Vous recevez un courrier de votre caisse d’allocations familiales qui suspend vos droits, un avis de vérification de l’administration fiscale qui évoque un signalement, ou un travailleur social qui vous interroge sur vos enfants après une dénonciation anonyme. Le signalement vous accuse de fraude aux prestations, de travail dissimulé, de fausse domiciliation ou de maltraitance. Vous savez que ces faits sont inexacts. La question devient alors strictement juridique : ce signalement mensonger adressé à une administration constitue-t-il une diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881, une dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du code pénal, ou les deux à la fois. La réponse commande toute la suite : à qui écrire, que conserver comme preuve, quelle plainte déposer et dans quel délai agir. Les décisions rendues en 2025 et 2026 sur des signalements à l’aide sociale à l’enfance, à l’employeur ou au syndic montrent que les juges examinent d’abord le destinataire du message, la précision des faits imputés et la connaissance de leur inexactitude par l’auteur, avant de choisir la qualification. Cet article décrit cette méthode pas à pas, avec les textes et les arrêts qui la fondent, puis les réflexes concrets face à la caisse d’allocations familiales, à l’administration fiscale et aux services de protection de l’enfance, à Paris comme ailleurs.
I. Dénoncé à la CAF, aux impôts ou à l’aide sociale à l’enfance par un signalement mensonger : dénonciation calomnieuse ou diffamation ?
Un signalement adressé à une administration qui peut suspendre vos droits, redresser votre impôt ou placer votre enfant ne se traite pas comme un simple avis hostile publié sur internet. Le destinataire dispose du pouvoir de donner suite. Cette circonstance oriente les juges vers la dénonciation calomnieuse, sans exclure la diffamation lorsque le message a aussi circulé au-delà de l’autorité. Comprendre cette articulation évite de se tromper de plainte et de perdre des mois.
A. Un signalement à la CAF, aux impôts ou à l’ASE qui vous accuse de fraude est-il une dénonciation adressée à une autorité ?
L’article 226-10 du code pénal punit : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Ce texte, lu sur Légifrance dans cette analyse, vise donc directement le signalement qui impute à une personne déterminée un fait précis de nature à provoquer une sanction administrative, comme une fraude aux allocations, une fraude fiscale ou un fait justifiant une mesure de protection de l’enfance, dès lors que l’auteur sait ce fait totalement ou partiellement inexact.
La caisse d’allocations familiales, l’administration fiscale et le service départemental de l’aide sociale à l’enfance entrent dans la catégorie des autorités ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, au sens de ce même article 226-10 du code pénal. La caisse peut suspendre puis récupérer un indu, l’administration fiscale peut engager un contrôle puis un redressement, le service de l’enfance peut alerter le procureur de la République. Le signalement n’a pas besoin d’être signé ni d’être adressé par lettre recommandée : le texte punit la dénonciation effectuée par tout moyen. Un formulaire en ligne, un appel au numéro dédié, un courrier simple ou un courriel suffisent si l’auteur est identifié et si le contenu désigne la personne visée.
La cour d’appel de Grenoble l’a jugé le 16 décembre 2025 dans une affaire de signalement à l’aide sociale à l’enfance, arrêt du 16 décembre 2025, RG 24/01690. Le 14 mars 2022, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance de l’Isère avait reçu un signalement anonyme qui dénonçait des faits d’administration de substance nuisible et de viol sur mineur de 15 ans imputés à un père sur sa fille, ce qui avait conduit à confier l’enfant à sa mère. L’auteur de la dénonciation avait été identifié et une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République avait conduit au classement sans suite du signalement. Les parents avaient assigné l’auteur du signalement en réparation. La cour rappelle d’abord, mêmes motifs : « L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », en renvoyant à l’article 1240 du code civil dont le texte dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Elle rappelle ensuite, arrêt du 16 décembre 2025, RG 24/01690, que la dénonciation calomnieuse est punie par le texte suivant, dont les termes sont repris à l’article 226-10 du code pénal : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Cet arrêt précise aussi une limite protectrice des signalements de bonne foi : « En dehors des cas visés par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. », arrêt du 16 décembre 2025, RG 24/01690, puis : « Il n’en va autrement que s’il est établi que son auteur avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l’article 226-10 du code pénal, étant alors caractérisé (1ère Civ., 25 mars 2020, n° 19-11.554). », mêmes motifs Autrement dit, se tromper de bonne foi en alertant l’autorité judiciaire sur des faits qui paraissent graves ne suffit pas à engager la responsabilité de l’auteur. Il faut établir qu’il savait que les faits étaient inexacts. Le tribunal saisi apprécie cette connaissance au vu des pièces : messages antérieurs, conflit connu, incohérences du récit, démarches vérifiables que l’auteur s’est abstenu de faire. Dans l’affaire grenobloise, la cour a examiné si l’auteur avait agi par malveillance ou avec une légèreté blâmable et si le seul classement sans suite suffisait à établir la fausseté. Elle rappelle sur ce point que le même article 226-10 du code pénal dispose : « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » et : « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. » Un classement sans suite n’équivaut donc pas automatiquement à une décision de non-lieu. Le juge civil doit examiner lui-même la pertinence des accusations.
Le tribunal judiciaire de Marseille a suivi la même méthode le 7 mars 2025 dans un litige entre un salarié et une collègue qui avait saisi le référent harcèlement de l’entreprise, jugement du 7 mars 2025, RG 22/02023. Le demandeur soutenait que cette saisine, dénuée de tout fondement, était motivée par une intention de lui nuire et lui avait porté préjudice, et il avait fait assigner devant le tribunal au visa de l’article 1240 du code civil en réparation du préjudice imputé à une dénonciation calomnieuse. Le tribunal a dû vérifier si la saisine de l’employeur, qui est aussi un destinataire visé par l’article 226-10 du code pénal lorsque la dénonciation est adressée aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, reposait sur des faits dont l’auteur connaissait l’inexactitude. La transposition vaut pour la caisse et l’administration fiscale : un signalement spontané, pris à l’initiative de son auteur devant l’autorité, n’est punissable que si la fausseté est établie et la connaissance de cette fausseté démontrée. Une réponse sollicitée par l’administration dans le cadre d’une enquête, ou une déposition provoquée par les enquêteurs, ne présente pas ce caractère spontané. La chambre criminelle l’a déjà jugé pour la dénonciation calomnieuse, et le tribunal saisi des poursuites apprécie dans les autres cas la pertinence des accusations, comme le prévoit le troisième alinéa du même article 226-10 du code pénal.
En pratique parisienne, conservez donc la preuve du caractère spontané et du destinataire : capture du formulaire de signalement de la caisse avec sa date, copie du courrier reçu de l’administration fiscale qui mentionne un renseignement externe, compte rendu écrit du service de l’enfance qui indique l’origine de l’alerte. Si le signalement a été adressé en copie à votre employeur, à votre bailleur ou à des voisins, conservez chaque envoi. Cette diffusion élargie fera basculer une partie du dossier vers la diffamation.
B. Quand le signalement mensonger qui vous accuse de fraude devient-il une diffamation punissable ?
La diffamation suppose l’allégation ou l’imputation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée. La Cour de cassation contrôle elle-même si les écrits poursuivis présentent ces éléments légaux. Dans un arrêt du 10 septembre 2013, elle énonce : « Vu l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu’il appartient à la Cour de cassation de contrôler si les écrits ou discours poursuivis présentent les éléments légaux des délits de diffamation ou injures publiques tels qu’ils sont définis par la loi qui les réprime ; Attendu que, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne visée et que, dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; », Crim., 10 septembre 2013, n° 11-86.311. Dire de vous que vous percevez indûment le revenu de solidarité active en dissimulant une vie maritale, que vous minoriez vos revenus locatifs dans votre déclaration, ou que vous mettriez vos enfants en danger, impute des faits précis et déterminés qui portent atteinte à votre honneur et à votre considération. Ce n’est pas une simple appréciation critique sur la qualité d’un service. C’est l’imputation d’une fraude ou d’une faute parentale précise.
La chambre criminelle a confirmé cette lecture extensive du fait précis le 25 février 2025, Crim., 25 février 2025, n° 23-84.606, à propos d’un ouvrage qui qualifiait une personne de délinquant. Le moyen de cassation, que la Cour a examiné, soutenait : « que constitue une diffamation l’allégation ou l’imputation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ; qu’un tel fait est suffisamment précis, même lorsqu’il est formulé sous une forme déguisée, dubitative ou d’insinuation, dès lors qu’à leur seule évocation, il est possible, sans difficulté, d’identifier objectivement les éléments qui mettent en cause la personne diffamée ». La Cour a cassé l’arrêt de relaxe parce que les juges d’appel avaient qualifié de simple jugement de valeur des imputations de professionnel du crime et de délinquant reconnu. La leçon vaut pour le signalement de fraude : écrire qu’il vous semble qu’elle fraude peut-être la caisse, ou qu’il paraît qu’il ne déclare pas tout au fisc, ne retire pas le caractère diffamatoire si le lecteur comprend sans difficulté quel fait précis est imputé et à qui. La forme dubitative ou l’insinuation ne protège pas l’auteur dès lors que l’imputation reste identifiable.
Reste à déterminer si cette diffamation est publique ou non publique. Le signalement adressé à la seule autorité, sans autre diffusion, relève en principe de la diffamation non publique, qui est une contravention. Le signalement repris dans un courrier collectif, affiché dans un hall, relayé dans un groupe de voisins, adressé en copie à l’employeur ou publié sur un réseau social devient public et change de juridiction comme de peine. Les tribunaux judiciaires de Grasse ont eu à trancher des courriers de copropriétaires adressés en copie à d’autres copropriétaires et au syndic, TJ Grasse, 3 juin 2026, RG 25/02453 et TJ Grasse, 30 mars 2026, RG 25/02454. Dans le second dossier, un copropriétaire avait adressé le 29 janvier 2025 à la société de syndic et à divers copropriétaires en copie un courriel contestant un appel de fonds. Le tribunal a recherché phrase par phrase si le message imputait un fait précis portant atteinte à l’honneur et à la considération de la société de syndic, puis si l’auteur avait offert de rapporter la preuve. Cette méthode phrase par phrase s’applique au signalement de fraude : l’affirmation selon laquelle elle toucherait le RSA tout en travaillant au noir chez un employeur déterminé sera examinée comme l’imputation d’un fait précis de fraude aux prestations sociales, tandis que « la caisse gère mal les dossiers » restera une appréciation générale qui n’entre pas dans les prévisions de l’article 29.
Enfin, la diffamation peut survivre même quand la dénonciation calomnieuse échoue. Si le ministère public classe la plainte pour dénonciation calomnieuse parce que la connaissance de l’inexactitude n’est pas établie au pénal, la voie civile de l’article 1240 du code civil reste ouverte pour les propos diffusés au-delà de l’autorité, et l’article 1241 du code civil ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Une légèreté blâmable dans la reprise publique d’une rumeur de fraude peut donc engager la responsabilité civile même sans intention pénale caractérisée. Ne confondez pas l’échec d’une qualification avec l’échec du dossier. Vérifiez toujours les deux voies.
II. Signalement mensonger à la CAF, aux impôts ou à l’ASE : que faire, que prouver et comment agir dans les trois mois ?
Face à un contrôle déclenché par un tiers, la plupart des destinataires commettent deux erreurs : répondre à l’administration dans la précipitation sans conserver la preuve du signalement, puis attendre l’issue du contrôle avant d’agir contre l’auteur. Les deux réflexes font perdre des droits. L’administration statue sur vos prestations ou votre impôt. Le juge pénal ou civil statue sur la faute de l’auteur du signalement. Les deux procédures avancent en parallèle et obéissent à des délais distincts. Il faut donc mener les deux de front, avec des écrits séparés.
A. Que faire dès la notification de la CAF, des impôts ou de l’ASE à Paris et en Île-de-France ?
Première étape : figer la preuve du signalement et de sa diffusion. Demandez à la caisse, par écrit, la copie des pièces qui fondent la suspension ou l’indu, en précisant que vous contestez devoir quoi que ce soit à un renseignement non contradictoire. Demandez à l’administration fiscale, dans votre réponse au contrôle, que soit versé au dossier l’écrit qui a déclenché la vérification si un tiers est à l’origine de la démarche. Devant le service de l’enfance, demandez que votre contestation écrite et vos pièces soient jointes au dossier et transmises au magistrat avec le signalement initial. Conservez les enveloppes, les relevés de connexion au compte en ligne de la caisse, les accusés de réception et les captures datées. Si un voisin, un ancien conjoint ou un collègue se vante d’être à l’origine du signalement par message, conservez le message original sans le modifier et faites-le constater. Le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci dans tous les cas où la fausseté ne résulte pas d’une décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, comme le prévoit le troisième alinéa du même article 226-10 du code pénal. Sans ces pièces initiales, cette appréciation tourne à votre désavantage.
Deuxième étape : répondre à l’administration sur le fond, séparément de l’action contre l’auteur. Devant la caisse d’allocations familiales de Paris, le contentieux des indus et des suspensions relève du pôle social du tribunal judiciaire de Paris après recours préalable obligatoire. Joignez relevés bancaires, attestations d’hébergement, baux, avis d’imposition et attestations d’employeur qui établissent votre situation réelle. Devant l’administration fiscale, répondez point par point dans les délais indiqués sur la proposition de rectification, en joignant vos justificatifs de revenus et de charges, sans accuser quiconque dans ce courrier. Devant le service de l’enfance, présentez carnet de santé, certificats médicaux, attestations d’école et de proches, et sollicitez une mesure d’investigation contradictoire plutôt qu’une décision prise sur le seul signalement. Chaque envoi part en lettre recommandée avec avis de réception ou via le téléservice avec accusé d’enregistrement. L’objectif est double : obtenir la mainlevée rapide et constituer le dossier qui démontrera ensuite l’inexactitude des faits dénoncés.
Troisième étape : faire cesser la diffusion publique quand elle existe. Si le signalement a été repris dans un groupe de messagerie, un courrier collectif ou un affichage, adressez à l’auteur et à l’hébergeur une demande écrite de retrait qui reproduit les phrases exactes et leur date, sans injure ni menace. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et l’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé, comme le prévoit la suite du même article 9 du code civil. Si l’auteur a capté ou diffusé sans votre accord des paroles privées ou des images prises dans un lieu privé pour étayer son signalement, l’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. À Paris, le référé du tribunal judiciaire de Paris statue vite sur le retrait d’un contenu manifestement illicite. Joignez au référé la copie du signalement, la preuve de sa diffusion et la décision ou le courrier qui établit déjà l’inexactitude.
Quatrième étape parisienne : ne pas laisser le contrôle s’enliser. En Île-de-France, les caisses, les services fiscaux et les services de l’enfance traitent des volumes importants. Relancez par écrit à échéance régulière, demandez un rendez-vous avec pièces, et faites constater chaque pièce manquante au dossier. Si un contrôle fiscal s’appuie sur une dénonciation, vérifiez que le vérificateur a bien examiné vos pièces et pas seulement le renseignement initial. Si une mesure de protection de l’enfance est envisagée, demandez à être entendu par le juge des enfants avec votre avocat et vos attestations. Ces diligences ne font pas courir un nouveau délai au sens d’une suspension légale constatée dans les décisions consultées pour ce dossier, qui ne tranchent pas cette question. Elles servent uniquement à obtenir une décision administrative ou judiciaire qui constatera l’inexactitude et qui nourrira ensuite l’action contre l’auteur.
B. Comment déposer plainte et demander réparation sans rater le délai de trois mois ?
Le choix de la plainte dépend du destinataire et de la diffusion. Si le signalement est resté entre l’auteur et l’autorité, visez la dénonciation calomnieuse de l’article 226-10 du code pénal. Si le message a été diffusé au-delà, ajoutez la diffamation. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile ou adressez une plainte écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, en joignant la chronologie, le signalement, vos justificatifs d’inexactitude et la preuve de la diffusion. L’action civile en réparation appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, comme le prévoit l’article 2 du code de procédure pénale qui dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Conjoint visé avec vous par le signalement, enfant majeur désigné, société dont le dirigeant est mis en cause : chacun doit justifier de son préjudice propre.
Si le procureur ne poursuit pas, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction reste possible, mais elle obéit à une condition de délai que le texte pose lui-même. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Conservez donc le récépissé de votre plainte simple ou l’avis de réception de votre lettre recommandée. Ce délai de trois mois court depuis ce dépôt, comme l’énonce ce même article 85 du code de procédure pénale. Ne déposez pas une constitution de partie civile prématurée sans avoir vérifié cette condition, car elle serait déclarée irrecevable.
Pour la diffamation, la vigilance sur le temps est plus grande encore. En application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour de cassation juge que la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription, Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 20-10.651, avec ce motif : « qu’en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté que s’il s’était écoulé plus de trois mois entre des conclusions, une notification intermédiaire avait interrompu la prescription, et la Cour approuve : « Ayant, ensuite, constaté que, s’il s’était écoulé plus de trois mois entre les conclusions d’appel en réponse déposées les 14 février et 28 juin 2019 par M. [Z], M. [X], défendeur à l’action en diffamation mais appelant, avait notifié des conclusions le 18 avril 2019, la cour d’appel en a exactement déduit que la prescription avait été interrompue par cette notification et que la fin de non-recevoir fondée sur la prescription devait être rejetée. » Les décisions consultées dans cette analyse établissent donc une prescription de trois mois et admettent son interruption par des conclusions notifiées en cours d’instance, comme le juge ce même arrêt du 2 juin 2021. Elles ne tranchent pas, en revanche, un point de départ propre à l’hypothèse du signalement resté secret puis découvert tardivement, ni une suspension liée à l’attente de la décision de la caisse ou de l’administration fiscale. Sur ces points, les décisions consultées ne tranchent pas la question. Agissez donc au plus tôt dès la découverte du signalement et faites enregistrer chaque acte interruptif par votre conseil, sans spéculer sur un report.
Formalisez la demande de réparation avec rigueur. Au civil, visez l’article 1240 du code civil et, en cas de négligence ou d’imprudence dans la diffusion publique, l’article 1241 du code civil. Chiffrez poste par poste : indu réclamé puis annulé, frais de contrôle fiscal, perte de revenu liée à la suspension des droits, frais de constat et d’avocat, préjudice moral lié à l’enquête sociale à domicile et à l’atteinte à votre réputation auprès de l’employeur ou du bailleur si le signalement leur a été copié. Joignez la décision de la caisse qui rapporte l’indu, l’avis de dégrèvement, l’ordonnance du juge des enfants qui écarte le signalement, ou à défaut vos pièces qui établissent l’inexactitude. Si une relaxe, un acquittement ou un non-lieu définitif déclare que le fait n’a pas été commis ou ne vous est pas imputable, la fausseté résulte nécessairement de cette décision, comme le prévoit le deuxième alinéa du même article 226-10 du code pénal. Dans les autres cas, c’est au tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur d’apprécier la pertinence des accusations, comme le prévoit le troisième alinéa du même texte. Préparez donc le dossier comme si vous deviez tout prouver, même après un classement sans suite.
Anticipez enfin les défenses classiques de l’auteur. Il invoquera sa bonne foi, une erreur excusable, voire le droit d’alerter. La cour d’appel de Grenoble répond que la dénonciation auprès de l’autorité judiciaire de faits à sanctionner, même inexacts, n’est fautive que s’il est établi que l’auteur connaissait l’inexactitude, et elle exige la preuve de cette connaissance. Rapportez donc des éléments objectifs : l’auteur connaissait votre bail et vos relevés mais a affirmé une fausse domiciliation, il disposait de vos bulletins de paie mais a dénoncé un travail dissimulé, il n’a jamais vu vos enfants mais a décrit des violences précises. La chambre criminelle a par ailleurs jugé, le 5 février 2002, que le sursis à statuer prévu par l’ancien article 226-11 ne s’impose à la juridiction saisie de dénonciation calomnieuse qu’en cas de procédure pendante devant une juridiction pénale sur les faits dénoncés et qu’à défaut elle doit apprécier elle-même la pertinence des accusations en application de l’article 226-10, alinéa 3, Crim., 5 février 2002, n° 01-82.693. N’attendez donc pas qu’une juridiction pénale statue sur la fraude alléguée pour saisir le juge de la dénonciation. Saisissez-le avec vos preuves.
Conclusion
Un signalement mensonger à la caisse d’allocations familiales, à l’administration fiscale ou à l’aide sociale à l’enfance qui vous accuse de fraude se juge d’abord par son destinataire et par sa diffusion. Adressé à la seule autorité qui peut y donner suite, il s’analyse en dénonciation calomnieuse s’il vise une personne déterminée, impute un fait précis de nature à entraîner une sanction et émane d’un auteur qui savait ce fait totalement ou partiellement inexact, au sens de l’article 226-10 du code pénal. Diffusé au-delà, il devient aussi une diffamation constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l’honneur et à la considération, comme le contrôle la Cour de cassation au visa de l’article 29. Répondez à l’administration sur le fond avec pièces, faites constater l’inexactitude par une décision, figez la preuve du signalement et de chaque diffusion, puis déposez plainte et chiffrez votre préjudice sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Pour la diffamation, les décisions consultées retiennent une prescription de trois mois susceptible d’interruption en cours d’instance, et pour la plainte avec constitution de partie civile, l’article 85 du code de procédure pénale impose de justifier d’un refus de poursuites ou de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte simple. Les décisions consultées ne tranchent ni report ni suspension propres au signalement occulte. Le dossier le mieux défendu reste celui qui agit tôt, prouve l’inexactitude par pièces et distingue sans relâche l’autorité saisie de la diffusion publique.