d’appel le jugent constamment.

L’obligation de quitter ouvre en principe un délai pour partir. L’article L. 612-1 du même code dispose : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Ce délai de trente jours figure dans les arrêtés examinés par les cours d’appel citées. L’administration peut toutefois le refuser dans certaines hypothèses, notamment celles listées à l’article L. 612-2 du code, qui dispose : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » Un dossier jugé frauduleux — fausses factures, fausses attestations — expose donc à une obligation sans délai, avec un recours enfermé dans des délais très brefs : raison supplémentaire de ne verser que des pièces authentiques et vérifiables.

La contestation se porte devant le tribunal administratif. L’article L. 614-1 du code dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Pour un domicilié à Paris, le recours relève du tribunal administratif de Paris ; pour la petite couronne, des tribunaux de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Melun selon le département. La requête doit attaquer chaque décision séparément — refus de titre, obligation de quitter, délai, pays de destination — et soulever l’illégalité du refus comme moyen d’annulation de l’obligation de quitter. L’annulation du refus prive l’obligation de sa base légale, et le juge l’annule par voie de conséquence.

Les conclusions à formuler suivent un ordre précis. À titre principal, demander l’annulation du refus et de l’obligation de quitter, avec injonction de délivrer le titre sollicité dans un délai déterminé, assortie le cas échéant d’une astreinte. Les cours d’appel prononcent de telles injonctions quand l’annulation implique nécessairement la délivrance : l’arrêt toulousain du 21 juillet 2026 a enjoint au préfet de délivrer la carte passeport talent dans les trois mois de la notification, avec remise d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente. À titre subsidiaire, solliciter le réexamen de la situation et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen. Joindre systématiquement les décisions de justice et les textes en version applicable, car le juge statue au vu du droit en vigueur à la date de sa décision pour l’annulation et à la date de l’arrêté pour la légalité du refus.

Le calendrier pratique parisien mérite une attention particulière. Entre le dépôt en ligne, l’instruction préfectorale et l’audience au tribunal, plusieurs mois s’écoulent pendant lesquels le demandeur doit conserver un justificatif de séjour — récépissé, autorisation provisoire — et poursuivre son activité : interrompre les déclarations URSSAF ou fermer le compte professionnel pendant le recours affaiblit le dossier au moment où le juge l’examine. Les contrôles d’identité restent possibles dans les transports et aux abords des gares parisiennes, et un contrôle pendant le couvre-feu ou lors d’un rassemblement peut conduire au centre de rétention quand la situation administrative est précaire. Voyager avec le récépissé et les preuves d’activité, maintenir les déclarations sociales et fiscales, répondre à toute convocation préfectorale et signaler chaque changement d’adresse sur le téléservice constituent des réflexes simples qui évitent qu’un incident de parcours ne compromette un recours bien fondé.

Conclusion

Passer du statut étudiant à celui d’entrepreneur exige davantage qu’une immatriculation : une activité réellement exploitée, des ressources qui en sont issues et des pièces qui le prouvent sur la durée. La carte entrepreneur ou profession libérale, la carte recherche d’emploi ou création d’entreprise pour les diplômés de master et le passeport talent pour les projets confirmés forment une échelle de titres dont chacun a ses conditions, et la jurisprudence de l’été 2026 montre que le juge sanctionne les refus qui ignorent les résultats déjà obtenus. Quand le préfet refuse et oblige à quitter le territoire, la contestation devant le tribunal administratif permet de faire vérifier chaque motif et d’obtenir, dans les meilleurs cas, une injonction de délivrer le titre. Constituer tôt un dossier comptable solide, déposer dans les formes et attaquer chaque décision sans attendre restent les trois réflexes qui séparent les recours gagnés des occasions manquées.

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