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Vous vivez à Paris et percevez des revenus d’Israël : convention fiscale France-Israël du 31 juillet 1995, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus d’Israël : convention fiscale France-Israël du 31 juillet 1995, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, votre appartement, votre famille et vos comptes sont en France, mais une partie de vos revenus vient d’Israël : dividendes d’une société de Tel-Aviv, intérêts d’un placement, salaire versé pour une mission, pension perçue au titre d’une carrière partagée entre les deux pays. La question se pose aussitôt : allez-vous payer deux fois, une fois à Tel-Aviv et une fois à Paris ? La réponse tient à deux étages de raisonnement que l’administration et le juge appliquent dans cet ordre : êtes-vous d’abord résident fiscal de France au sens du droit interne, puis la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995, publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, vous laisse-t-elle imposable en France et selon quel partage avec Israël ? Cet article décrit la méthode complète, avec les textes applicables, les plafonds conventionnels de retenue à la source, la mécanique du crédit d’impôt et les voies de contestation ouvertes au résident parisien.

Le point de départ interne est simple à énoncer et exigeant à prouver : l’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Celui qui est regardé comme domicilié à Paris déclare donc ses revenus mondiaux, y compris ceux de source israélienne, sauf répartition différente prévue par la convention. Celui dont le domicile fiscal est hors de France n’est imposable qu’à raison de ses revenus de source française. Tout le litige se concentre ensuite sur la preuve du domicile et sur l’application exacte de la convention, article par article, catégorie de revenus par catégorie de revenus.

La concurrence éditoriale française sur ce sujet se partage entre un guide pratique général qui présente la signature, les impôts couverts et les grandes catégories de revenus, et un dossier orienté vers les Français installés en Israël et le régime des nouveaux immigrants. Le présent article adopte le point de vue inverse, celui du résident de Paris qui perçoit des revenus israéliens, et apporte ce que ces pages ne détaillent pas : les critères internes du domicile fiscal et leur lecture par le Conseil d’État, la règle de départage conventionnel, les taux plafonds exacts des articles 10 et 11, le régime des salaires et des pensions, la mécanique de l’article 23 sur l’élimination de la double imposition et la procédure amiable de l’article 25 avec son encadrement dans le temps. L’avocat fiscaliste parisien qui traite ces dossiers raisonne exactement dans cet ordre, comme le décrit la présentation de l’activité fiscale du cabinet à Paris.

I. Vivez-vous à Paris tout en étant regardé comme résident fiscal français pour vos revenus de source israélienne ?

Avant de parler de Tel-Aviv, l’administration regarde Paris : où habitez-vous vraiment, où travaille-vous, où se trouve le centre de vos intérêts ? Si la réponse désigne la France, vos revenus israéliens entrent dans votre base imposable française, avant application de la convention. Si la réponse désigne Israël, seule la source française reste imposable en France, en application des règles relatives aux revenus de source française. Cette première partie expose les trois critères légaux, leur lecture par le juge et l’articulation avec la convention.

A. Comment l’administration établit-elle que votre domicile fiscal est à Paris ?

Le droit interne retient trois critères alternatifs, dont un seul suffit à fonder le domicile fiscal en France. L’article 4 B du code général des impôts vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », puis « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », puis « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Le même article ajoute une réserve décisive pour notre matière : les personnes qui satisfont à l’un au moins de ces critères ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. Le droit interne ouvre donc la qualification, et la convention peut la refermer.

En pratique parisienne, le premier critère concentre l’essentiel des contrôles. Le foyer s’apprécie au lieu de vie personnelle et familiale, non au lieu de travail temporaire. Par son arrêt du 11 mai 2022, n° 450692, le Conseil d’État juge que « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » Dans cette affaire, un homme divorcé vivait en Arabie Saoudite, travaillait pour une société de construction, possédait un appartement à Rennes où il séjournait pendant ses congés et versait une pension alimentaire à ses deux enfants mineurs résidant en France. La cour administrative d’appel en avait déduit un foyer en France. Le Conseil d’État censure : ces éléments « ne sont pas suffisants à eux seuls pour établir le lieu où le contribuable habitait normalement et avait le centre de sa vie personnelle ». La leçon vaut pour le cadre parisien détaché quelques mois en Israël ou l’entrepreneur qui fait des allers-retours : la propriété d’un logement à Paris et la présence d’enfants scolarisés en France sont des indices sérieux, mais l’administration doit établir où se trouve réellement le centre de la vie personnelle pendant l’année en litige, en écartant les séjours professionnels temporaires.

Le Conseil d’État complète la hiérarchie entre foyer et séjour principal : « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » Autrement dit, quand un foyer est identifié, le décompte des jours passés à Paris ou à Tel-Aviv ne suffit pas à déplacer le domicile. Quand aucun foyer n’est identifiable, le lieu du séjour principal reprend son rôle. Pour un célibataire mobile, sans attache familiale stable, qui passe cent quatre-vingts jours à Paris et le reste à Tel-Aviv, le séjour principal peut devenir le critère décisif. Pour un contribuable marié dont l’épouse et les enfants demeurent à Paris pendant qu’il travaille en Israël, le foyer parisien suffit, sans qu’il soit besoin de compter les nuits.

Le deuxième critère, l’activité professionnelle, protège le salarié envoyé à l’étranger quand sa mission reste accessoire, mais retient à Paris celui dont l’activité principale s’y exerce. Le dirigeant qui pilote depuis Paris une entreprise dont le siège y est situé, le salarié dont le poste effectif est parisien, le professionnel indépendant dont la clientèle et le cabinet sont à Paris relèvent de ce fondement. À l’inverse, l’article 81 A du code général des impôts prévoit que « Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu » lorsque les conditions légales sont remplies, notamment une imposition locale suffisante ou une durée d’exercice minimale dans certains secteurs. Dans son arrêt du 27 juin 2018, n° 408609, le Conseil d’État rappelle d’abord que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française », avant d’examiner la situation d’un salarié employé sur des plateformes pétrolières en Angola qui revendiquait l’exonération de l’article 81 A et dont l’administration contestait à la fois le domicile et l’exonération. La méthode est transposable au salarié parisien envoyé sur un chantier ou une mission en Israël : établir le domicile, puis seulement discuter l’exonération.

Le troisième critère, le centre des intérêts économiques, vise les patrimoines et les flux : comptes, participations, biens et sources principales de revenus situés en France. Un résident de Paris qui perçoit des dividendes israéliens mais dont l’essentiel du patrimoine, des placements et des revenus demeure en France satisfait généralement à ce critère, indépendamment du foyer. L’administration croise les relevés, les actes et les déclarations. La parade contentieuse consiste à documenter la réalité inverse quand elle existe : investissements principaux en Israël, revenus prépondérants de source israélienne, gestion effective depuis Tel-Aviv. Chaque année s’apprécie isolément, et un déménagement en cours d’année impose de dater précisément le transfert du foyer, de l’activité et des intérêts.

Lorsque le domicile fiscal est hors de France, la France n’impose que la source française. L’article 164 B du code général des impôts dispose que « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles », et énumère ensuite les valeurs mobilières françaises, les exploitations sises en France, les activités exercées en France et les plus-values immobilières françaises. Le résident de Tel-Aviv qui conserve un appartement loué à Paris reste donc imposable en France sur ces loyers, même domicilié hors de France, tandis que ses dividendes israéliens relèvent d’Israël. Cette symétrie éclaire le raisonnement : la source de chaque revenu et le domicile de chaque personne doivent être qualifiés séparément avant d’appliquer la convention.

B. Que se passe-t-il quand la France et Israël vous regardent tous deux comme résident ?

La double résidence est fréquente : appartement à Paris et appartement à Tel-Aviv, famille dans un État et activité dans l’autre, nationalités croisées. Chaque État applique son droit interne et se déclare État de résidence. C’est alors la convention qui départage, avec une cascade obligatoire qui s’applique dans l’ordre, sans sauter d’étape. Le paragraphe 2 de l’article 4 de la convention du 31 juillet 1995 prévoit que la convention attribue la résidence à l’État du foyer d’habitation permanent et, en cas de foyer dans les deux États, à celui des liens personnels et économiques les plus étroits. Le foyer d’habitation permanent s’entend d’un logement stable et durable, occupé de manière continue, non d’une chambre d’hôtel ou d’une location de passage. Celui qui ne conserve qu’un pied-à-terre occasionnel à Tel-Aviv tout en habitant durablement à Paris est résident français au premier test, et l’examen s’arrête là.

Si les deux logements permanents existent, le centre des intérêts vitaux tranche : famille, attaches sociales, gestion du patrimoine, lieu de retour habituel. Le cadre dont l’épouse et les enfants vivent à Paris, dont les comptes principaux et le médecin, l’école, la vie associative se trouvent à Paris, reste résident français même s’il passe de longues semaines à Tel-Aviv. Si ce centre ne peut pas être déterminé, ou si aucun foyer permanent n’existe dans les deux États, la convention prévoit qu’elle retient alors l’État du séjour habituel. Le décompte des présences reprend alors de l’importance, mais seulement à ce stade subsidiaire. Puis, si le séjour habituel existe dans les deux États ou dans aucun, la nationalité tranche, et à défaut d’issue, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.

Pour les sociétés et entités, la logique diffère : lorsqu’une personne autre qu’une personne physique est résidente des deux États, elle retient l’État du siège de direction effective La holding immatriculée en Israël mais dirigée depuis Paris, dont les conseils se tiennent à Paris et dont les décisions stratégiques y sont prises, peut ainsi être regardée comme résidente française, avec toutes les conséquences sur ses bénéfices et sur les retenues applicables à ses distributions. Les montages qui dissocient le siège statutaire et la direction effective sont les premiers examinés en vérification, et la documentation des lieux de décision devient la pièce centrale du dossier.

Le gagnant du départage n’efface pas l’autre État : il détermine qui impose en tant qu’État de résidence sur le revenu mondial et qui n’impose qu’en tant qu’État de source selon les limites conventionnelles. Perdre le départage côté français ne fait pas disparaître toute imposition française : les revenus de source française énumérés par la convention, notamment immobiliers, restent imposables en France. Gagner le départage côté français impose de déclarer les revenus israéliens à Paris, puis d’éliminer la double imposition par le mécanisme de l’article 23 exposé en seconde partie. L’erreur fréquente consiste à croire que la convention exonère : elle répartit et plafonne, elle n’efface qu’exceptionnellement.

La preuve se prépare avant le contrôle : bail parisien et factures d’occupation effective, attestations de scolarité, relevés de présence, billets et tampons, contrats de travail et fiches de paie, relevés bancaires montrant le lieu des dépenses courantes, procès-verbaux de conseils pour les sociétés. Le contribuable qui documente son centre de vie personnelle au jour le jour aborde la discussion sereinement. Celui qui se contente d’affirmer sa résidence israélienne sans pièces contemporaines s’expose à la reconstitution administrative du foyer parisien à partir des indices matériels.

II. Comment vos dividendes, intérêts, salaires et pensions de source israélienne sont-ils imposés sans double imposition ?

Une fois la résidence française établie, chaque revenu de source israélienne suit son article propre : dividendes, intérêts, salaires privés, pensions, revenus immobiliers israéliens. La convention autorise souvent une imposition partagée, plafonnée côté source, puis confie à la France le soin d’éliminer la double imposition par crédit d’impôt. Cette seconde partie détaille les taux et les régimes, puis la déclaration parisienne et la contestation.

A. Quelle imposition pour chaque catégorie de revenus venus d’Israël ?

Les dividendes obéissent à l’article 10. Le principe ouvre un droit d’imposer aux deux États : les dividendes versés par une société d’un État à un résident de l’autre restent imposables dans ce dernier Israël, État de la société distributrice, peut donc aussi imposer, mais avec un plafond lorsque le bénéficiaire parisien est le bénéficiaire effectif : l’impôt prélevé à la source ne peut dépasser 5 % du montant brut quand le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 10 % du capital, avec une variante à 10 % pour les dividendes israéliens prélevés sur des bénéfices à taux réduit, et il est plafonné à 15 % du montant brut dans tous les autres cas Le particulier parisien qui détient quelques titres d’une société israélienne relève du plafond de 15 %. La société mère parisienne qui détient plus de 10 % du capital israélien relève du plafond de 5 %, hors cas des bénéfices israéliens à taux réduit. Le BOFiP confirme que selon le BOFiP, la combinaison des articles 10 et 23 autorise la France à imposer ces dividendes perçus par ses résidents, personnes physiques ou morales La France impose donc, et Israël ne peut prélever au-delà du plafond.

Côté français, ces dividendes suivent le droit interne des revenus de capitaux mobiliers. L’article 120 du code général des impôts définit comme revenus les dividendes et produits d’actions étrangères, l’article 122 précise que « le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d’après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d’origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire », et l’article 125 A dispose que les intérêts et produits de placements « sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur ». Pour les dividendes payés directement par la société israélienne sans intermédiaire français, l’imposition française s’opère par voie de déclaration et d’imposition au barème ou au prélèvement forfaitaire selon la situation du foyer, sous déduction du crédit conventionnel. En sens inverse, l’article 119 bis prévoit que les revenus de capitaux mobiliers « donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 » lorsqu’ils bénéficient à des non-résidents, et l’article 187 fixe que « le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à : » notamment « 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. » Ces retenues françaises concernent les flux sortants vers des non-résidents et n’ont pas vocation à frapper le résident parisien sur ses dividendes israéliens entrants, mais elles montrent la symétrie du système et servent de point de comparaison en cas d’erreur de qualification par l’établissement payeur.

Les intérêts obéissent à l’article 11 avec la même architecture : les intérêts provenant d’un État et versés à un résident de l’autre sont imposables dans cet autre État Puis l’État d’origine peut aussi les imposer selon sa législation, dans la limite de 10 % du montant brut lorsque le bénéficiaire est le bénéficiaire effectif Le taux tombe à 5 % pour les intérêts liés aux ventes à crédit d’équipements ou de marchandises entre entreprises et pour les prêts bancaires : la retenue est alors plafonnée à 5 % du montant brut dans ces hypothèses. Les intérêts payés à un État, à sa banque centrale ou au titre de créances garanties par l’État ou la Coface sont exonérés à la source. La qualité de bénéficiaire effectif conditionne le plafond : l’agent, le nominee ou le conduit qui reverse les intérêts ne peut pas l’invoquer. Le résident parisien qui perçoit des intérêts israéliens déclare le brut converti en euros et impute le crédit dans la limite de l’impôt français, selon l’article 23.

Les salaires privés et les professions indépendantes suivent les articles 14 et 15 : imposition en principe dans l’État de résidence, sauf exercice effectif dans l’autre État, et pour les salariés, imposition dans l’État d’exercice quand l’emploi y est exercé, sous réserve des règles propres aux missions temporaires. Le frontalier intellectuel qui habite à Paris et effectue des missions à Tel-Aviv doit ventiler ses jours d’exercice et conserver les preuves de présence, car l’administration israélienne comme l’administration française peuvent revendiquer la part correspondant à l’activité exercée sur leur territoire. Les revenus immobiliers israéliens, loyers d’un appartement à Tel-Aviv ou à Jérusalem, restent imposables en Israël, État de situation, et sont déclarés en France avec crédit. Les pensions méritent une lecture attentive : l’article 18 stipule que ces pensions, rentes viagères et rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire La pension privée payée à un résident de Paris n’est donc imposable qu’en France, même si l’organisme débiteur est israélien, sous réserve des pensions publiques qui relèvent de l’article 19 et suivent un régime distinct. L’erreur classique consiste à laisser l’organisme israélien prélever une retenue sur une pension qui n’est imposable qu’en France : la régularisation passe par l’attestation de résidence et la demande de restitution côté source, puis la déclaration intégrale côté français.

L’élimination de la double imposition relève de l’article 23 pour la France. Les revenus imposables en Israël sont repris dans le calcul de l’impôt français du résident, sans déduction de l’impôt israélien, mais avec un crédit imputable sur l’impôt français Pour les dividendes, intérêts, redevances et certaines plus-values et revenus visés, le crédit est égal à hauteur de l’impôt acquitté en Israël conformément à la convention, sans dépasser l’impôt français afférent à ces revenus Le plafonnement est essentiel : si l’impôt israélien dépasse l’impôt français sur le même revenu, l’excédent ne s’impute pas et ne se restitue pas. Le BOFiP rappelle que le crédit correspond à calculé sur l’impôt israélien conventionnel, dans la limite de l’impôt français correspondant Seul l’impôt payé conformément à la convention ouvre droit au crédit : une retenue israélienne prélevée au-delà des plafonds des articles 10 et 11 doit d’abord être contestée à la source, car la France n’accorde aucun crédit pour la fraction excessive. Le Conseil d’État l’illustre en matière de crédits forfaitaires dans son arrêt du 31 mai 2022, n° 461519, où il examine des crédits « dont le 2 de l’article 22 de la convention fiscale conclu le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoit qu’ils sont calculés forfaitairement à un taux de 10 % », et contrôle strictement l’imputation à hauteur de l’impôt français. La transposition vaut pour Israël : crédit égal à l’impôt conventionnel, dans la limite de l’impôt français.

B. Comment déclarer à Paris, obtenir le crédit d’impôt et contester ?

Le résident de Paris déclare l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris israéliens, auprès de son service gestionnaire parisien. Les revenus de source israélienne figurent pour leur montant brut converti en euros au cours du jour du paiement, sans déduction de l’impôt israélien, puisque cet impôt ouvre un crédit et non une charge déductible. L’annexe relative aux revenus étrangers permet d’identifier chaque catégorie, chaque pays et chaque impôt payé à l’étranger, et le calcul du crédit s’opère revenu par revenu, dans la limite de l’impôt français afférent. Les justificatifs israéliens doivent être conservés : avis d’imposition, certificats de retenue mentionnant la base brute, le taux appliqué et la référence à la convention, attestations de l’établissement payeur, relevés de change. Sans certificat de retenue, l’imputation est refusée, et le redressement suit.

À Paris et en Île-de-France, le dossier se traite concrètement avec la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris pour l’assiette et le recouvrement, et devant le tribunal administratif de Paris pour le contentieux de l’impôt, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les délais pratiques tiennent aux calendriers de déclaration et aux échanges avec l’administration : répondre vite et par écrit, joindre les certificats israéliens dès la première demande, solliciter l’application expresse de l’article conventionnel pertinent plutôt qu’une référence vague à la double imposition. Les pièces à préparer systématiquement comprennent le bail ou le titre de propriété parisien, les preuves d’occupation, le contrat de travail ou les statuts de la société distributrice, la résolution de distribution, le registre des bénéficiaires effectifs, les certificats de retenue israéliens, le calcul du change et le décompte du crédit demandé.

Trois erreurs reviennent devant les juridictions. La première consiste à déduire l’impôt israélien du revenu brut au lieu de demander le crédit : la minoration de base est redressée et le crédit perdu si la demande n’est pas formulée. La deuxième consiste à demander un crédit pour une retenue israélienne prélevée au-delà du plafond conventionnel, par exemple 25 % sur des dividendes plafonnés à 15 % : la fraction excessive doit être récupérée en Israël, non imputée en France. La troisième consiste à omettre la déclaration des comptes et placements israéliens qui ont généré les revenus, ce qui transforme un dossier de double imposition en dossier de manquement déclaratif. Un dossier propre présente la résidence, la catégorie conventionnelle, le plafond de source, le brut converti, l’impôt conventionnel payé et le crédit dans la limite de l’impôt français, avec chaque chiffre relié à sa pièce.

La contestation suit le droit commun du contentieux fiscal : réclamation préalable auprès de l’administration, puis recours juridictionnel en cas de rejet exprès ou implicite. Chaque moyen doit viser le texte exact : résidence au sens de l’article 4 B et départage de l’article 4 de la convention, plafond de l’article 10 ou de l’article 11, crédit de l’article 23. Les moyens vagues tirés d’une prétendue équité ou d’une simple comparaison de taux sont écartés. Le juge vérifie la qualité de bénéficiaire effectif, la conformité du taux source au plafond, la conversion du brut et le calcul du crédit dans la limite de l’impôt français. Le contribuable qui a payé en Israël au-delà du plafond doit montrer qu’il a réclamé la restitution à la source ou expliquer pourquoi la France ne peut pas en supporter la charge par le crédit.

La convention ajoute une voie spécifique : la procédure amiable. toute personne qui estime subir une imposition contraire à la convention peut saisir l’autorité compétente de son État de résidence, sans préjudice des recours de droit interne. cette saisine doit intervenir dans les trois ans de la première notification de la mesure contestée La procédure amiable ne remplace pas la réclamation interne et n’en suspend pas les effets par elle-même : le résident parisien prudent exerce les deux voies en parallèle, respecte le calendrier interne et saisit l’autorité compétente avant l’expiration du délai conventionnel de trois ans, en joignant les deux impositions et la démonstration de la non-conformité article par article.

Conclusion

Vivre à Paris avec des revenus de source israélienne n’entraîne pas une double imposition systématique, mais exige une qualification rigoureuse. Le domicile fiscal français s’établit par le foyer, l’activité ou le centre des intérêts, sous le contrôle du juge qui écarte les séjours professionnels temporaires et refuse de déduire le domicile de quelques indices isolés. La double résidence se départage par la cascade de l’article 4, du foyer permanent vers le centre des intérêts vitaux puis le séjour habituel. Chaque revenu suit ensuite son article : dividendes plafonnés à 5 % ou 15 % à la source, intérêts plafonnés à 10 % ou 5 %, pensions privées imposables uniquement dans l’État de résidence, salaires et loyers selon le lieu d’exercice et de situation. La France élimine la double imposition par un crédit égal à l’impôt israélien payé conformément à la convention, dans la limite de l’impôt français, sans déduction de base et sans crédit pour la fraction excessive prélevée à la source. Le dossier parisien qui réunit les preuves de résidence, les certificats de retenue, les conversions de change et le décompte du crédit obtient l’application paisible de la convention ; celui qui déduit au lieu d’imputer, qui impute au-delà du plafond ou qui laisse passer le délai de la procédure amiable s’expose au maintien de la double charge.

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