Le 28 septembre 2026, lors d’une journée de sensibilisation organisée à Marseille, la cheffe de service adjointe de Viginum a livré un chiffre que l’Agence France-Presse a repris dans une dépêche du même jour : une centaine d’opérations d’ingérence visant l’élection présidentielle de 2027 ont déjà été répertoriées par le service, contre vingt-cinq lors des élections européennes et législatives de 2024 et quatre lors des municipales de 2026. Selon la même dépêche, Raphaël Glucksmann, Gabriel Attal et Édouard Philippe ont été la cible d’ingérences numériques étrangères dès l’été, dans ce que la responsable a qualifié de ciblage « très précoce et massif ». Le 28 septembre également, franceinfo a décrit une fausse vidéo prêtant au maire du Havre la location d’un abri de luxe en Suisse, qu’elle attribue, selon ses informations, au réseau prorusse Storm-1516. Dix jours plus tôt, le 18 septembre, le chef de l’État avait réuni à l’Élysée les responsables des partis représentés au Parlement ; le compte rendu officiel de cette réunion évoque la volonté d’« accélérer la lutte contre les ingérences étrangères ».
Ces annonces soulèvent des questions très concrètes pour les candidats, leurs équipes et les électeurs. Que peut réellement faire Viginum, dont le cadre a été redéfini par un décret du 11 février 2026 ? Qui prévient le public lorsqu’une opération est détectée, et qui peut faire cesser une diffusion pendant la campagne ? Que peut faire un candidat visé par une fausse vidéo, un faux site ou une nuée de comptes automatisés, et que pèsera une ingérence devant le juge de l’élection ?
Cet article présente d’abord le dispositif public de protection de la présidentielle, avec ses pouvoirs et ses limites (I), puis les démarches ouvertes à un candidat, à un parti ou à un électeur, avant et après le vote (II). Les attributions rapportées par la presse ne sont pas des constatations judiciaires : à la date de rédaction, aucun juge ne s’est prononcé sur une ingérence visant la campagne de 2027, et une opération détectée ne fausse pas, à elle seule, une élection.
I. Qui protège la présidentielle contre les ingérences étrangères, et jusqu’où vont leurs pouvoirs ?
A. Viginum détecte, documente et alerte, mais ne retire aucun contenu et ne sanctionne personne
Viginum, ou service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, est un service à compétence nationale créé par un décret du 13 juillet 2021 et rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Son champ d’action dépend d’une définition précise, inscrite au 9° de l’article R.* 1132-3 du code de la défense. Le secrétaire général y est chargé d’identifier les opérations impliquant, directement ou indirectement, un État étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à « la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée », par un service de communication au public en ligne, « d’allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses » de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Quatre éléments doivent donc se cumuler : un contenu faux ou trompeur, un mode de diffusion inauthentique, une finalité d’atteinte aux intérêts fondamentaux et l’implication d’un acteur étranger. Une critique virulente d’un candidat, même injuste, ou une rumeur relayée par des militants français sans intervention extérieure ne relèvent pas, à elles seules, de cette définition. Elles peuvent tomber sous le coup d’autres règles, mais pas de la compétence de Viginum.
Les missions du service sont énumérées à l’article 3 du décret du 13 juillet 2021, dans sa version en vigueur depuis le 24 juillet 2026. Il doit d’abord détecter, caractériser et documenter ces opérations en analysant les données publiquement accessibles sur les plateformes, les moteurs de recherche et les interfaces en ligne, « notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l’information des citoyens pendant les périodes électorales ». Ces périodes sont celles de l’article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986, soit, pour la présidentielle, les trois mois qui précèdent le premier jour du mois du scrutin, et jusqu’au tour décisif. Le même article charge Viginum de fournir toute information utile à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), à la commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle, à la commission d’information du public créée en juillet 2026 et, plus largement, à « toute autorité, y compris juridictionnelle, saisie à l’occasion d’élections politiques ». Il contribue enfin à l’information du public et aux actions d’éducation aux médias. Viginum est donc un capteur et un fournisseur d’informations : ce sont d’autres autorités qui décident.
Le décret n° 2026-70 du 11 février 2026 a réécrit la partie la plus sensible de ce cadre, celle qui autorise le traitement automatisé de données personnelles. Il a inséré dans le décret de 2021 un chapitre consacré à ce traitement et abrogé le décret du 7 décembre 2021 qui l’encadrait jusqu’alors. Selon son article 7-1, le service exploite les données accessibles publiquement sur les plateformes, les moteurs de recherche et les interfaces en ligne, « y compris lorsque l’accès à ces services requiert une inscription à un compte », et ces données ne sont exploitées que « pour les seuls besoins de l’élaboration de notes d’analyse ». L’article 7-2 impose une sélection proportionnée et automatisée, selon des critères techniques propres à chaque opération, « à l’exclusion de tout recours à un système de reconnaissance faciale ou d’identification vocale ». La collecte dure au plus quinze jours, renouvelables « dans la limite d’une durée qui ne peut excéder un an à compter du déclenchement de l’opération de collecte ».
Le service peut créer des comptes sur les plateformes pour mener cette collecte, mais l’article 7-3 encadre strictement leur usage : ses agents « ne sont pas autorisés à utiliser ces comptes pour entrer en contact, par le moyen d’échanges électroniques, avec d’autres détenteurs de compte, ni à diffuser des contenus ». Viginum observe ; il ne converse pas, ne publie pas et ne cherche pas à infiltrer des réseaux. Les données utiles sont détruites à l’issue de leur exploitation et, selon l’article 7-7, « au plus tard, au terme d’un délai d’un an à compter de la date de leur collecte ». Les données qui ne correspondent pas aux catégories autorisées sont détruites dès leur collecte, selon un procédé automatisé.
Ce traitement relève du régime applicable aux fichiers intéressant la sûreté de l’État. L’article 7-11 écarte le droit d’information et le droit d’opposition, mais renvoie, pour les données conservées, à l’article 119 de la loi du 6 janvier 1978, selon lequel l’acte autorisant le traitement peut prévoir que « les droits d’accès, de rectification et d’effacement peuvent être exercés par la personne concernée auprès du responsable de traitement directement saisi ». Un candidat, un militant ou un simple utilisateur dont le compte public aurait été collecté peut donc s’adresser directement au chef du service, désigné comme responsable du traitement, sans passer par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le contrôle passe aussi par un comité éthique et scientifique présidé par un conseiller d’État. Selon l’article 7-12, « Le président du comité éthique et scientifique mentionné à l’article 5 est immédiatement informé du déclenchement et des motivations de la collecte », et l’article 6 prévoit un rapport annuel suivi d’un avis motivé du comité : « Ce rapport d’activité et cet avis sont rendus publics. »
Aucun de ces textes ne donne à Viginum le pouvoir de supprimer un contenu, de bloquer un compte ou de sanctionner un auteur. Un reportage du Monde publié le 4 octobre 2026 l’illustre : le service a signalé à une plateforme de vidéos des comptes de pseudo-actualité, et c’est cette plateforme qui décide de les supprimer ou non. Un analyste du service y juge les plateformes réactives en période électorale, mais « rarement proactives ». La réponse relève d’un réseau plus large. Selon la présentation officielle publiée le 12 juin 2026 sur vie-publique.fr, un réseau de coordination et de protection des élections a été mis en place le 7 janvier 2026 ; quatre ingérences numériques étrangères ont visé les municipales de mars, et les acteurs visés comme le public en ont été systématiquement informés par le secrétariat général.
La synthèse publique que ce secrétariat a consacrée, le 17 septembre 2026, aux élections provinciales de Nouvelle-Calédonie décrit les leviers de ce réseau, qui réunit notamment l’Arcom, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le ministère de l’intérieur et Viginum. Face à une ingérence détectée et caractérisée, il peut informer les partis, candidats et médias ciblés, transmettre des éléments techniques aux plateformes ou signaler un contenu illicite au dispositif Pharos du ministère de l’intérieur, dénoncer publiquement l’opération, ou saisir l’autorité judiciaire. Ce dernier levier prolonge une obligation générale : selon l’article 40 du code de procédure pénale, « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». La même synthèse montre aussi où passe la frontière : deux publications sponsorisées d’un média d’influence étranger sur le scrutin calédonien n’ont pas été qualifiées d’ingérence, faute d’« allégations manifestement inexactes ou trompeuses » et de diffusion massive et artificielle ; transmises pour information, elles ont été supprimées par Meta au titre de ses propres règles publicitaires.
B. Alerter le public et faire cesser une diffusion : pour la présidentielle, la commission de contrôle, l’Arcom et le Conseil constitutionnel
Le décret n° 2026-646 du 22 juillet 2026 a créé une commission d’information du public composée d’un membre du Conseil d’État, d’un magistrat de la Cour de cassation et d’un magistrat de la Cour des comptes. Selon son article 1er, elle reçoit « les signalements transmis par les administrations et autorités chargées de détecter toute forme d’ingérence étrangère », informe, le cas échéant, « les candidats et les partis politiques concernés lorsqu’une menace d’ingérence étrangère a été détectée et caractérisée », peut rendre publiques ces menaces et saisir l’autorité judiciaire. Le même article précise : « La commission exerce ses fonctions en toute indépendance. » Deux limites méritent d’être connues. D’une part, le décret ne prévoit que des signalements transmis par les administrations et autorités chargées de la détection, et non une saisine par les candidats ou les électeurs. D’autre part, l’article 2 énumère les scrutins concernés, des législatives générales aux municipales, aux européennes et aux sénatoriales, sans mentionner l’élection présidentielle, comme nous l’avions relevé à propos du recours visant l’élection municipale de Toulouse. Le même article 2 précise qu’elle exerce ses missions « exclusivement à compter du lendemain de la publication du décret de convocation des électeurs, et au plus tôt six mois avant le premier tour du scrutin concerné ». Elle jouerait en revanche pour des législatives générales organisées après une dissolution.
Pour la présidentielle, le relais existe ailleurs. L’article 13 du décret du 8 mars 2001 institue une commission nationale de contrôle de la campagne électorale, présidée par le vice-président du Conseil d’État et composée de hauts magistrats. Le texte précise que « La Commission nationale de contrôle est installée le lendemain du jour de la publication du décret portant convocation des électeurs » et qu’elle intervient, le cas échéant, « auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d’assurer l’égalité entre les candidats et l’observation des règles édictées au présent titre ». Viginum est chargé de lui fournir toute information utile, en application de l’article 3 du décret de 2021. Son rôle, tel que le décrit ce texte, porte toutefois sur l’égalité entre les candidats et le respect des règles de la campagne : il ne s’agit pas d’une mission générale d’information du public sur les ingérences étrangères comparable à celle de la commission de juillet 2026. Au-dessus, la Constitution confie au Conseil constitutionnel le soin de veiller « à la régularité de l’élection » présidentielle, selon son article 58. Les autorités peuvent enfin attribuer publiquement une opération : lors de sa conférence de presse du 18 septembre, le chef de l’État a indiqué que des attaques informationnelles subies par la France avaient été « documentées, attribuées ».
L’Arcom dispose, elle, de pouvoirs contraignants à l’égard de certaines chaînes. Selon l’article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection présidentielle et jusqu’au tour décisif, si un service de radio ou de télévision conventionné avec une personne morale contrôlée par un État étranger, ou placée sous son influence, « diffuse, de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin », l’autorité peut « ordonner la suspension de la diffusion de ce service par tout procédé de communication électronique jusqu’à la fin des opérations de vote ». La procédure est rapide : « Celles-ci peuvent présenter leurs observations dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification. » Le premier tour ayant été fixé au 18 avril 2027, comme le rappelle notre article sur le calendrier de la présidentielle, cette période s’ouvrira le 1er janvier 2027. Dans sa décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a validé ce pouvoir sous réserve : la fausseté des informations comme le risque d’altération du scrutin doivent être manifestes. Hors période électorale, l’article 42-6 de la même loi permet à l’Arcom, après mise en demeure, de « prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention » d’une telle chaîne lorsqu’elle porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Sur internet, l’Arcom peut aussi agir contre les contenus des médias visés par les sanctions européennes prises contre la Russie. Le Conseil d’État a examiné le 15 juillet 2026, dans une décision n° 509579 rendue en chambres réunies, la requête de la société Cloudflare dirigée contre une décision de l’Arcom du 9 juillet 2025 qui lui notifiait une liste d’adresses de services diffusant de tels contenus, afin qu’elle en empêche l’accès. Il a relevé que les mesures s’appliquaient « jusqu’à la levée des sanctions par le Conseil de l’Union européenne » et que « la décision en litige n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté de communication et d’expression ». La requête a été rejetée. Les très grandes plateformes doivent, de leur côté, évaluer et atténuer les risques systémiques que leurs services font peser sur les processus électoraux, sous la supervision de la Commission européenne et de l’Arcom, désignée coordinateur national pour les services numériques ; l’article 3 du décret de 2021 prévoit d’ailleurs que Viginum informe l’Arcom pour participer à cette supervision. La synthèse du secrétariat général du 17 septembre 2026 relève toutefois que des acteurs étrangers contournent les interdictions de publicité politique annoncées par plusieurs plateformes en présentant leurs contenus sponsorisés comme non politiques.
Le Code électoral ajoute des règles de transparence et de financement. L’article L. 163-1 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 17 février 2024, oblige les très grandes plateformes à publier, pendant les trois mois précédant des élections générales, des informations sur les personnes qui paient pour promouvoir des contenus liés à un débat d’intérêt général. Pour la présidentielle, toutefois, l’article 4 de la loi du 6 novembre 1962 précise que les articles du Code électoral auxquels elle renvoie « sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique » du 29 mars 2021 : c’est donc la rédaction issue de la loi de 2018, en vigueur du 24 décembre 2018 au 17 février 2024, qui s’applique. Elle vise les opérateurs de plateforme en ligne dépassant un seuil de connexions en France et les oblige à informer l’utilisateur de l’identité de ceux qui rémunèrent la promotion de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général, à rendre publics les montants reçus au-delà d’un seuil et à tenir un registre accessible au public. L’article L. 52-1 prévoit par ailleurs que, pendant les six mois précédant le premier jour du mois du scrutin, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite », règle que nous avons détaillée à propos de la publicité politique sur les réseaux sociaux. Enfin, l’article L. 52-8 pose une interdiction absolue : « Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger. »
II. Candidat, parti ou électeur visé : comment réagir avant le vote, et ce que le juge retiendra ensuite
A. Avant le vote : conserver la preuve, signaler, puis saisir le juge des référés à partir du 1er janvier 2027
Le premier réflexe est de documenter avant toute réaction publique. Une opération d’ingérence repose souvent sur des comptes éphémères, des sites qui imitent l’identité visuelle d’un média connu et des contenus supprimés après quelques heures ; franceinfo décrit ainsi, pour la fausse vidéo visant Édouard Philippe, un article mensonger publié sur un site usurpant l’apparence d’un magazine suisse, puis relayé de manière coordonnée sur plusieurs réseaux sociaux. Il faut donc relever les adresses exactes, les dates et heures, les noms des comptes, les indicateurs d’audience visibles et les captures complètes, puis faire établir, si l’enjeu le justifie, un constat par un commissaire de justice. Ces éléments serviront devant la plateforme, devant l’Arcom, devant le juge des référés, et plus tard, le cas échéant, devant le juge de l’élection.
Le deuxième réflexe est de signaler par les bons canaux, en sachant ce que chacun peut faire. Aucun texte n’organise une saisine directe de Viginum par un candidat ou un électeur, et la commission créée en juillet 2026 ne reçoit que les signalements des administrations. Le signalement à la plateforme reste le levier le plus rapide pour obtenir le retrait d’un faux compte ou d’une usurpation d’identité, les hébergeurs, dont les plateformes, devant traiter les notifications de contenus illicites. Les contenus illicites, comme une usurpation d’identité ou des menaces, peuvent aussi être signalés à Pharos, le dispositif du ministère de l’intérieur que mentionne la synthèse du secrétariat général. À partir de son installation, la commission nationale de contrôle de la campagne peut être alertée des atteintes à l’égalité entre les candidats, puisqu’elle veille au respect de ces règles et intervient auprès des autorités compétentes. Un parti ou un candidat qui constate une défaillance persistante d’une plateforme peut enfin alerter l’Arcom, chargée de superviser le respect des obligations européennes, en joignant un dossier précis et daté.
Le troisième levier est juridictionnel. L’article L. 163-2 du code électoral ouvre un référé spécial pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’au tour décisif, « lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne ». Le juge peut être saisi « à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir », et il peut prescrire aux hébergeurs ou, à défaut, aux fournisseurs d’accès toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser la diffusion. Le délai est bref : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine. » En cas d’appel, la cour statue dans le même délai. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend cet article applicable à l’élection présidentielle, et la version de cet article 3 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 conserve ce renvoi. Le référé pourra donc être engagé à partir du 1er janvier 2027, et jusqu’au 2 mai 2027 si un second tour est nécessaire. Selon l’article D. 211-7-2 du code de l’organisation judiciaire, « Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent ».
Ce référé est étroit, et il faut le savoir avant de s’y engager. Dans sa décision du 20 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que les allégations visées ne recouvrent « ni les opinions, ni les parodies », ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations, mais seulement celles dont la fausseté peut être démontrée objectivement. Il a ajouté une réserve d’interprétation : la mesure n’est justifiée que si le caractère inexact ou trompeur des allégations est manifeste, et le risque d’altération de la sincérité du scrutin « doit également être manifeste ». La décision n° 2018-774 DC du même jour a étendu ces réserves à la loi organique qui rend le dispositif applicable à la présidentielle. Une vidéo fabriquée qui prête à un candidat des faits inventés, diffusée par un réseau de comptes automatisés, pourrait entrer dans ce cadre si sa fausseté et le risque pour le scrutin sont manifestes ; une interprétation tendancieuse d’un programme ou une caricature n’y entre pas, selon les critères posés par le Conseil. Les autres voies de retrait d’un contenu truqué, y compris en dehors de cette période, sont présentées dans notre article sur les vidéos IA et les deepfakes de candidats avant la présidentielle de 2027.
Le volet pénal existe, mais il se heurte souvent à l’éloignement des auteurs. L’article L. 97 du code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter ». Une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République, et les services de l’État doivent eux-mêmes l’aviser des délits qu’ils découvrent. Lorsque l’opération est conduite pour le compte d’une puissance étrangère, d’autres outils interviennent : le code monétaire et financier définit désormais l’acte d’ingérence comme un « agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère » portant atteinte notamment au fonctionnement régulier des institutions démocratiques, « y compris par la communication d’informations fausses ou inexactes », selon son article L. 562-1, définition qui sert de base au gel administratif des avoirs prévu par ce chapitre. Ces mécanismes issus de la loi du 25 juillet 2024 sont détaillés dans notre article sur le démantèlement de l’opération Doppelgänger.
Le droit pourrait encore évoluer avant le scrutin. Le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 22 juillet 2026 selon la procédure accélérée, propose d’étendre le référé de l’article L. 163-2 à toutes les élections politiques, de créer un référé distinct, applicable y compris hors période électorale, contre les fausses informations en ligne portant atteinte à certains intérêts fondamentaux de la Nation, et de porter les peines de l’article L. 97 à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, voire six ans lorsque l’infraction sert une puissance étrangère. Ce texte n’est pas adopté : à la date de rédaction, seules les règles précédemment décrites sont applicables.
Les équipes de campagne ont, enfin, leurs propres obligations. L’interdiction de l’article L. 52-8 vise toute contribution ou aide matérielle d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger, reçue directement ou indirectement. Une équipe qui serait approchée par un intermédiaire proposant de financer des contenus, de mettre à disposition un réseau de comptes ou de diffuser des messages en sa faveur doit refuser et conserver une trace de son refus, car la Commission nationale des comptes de campagne, membre du réseau de protection des élections, contrôle les recettes et les dépenses du candidat. De même, les règles sur le temps de parole et l’équité audiovisuelle, que nous avons présentées à propos de l’Arcom et du temps de parole pendant la présidentielle, continuent de s’appliquer aux chaînes, indépendamment de tout soupçon d’ingérence.
B. Après le vote : des réclamations devant le Conseil constitutionnel et un effet sur le résultat à démontrer
Une fois le scrutin passé, la contestation relève du seul Conseil constitutionnel. Selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations », dans les conditions prévues pour le référendum par l’ordonnance organique du 7 novembre 1958. Les voies d’accès sont fixées par l’article 30 du décret du 8 mars 2001 : « Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation. » Le représentant de l’État défère au Conseil, dans les quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, les opérations d’une circonscription de vote où les formes légales ou réglementaires n’ont pas été observées, et « Tout candidat peut également, dans le même délai de quarante-huit heures, déférer directement au Conseil constitutionnel l’ensemble des opérations électorales ». Le délai est très court : un candidat qui entend invoquer une ingérence doit avoir réuni ses éléments avant même la proclamation des résultats.
Le juge de l’élection ne recherche pas seulement si une manœuvre a eu lieu ; il mesure si elle a pu modifier le résultat. Le contentieux des élections municipales, tranché en appel par le Conseil d’État, montre les critères retenus. Le premier est celui du moment : selon l’article L. 48-2 du code électoral, « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » Dans une décision n° 446828 du 29 octobre 2021, le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une élection dans une commune du Val-d’Oise où des tracts mettant gravement en cause le maire sortant, repris sur les pages Facebook d’associations de soutien à la liste adverse, avaient circulé dans les derniers jours de la campagne. Il a jugé que « La diffusion de tels éléments dont les termes excédaient les limites de la polémique électorale » constituait une manœuvre qui, « eu égard au très faible écart de voix à l’issue du scrutin, a été de nature à en altérer la sincérité » ; la liste élue ne l’avait emporté que de quatre voix.
Le second critère tient à l’audience et à l’écart de voix. Dans une décision n° 450995 du 27 juillet 2021, le Conseil d’État a retenu l’altération de la sincérité d’un scrutin municipal à Halluin, où des inscriptions injurieuses avaient été apposées la nuit précédant le vote aux abords de la plupart des bureaux, en relevant que « Des photographies en ont au demeurant circulé toute la journée du scrutin sur les réseaux sociaux » et que l’écart entre les deux listes était faible. Ces décisions ne lient pas le Conseil constitutionnel, juge de la présidentielle, mais elles éclairent la méthode : nouveauté et gravité des allégations, impossibilité d’y répondre, diffusion effective, et rapport entre l’irrégularité et l’écart de voix. Dans une élection présidentielle, où les écarts se comptent généralement en centaines de milliers de suffrages, la démonstration d’une influence déterminante est beaucoup plus difficile qu’à l’échelle d’une commune.
Le rapport de Viginum ne vaut pas, à lui seul, preuve de cette influence. Il documente une opération, ses modes de diffusion et parfois son audience ; il ne dit pas combien d’électeurs ont changé leur vote. Le service peut transmettre des informations au juge saisi, en application de l’article 3 du décret de 2021, et les parties peuvent produire ses publications, que le juge apprécie avec les autres pièces. C’est ce qu’illustre le recours visant l’élection municipale de Toulouse, fondé notamment sur un rapport public de Viginum : notre analyse de ce dossier détaille la manière dont le juge confronte la gravité d’une campagne étrangère à sa visibilité réelle et à l’écart de voix. La protection la plus efficace reste donc celle qui intervient pendant la campagne, par le signalement, le référé et la réponse publique, plutôt qu’une annulation obtenue après coup.
Conclusion
Viginum détecte, caractérise et documente les opérations numériques étrangères qui visent la présidentielle, dans un cadre précisé par le décret du 11 février 2026 : collecte de données publiques limitée dans le temps, sans reconnaissance faciale, sans interaction avec les internautes, sous le regard d’un comité éthique et scientifique. Il ne retire rien et ne sanctionne personne. Les décisions appartiennent à d’autres : le secrétariat général et son réseau de protection des élections pour l’information des acteurs visés et du public, les plateformes pour le retrait, l’Arcom pour la suspension d’une chaîne contrôlée par un État étranger à partir du 1er janvier 2027, le tribunal judiciaire de Paris pour le référé de quarante-huit heures, la commission nationale de contrôle et le Conseil constitutionnel pour la régularité du scrutin. La commission indépendante créée en juillet 2026 ne couvre pas, en l’état des textes, l’élection présidentielle.
Pour un candidat, un parti ou un électeur visé, la démarche utile est connue : conserver la preuve, signaler à la plateforme et, si le contenu est illicite, à Pharos, alerter les autorités compétentes, puis, à compter du 1er janvier 2027, saisir le juge des référés lorsque la fausseté et le risque pour le scrutin sont manifestes. Après le vote, les réclamations doivent être portées dans des délais de quarante-huit heures, et l’effet de l’ingérence sur le résultat devra être démontré.
Ces règles sont celles en vigueur au 11 octobre 2026. Le projet de loi déposé au Sénat en juillet 2026 et la future recommandation de l’Arcom pour la présidentielle pourraient les compléter. Les attributions d’opérations rapportées par la presse ne valent pas constatation judiciaire, et seul le juge compétent tranche un litige.