Votre enfant de maternelle ou de primaire n’a plus de maîtresse depuis des semaines : la classe est répartie entre les autres enseignants, les journées se passent en garderie improvisée et aucun remplaçant n’arrive. Pour un enfant de trois à dix ans, la situation est plus grave encore que dans le second degré : à cet âge, l’école construit les apprentissages fondamentaux, lire, écrire et compter, et chaque semaine perdue laisse des traces. Le droit applicable aux petites classes est aussi plus précis qu’au collège, car le code de l’éducation organise un service d’accueil lorsque le professeur est imprévisiblement absent. Cet article explique, à partir des textes en vigueur et de décisions lues au texte officiel, qui saisir dans le premier degré, comment exiger un vrai remplacement et non une simple garderie, et comment obtenir ensuite la condamnation de l’État devant le tribunal administratif. Il ne traite pas des jours de grève, qui obéissent à un régime propre déjà couvert par ailleurs : il vise les absences ordinaires, maladie ou postes vacants, qui s’éternisent sans remplaçant.
I. En maternelle et en primaire : exiger un enseignement, pas une garderie
A. Qui saisir et que demander : directeur, direction académique, mairie et médiateur
Dans le premier degré, le premier interlocuteur est le directeur de l’école, qui organise au quotidien l’accueil des élèves et rend compte à sa hiérarchie. Écrivez-lui dès les premiers jours pour décrire la situation : classe concernée, date de début de l’absence, organisation mise en place et heures d’enseignement réellement perdues. Demandez par écrit quelles dispositions de remplacement sont prévues et dans quel délai. Chaque réponse, ou chaque absence de réponse, constituera plus tard la preuve que l’administration connaissait la carence et du temps qu’elle a mis à y répondre.
Parallèlement, saisissez les services académiques, qui seuls peuvent nommer un remplaçant dans le premier degré. Le guide d’action de la fédération des conseils de parents d’élèves sur les cours non assurés (mise à jour de novembre 2018) recommande d’alerter aussitôt la direction académique et le rectorat, de saisir le médiateur académique et de comptabiliser les heures non assurées discipline par discipline. Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur peut être saisi selon les modalités décrites sur la page officielle du ministère. Ces démarches ne remplacent pas le recours au juge, mais elles établissent que la famille a tout tenté avant de saisir la justice, ce que les tribunaux regardent avec attention.
Rapprochez-vous également de la mairie pour les solutions pratiques d’accueil, notamment périscolaires, sans confondre cet accueil municipal avec l’enseignement que l’État doit assurer. Pour les petites classes, la coordination entre parents de la même école change tout : recensez ensemble les jours sans maître, échangez les attestations écrites, datées et signées, et conservez les messages de l’école annonçant l’absence. Le guide de la fédération des parents d’élèves cité plus haut précise que le recours indemnitaire est le fait de parents individuels, chacun agissant pour son propre compte, mais rien n’interdit de préparer les dossiers ensemble et de mandater un même conseil pour des requêtes parallèles : dix relevés concordants valent mieux qu’une plainte isolée.
La répartition des élèves dans les autres classes, souvent présentée comme une solution, n’est pas un enseignement. Des enfants de cours préparatoire ajoutés à une classe de cours moyen ne suivent pas leur programme, et l’enseignant qui les accueille ne peut mener deux progressions de front. Demandez par écrit au directeur comment la continuité des apprentissages de votre enfant est concrètement assurée pendant la répartition : cette question écrite force l’administration à décrire elle-même une organisation qui, bien souvent, s’avère inexistante. Distinguez aussi la nature de l’absence : une maladie brève et imprévisible appelle l’accueil puis un remplacement de courte durée, tandis qu’un poste resté vacant à la rentrée ou une absence qui se prolonge trimestre après trimestre révèle une carence d’organisation que l’administration justifie plus difficilement. C’est cette durée, rapprochée de l’absence de justification, qui fait basculer le dossier du simple désagrément vers la faute indemnisable décrite par l’arrêt de Bordeaux.
Constituez le dossier de preuves comme si le procès commençait demain. Relevez les journées perdues à partir des cahiers de liaison, des messages de l’école et des emplois du temps modifiés, notez les jours où les enfants ont été répartis dans d’autres classes sans enseignement suivi, conservez les factures des modes de garde ou du soutien que vous avez dû financer, et gardez les évaluations montrant le retard pris dans les apprentissages fondamentaux. Un dossier indemnitaire n’aboutit que si chaque période invoquée est documentée : les affirmations générales sur une année difficile ne suffisent pas devant le juge administratif.
B. Le droit à l’enseignement dès trois ans et la faute de l’État : l’arrêt de Bordeaux rendu pour une école élémentaire
Le fondement de toute action est le droit à l’éducation, qui commence dès le plus jeune âge. L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose : « L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. » Et l’article L. 131-1 du même code dispose : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » De ces textes, les juridictions administratives déduisent une obligation d’organisation qui pèse sur l’État : assurer effectivement les enseignements inscrits aux programmes, y compris en classe bilingue de l’école élémentaire.
Dans le premier degré, un texte propre organise l’absence imprévisible. L’article L. 133-1 du code de l’éducation prévoit que l’enfant scolarisé en maternelle ou en élémentaire bénéficie d’un service d’accueil lorsque les enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer, et que le même régime vaut en cas de grève dans les conditions des articles L. 133-3 à L. 133-12. L’accueil n’est donc qu’une solution d’attente pour une absence brève et imprévisible : lorsque l’absence dure des semaines, l’administration ne peut plus se retrancher derrière l’accueil et doit organiser un remplacement effectif. C’est exactement la ligne de partage que retiennent les juges.
La formulation de référence figure dans un arrêt rendu précisément pour une école élémentaire et lu au texte officiel pour cet article : CAA de Bordeaux, 2ème chambre, 25 avril 2018, n° 16BX01356. Des parents d’élèves d’une classe bilingue à parité horaire d’une école de Biarritz demandaient l’indemnisation d’heures d’enseignement non dispensées. La cour y énonce que « la mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement tels qu’ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementaires prescrits et que le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l’absence de toute justification tirée des nécessités de l’organisation du service, un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ».
Trois conditions se dégagent de cette motivation. D’abord, la privation doit porter sur un enseignement inscrit au programme, pendant une période appréciable : quelques jours d’absence avec accueil ne suffisent pas, des semaines sans enseignement caractérisent la carence. Ensuite, l’administration doit être dépourvue de justification tirée des nécessités du service : une absence totalement imprévisible, immédiatement prise en charge avec les moyens disponibles, ne caractérise pas une faute. Enfin, la carence doit être établie par des pièces, pas par des impressions. L’arrêt de Bordeaux illustre d’ailleurs l’exigence des juges, car la requête y a été rejetée : l’enseignante absente pour raisons de santé avait été immédiatement remplacée, et seules seize demi-journées avaient fait appel à des enseignants d’une autre langue, la totalité des enseignements obligatoires ayant été dispensée. Les familles dont l’enfant reste des semaines sans maître, sans remplacement sérieux et sans diligence de l’administration, se trouvent dans la situation inverse de celle jugée en 2018, et c’est cette situation inverse qui ouvre la voie à l’indemnisation. Les contentieux indemnitaires contre l’État en matière scolaire relèvent du contentieux de droit public, où la démonstration de la faute, du préjudice et du lien entre les deux conditionne tout.
II. Obtenir réparation : réclamation préalable, tribunal administratif et urgence pour les petits
A. La procédure indemnitaire pas à pas, sans manquer le délai de deux mois
Le recours indemnitaire contre l’État obéit à une règle impérative : aucune requête tendant au paiement d’une somme d’argent n’est recevable sans une réclamation préalable adressée à l’administration. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Concrètement, écrivez au recteur d’académie, via la direction académique pour le premier degré, une réclamation indemnitaire détaillée : identité du demandeur et de l’élève, école et classe, période et volume des journées perdues, diligences déjà accomplies, montant réclamé poste par poste avec justificatifs. Cette réclamation lie le contentieux : ce qui n’y figure pas pourra difficilement prospérer ensuite.
Si l’administration ne répond pas, son silence crée une décision de rejet au bout de deux mois. L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet, notamment lorsque la demande présente un caractère financier, ce qui est le cas d’une réclamation indemnitaire. Et l’article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. » Retenez donc le calendrier : réclamation, puis, en l’absence de réponse sous deux mois, requête au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent. Si un rejet explicite vous est notifié, le délai de deux mois court à compter de cette notification.
Le tribunal compétent est celui du lieu où la carence s’est produite. L’article R. 312-14 du code de justice administrative attribue les actions en responsabilité fondées sur un fait de l’administration au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit, c’est-à-dire en pratique le tribunal du ressort de l’école. Vérifiez ce ressort sur le site de la juridiction avant de déposer. La requête expose la faute, établie à partir du critère bordelais de la privation durable sans justification, puis chaque préjudice avec ses pièces : journées perdues, frais de garde et de soutien, retard dans les apprentissages fondamentaux, préjudice moral de l’enfant et inquiétude des parents.
Lorsque l’obligation de l’État n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être demandée en urgence. L’article R. 541-1 du code de justice administrative dispose : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » Enfin, pensez à demander l’application des frais irrépétibles : l’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Les montants observés restent modestes et doivent être présentés pour ce qu’ils sont. Dans une affaire de carence de scolarisation jugée à Montreuil, dont l’arrêt d’appel a été lu au texte officiel pour cet article, CAA de Paris, 6ème chambre, 6 juin 2023, n° 22PA02913 rappelle que le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement n° 2102498 du 14 juin 2022, avait alloué 500 euros à la mère au titre de ses préjudices propres et 500 euros au titre de ceux de son fils, dans un litige relatif à un défaut d’accompagnement scolaire, et non à un maître absent. Dans un autre registre, CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 1er avril 2021, n° 19BX00296 rapporte que le tribunal administratif de Limoges, par un jugement n° 1600938 du 4 décembre 2018, avait alloué 2 500 euros en réparation des préjudices subis, pour le préjudice moral et scolaire consécutif à une exclusion illégale. Ces deux exemples, cités dans leur contexte exact, donnent un ordre de grandeur : quelques centaines à quelques milliers d’euros selon la gravité et les preuves. La presse économique fait état de condamnations plus récentes et plus directement centrées sur des enseignants non remplacés, dont les textes officiels n’ont pas pu être consultés dans ce run et qui sont donc rapportées ici avec cette réserve : selon Capital du 26 février 2025, le tribunal administratif d’Orléans aurait condamné l’État à indemniser des familles à hauteur de 500 euros pour l’élève et 300 euros pour les parents après une année de cours non assurés. Ces chiffres ne constituent pas un barème officiel : seul le juge, au vu de votre dossier, fixe l’indemnité.
Ne surestimez pas les chiffres qui circulent. La presse et un cabinet d’avocats font état d’une pratique récente autour de dix euros par heure non assurée dans le second degré et d’indemnités familiales proches de huit cents euros : ces montants, rapportés avec la réserve indiquée plus haut, ne constituent ni un barème ni un droit acquis. Le guide des parents d’élèves cité plus haut rappelle d’ailleurs que les condamnations prononcées contre l’État en la matière ont longtemps eu une valeur surtout symbolique, rappelant à l’État son obligation de garantir la continuité du service public. L’intérêt du recours reste donc double : obtenir une réparation proportionnée à votre préjudice prouvé, et contraindre l’administration à documenter ses diligences, ce qui profite à toutes les familles de l’école.
B. À Paris et en Île-de-France : agir vite quand le petit n’est plus scolarisé en fait
En Île-de-France, la région compte trois académies, Paris, Créteil et Versailles, chacune placée sous l’autorité d’un recteur. Adressez la réclamation indemnitaire au recteur de l’académie dont dépend l’école, en identifiant précisément l’établissement, la classe et la période concernée. Une réclamation envoyée au seul directeur d’école ne constitue pas la demande préalable exigée par l’article R. 421-1 cité plus haut, et la requête qui suivrait serait irrecevable. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception, car c’est elle qui fait courir les délais de deux mois décrits dans la partie précédente. Le tribunal compétent est celui du ressort de l’école, en application de l’article R. 312-14 cité plus haut : une école parisienne relève du tribunal administratif de Paris, une école de banlieue du tribunal du ressort correspondant, Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon la commune, à vérifier sur le site de la juridiction avant tout dépôt.
Quand la situation devient une déscolarisation de fait, le référé peut débloquer en quelques semaines ce que les courriers n’obtiennent pas en des mois. Le Conseil d’État a eu à connaître, en formation de juge des référés, du cas d’une enfant dont la scolarisation en école primaire était refusée : CE, juge des référés, 27 mars 2023, n° 472218. La requête, fondée sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative, demandait d’enjoindre au maire puis au préfet et au directeur académique de scolariser l’enfant sous astreinte. L’enfant a été scolarisée pendant l’instance et le Conseil d’État a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer, la commune s’engageant à l’audience à délivrer le certificat de scolarité. Trois enseignements pour les familles du premier degré : le juge des référés peut être saisi en urgence pour la scolarisation d’un enfant de primaire, la Défenseure des droits peut présenter des observations dans ces instances, et une saisine bien construite obtient souvent satisfaction avant même l’ordonnance. Sans transposer ce cas, qui portait sur un refus d’inscription et non sur un maître absent, il montre que l’urgence du petit enfant sans école est entendue par les prétoires.
Vous pouvez également signaler la situation à la Défenseure des droits, qui veille au respect des droits de l’enfant et peut présenter des observations devant le juge administratif, comme elle l’a fait dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État en 2023 citée plus haut. Cette voie n’est pas un recours juridictionnel et ne suspend aucun délai : elle accompagne utilement la réclamation et la requête, sans jamais les remplacer. En pratique francilienne, où les directions académiques gèrent des milliers de postes, un dossier qui réunit signalements écrits, relevés de journées, saisine du médiateur et, le cas échéant, signalement à la Défenseure des droits, se distingue immédiatement des plaintes orales que l’administration peut dire n’avoir jamais reçues.
Cinq erreurs font perdre des recours pourtant fondés. La première consiste à accepter durablement la garderie sans jamais écrire : sans courriers, le juge ne voit ni la durée réelle de la carence ni l’inaction de l’administration. La deuxième consiste à réclamer une somme globale sans la décomposer ni la justifier : chaque euro demandé doit correspondre à un préjudice prouvé. La troisième consiste à saisir le tribunal sans réclamation préalable au recteur : l’irrecevabilité est alors certaine, en application de l’article R. 421-1. La quatrième consiste à laisser passer le délai de deux mois après le rejet, explicite ou implicite : le recours devient tardif et le juge ne l’examine pas. La cinquième consiste à confondre les régimes : l’accueil en cas d’absence imprévisible et le service minimum en cas de grève obéissent à l’article L. 133-1 et à ses textes d’application, tandis que l’indemnisation d’une carence durable de remplacement se joue sur le terrain de la faute décrite par l’arrêt de Bordeaux. Ne mélangez pas non plus les contentieux : l’accompagnement d’un enfant handicapé, la contestation d’une sanction ou l’orientation relèvent d’autres procédures, avec leurs propres délais et leurs propres juges.
Conclusion
Un enfant de maternelle ou de primaire laissé des semaines sans maître n’est pas seulement gardé : il est privé d’enseignement, et cette privation durable et injustifiée constitue une faute de l’État susceptible d’indemnisation. Les familles qui obtiennent réparation sont celles qui ont écrit tôt au directeur puis à la direction académique, refusé que l’accueil se substitue définitivement à l’instruction, compté chaque journée, saisi le médiateur et conservé toutes les pièces avant de former une réclamation chiffrée puis, en cas de rejet, une requête au tribunal dans le délai de deux mois. Les sommes allouées restent mesurées et dépendent entièrement de la qualité du dossier, comme le montrent les décisions lues pour cet article. Face à une classe de petits sans enseignant, la méthode compte autant que le droit : signaler pendant l’année pour obtenir un remplacement, prouver pour obtenir réparation.