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Décès d’un proche à l’hôpital à Paris : faute, CCI, ONIAM et indemnisation des ayants droit (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décès d’un proche à l’hôpital à Paris : faute, CCI, ONIAM et indemnisation des ayants droit (2026)

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Perdre un père, une mère, un conjoint ou un enfant au cours d’une hospitalisation laisse les proches désemparés, et la douleur se double souvent d’une interrogation lancinante : le décès aurait-il pu être évité, une erreur a-t-elle été commise, une infection attrapée à l’hôpital a-t-elle tout précipité ? À Paris, où les grands établissements publics et les cliniques privées concentrent les soins les plus lourds, ces questions se posent chaque semaine devant les commissions de conciliation et d’indemnisation, dites CCI, et devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM. Qui peut exactement demander réparation après un décès à l’hôpital, le conjoint, les enfants, les parents, le concubin ? Contre qui agir, l’hôpital public, la clinique, le médecin, l’assureur ou l’ONIAM ? Comment obtenir le dossier médical du défunt, combien de temps dure la procédure, et quels montants espérer pour le préjudice d’affection, les frais d’obsèques ou la perte de revenus du foyer ? Les réponses tiennent en deux temps : d’abord les personnes qui peuvent agir et les fondements de l’action, ensuite le chemin de l’indemnisation, de la CCI au juge.

I. Décès d’un proche à l’hôpital à Paris : qui peut demander réparation et sur quel fondement ?

A. Décès hôpital indemnisation ayants droit : préjudice d’affection, frais et perte de revenus

Après un décès à l’hôpital, ce ne sont pas les héritiers au sens successoral qui portent l’action, mais les proches qui subissaient un préjudice propre et direct du fait du décès : le conjoint survivant, le partenaire de pacte civil de solidarité, le concubin, les enfants, les parents, et plus largement tout proche qui démontre un lien d’affection réel avec le défunt. Chacun demande réparation de ses préjudices personnels : le préjudice d’affection, c’est-à-dire la douleur de la perte, les frais d’obsèques lorsqu’ils les ont exposés, les pertes de revenus du foyer quand le défunt contribuait aux ressources du ménage, les frais divers engagés pour accompagner la fin de vie. À ces préjudices des vivants s’ajoute la question des souffrances endurées par le défunt lui-même avant de mourir, transmises à ses ayants droit par la succession. Le premier travail consiste donc à lister, pièce par pièce, chaque poste de préjudice et la personne qui le subit, car l’indemnisation se calcule poste par poste et proche par proche, jamais de façon globale et forfaitaire.

Le fondement de l’action dépend ensuite de la cause du décès. Quand une faute est établie, un diagnostic manqué, un retard de prise en charge, une erreur de dosage, une surveillance postopératoire défaillante, un défaut d’information qui a privé le patient d’une chance d’éviter l’issue fatale, le responsable répond sur le terrain classique de la faute. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le droit de la santé décline ce principe : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Prouver la faute suppose le dossier médical complet, des certificats précis et, presque toujours, une expertise qui compare ce qui a été fait aux règles de l’art. Sans cette preuve, l’action en responsabilité ne peut pas prospérer, mais la procédure ne s’arrête pas là.

Le même article ouvre en effet une seconde voie, la solidarité nationale, pour les accidents médicaux sans faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale », à condition que ces dommages soient « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ». Concrètement, une complication rare et d’une gravité disproportionnée par rapport à l’état initial du patient, alors même que l’équipe a respecté les règles de l’art, relève de l’ONIAM et non de l’assureur de l’hôpital. Le législateur a toutefois fixé un seuil de gravité : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique précise que « ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret », en référence au taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique. Pour un décès, cette condition de gravité est par nature remplie, et c’est même l’hypothèse la plus indiscutable d’ouverture de la solidarité nationale, sous réserve de l’imputabilité directe aux soins et du caractère anormal des conséquences.

Le cas particulier des infections contractées à l’hôpital mérite une attention propre, car les décès par septicémie ou pneumopathie nosocomiale après une intervention programmée ne sont pas rares. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose une présomption de responsabilité : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. » La famille n’a donc pas à démontrer une faute d’hygiène précise, c’est à l’établissement de prouver la cause étrangère, preuve que les juridictions apprécient strictement. Et lorsque personne n’est fautif, le relais de la solidarité nationale joue pleinement : l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour les infections nosocomiales graves, « ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». Autrement dit, après un décès par infection nosocomiale, deux chemins coexistent : la responsabilité présumée de l’établissement, sauf cause étrangère rapportée par lui, et, à défaut de responsable, l’indemnisation par l’ONIAM. La jurisprudence la plus récente admet même la combinaison des deux logiques : quand une faute a fait perdre une chance d’échapper à un accident médical non fautif, la Cour de cassation juge que l’ONIAM indemnise déduction faite de la part mise à la charge du responsable de la perte de chance, solution détaillée dans la seconde partie de cet article.

B. Obtenir le dossier médical d’un proche décédé à l’hôpital : droits, secret et autopsie

Rien ne peut se prouver sans le dossier médical du défunt : comptes rendus d’hospitalisation et d’intervention, prescriptions, feuilles de surveillance, résultats d’examens, correspondances entre praticiens. La loi ouvre aux proches un droit d’accès après le décès. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose qu’« En cas de décès du malade, l’accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l’article L. 1130-4 s’effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l’article L. 1110-4. » La demande s’adresse par écrit au directeur de l’établissement ou au praticien, en justifiant de sa qualité d’ayant droit, de concubin ou de partenaire, et en précisant si l’accès est demandé pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits. À Paris comme ailleurs, les grands hôpitaux disposent d’un service des relations avec les usagers et d’archives médicales qui instruit ces demandes, et la réponse doit intervenir vite : l’article L. 1111-7 du code de la santé publique renvoie à des conditions réglementaires qui imposent d’« en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », et précise que « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ». Un refus ou un dossier manifestement incomplet doit donc être contesté sans attendre, d’abord par une réclamation écrite auprès de l’établissement, puis, si nécessaire, devant la commission d’accès aux documents administratifs et le juge.

Ce droit d’accès se heurte parfois au secret médical, que l’établissement invoque pour caviarder des pièces ou refuser la communication de certains éléments. Le secret protège le patient, y compris après sa mort, et il ne disparaît pas avec le décès. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique rappelle que toute personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. » La Cour de cassation veille à ce que ce secret ne soit pas contourné par des voies détournées. Dans un arrêt du 3 avril 2025, la deuxième chambre civile a jugé que « le rapport d’autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 22-22.634). Cette solution, rendue en matière d’accident du travail, illustre un principe qui vaut dans tout contentieux médical : les pièces couvertes par le secret ne circulent que par les voies prévues par la loi, et les proches doivent formuler leur demande d’accès dans le cadre légal du dossier médical plutôt que d’espérer récupérer ces éléments par des procédures parallèles.

En pratique, la famille confrontée à un décès à l’hôpital parisien doit donc agir avec méthode dès les premières semaines. Demander le dossier médical complet par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant expressément la qualité d’ayant droit et le fondement de l’article L. 1111-7 ; solliciter parallèlement le rapport circonstancié des causes du décès auprès du médecin signataire du certificat ; conserver chaque courrier, chaque ordonnance, chaque facture d’obsèques et tout relevé des revenus du défunt ; noter les noms des praticiens rencontrés et le récit précis des heures qui ont précédé le décès, car ces témoignages frais vaudront beaucoup plus que des souvenirs reconstitués deux ans plus tard. Si le dossier tarde, si des pages manquent ou si l’établissement oppose un refus sec, il faut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation décrite ci-après, qui ordonnera une expertise avec communication forcée des pièces, plutôt que de laisser le temps effacer les traces. Le dossier médical est le socle de tout ce qui suit : une procédure engagée sans lui repose sur du sable.

II. Indemnisation après un décès à l’hôpital à Paris : CCI, ONIAM, offre et juge

A. Saisir la CCI après un décès à l’hôpital : avis, expertise et désignation du payeur

La voie ordinaire et la plus rapide après un décès médical est la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation » sont « chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». Pour un décès survenu dans un établissement parisien, c’est la commission de la région des soins, donc en Île-de-France, qui est saisie par simple courrier exposant les faits et joignant les premières pièces, sans avocat obligatoire. La commission examine d’abord la recevabilité au regard du seuil de gravité, condition systématiquement remplie en cas de décès, puis elle ordonne une expertise médicale confiée à des experts indépendants, en présence des parties : la famille, l’établissement et son assureur, l’ONIAM. L’expertise est le moment décisif : les proches y racontent la chronologie des faits, l’expert examine le dossier, entend parfois les praticiens, et rend un rapport qui dit si une faute a été commise, si l’infection est nosocomiale, si l’accident relève de l’aléa thérapeutique et si les préjudices allégués sont imputables aux soins.

Sur la base de ce rapport, la commission rend un avis qui tranche entre les régimes d’indemnisation. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique dispose que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Cet avis dit si le décès engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, avec paiement par l’assureur, ou s’il relève de la solidarité nationale, avec paiement par l’ONIAM. La loi verrouille la portée de cet avis : l’article L. 1142-8 du code de la santé publique précise que « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime », ce qui signifie que l’avis ne se discute pas pour lui-même, mais seulement en saisissant le juge d’une demande d’indemnisation. Quand l’avis retient une faute, le dossier bascule vers l’assureur du responsable : l’article L. 1142-14 du code de la santé publique impose que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Chaque mot compte : l’offre est adressée aux ayants droit, elle vise la réparation intégrale, et le délai de quatre mois court de la réception de l’avis par l’assureur. Le silence de l’assureur à l’expiration de ce délai de quatre mois, constaté par écrit, ouvre la voie judiciaire décrite dans la sous-partie suivante.

Quand l’avis conclut à l’aléa thérapeutique sans faute, c’est l’ONIAM qui doit présenter l’offre, dans des délais équivalents, et la situation la plus fréquente en pratique est mixte : une part de faute et une part d’aléa. C’est ici qu’intervient l’apport décisif de la Cour de cassation du 24 avril 2024. Dans cette affaire, une patiente avait subi une atteinte nerveuse après une intervention, la cour d’appel avait retenu des fautes du chirurgien ayant augmenté le risque et fait perdre une chance de 50 % d’échapper à l’accident, tout en qualifiant l’atteinte d’accident médical imputable à l’intervention aux conséquences anormales et graves. La première chambre civile a approuvé et posé le principe en ces termes : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin). Pour les familles endeuillées, l’enseignement est direct : même si l’expertise ne retient qu’une perte de chance partielle contre l’équipe soignante, l’indemnisation intégrale reste accessible, pour partie contre l’assureur fautif et pour le solde contre l’ONIAM, sans que la famille ait à choisir un seul payeur. Face à cette mécanique à deux payeurs, aux expertises contradictoires et aux offres calculées au plus juste, l’accompagnement par un avocat en droit médical aide à peser chaque poste, à répondre utilement à l’expert et à ne laisser passer aucun délai.

B. Offre de l’assureur ou de l’ONIAM après un décès : chiffrer, répondre et contester dans les délais

Recevoir une offre ne signifie pas devoir l’accepter, et la première règle est de la faire vérifier poste par poste avant de signer quoi que ce soit. L’offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, déduction faite des prestations déjà versées par les organismes sociaux, et la famille doit contrôler trois points : les postes oubliés, par exemple les frais d’obsèques avancés par un enfant, les frais de déplacement et d’hébergement pendant l’hospitalisation, la perte de revenus du conjoint ou le préjudice d’accompagnement de fin de vie ; les montants sous-évalués, en particulier le préjudice d’affection, dont les référentiels d’indemnisation distinguent selon la proximité du lien, conjoint, enfant mineur, enfant majeur, parent, avec des fourchettes que l’offre doit respecter ; et le caractère provisionnel ou définitif de l’offre. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Après un décès, l’état est fixé par le décès lui-même, de sorte que l’offre présentée aux ayants droit a normalement un caractère définitif, et toute offre qualifiée de provisionnelle dans ce contexte doit être examinée avec une vigilance redoublée. Le paiement, lui, est strictement encadré : l’article L. 1142-14 du code de la santé publique dispose que « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre », et ajoute que « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ». Accepter l’offre, en revanche, clôt définitivement le débat : l’article L. 1142-14 du code de la santé publique dispose que l’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Une transaction acceptée ne se rouvre pas, même si la famille découvre ensuite que le préjudice était plus lourd. D’où la règle d’or : ne jamais accepter dans la précipitation, faire chiffrer chaque poste par un avis indépendant, et répondre par écrit, en acceptant, en refusant ou en contre-proposant de façon motivée.

Quand l’offre est insuffisante, dérisoire ou inexistante, ou quand l’ONIAM oppose un refus de prise en charge au motif que les conditions de l’aléa ne seraient pas remplies, c’est le juge qui tranche. La juridiction compétente dépend du statut de l’établissement : le tribunal judiciaire pour une clinique ou un médecin libéral, le tribunal administratif pour un hôpital public parisien tel que ceux de l’Assistance publique, et le juge saisi statue sur la responsabilité, l’imputabilité et le chiffrage, sans être lié par l’avis de la CCI. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique rappelle que l’avis de la commission « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente », ce qui fait de l’action en justice le seul véhicule de la contestation. Devant le juge, la famille reprend l’expertise CCI, en demande au besoin une nouvelle, judiciaire cette fois, et chiffre l’intégralité des préjudices avec pièces justificatives : actes d’état civil prouvant les liens de parenté, avis d’imposition et bulletins de salaire établissant la contribution du défunt, factures d’obsèques, attestations de proches décrivant la relation réelle avec le disparu. Le défaut d’information du patient sur les risques de l’intervention, qui a privé le défunt d’une chance de refuser ou de différer le geste, se plaide également devant le juge : l’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », une information qui porte notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ». Quand cette information a manqué et que le décès est survenu, l’indemnisation de la perte de chance subie par le patient profite à ses ayants droit, en complément des préjudices propres des vivants. Chaque situation de deuil restant singulière, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avant d’engager l’action, afin de vérifier la prescription, la juridiction et le chiffrage avant tout acte irréversible.

Reste la question du temps pour agir, qui conditionne tout le reste. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique vise « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés » ainsi que les demandes portées devant l’ONIAM, et dispose que l’ensemble « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Ce délai de dix ans court donc, selon les termes exprès du texte, « à compter de la consolidation du dommage », et il s’applique aussi bien à l’action en responsabilité qu’aux demandes portées devant l’ONIAM. Les décisions lues pour préparer cet article ne tranchent pas de point de départ propre à l’hypothèse particulière du décès, et aucune règle prétorienne spécifique n’est affirmée ici : la famille doit seulement comprendre que le temps dont elle dispose se compte en années, non en mois, mais que chaque année écoulée fragilise la preuve, disperse les témoins et complique l’expertise. Saisir la CCI interrompt utilement l’attente passive : la commission fait diligenter l’expertise, fige les positions de l’assureur et de l’ONIAM dans un avis motivé, et place la famille en position de négocier ou d’assigner sur des bases solides. Attendre neuf ans avant d’écrire le premier courrier serait juridiquement possible et stratégiquement désastreux.

Conclusion

Le décès d’un proche à l’hôpital ouvre aux ayants droit deux chemins qui se complètent plus qu’ils ne s’opposent : la responsabilité pour faute contre l’établissement et son assureur, avec présomption favorable en cas d’infection nosocomiale, et la solidarité nationale devant l’ONIAM pour l’accident médical non fautif, y compris quand une faute n’a fait que réduire les chances d’y échapper. Le dossier médical obtenu rapidement, l’expertise de la CCI diligentée sans tarder, l’offre chiffrée poste par poste avant toute acceptation valant transaction, et l’action devant le juge compétent en cas d’offre insuffisante ou de refus : telle est la chaîne qui conduit de la douleur à la réparation. Les délais se comptent en mois pour l’avis et l’offre, en années pour la prescription, et chaque étape manquée se paie en preuve perdue. Les familles parisiennes confrontées à ce deuil disposent d’un cadre précis, protecteur et éprouvé ; l’enjeu est de l’activer tôt, avec méthode et avec des pièces complètes, afin que la mémoire du défunt reçoive la reconnaissance juridique qu’elle mérite.

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