Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Bateau confié en gestion locative et restitué dégradé : mettre en cause le gestionnaire, prouver et obtenir réparation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bateau confié en gestion locative et restitué dégradé : mettre en cause le gestionnaire, prouver et obtenir réparation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez confié votre voilier ou votre bateau à moteur à une société de gestion locative pour la saison. À la restitution, fin octobre ou début novembre, le constat est amer : coque rayée, hélice tordue, sellerie tachée, équipements manquants, moteur qui n’a jamais été révisé. Le gestionnaire minimise, renvoie la faute aux locataires de l’été, à l’usure normale ou à un assureur qui refuse sa garantie. Pendant ce temps, la saison suivante est compromise et les factures s’accumulent.

La question qui décide de tout est simple : qui répond des dégradations constatées à la restitution, et avec quelles preuves ? Le propriétaire qui confie son navire n’est pas démuni. Le contrat de gestion locative est un mandat, le gestionnaire doit restituer le bateau en bon état et rendre compte de sa gestion, et l’absence d’état contradictoire à la prise en charge se retourne contre lui. Encore faut-il agir dans le bon ordre : figer les désordres par un constat et une expertise, chiffrer chaque poste de préjudice, puis assigner le bon débiteur avant que la prescription n’éteigne l’action.

I. Le contrat de gestion locative : un mandat qui oblige le gestionnaire à restituer et à rendre compte

A. Mandataire rémunéré par la location, le gestionnaire répond de la mauvaise exécution et doit rendre des comptes

Confier son bateau à une société qui le loue à des vacanciers, l’entretient et reverse un revenu au propriétaire, c’est conclure un mandat au sens du droit civil : le propriétaire donne au gestionnaire le pouvoir d’accomplir pour son compte des actes juridiques et matériels, la commercialisation, la conclusion des locations, l’entretien courant, la garde du navire. Ce mandat est le plus souvent écrit, sous le nom de contrat d’adhésion de gestion locative, de contrat de gestion charter ou de mandat de gestion de navire de plaisance. Même lorsqu’il est bref, il produit tous les effets du mandat.

Le premier de ces effets est l’obligation d’accomplir la mission confiée. L’article 1991 du code civil dispose que « Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ». Concrètement, le gestionnaire qui s’est engagé à entretenir le bateau, à le faire naviguer par des locataires soigneux et à le restituer en bon état à la fin de la saison répond des dégradations survenues pendant la période où il en avait la charge. Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a jugé sans détour le 13 janvier 2026, dans une affaire où un propriétaire avait confié la gestion locative de son navire à une société pour la saison 2019 et l’avait récupéré avec de multiples dégradations : la responsabilité contractuelle de la société, qui s’était engagée à restituer le bateau en bon état au terme du contrat fixé au 31 octobre 2019 (TJ Bordeaux, 5e chambre civile, 13 janvier 2026, RG 21/08091). Le tribunal a condamné la société à payer 13 125,23 euros de dommages et intérêts aux héritiers du propriétaire. Peu importe, ajoute le jugement, que le gestionnaire soutienne ne tirer aucun bénéfice de la mise à disposition, d’autant qu’en l’espèce il facturait par ailleurs au propriétaire la location d’un corps-mort.

Le second effet est l’obligation de rendre compte. L’article 1993 du code civil dispose que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant ». Le propriétaire est donc fondé à exiger le détail des locations conclues, des sommes perçues, des travaux commandés et des factures payées en son nom. Une retenue de 595 euros opérée sur une facture pour la location d’un corps-mort, prestation non prévue au contrat, fait partie des points que le juge contrôle : dans l’affaire bordelaise, les héritiers en demandaient le remboursement au titre des sommes indûment retenues. Chaque prestation facturée en supplément doit trouver sa base dans le contrat ; à défaut, elle doit être restituée.

Ces règles s’articulent avec le droit commun des contrats. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». Le gestionnaire ne peut ni s’affranchir des clauses de restitution et d’entretien qu’il a signées, ni opposer au propriétaire des conditions générales que celui-ci n’aurait jamais acceptées. La bonne foi lui impose aussi d’alerter le propriétaire en cours de saison lorsqu’un désordre apparaît, et non de le découvrir à la restitution de novembre. Pour un propriétaire confronté à un gestionnaire qui se retranche derrière ses conditions générales, l’appui d’une défense des armateurs et des propriétaires de navires permet de faire le tri entre les clauses valables du mandat et celles qui ne lui sont pas opposables, avant d’engager la procédure adaptée. Cette lecture combinée du contrat et du régime légal du mandat désigne le bon défendeur et le bon fondement.

B. L’état contradictoire à la prise en charge : la pièce qui fait gagner ou perdre le procès

Tout se joue, en pratique, sur une pièce : l’état contradictoire du bateau établi lorsque le gestionnaire prend le navire en charge, puis celui dressé à la restitution. Si aucun état n’a été dressé à l’entrée, le gestionnaire est présumé avoir reçu le bateau en bon état. C’est l’application, au mandat de gestion, de la logique posée par l’article 1731 du code civil pour le louage : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ». Dans l’affaire bordelaise, les demandeurs faisaient valoir que la société, faute d’état contradictoire dressé à la souscription du contrat, devait être regardée comme ayant pris le bateau en parfait état d’entretien, et le tribunal a suivi ce raisonnement pour retenir sa responsabilité sur les désordres constatés en fin de saison. Symétriquement, le gestionnaire qui veut échapper à cette présomption doit prouver que telle fissure ou telle corrosion préexistait à la prise en charge, preuve qu’il ne rapporte presque jamais sans écrit d’entrée.

L’expérience des litiges de location montre l’envers exact de cette règle, et le propriétaire-gestionnaire doit en tirer la leçon pour ses propres locations aux vacanciers. Le 26 juin 2025, le tribunal judiciaire de Vannes a ordonné à une société qui louait un bateau pour des soirées de restituer intégralement un chèque de caution de 5 000 euros : aucun constat contradictoire de l’état du navire ni de l’heure de restitution n’avait été réalisé, la société n’apportait aucun élément corroborant les dégradations alléguées, et le bateau devait donc être considéré comme restitué en bon état (TJ Vannes, 1re chambre, 26 juin 2025, RG 24/00651). La société, qui avait encaissé le chèque sans restituer le reliquat de 4 040 euros alors que sa créance alléguée n’était que de 960 euros, a en outre été condamnée à 2 250 euros de dommages et intérêts pour cette faute. À l’inverse, le 16 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné un locataire qui avait signé l’état des lieux d’entrée en en certifiant l’exactitude à payer 1 032,11 euros de matériel manquant, 29 euros de frais de rejet bancaire, 3 740 euros de perte d’exploitation pour cinq jours d’immobilisation en pleine saison et 500 euros de préjudice moral : celui qui signe sans lire le fait à ses risques et périls, et l’état signé fait présumer la présence de l’équipement à la remise du bateau (TJ Marseille, 3e chambre, 16 octobre 2025, RG 22/09444).

La leçon pour le propriétaire qui confie son bateau est double. D’abord, exiger un état contradictoire détaillé et photographié à la prise en charge par le gestionnaire, puis à chaque restitution de fin de saison, avec l’inventaire de l’armement de sécurité, de l’électronique, de la sellerie et des œuvres vives. Ensuite, ne jamais laisser le gestionnaire imposer seul ses constats : participer aux états ou s’y faire représenter, refuser de signer un document inexact, et ajouter ses propres réserves écrites. Sans état d’entrée, la présomption joue en faveur du propriétaire ; avec un état d’entrée signé qui décrit un bateau dégradé, elle se retourne contre lui. Cette pièce d’une page vaut souvent plus que des mois de procédure.

II. Bateau restitué dégradé : figer les preuves, chiffrer chaque préjudice et assigner le bon débiteur

A. Constat, expertise et conservation des pièces : la preuve se construit dans les premières semaines

Dès la restitution, le propriétaire doit figer les désordres. La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame : l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Concrètement, le propriétaire prouve les dégradations par la comparaison des états d’entrée et de sortie, par des photographies datées, par les factures d’entretien antérieures qui établissent le bon état du bateau, et par les messages échangés avec le gestionnaire. Dans l’affaire bordelaise, les photographies reprises dans l’expertise amiable de février 2020, non valablement contestées, ont attesté des détériorations au même titre que l’expertise judiciaire, et le tribunal a écarté l’hypothèse de dégradations survenues entre le 1er et le 4 novembre 2019 au vu de leur ampleur et d’un message rédigé après deux jours de nettoyage.

Lorsque le gestionnaire conteste, l’expertise judiciaire est l’outil décisif. L’article 145 du code de procédure civile permet, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Dans l’affaire bordelaise, le juge des référés a confié une expertise judiciaire à un expert dès le 25 janvier 2021, et c’est le rapport déposé en août 2021 qui a emporté la conviction du tribunal : hélice fortement corrodée aux pales déformées, embase frottée dans le sable, arbre d’hélice voilé, défaut d’étanchéité des joints, le tout imputé par l’expert à des utilisations inappropriées du navire, à un manque de précautions et de soins des utilisateurs et du gestionnaire, avec des échouements violents sur des bancs de sable. Le gestionnaire, qui contestait cette analyse en évoquant un objet flottant, n’a produit aucun élément de preuve au soutien de sa thèse et a succombé. Pour que cette phase porte ses fruits, le propriétaire doit transmettre au technicien un dossier complet et ordonné : contrat de gestion, états d’entrée et de sortie, carnet d’entretien, factures, photographies, correspondances. À ce stade du litige, transmettre vos pièces au cabinet permet de vérifier que rien ne manque avant la désignation de l’expert, car une pièce produite tardivement devant l’expert ou devant le tribunal perd une partie de sa force.

Deux écueils doivent être évités, et deux décisions récentes les illustrent. Premier écueil : l’expertise unilatérale tardive. Le 7 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a débouté l’assureur d’un loueur qui réclamait 6 229,11 euros au locataire pour une embase à remplacer : le rapport avait été établi un mois et demi après les faits, le bateau avait continué à être loué quasi continûment en pleine saison sans immobilisation démontrée, et rien ne permettait d’imputer au locataire la dégradation de l’embase, quand bien même celui-ci avait reconnu avoir touché un haut-fond et payé 350 euros pour l’hélice rayée (TJ Toulouse, 7 octobre 2025, RG 24/04271). Un rapport commandé par une partie, longtemps après, sur un bateau qui a continué à naviguer, ne prouve pas l’imputabilité. Second écueil : le constat d’huissier non contradictoire brandi seul. Le tribunal de Marseille a jugé qu’un tel constat, établi par un officier public et versé au débat contradictoire, est un moyen de preuve valable, mais le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une mesure non contradictoire sans corroboration : en l’espèce, le constat était conforté par l’état des lieux signé, la vidéosurveillance et l’absence de contestation sur les éléments manquants. Moralité : multiplier les preuves qui se corroborent, et faire établir le constat en présence du gestionnaire ou après l’y avoir convoqué par écrit.

B. Réparations, privation de jouissance, assureurs et prescription : chiffrer juste et agir contre le bon débiteur

Le chiffrage distingue les préjudices matériels, les préjudices immatériels et les sommes indûment retenues. Les réparations se prouvent par devis puis factures : dans l’affaire bordelaise, le tribunal a retenu les frais de remise en état des deux avaries pour aboutir, avec les autres postes, à 13 125,23 euros. La privation de jouissance se calcule sur la période d’immobilisation imputable au litige : les propriétaires bordelais ont été privés de la location pendant la saison 2020 et une partie de la saison 2021, le tribunal refusant de leur reprocher de ne pas avoir fait réparer avant l’expertise, afin de préserver l’objet des constatations techniques. À Marseille, cinq jours d’immobilisation en période estivale pour du matériel de sécurité manquant ont valu 3 740 euros au tarif journalier justifié. Les sommes facturées hors contrat, comme la location d’un corps-mort non prévue, doivent être remboursées. Et la résistance abusive du débiteur qui conserve une somme sans droit se paie : 2 250 euros à Vannes pour dix-neuf mois de conservation d’une caution, 500 euros de préjudice moral à Marseille pour les menaces et démarches subies par le loueur.

Le fondement de la condamnation est l’inexécution contractuelle. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le gestionnaire n’est exonéré que par la force majeure ou par la preuve que les dégradations sont sans lien avec la période où il avait la garde du navire. L’article 1217 du code civil ouvre au créancier tout l’éventail des sanctions, de la réduction du prix à la résolution du contrat en passant par la réparation, sanctions cumulables avec des dommages et intérêts. En pratique, le propriétaire demande la résolution ou la résiliation du mandat pour l’avenir, le remboursement des sommes indûment retenues, le coût des réparations et l’indemnisation de la privation de jouissance.

Reste à assigner le bon débiteur, car le gestionnaire renvoie systématiquement vers d’autres. D’abord vers les locataires de l’été : ils répondent, eux, des dégradations survenues pendant leur jouissance en vertu de l’article 1732 du code civil, selon lequel le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Mais le propriétaire n’a de contrat qu’avec le gestionnaire, et c’est contre lui que l’action directe prospère ; libre au gestionnaire de se retourner ensuite contre les locataires fautifs. Ensuite vers les assureurs : l’assureur du gestionnaire ou du propriétaire peut être appelé en garantie, mais les exclusions de garantie font souvent échec à cet appel. À Bordeaux, la garantie de la responsabilité civile du gestionnaire a été écartée au motif que le contrat excluait les dommages causés et subis par les bateaux confiés lorsqu’ils sont donnés en location, et l’appel en garantie contre l’assureur dommages du propriétaire a également été rejeté, tout comme celui dirigé contre le prestataire chargé de la préparation du bateau. Le 7 octobre 2025 à Toulouse, l’assureur subrogé dans les droits du loueur a été débouté pour défaut de preuve de l’imputabilité, alors même que la subrogation était établie : l’article L121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage », mais encore faut-il prouver que le défendeur a causé le dommage. Enfin, la cour d’appel de Paris a rappelé le 23 mars 2023, dans un litige de location d’une journée avec deux avaries, que la franchise d’assurance reste à la charge du locataire et que les créances réciproques se compensent : condamnation du loueur à restituer 2 520 euros de caution et frais de remorquage, condamnation du locataire à 2 904,15 euros HT pour la première avarie et 900 euros de franchise pour la seconde, avec compensation entre les créances (CA Paris, pôle 4 chambre 9, 23 mars 2023, RG 21/03936, sur renvoi après cassation du 21 octobre 2020). Chaque poste doit donc être dirigé contre le bon débiteur, avec son fondement propre.

Dernier point, le temps. L’action en responsabilité contre le gestionnaire est une action personnelle : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le point de départ court donc, en pratique, du jour où le propriétaire découvre les dégradations à la restitution, lorsqu’il dispose des éléments lui permettant d’agir, et non d’une date abstraite. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autre point de départ propre à la gestion locative de navire, et aucune suspension particulière n’est affirmée ici. Concrètement, le propriétaire avisé adresse dès la restitution une mise en demeure détaillée avec le constat et les photographies, fait désigner un expert en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile si le gestionnaire conteste, puis assigne au fond avec un chiffrage pièce par pièce. Les dépens suivent le perdant et l’article 700 du code de procédure civile permet d’obtenir une indemnité pour les frais exposés : 3 000 euros pour les propriétaires à Bordeaux, 1 000 euros pour les locataires attraits à tort à Toulouse, 3 000 euros pour le loueur à Marseille. Attendre la saison suivante pour agir, c’est laisser le bateau naviguer, les preuves se disperser et le gestionnaire organiser son insolvabilité.

Conclusion

Le propriétaire qui récupère son bateau dégradé à la fin d’une saison de gestion locative n’est pas condamné à payer deux fois, une fois pour les locations manquées et une fois pour les réparations. Le mandat fait du gestionnaire le débiteur de la restitution en bon état et de la reddition des comptes, l’absence d’état contradictoire à la prise en charge fait présumer le parfait état initial, et l’expertise judiciaire fige ce que les constats unilatéraux ne suffisent pas à prouver. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné un gestionnaire à 13 125,23 euros pour une saison 2019 terminée en dégradations, quand les tribunaux de Vannes, Marseille et Toulouse ont rappelé que chaque euro retenu ou réclamé doit être prouvé et imputé. La méthode tient en quatre gestes : un état contradictoire à l’entrée comme à la sortie, un constat et une expertise dès la restitution contestée, un chiffrage poste par poste dirigé contre le bon débiteur, et une action engagée avant que les preuves ne s’effacent et que la prescription de cinq ans ne se rapproche.

📄 Circulaire officielle