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Projet de loi n° 3388 : faire retirer en 48 heures une fausse nouvelle d’ingérence étrangère, même hors élection

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Maître Hassan KOHEN
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Projet de loi n° 3388 : faire retirer en 48 heures une fausse nouvelle d’ingérence étrangère, même hors élection

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Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, n° 3388, déposé à l’Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2026 : ce texte n’est pas adopté et ne constitue pas le droit en vigueur. Déposé au Sénat le 22 juillet 2026 par le Gouvernement, examiné par la commission des lois du Sénat le 14 octobre 2026 puis adopté en séance publique le 20 octobre 2026, il arrive devant l’Assemblée nationale où il doit encore être examiné en commission des lois puis en séance, avant une éventuelle navette et un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel. Cet article commente ce projet tel qu’adopté par le Sénat, en confrontant chacune de ses innovations au droit actuellement applicable, vérifié article par article. L’angle retenu est volontairement distinct du volet pénal déjà analysé sur ce site : il porte sur le volet procédural civil, c’est-à-dire les deux nouvelles procédures d’urgence permettant d’obtenir en quarante-huit heures le retrait d’une fausse nouvelle liée à une ingérence étrangère, y compris en dehors de toute période électorale, ainsi que sur le nouveau régime de responsabilité des plateformes dont l’algorithme amplifie ces contenus. Candidats, partis, associations, entreprises de presse, administrateurs de pages et simples électeurs y trouveront le mode d’emploi concret de ces futurs référés : qui peut agir, devant quel juge, avec quelles preuves, et ce que le juge peut ordonner.

I. Obtenir en 48 heures le retrait d’une fausse nouvelle d’ingérence étrangère : qui peut agir et comment

A. En dehors de toute élection, un nouveau référé peut-il faire cesser une campagne de désinformation pilotée depuis l’étranger ?

Oui, si le texte est adopté en l’état : son article 1er insère dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique deux articles nouveaux, numérotés 6-3-1 et 6-3-2. Le premier crée une procédure de référé ouverte en permanence, sans attendre une campagne électorale, contre les fausses informations en ligne dont il existe des raisons plausibles de penser qu’elles sont diffusées par ou pour le compte d’une puissance étrangère. Le texte adopté par le Sénat le 20 octobre 2026 vise les allégations ou imputations de faits « manifestement inexactes ou trompeuses », diffusées de manière délibérée, massive et artificielle ou automatisée par un service de communication au public en ligne, lorsqu’il existe des « raisons plausibles » de penser qu’elles émanent d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, et qu’elles portent une atteinte grave et imminente aux intérêts fondamentaux de la Nation — indépendance, intégrité du territoire, sécurité, forme républicaine des institutions, défense, diplomatie, sauvegarde de la population, fonctionnement régulier des institutions. Le juge des référés peut alors, à la demande du ministère public ou de « toute personne ayant intérêt à agir », prescrire les « mesures proportionnées et nécessaires » pour faire cesser la diffusion, d’abord contre les hébergeurs et plateformes visés au 2 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, puis, à défaut, contre les fournisseurs d’accès visés au 1.

En droit positif, il n’existe aujourd’hui aucune voie d’urgence de cette nature hors période électorale : le référé de droit commun suppose de démontrer un trouble manifestement illicite, et la procédure spéciale de l’article L. 163-2 du code électoral, qui permet au juge des référés d’ordonner la cessation de la diffusion de fausses informations en ligne, n’est ouverte que « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises », lorsque « des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne » (article L. 163-2 du code électoral, en vigueur). Le projet comble donc un vide identifié par le dossier de présentation du Sénat, qui rappelle que les campagnes de désinformation s’intensifient et constituent des leviers de déstabilisation de la démocratie, y compris hors scrutin.

Quatre conditions cumulatives ressortent du texte du Sénat. Premièrement, des allégations ou imputations de faits manifestement inexacts ou trompeurs : le projet reprend ici, en la renforçant par l’adverbe « manifestement », la formule du droit existant, ce qui renvoie directement à la réserve d’interprétation posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, selon laquelle le retrait n’est justifié que si le caractère « inexact ou trompeur est manifeste » des allégations. Les opinions, les parodies et les simples exagérations restent donc hors champ. Deuxièmement, une diffusion délibérée, massive et artificielle ou automatisée : une fausse rumeur isolée ou spontanée ne suffit pas, il faut une mécanique de propagation organisée, typiquement des réseaux de comptes automatisés ou coordonnés. Troisièmement, des raisons plausibles de rattachement à une puissance, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger : le demandeur n’a pas à rapporter la preuve complète d’une commandite étatique, mais doit apporter des indices sérieux, par exemple des analyses techniques d’origine des comptes, des rapports d’autorités ou des constats documentés. Quatrièmement, une atteinte grave et imminente aux intérêts fondamentaux de la Nation, énumérés longuement par le texte : indépendance, intégrité du territoire, sécurité, forme républicaine des institutions, défense, diplomatie, sauvegarde de la population, fonctionnement régulier des institutions.

Du côté procédural, le projet retient des garanties proches du référé électoral actuel : les actions sont portées devant des « juridictions déterminées par décret » et jugées en « quarante-huit heures », selon le projet (petite loi adoptée par le Sénat). L’ordonnance de référé peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. Peuvent agir le ministère public et « toute personne ayant intérêt à agir », formule large qui couvre les candidats et partis, mais aussi les associations de défense des électeurs, les médias visés par une campagne de dénigrement et les entreprises dont l’image est instrumentalisée. Le juge peut prescrire les « mesures proportionnées et nécessaires » pour faire cesser la diffusion, d’abord aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, c’est-à-dire aux hébergeurs et plateformes, puis, à défaut, à celles mentionnées au 1 du même I, c’est-à-dire aux fournisseurs d’accès. En pratique, cela signifie déréférencement, retrait des contenus ou blocage d’accès, sous astreinte si le juge l’ordonne.

Une passerelle financière complète ce dispositif : lorsque le juge estime que les faits sont susceptibles de constituer un acte d’ingérence au sens du 1° bis de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, il peut transmettre son ordonnance au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur en vue de l’application, le cas échéant, de l’article L. 562-2-1 du même code, c’est-à-dire du gel administratif des fonds. Or cet article, en vigueur, prévoit que les deux ministres « peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques » des personnes qui commettent, facilitent ou financent des actes d’ingérence (article L. 562-2-1 du code monétaire et financier, en vigueur). La notion d’acte d’ingérence est elle-même définie en vigueur comme un « agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris par la communication d’informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l’intégrité de ses infrastructures essentielles ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques » (article L. 562-1 du code monétaire et financier, en vigueur). Le référé civil devient ainsi la porte d’entrée possible d’une mesure de gel : une articulation inédite entre le juge judiciaire et l’autorité administrative qu’il faudra manier avec rigueur, car le gel frappe des fonds et pas seulement des contenus.

Concrètement, une personne qui découvre une campagne de fausses nouvelles la visant ou visant un scrutin doit, dès aujourd’hui comme demain, figer la preuve : constat par commissaire de justice avec horodatage, captures complètes des pages et des métadonnées, archivage des URL, relevé des comptes diffuseurs et de leur chronologie. Sous le droit en vigueur, hors période électorale, seule l’action au fond ou le référé de droit commun permet d’agir, avec des délais incompatibles avec la viralité. Si le projet est adopté, le même dossier de preuves alimentera directement le référé 6-3-1, assorti d’une demande d’astreinte : la rapidité du juge dépendra d’abord de la qualité du constat initial.

B. En période électorale, comment le référé s’applique-t-il à toutes les élections locales ?

Le second apport procédural du projet concerne le temps des campagnes : son article 2 insère dans le code électoral un article L. 48-3 qui généralise le référé anti-fausse-information à l’ensemble des scrutins, alors que le dispositif actuel ne couvre que certaines élections nationales. Pendant les « trois mois » qui précèdent le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’au tour où celles-ci sont acquises, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de « toute personne ayant intérêt à agir », et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire les « mesures proportionnées et nécessaires » pour faire cesser la diffusion (article 2 du texte adopté par le Sénat). La même exigence de célérité s’applique : juridictions désignées par décret, décision en « quarante-huit heures », appel possible devant le premier président de la cour d’appel.

Par rapport au droit en vigueur, trois évolutions méritent l’attention. D’abord, l’extension du périmètre : l’article L. 163-2 actuel, hérité de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, ne s’applique qu’aux élections législatives, sénatoriales et européennes, aux référendums et à l’élection présidentielle. Le projet abroge cet article L. 163-2 et lui substitue un article L. 48-3 applicable à toutes les élections, y compris municipales, départementales, régionales, métropolitaines et consulaires : le Sénat a ainsi voulu tirer les conséquences des campagnes de désinformation qui visent désormais les scrutins locaux, dont l’annulation contentieuse reste possible devant le juge de l’élection. Les coordinations sont minutieuses : références actualisées aux articles L. 306, L. 388, L. 395, L. 439 et L. 558-46 du code électoral, à l’article 14-2 de la loi du 7 juillet 1977 pour les européennes et à l’article 15 de la loi du 22 juillet 2013 pour les Français établis hors de France. Ensuite, le resserrement rédactionnel : le projet écrit « manifestement inexactes ou trompeuses » et « altérer manifestement la sincérité du scrutin », là où l’article L. 163-2 en vigueur dit « inexactes ou trompeuses » et parle d’« altérer la sincérité du scrutin ». Ce double « manifestement » inscrit dans la loi la réserve émise par le Conseil constitutionnel au paragraphe 23 de sa décision du 20 décembre 2018, qui n’autorisait la mesure de retrait que si le « risque d’altération » de la sincérité du scrutin est lui aussi « manifeste ». Enfin, la même passerelle vers le gel des avoirs : comme en dehors des élections, le juge peut transmettre son ordonnance aux ministres de l’économie et de l’intérieur pour l’application éventuelle du gel de l’article L. 562-2-1.

Les garanties constitutionnelles dégagées en 2018 conservent toute leur portée pour ce nouveau référé généralisé. Dans sa décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, le Conseil a jugé que le législateur, en instaurant une procédure de référé pour obtenir la cessation de la diffusion de certaines fausses informations, « a entendu lutter » contre le risque que les citoyens soient « trompés ou manipulés » dans leur vote, et que cette atteinte à la liberté d’expression reste nécessaire, adaptée et proportionnée dès lors que la procédure est limitée à la période de trois mois de campagne, aux seuls services de communication au public en ligne, à des mesures « proportionnées et nécessaires », choisies parmi les « moins attentatoires » à la liberté d’expression, et à des contenus dont la fausseté comme le risque pour le scrutin sont manifestes. Le projet reprend chacun de ces verrous : fenêtre de trois mois, diffusion en ligne massive et automatisée, mesures proportionnées, double caractère manifeste. La commission des lois du Sénat a au demeurant choisi de recentrer le référé permanent de l’article 1er sur les fausses informations diffusées à l’instigation d’une puissance, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère, précisément pour préserver la liberté d’expression dans le débat public : un candidat qui relaie de bonne foi une information erronée, un satiriste ou un électeur qui exagère ne relèvent ni de l’un ni de l’autre référé.

En pratique, pendant une campagne locale, le réflexe doit être double. D’abord, saisir vite : le référé suppose d’assigner dans la fenêtre des trois mois, devant la juridiction désignée par le décret d’application, avec un dossier démontrant le caractère délibéré, massif et automatisé de la diffusion ainsi que le risque manifeste pour la sincérité du scrutin à venir. Les pièces utiles sont les mêmes que pour toute contestation électorale : constats, attestations de diffusion, éléments chiffrés d’audience, démonstration du lien avec le scrutin. Ensuite, ne pas négliger le contentieux de l’élection lui-même : le référé fait cesser la diffusion, il ne répare pas le résultat. La manœuvre par fausses nouvelles reste sanctionnée au fond par l’article L. 97 du code électoral, qui punit aujourd’hui « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros » ceux qui, « à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter » (article L. 97 du code électoral, en vigueur), et que le projet porte à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Sur la sincérité d’un scrutin local, le lecteur pourra aussi se reporter à l’analyse de ce site sur les pouvoirs de l’État face aux ingérences et les recours des candidats visés, qui décrit le rôle de Viginum, de l’Arcom et du référé actuel.

II. Plateformes, algorithmes et argent étranger : ce que le projet change pour les diffuseurs et les financeurs

A. Une plateforme dont l’algorithme amplifie une fausse nouvelle devient-elle responsable sans mise en demeure préalable ?

C’est l’une des innovations les plus techniques du texte, et peut-être la plus lourde de conséquences pour les très grandes plateformes : l’article 6-3-2 nouveau de la loi pour la confiance dans l’économie numérique définit l’intervention active des fournisseurs et en tire un régime de responsabilité civile autonome. Le point de départ est limpide : réalise une « intervention active conférant un contrôle » le fournisseur de plateforme qui détermine, dans son intérêt propre ou celui de son service et « au moyen d’un système automatisé », les conditions, les modalités ou l’ordre de priorité de diffusion de contenus fournis par des tiers — « classement, recommandation, promotion ou hiérarchisation » — au-delà des seules opérations techniques de stockage, de catégorisation ou d’indexation. Autrement dit, dès qu’une plateforme ne se contente plus d’héberger mais choisit ce que l’utilisateur voit, dans quel ordre et avec quelle promotion, elle accomplit, selon le projet, un « acte propre de participation » à la diffusion, distinct du simple hébergement.

En droit positif, les hébergeurs bénéficient d’un régime de responsabilité atténuée issu de la directive commerce électronique et du règlement sur les services numériques : ils ne répondent des contenus illicites qu’à compter de la notification effective de leur illicéité, sauf connaissance par ailleurs. Le projet renverse partiellement cette logique pour les plateformes à rôle actif : lorsque l’exonération de responsabilité prévue par le règlement sur les services numériques ne s’applique pas en raison de ce rôle actif, sa responsabilité civile peut être engagée sans « notification préalable » du caractère illicite des contenus. Une victime n’aurait donc plus à démontrer qu’elle a préalablement signalé le contenu par le formulaire de la plateforme : si l’algorithme a choisi d’amplifier, la plateforme répond du dommage de diffusion illicite « à laquelle elle a contribué », sans que l’origine tierce des contenus ou leur traitement automatisé y fasse obstacle. La portée pratique est considérable pour les candidats diffamés par des campagnes coordonnées, pour les entreprises dont la réputation est attaquée par des faux articles massivement recommandés, et pour les médias dont les contenus sont noyés sous des infox promues.

Le projet ajoute un pouvoir spécifique au juge des deux nouveaux référés : lorsque l’intervention active de la plateforme contribue à une diffusion répondant aux conditions des articles 6-3-1 ou L. 48-3, le juge peut prescrire toute mesure propre à faire cesser « l’amplification algorithmique » des contenus, y compris en agissant sur leur classement ou leur recommandation, indépendamment du retrait des contenus eux-mêmes. Il ne s’agit donc plus seulement de retirer un contenu, mais de déréférencer sa promotion : baisser son rang, couper sa recommandation, stopper sa poussée virale. Les plateformes visées devront documenter leurs systèmes de classement et démontrer, le cas échéant, qu’elles sont restées de simples opérations de « stockage, catégorisation ou indexation ». Pour les conseils des plateformes comme pour ceux des victimes, le contentieux se déplacera vers l’expertise des systèmes de recommandation : journaux de classement, paramètres de promotion, mesures d’audience avant et après signalement.

Le pendant pénal de cette lutte contre la manipulation automatisée figure à l’article 3 bis du projet, qui réécrit l’article 323-2 du code pénal relatif à l’entrave au fonctionnement des systèmes de traitement automatisé de données. Le texte actuel punit de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données », peine portée à sept ans et 300 000 euros lorsque l’infraction vise un système de données personnelles mis en œuvre par l’État (article 323-2 du code pénal, en vigueur). Le projet précise que l’infraction vise aussi celui qui dispose d’un droit d’administration ou d’accès au système, et ajoute que l’infraction vise notamment l’atteinte aux contenus d’un tel système de traitement automatisé ou à ses mécanismes de classement, de hiérarchisation et de présentation de ces contenus faussant les résultats fournis à l’utilisateur. Sont ainsi visés les détournements de moteurs de recherche, de fils d’actualité ou de comparateurs : fausser l’algorithme pour orienter le vote ou la consommation d’information devient une atteinte aux systèmes punie comme telle, sans préjudice des poursuites pour manipulation électorale.

B. Quelles sanctions et quel gel des fonds le projet ajoute-t-il autour du scrutin et de son financement ?

Au-delà des référés, le texte adopté par le Sénat durcit l’arsenal répressif et financier, dans le prolongement direct de l’aggravation votée en 2024-2025 contre les ingérences. Le rappel est utile pour mesurer la cohérence d’ensemble, déjà commentée sur ce site sous l’angle pénal : le projet porte les peines de l’article L. 97 du code électoral, qui sanctionne les fausses nouvelles ayant surpris ou détourné des suffrages, d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il crée surtout un article L. 113-1-1 du code électoral qui punit de « trois ans d’emprisonnement » et de « 45 000 euros d’amende » le fait de prêter à un candidat ou à un parti, ou de lui verser une cotisation, « pour servir les intérêts d’une puissance étrangère » : le financement occulte d’une campagne par un État étranger, y compris déguisé en prêt ou en cotisation militante, devient un délit autonome, distinct des règles de financement déjà punies par l’article L. 113-1 du code électoral, qui sanctionne notamment les dons en violation des plafonds et interdictions de financement (article L. 113-1 du code électoral, en vigueur).

La circonstance aggravante d’ingérence étrangère de l’article 411-12 du code pénal, elle aussi, change d’échelle. En vigueur, elle relève le maximum encouru « Lorsqu’un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger » (article 411-12 du code pénal, en vigueur). Le projet y ajoute les atteintes à l’autorité de l’État et à la confiance publique des titres III et IV du livre IV, les délits électoraux des articles L. 97, L. 98, L. 106 à L. 108 et L. 116 du code électoral, le délit de diffusion d’informations fausses ou trompeuses sur les marchés de l’article L. 442-9 du code de commerce, ainsi que, par un alinéa nouveau, les délits des « articles 24 et 24 bis » et des alinéas visés des articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que ceux des articles L. 465-3-2 et L. 465-3-3 du code monétaire et financier, lorsqu’ils sont commis dans ce but de servir une puissance étrangère. Provocation, apologie, diffamation et injure aggravées, délits boursiers commis pour un État étranger : l’aggravation irrigue désormais la presse et la finance. Par coordination, le projet exclut ces nouvelles hypothèses du ressort des juridictions interrégionales spécialisées en modifiant l’article 706-72 du code de procédure pénale, et complète l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 d’un alinéa punissant d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les faits qu’il vise commis pour « servir les intérêts d’une puissance étrangère », avec insertion corrélative de ce nouvel alinéa dans l’article 65-3 de la même loi, qui désigne les délits de presse soumis à son régime procédural spécifique. Chacun vérifiera le régime procédural applicable à son cas à la date des poursuites, car ce renvoi relève de la coordination législative et non d’une règle de fond nouvelle.

Enfin, le gel administratif des fonds, déjà applicable aux ingérences, trouve sa passerelle judiciaire : on l’a vu, les deux nouveaux référés permettent au juge de transmettre son ordonnance aux ministres chargés de l’économie et de l’intérieur pour un gel de six mois renouvelable. Le dispositif complète la logique du registre et des sanctions financières sans créer de peine complémentaire automatique : le juge du référé signale, les ministres décident. Pour les associations, fondations et entreprises qui reçoivent des fonds de l’étranger, la vigilance reste donc double : traçabilité des dons et prêts en période électorale, et capacité à démontrer, en cas de contrôle, l’absence de lien avec une puissance étrangère.

Reste la navette parlementaire, sobrement décrite. Le texte a été déposé au Sénat le 22 juillet 2026, examiné par la commission des lois le 14 octobre, adopté en séance le 20 octobre, puis déposé à l’Assemblée nationale le 21 octobre 2026 sous le n° 3388 et renvoyé à la commission des lois, le dossier législatif de l’Assemblée nationale étant consultable en ligne. La procédure accélérée ayant été engagée, une commission mixte paritaire pourra être convoquée dès la première lecture dans chaque chambre en cas de désaccord, et le Conseil constitutionnel pourra être saisi avant promulgation, comme il l’avait été en 2018 sur la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Aucune date d’adoption ni de promulgation ne peut être avancée : tout pronostic chiffré serait hasardeux, et seule la lecture du rôle des assemblées permet de suivre l’avancement.

Conclusion

Le projet de loi n° 3388, déposé à l’Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2026 après son adoption par le Sénat le 20 octobre 2026, n’est pas adopté et ne constitue pas le droit en vigueur : aucune de ses innovations, ni les référés de quarante-huit heures, ni la responsabilité des plateformes pour amplification algorithmique, ni les nouvelles sanctions, ne peut être invoquée devant un tribunal à ce jour. Mais le texte dessine, s’il est voté, un changement concret de méthode : en dehors des élections, un référé permanent contre les campagnes pilotées depuis l’étranger ; pendant les campagnes, un référé unifié couvrant tous les scrutins locaux ; devant le juge, des plateformes tenues de répondre de leurs algorithmes sans pouvoir se retrancher derrière l’absence de signalement ; et, en arrière-plan, la passerelle vers le gel des fonds des acteurs d’ingérence. En attendant le vote, la meilleure protection reste la preuve : constater vite, archiver, signaler aux autorités compétentes et faire vérifier par un conseil, au regard du droit en vigueur, si l’action relève du référé existant, du fond ou de la plainte pénale. Le suivi du dossier législatif indiquera si l’Assemblée confirme, amende ou rejette l’équilibre trouvé par le Sénat.

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