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Infarctus pendant le service : faire reconnaître l’accident de service, garder le CITIS et obtenir l’ATI après le Conseil d’État du 28 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Infarctus pendant le service : faire reconnaître l’accident de service, garder le CITIS et obtenir l’ATI après le Conseil d’État du 28 juillet 2026

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Un professeur de mathématiques est frappé d’un infarctus du myocarde le 6 novembre 2017 alors qu’il dispense son cours devant ses élèves au collège Valmy à Paris. L’administration reconnaît d’abord l’imputabilité au service de cet accident, puis se ravise et refuse l’allocation temporaire d’invalidité au motif que l’état de santé antérieur de l’agent expliquerait l’accident et qu’aucun effort inhabituel ni stress professionnel particulier ne serait établi. Le tribunal administratif de Paris valide ce refus le 24 mars 2023. Le 28 juillet 2026, le Conseil d’État annule ce jugement et renvoie l’affaire devant le tribunal : l’infarctus survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, et l’état de santé antérieur ne peut détacher l’accident du service que s’il en est la cause exclusive. Cette décision éclaire très concrètement la situation de tout agent public victime d’un malaise cardiaque ou d’un accident cardio-vasculaire pendant son service : présomption d’imputabilité, maintien du plein traitement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, puis allocation temporaire d’invalidité lorsque subsiste une incapacité permanente d’au moins 10 %. Cet article explique la règle posée par le juge, les démarches à accomplir dans les délais et les recours contre le refus.

I. L’infarctus survenu pendant le service bénéficie de la présomption d’imputabilité

A. Un accident cardio-vasculaire survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable, sauf cause exclusive

Le point de départ est une règle légale simple. Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. Celui qui est victime d’un malaise cardiaque dans son établissement, pendant ses heures de service, n’a donc pas à démontrer un lien entre ses conditions de travail et son infarctus : la présomption joue dès lors que l’accident est survenu dans le temps et le lieu du service. C’est à l’administration, si elle veut écarter l’imputabilité, d’établir une faute personnelle de l’agent ou une circonstance particulière qui détache l’accident du service. Les démarches de déclaration et de constitution du dossier sont détaillées dans le guide pratique de la déclaration d’accident de service et de contestation du refus d’imputabilité et de CITIS.

Le Conseil d’État vient de préciser ce que l’administration peut opposer à un agent victime d’un accident cardio-vasculaire. Dans sa décision du 28 juillet 2026, le juge rappelle d’abord la définition générale : Pour l’application de ces dispositions, constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. L’infarctus survenu un jour précis, pendant un cours, entre dans cette définition, même si la pathologie cardiaque préexistait de manière latente. Puis le Conseil d’État énonce la portée de la présomption : Lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un tel accident, cet accident est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. Le considérant décisif vise directement les accidents cardiaques : Il en va en particulier ainsi pour un accident cardio-neurovasculaire, l’état de santé antérieur du fonctionnaire n’étant alors de nature à constituer une circonstance particulière que s’il est la cause exclusive de l’accident. Autrement dit, des antécédents cardiaques, une hypertension ou un état de santé fragile ne suffisent pas à écarter l’imputabilité : il faut que cet état antérieur soit la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire que le service n’y soit pour rien.

En l’espèce, le tribunal avait retenu que l’agent n’avait fourni aucun effort physique inhabituel le jour de l’accident ni été soumis à un stress professionnel particulier, et que le rapport d’expertise relevait que son état de santé antérieur avait participé au contexte de stress ayant favorisé l’infarctus. Le Conseil d’État censure ce raisonnement : Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’en statuant ainsi, alors que l’accident dont a été victime M. A… s’est produit dans le temps et le lieu du service et qu’il lui appartenait par conséquent de rechercher si l’état de santé antérieur de l’intéressé était la cause exclusive de cet accident, le tribunal a commis une erreur de droit. L’enseignement est net pour tout agent : l’administration ne peut pas exiger la preuve d’un effort inhabituel ou d’un emploi du temps anormalement chargé, ni se contenter d’une participation de l’état antérieur au processus. Faute de démontrer la cause exclusive, la présomption s’applique. Le jugement du 24 mars 2023 est annulé : Le jugement du 24 mars 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé. L’affaire est renvoyée pour être rejugée : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris. Et l’État est condamné à verser 3 000 euros au titre des frais de justice : L’Etat versera à M. A… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Concrètement, l’agent victime d’un infarctus, d’un accident vasculaire cérébral ou d’un malaise cardiaque pendant son service doit déclarer l’accident sans attendre, faire constater la date et les circonstances précises par des témoignages de collègues, conserver le compte rendu des secours et du service des urgences, et signaler tout élément du contexte professionnel, même ordinaire : charge de travail, tensions, chaleur, enchaînement des cours ou des interventions. Il n’a pas à prouver un effort exceptionnel, mais tout élément factuel du service renforce le dossier face à une administration qui invoquerait l’état antérieur. Si l’administration refuse l’imputabilité en se fondant sur les antécédents médicaux sans établir leur caractère exclusif, ce refus peut être contesté devant le tribunal administratif, en invoquant la présomption et la décision du 28 juillet 2026. Chaque refus écrit doit être conservé avec sa date de notification, car le délai de recours court à compter de cette notification.

B. L’imputabilité reconnue ouvre le CITIS : plein traitement, frais médicaux et service effectif

Lorsque l’accident est reconnu imputable au service, l’agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, le CITIS. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu’il est défini à l’article L. 822-19 ; 3° Une maladie contractée en service telle qu’elle est définie à l’article L. 822-20 . L’infarctus reconnu imputable relève du premier cas. Le CITIS n’est pas un congé de maladie ordinaire : il emporte des garanties financières et statutaires spécifiques que l’agent doit vérifier sur ses bulletins de paie dès le placement.

La première garantie est le maintien de la rémunération. Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Aucun passage à demi-traitement, aucun jour de carence ne peut être appliqué pendant le CITIS : toute retenue opérée sur le traitement pendant cette période doit être reversée. C’est ce qu’illustre un contentieux jugé par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 16 septembre 2025, dans lequel une agente demandait son placement rétroactif en CITIS depuis le 11 juin 2019 et le remboursement de retenues sur traitement de 3 798,04 euros opérées depuis septembre 2020, outre 2 151,78 euros de frais médicaux restés à charge et 30 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d’existence (CAA Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 23BX00537). Dans cette même affaire, le tribunal administratif de la Martinique avait déjà annulé le refus de placement et condamné la collectivité à verser 500 euros assortis des intérêts et de leur capitalisation. L’agent placé en CITIS doit donc contrôler chaque fiche de paie, réclamer par écrit le reversement de toute retenue et conserver les justificatifs bancaires.

La deuxième garantie est la prise en charge des soins. Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. Après un infarctus, les frais exposés sont lourds : hospitalisation, cardiologie interventionnelle, réadaptation cardiaque, traitement médicamenteux au long cours, transport sanitaire. La part restée à charge après intervention de l’assurance maladie et de la mutuelle peut être réclamée à l’employeur public, sur présentation des décomptes et factures. La troisième garantie est statutaire : La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé. Le CITIS compte donc pour l’avancement, la retraite et les droits à congés, et l’administration peut faire vérifier l’état de santé de l’agent, notamment par le conseil médical, avant de prolonger ou de mettre fin au congé. L’agent convoqué à une contre-visite ou à une expertise doit s’y rendre et peut se faire assister du médecin de son choix.

Si l’administration refuse le CITIS malgré la présomption, l’agent forme un recours gracieux puis saisit le tribunal administratif. Le juge peut enjoindre le placement rétroactif en CITIS avec reconstitution de la rémunération, comme l’a fait le tribunal de la Martinique dans l’affaire bordelaise précitée. En cas d’urgence financière, notamment lorsque des retenues privent l’agent d’une part substantielle de son traitement, un référé-suspension peut être demandé contre la décision de refus ou de retenue. Chaque décision de refus, chaque bulletin de paie amputé et chaque décompte de frais doit être conservé : ce sont les pièces du recours indemnitaire qui accompagne la demande d’annulation.

II. De la consolidation à l’allocation temporaire d’invalidité : taux, délais et recours

A. Demander l’ATI dans l’année de la reprise : un taux d’au moins 10 % constaté par le conseil médical

Lorsque l’état de santé se stabilise, la phase temporaire laisse place à la phase permanente. Si l’infarctus laisse des séquelles qui réduisent durablement les capacités de l’agent, celui-ci peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, l’ATI, qui s’ajoute au traitement d’activité puis à la pension. Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d’invalidité. Deux seuils se dégagent : une invalidité permanente, c’est-à-dire consolidée et non plus évolutive, et un taux d’au moins 10 %. En dessous de 10 %, l’allocation n’est pas due, même si l’imputabilité de l’accident est reconnue. Après un infarctus, le taux dépend des séquelles cardiaques objectivées : altération de la fraction d’éjection, troubles du rythme, limitation de l’effort, traitement anticoagulant au long cours. C’est l’évaluation médicale qui commande l’ouverture du droit, d’où l’importance de faire constater chaque séquelle par des examens spécialisés.

Le taux est fixé selon une procédure précise dans laquelle le conseil médical joue un rôle central. Pour les fonctionnaires de l’État, le décret applicable prévoit que la réalité des infirmités, leur imputabilité au service et le taux d’invalidité sont appréciés par la commission de réforme, aujourd’hui le conseil médical, et que le pouvoir de décision appartient au ministre dont relève l’agent et au ministre chargé du budget, ainsi que le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 28 juillet 2026 (CE, 28 juillet 2026, n° 506295). En pratique, l’agent est examiné, un rapport médical décrit les infirmités et propose un taux au regard du barème indicatif, le conseil médical rend son avis, puis l’administration fixe le taux et attribue ou refuse l’allocation. L’allocation est ensuite versée par le service des retraites de l’État pour les fonctionnaires de l’État, ou par la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Si l’avis du conseil médical est défavorable, l’agent peut le contester devant le conseil médical supérieur puis devant le juge, et demander une contre-expertise. Chaque avis médical doit être lu attentivement : une séquelle omise ou un taux calculé sur une validité erronée fausse l’ensemble de la liquidation.

Le délai de demande est impératif et sanctionné par la déchéance. Pour les fonctionnaires de l’État, La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé. Le point de départ est donc la reprise des fonctions après consolidation, et le manquement à ce délai d’un an fait perdre le droit, sans que le juge puisse relever l’agent de cette forclusion. Lorsque l’agent n’a pas interrompu son activité, ou lorsqu’il atteint la limite d’âge ou est radié des cadres avant d’avoir pu reprendre, le même texte ouvre un délai subsidiaire : le droit à l’allocation peut lui être reconnu si la demande d’allocation est présentée dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé. Cette date de consolidation est fixée par le conseil médical lorsque l’accident a donné lieu à un CITIS : Cette date est fixée par le conseil médical mentionné à l’article 21 ter de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus lorsque l’accident ou la maladie donne lieu à l’attribution d’un congé au titre de l’article 21 bis de cette loi ou, à défaut, par un médecin agréé. Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, la même règle d’un an à peine de déchéance figure à l’article 3 du décret du 2 mai 2005 : La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé. Avec le même repli : lorsque le fonctionnaire n’a pas interrompu son activité ou lorsqu’il atteint la limite d’âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l’allocation peut lui être reconnu si la demande d’allocation est présentée dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé. Concrètement, dès la consolidation annoncée, l’agent fait constater la date par écrit, demande à son administration le formulaire et l’avis du conseil médical, et dépose sa demande en conservant la preuve du dépôt et de sa date. En cas d’aggravation ultérieure des séquelles cardiaques, une demande de révision du taux peut être présentée, et la fiche officielle de l’administration précise les conditions de cette révision périodique (Allocation temporaire d’invalidité (Ati) dans la fonction publique : demande, montant, versement).

Le montant et le régime de versement rendent cette allocation substantielle. Selon la fiche officielle de l’administration, le montant mensuel est égal à 1 230,70 euros multiplié par le taux d’invalidité, l’allocation est cumulable avec le traitement et les primes, elle est exonérée d’impôt sur le revenu et elle continue d’être versée après la radiation des cadres, sur la base du dernier taux constaté en activité (Allocation temporaire d’invalidité (Ati) : montant, cumul, versement à la retraite). L’allocation est d’abord accordée pour cinq ans, puis réexaminée par le conseil médical : elle est alors accordée sans limitation de durée sur la base du nouveau taux, ou supprimée si l’agent n’est plus invalide. Un taux de 30 % représente ainsi plus de 360 euros mensuels cumulés avec le traitement, puis avec la pension, sans limitation de durée si l’invalidité persiste. D’où l’enjeu de chaque point de taux : contester un taux sous-évalué, faire reconnaître chaque séquelle cardiaque et demander la révision en cas d’aggravation conditionne des années de versements.

B. Contester le refus d’imputabilité, de CITIS ou d’ATI : recours gracieux, tribunal et réparation

Lorsque l’administration refuse l’imputabilité, refuse le CITIS ou refuse l’ATI, l’agent n’est pas démuni, mais chaque voie de recours obéit à ses propres délais. Le premier réflexe est le recours gracieux adressé à l’autorité qui a pris la décision, en exposant les faits, en rappelant la présomption d’imputabilité et en joignant les pièces médicales et les témoignages. Ce recours est utile pour obtenir un réexamen rapide et pour faire constater, le cas échéant, l’absence de motivation médicale sérieuse du refus. Mais il ne suspend pas le délai contentieux : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La requête devant le tribunal administratif doit donc être déposée dans les deux mois de la notification du refus initial, même si un recours gracieux est en cours, sauf prorogation légale de ce délai par l’exercice du recours gracieux. L’agent indique précisément ce qu’il demande au juge : annulation du refus d’imputabilité, injonction de placement en CITIS avec effet rétroactif et reconstitution du traitement, injonction d’attribution de l’ATI avec le taux revendiqué, remboursement des frais médicaux et réparation des préjudices.

Le juge administratif dispose de pouvoirs étendus qui correspondent exactement aux enjeux financiers du dossier. Il annule le refus illégal, comme le tribunal de la Martinique l’a fait en annulant le refus implicite de placement en CITIS dans l’affaire jugée en appel à Bordeaux en 2025 (CAA Bordeaux, 16 septembre 2025, n° 23BX00537). Il enjoint à l’administration de replacer l’agent en CITIS à titre rétroactif, de régulariser sa situation administrative et de reverser les retenues opérées à tort. Il condamne l’employeur public à rembourser les honoraires et frais médicaux directement entraînés par l’accident, sur le fondement du droit au remboursement reconnu par la loi. Et il répare les préjudices subis du fait de la gestion fautive du dossier : dans l’affaire martiniquaise, le tribunal avait alloué 500 euros assortis des intérêts et de leur capitalisation, tandis que l’agente réclamait en appel 30 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d’existence. Le niveau de l’indemnisation dépend des pièces : certificats médicaux décrivant l’angoisse et la dégradation des conditions de vie, attestations de proches, justificatifs de démarches multipliées pendant des années. Un dossier d’infarctus mal géré pendant plusieurs années, avec retenues de traitement et refus réitérés, ouvre un préjudice moral et financier substantiel qui doit être chiffré pièce par pièce.

La décision du Conseil d’État du 28 juillet 2026 fournit l’argument central de ces recours pour tout accident cardio-vasculaire. D’abord, elle interdit à l’administration et au juge de subordonner l’imputabilité à la preuve d’un effort inhabituel ou d’un stress professionnel particulier : l’accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable, point. Ensuite, elle cantonne l’état de santé antérieur à la seule hypothèse de la cause exclusive : des antécédents cardiaques qui auraient seulement favorisé ou participé à l’accident ne détachent pas celui-ci du service. Enfin, elle sanctionne l’erreur de droit du tribunal qui avait exigé ce lien direct avec les conditions de service, et renvoie l’affaire pour être rejugée sur ce fondement. L’agent qui conteste un refus fondé sur ses antécédents médicaux cite ces motifs, joint l’expertise qui décrit l’accident et son contexte, et demande au tribunal de vérifier si l’administration établit véritablement le caractère exclusif de la cause médicale. Si l’expertise se borne à relever que l’état antérieur a participé au processus, sans exclure tout rôle du service, la présomption doit l’emporter.

En pratique parisienne et francilienne, l’agent victime d’un infarctus pendant son service suit donc un chemin balisé : déclaration immédiate de l’accident avec date, lieu et témoins ; demande de placement en CITIS et contrôle des bulletins de paie pour vérifier le maintien de l’intégralité du traitement ; conservation de chaque décompte de frais médicaux pour en réclamer le remboursement ; suivi de la consolidation constatée par le conseil médical ; demande d’ATI dans l’année de la reprise des fonctions, à peine de déchéance, avec un dossier médical complet décrivant chaque séquelle cardiaque ; contestation de tout avis défavorable du conseil médical devant le conseil médical supérieur ; et saisine du tribunal administratif dans les deux mois de chaque refus notifié, avec demandes d’annulation, d’injonction et d’indemnisation. L’articulation entre le CITIS et l’ATI ne doit jamais être perdue de vue : le CITIS couvre la période d’incapacité temporaire à plein traitement, l’ATI prend le relais après consolidation pour compenser durablement l’invalidité permanente, et les deux se cumulent successivement sans se neutraliser.

Un infarctus survenu pendant le service n’est ni une fatalité administrative ni une maladie ordinaire : la loi le présume imputable au service, le juge vient de rappeler que seul l’état antérieur à cause exclusive peut renverser cette présomption, et le statut offre une chaîne complète de garanties, du plein traitement en CITIS au versement durable de l’ATI. L’agent qui déclare vite, qui surveille ses paies, qui fait constater ses séquelles et qui agit dans l’année de sa reprise met toutes les chances de son côté. Et lorsque l’administration oppose des antécédents médicaux sans établir leur exclusivité, ou laisse passer les mois sans statuer sur l’allocation, le tribunal administratif annule, enjoint et indemnise.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit public.

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