Le 21 octobre 2026, le mot « démarchage » compte parmi les recherches en forte hausse au Maroc, du côté francophone de Google Trends. La question que ces internautes posent est simple et elle vaut aussi en France : quand un appel commercial arrive sans avoir été sollicité, parfois depuis un numéro inconnu ou présenté comme français alors que l’interlocuteur appelle de l’étranger, que dit la loi française et que peut faire la personne appelée ? Depuis le 11 août 2026, l’article L. 223-1 du code de la consommation interdit par principe tout démarchage téléphonique sans le consentement préalable du consommateur. Cet article décrit d’abord l’étendue exacte de cette interdiction, y compris lorsque l’appel est passé par un intermédiaire établi hors de France, puis les moyens concrets dont dispose la personne appelée : exiger la preuve du consentement, retirer son accord, faire respecter les jours, horaires et fréquences d’appel, demander au juge l’annulation du contrat signé après un appel illicite et, lorsque l’appel cache une fraude, porter plainte pour escroquerie ou abus de faiblesse. Chaque situation appelle donc une réponse différente, mais toutes partent du même point : un appel commercial sans accord préalable prouvé est illicite, et c’est au professionnel d’en rapporter la preuve.
I. Le démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit, même quand l’appel vient de l’étranger
A. Démarchage téléphonique : définition, consentement préalable et preuve à la charge du professionnel
L’interdiction est posée en termes généraux par l’article L. 223-1 du code de la consommation : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Le texte vise donc aussi bien l’appel passé par le professionnel lui-même que celui passé par un intermédiaire qui appelle pour son compte. La même phrase définit ce qu’est un consentement valable : « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ». Chacun de ces adjectifs compte. Un accord contraint n’est pas libre. Un accord qui ne porte pas précisément sur le démarchage téléphonique, pour des biens ou services déterminés, n’est pas spécifique. Un accord donné sans information complète n’est pas éclairé. Un accord ambigu n’est pas univoque. Et tout accord peut être révoqué.
Le contenu du consentement est strictement encadré par la partie réglementaire du code. Avant tout appel, le professionnel doit adresser une demande claire et compréhensible qui précise son identité, la nature des biens ou services concernés et la durée de l’accord. Cette durée « La période pendant laquelle le consommateur consent à être démarché, qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement » (art. R. 223-1 du code de la consommation). Aucun renouvellement tacite n’est permis : « Le consentement recueilli ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite ni être considéré comme tacitement reconduit à l’expiration du délai mentionné au 3°. » Surtout, la loi écarte les faux consentements : « Ne constituent notamment pas un acte positif clair une mention prérédigée sur un document par laquelle le consommateur reconnaît, sans qu’aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire, consentir à être appelé, ou le simple fait qu’il poursuive sa navigation sur un site internet. » Une case pré-cochée, une formule générale noyée dans des conditions d’utilisation ou la simple poursuite de la navigation ne valent donc pas accord.
C’est au professionnel de démontrer qu’il a obtenu cet accord : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » (art. L. 223-1 du code de la consommation). Cette preuve doit être conservée : « Ces éléments sont conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de recueil du consentement. » (art. R. 223-2 du code de la consommation). Et le consommateur peut l’exiger : pendant ces trois ans, le professionnel, ou le tiers qui appelle pour son compte, doit adresser au consommateur qui la demande la preuve individualisée de son consentement, sur un support durable et dans un délai raisonnable (art. R. 223-2 du code de la consommation). Ce support peut être une interface en ligne dédiée : « Ce support durable peut consister dans l’accès à une interface en ligne dédiée. » Concrètement, face à un démarcheur qui affirme que vous avez accepté d’être appelé, demandez cette preuve individualisée avec sa date et son heure : son absence fait présumer l’illicéité de l’appel. Et si cette preuve est mise à disposition sur une interface en ligne, « cet accès est garanti par une authentification sécurisée qui ne peut consister en la création d’un compte client ou en la réalisation de toute autre démarche imposant un traitement de données à caractère personnel autre que celui engendré par le recueil du consentement ».
Le consentement peut être retiré à tout moment : « Le professionnel permet au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil. Ce retrait peut être exprimé oralement. » (art. R. 223-3 du code de la consommation). Un simple « ne me rappelez plus » prononcé pendant l’appel suffit donc, et le professionnel ne peut pas exiger un courrier ou une démarche en ligne compliquée. Même avec un consentement valable, les appels restent encadrés dans le temps : ils ne sont autorisés que « du lundi au vendredi », hors jours fériés, « et d’autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur » (art. D. 223-9 du code de la consommation). Et « Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires. » Un appel passé un dimanche, à vingt et une heures ou pour la cinquième fois du mois viole la règle, même si un consentement avait été donné.
Deux régimes particuliers complètent le tableau. D’une part, le démarchage reste possible dans le cadre d’un contrat en cours, pour des sollicitations qui ont un rapport avec l’objet de ce contrat : votre opérateur peut vous appeler au sujet de votre abonnement. D’autre part, certains démarchages sont totalement interdits, sans exception de consentement : « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa du présent article. » (art. L. 223-1 du code de la consommation). Un appel qui propose des panneaux solaires, une pompe à chaleur ou des travaux d’isolation à un particulier qui n’est pas déjà client pour ce type de prestation est donc illicite par nature.
B. Démarchage téléphonique et appels émis depuis l’étranger : le donneur d’ordre reste présumé responsable
L’article L. 223-1 interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable, sans distinguer selon le pays depuis lequel l’appel est émis (art. L. 223-1 du code de la consommation). Ce qui déclenche l’interdiction, c’est la prospection d’une personne située en France sans accord préalable, et non la localisation du plateau téléphonique. Le texte vise expressément le démarchage effectué « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte », ce qui couvre l’appel passé par un centre d’appels, où qu’il soit installé, pour le compte d’un professionnel qui vend en France. Et pour éviter que ce professionnel ne se retranche derrière son prestataire, la loi pose une présomption : « Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation. » C’est donc à la société qui tire profit des appels de démontrer qu’elle n’est pas à l’origine de la violation, et non au consommateur de remonter la chaîne des intermédiaires.
Lorsque l’appel vient de l’étranger, la première difficulté est d’identifier l’appelant et son donneur d’ordre. Le numéro affiché peut ne pas correspondre à l’émetteur réel, et l’interlocuteur peut invoquer une société, un label ou un partenariat que vous n’avez jamais rencontrés. La conduite à tenir ne dépend pas de la véracité du numéro affiché mais de ce que fait l’appelant. S’il vous propose une offre commerciale, c’est un démarchage : le régime du consentement préalable s’applique, et l’appel est illicite sans accord prouvé. S’il use d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manoeuvres pour vous tromper et vous déterminer à remettre des fonds ou à signer, c’est une fraude : l’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Se faire passer pour un conseiller de votre banque, usurper l’identité d’un organisme public ou inventer un gain à une loterie pour obtenir vos coordonnées bancaires relève de ce texte, puni de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
Une limite doit être énoncée clairement : les textes cités dans cet article décrivent l’interdiction, les sanctions et les voies de recours en France, mais aucune des décisions lues pour ce travail ne juge du recouvrement effectif d’une amende contre un acteur établi hors de l’Union européenne ni de la condamnation pénale d’un plateau situé à l’étranger. L’arsenal décrit dans la seconde partie permet de faire cesser les appels, d’exiger des preuves, d’obtenir l’annulation d’un contrat signé en France et de faire sanctionner le donneur d’ordre identifiable ; il ne garantit pas à lui seul la sanction d’un émetteur étranger insaisissable. C’est précisément pour cela que les réflexes décrits ci-dessous comptent autant que le droit.
II. Numéro inconnu ou appel douteux : exiger la preuve, faire cesser les appels et faire annuler le contrat
A. Démarchage téléphonique et numéro inconnu : les réflexes qui protègent pendant et après l’appel
Le premier réflexe consiste à ne jamais donner suite dans la précipitation. Ne rappelez pas un numéro inconnu après un simple appel en absence, ne communiquez aucune coordonnée bancaire pendant l’appel et ne signez rien sous la pression d’une offre limitée dans le temps. Si vous avez décroché et que l’appelant vous propose une offre, demandez-lui son identité exacte, le nom de la société pour le compte de laquelle il appelle, l’objet précis du démarchage et la preuve de votre consentement préalable. Cette preuve, le professionnel doit pouvoir vous la communiquer sur un support durable, de manière individualisée, avec la date et l’heure du recueil ainsi que le détail des informations transmises lors de l’accord (art. R. 223-2 du code de la consommation). Notez le numéro affiché, la date et l’heure de chaque appel, le nom invoqué et l’objet de l’offre : ces notes feront vos preuves si vous devez agir ensuite.
Le deuxième réflexe consiste à couper court proprement. Si vous n’avez jamais donné votre accord, dites-le et demandez la fin de l’appel. Si vous aviez donné un accord et que vous ne voulez plus être appelé, retirez-le : le retrait peut être exprimé oralement pendant l’appel, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles du recueil (art. R. 223-3 du code de la consommation). Un « ne me rappelez plus » suffit, et le professionnel doit alors cesser de vous démarcher. Vérifiez aussi le calendrier : un appel passé un samedi, un dimanche, un jour férié, avant dix heures ou après vingt heures, ou un cinquième appel en trente jours du même professionnel, viole l’article D. 223-9 du code de la consommation, même avec un consentement. Enfin, si l’appel fait suite à une demande d’information que vous auriez réellement formulée, sachez que ce régime dérogatoire est strict : l’appel doit justifier de la réalité de votre demande, intervenir dans les cinq jours ouvrables qui la suivent et ne porter que sur les biens ou services pour lesquels vous avez demandé à être appelé. Le texte réglementaire l’impose en ces termes : « 1° Le professionnel peut justifier de la réalité de la demande d’information du consommateur ; 2° L’appel est passé dans les cinq jours ouvrables suivant la demande du consommateur ; 3° L’objet de l’appel ne concerne que les biens ou services pour lesquels le consommateur a demandé à être appelé. » (art. R. 223-4 du code de la consommation). Au-delà de cinq jours ouvrables, l’appel redevient un démarchage soumis au consentement préalable.
Le troisième réflexe concerne les données et la fraude. Un démarchage répété alors que vous n’avez jamais donné votre accord signifie que votre numéro figure dans un fichier de prospection dont vous ignorez l’origine : exigez du professionnel qu’il vous dise d’où vient votre numéro et qu’il vous communique la preuve de votre prétendu consentement. Si l’appelant a usé d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manoeuvres pour obtenir de l’argent ou vos coordonnées bancaires, conservez tout : relevé d’appels, captures d’écran, messages, références de paiement. Et si la victime est un mineur ou une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, l’abus de cette faiblesse pour la conduire à un acte qui lui est gravement préjudiciable est puni de « trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (art. 223-15-2 du code pénal). Les personnes âgées démarchées avec insistance pour des travaux ou des équipements inutiles entrent typiquement dans ce champ.
B. Démarchage téléphonique illicite : sanctions, nullité du contrat et plainte
Le professionnel qui démarche sans consentement préalable s’expose d’abord à une sanction administrative : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » (art. L. 242-16 du code de la consommation). La décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Cette amende couvre tous les manquements décrits dans la première partie : appel sans consentement préalable prouvé, non-respect des jours et horaires, dépassement des quatre tentatives en trente jours, démarchage de rénovation énergétique hors contrat en cours. Joignez à toute démarche vos notes d’appels : numéro affiché, dates, heures, nom invoqué, objet de l’offre.
Si vous avez signé un contrat à la suite d’un appel illicite, la loi prévoit une arme décisive : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. » (art. L. 223-1 du code de la consommation). Les juges appliquent effectivement cette nullité. Le 28 avril 2026, le tribunal judiciaire de Périgueux a prononcé la nullité d’un contrat d’installation de panneaux photovoltaïques signé le 3 juillet 2024 après un démarchage téléphonique, en retenant que « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article » (TJ Périgueux, 28 avr. 2026, RG n° 25/00160). Le dispositif du jugement est net : le tribunal « PRONONCE la nullité du contrat signé le 3 juillet 2024 entre la SARL Énergie de l’Habitat et Madame [B] [G] » et déboute la société de sa demande de paiement de 33 800 euros. Cette décision, rendue sous le texte applicable aux faits de 2024 pour le secteur de la rénovation énergétique, illustre ce que le texte généralisé depuis le 11 août 2026 permet désormais dans tous les secteurs : sans consentement préalable prouvé par le professionnel, le contrat issu de l’appel peut être anéanti, et c’est au juge judiciaire qu’il faut le demander.
Lorsque l’appel dépasse la simple prospection pour devenir une fraude, le terrain devient pénal et la plainte s’impose. L’escroquerie, définie comme le fait de tromper une personne par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manoeuvres frauduleuses pour obtenir des fonds ou un engagement, est punie de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » (art. 313-1 du code pénal). Déposez plainte en joignant le relevé d’appels, les captures d’écran et le détail des sommes versées : même si l’émetteur est à l’étranger, la plainte fige les faits et permet les réquisitions. Si la victime est vulnérable, ajoutez le fondement de l’abus de faiblesse, puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (art. 223-15-2 du code pénal). Et si vous avez versé de l’argent après un appel illicite sans pour autant caractériser une escroquerie, l’action en nullité du contrat reste ouverte sur le fondement de l’article L. 223-1, comme l’a fait la consommatrice de l’affaire de Périgueux.
Conclusion
Depuis le 11 août 2026, aucun professionnel ne peut vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable : un accord libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, prouvé par lui et conservé trois ans, valable un an au plus, aux jours et heures autorisés et dans la limite de quatre tentatives en trente jours. Le fait que l’appel vienne de l’étranger ne change rien à l’interdiction, et le donneur d’ordre qui tire profit de ces appels est présumé responsable. Face à un numéro inconnu ou à un appel douteux, les réflexes sont simples : ne pas se précipiter, exiger l’identité de l’appelant et la preuve écrite du prétendu consentement, retirer son accord oralement, noter chaque appel et, si un contrat a été signé après un appel illicite, en demander la nullité au juge. Et si l’appel était une fraude, porter plainte pour escroquerie ou abus de faiblesse. Le démarchage venu d’ailleurs obéit au droit d’ici : c’est au consommateur de l’activer, preuve en main.