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Mon frère a revendu ou redonné le bien donné par notre père avant le partage : quelle valeur doit-il rapporter ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère a revendu ou redonné le bien donné par notre père avant le partage : quelle valeur doit-il rapporter ?

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Votre père a donné la maison à votre frère, et votre frère l’a revendue avant que la succession soit partagée. Ou bien votre mère, gratifiée par votre père, a redonné les terres à l’un de vos frères avant de décéder à son tour. Le notaire vous parle de rapport, de valeur au jour du partage, d’état au jour de la donation, et votre frère répond que le bien n’existe plus dans son patrimoine, qu’il n’y a donc rien à rapporter. Cette réponse est juridiquement fausse dans la plupart des cas. L’article 860 du code civil prévoit exactement cette situation : quand le bien donné a été aliéné avant le partage, on retient la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Et depuis un arrêt de la première chambre civile du 14 janvier 2026, une règle longtemps discutée est fixée noir sur blanc : une donation constitue une aliénation au sens de ce texte, de sorte que le bien redonné avant le partage voit lui aussi sa valeur figée au jour de cette seconde libéralité. Cet article explique, pas à pas, comment se calcule ce que votre frère doit rapporter quand le bien donné a changé de mains, comment ce calcul s’articule avec l’indemnité de réduction quand un legs dépasse la quotité disponible, et comment faire valoir vos droits devant le tribunal judiciaire, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.

I. Votre frère a revendu ou redonné le bien donné avant le partage : quelle valeur doit-il rapporter à la succession ?

Le rapport successoral est le mécanisme qui rétablit l’égalité entre héritiers : celui qui a reçu du défunt doit remettre fictivement ce qu’il a reçu dans la masse à partager, afin que chacun reçoive au total une part égale. Lorsque le bien donné est toujours là, le calcul suit une règle simple. Lorsque le bien a été vendu, donné à son tour ou échangé avant le partage, une règle spéciale prend le relais et fige la valeur à une date précise. Comprendre l’articulation de ces deux règles, c’est comprendre pourquoi la disparition du bien ne fait jamais disparaître la dette de rapport.

A. Que doit rapporter à la succession l’héritier qui a reçu une donation de son père ?

Le point de départ est l’article 843 du code civil, dont les termes sont directs : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». Le texte ajoute aussitôt la limite : « il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Autrement dit, toute donation reçue du défunt est présumée faite en avancement de part successorale : elle doit être rapportée, sauf si le donateur a exprimé clairement qu’elle était consentie hors part, c’est-à-dire imputable sur la quotité disponible. Les legs consentis à un héritier, eux, sont réputés faits hors part, sauf volonté contraire du testateur.

Ce rapport ne consiste pas à rendre le bien lui-même : il s’exécute en valeur, en moins prenant. L’héritier donataire reçoit dans sa part une valeur moindre, à hauteur de ce qu’il doit rapporter, et ses cohéritiers reçoivent davantage sur les autres biens. La valeur à rapporter se détermine selon l’article 860 du code civil, dont le premier alinéa pose le principe : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Deux paramètres se combinent donc : l’état matériel du bien tel qu’il était au jour où il a été donné, et sa valeur monétaire telle qu’elle est au jour où l’on partage. Si la maison donnée valait 200 000 euros au jour de la donation et que, dans l’état où elle se trouvait alors, elle en vaut 350 000 au jour du partage, c’est cette seconde somme qui est rapportée. À l’inverse, les améliorations apportées par le donataire à ses frais, postérieurement à la donation, n’entrent pas dans l’évaluation, puisqu’on raisonne d’après l’état du bien à l’époque de la donation.

Pour vérifier si les libéralités du défunt ont entamé votre réserve, le notaire forme par ailleurs la masse de calcul de l’article 922 du code civil : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » Et le même article précise : « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». Rapport et réunion fictive obéissent ainsi à la même logique d’évaluation : état au jour de la donation, valeur au jour de référence. C’est sur cette masse reconstituée que l’on calcule la quotité disponible et que l’on mesure l’atteinte éventuelle portée à la réserve des héritiers, ouvrant alors droit à la réduction prévue par l’article 920 du code civil, selon lequel « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. »

Dans la pratique parisienne des règlements de succession, c’est à ce stade que naissent la plupart des contestations entre frères et sœurs : désaccord sur l’état du bien au jour de la donation, désaccord sur sa valeur au jour du partage, refus du donataire de communiquer les actes, ou affirmation que le bien, ayant été vendu entre-temps, n’aurait plus à être évalué. Chacun de ces points se traite avec une règle précise, et le premier d’entre eux, celui du bien qui n’est plus là, est tranché par la suite de l’article 860.

B. Quand le bien donné a été vendu ou redonné avant le partage : la valeur est figée au jour de l’aliénation

Le même article 860 du code civil organise le cas où le bien donné a changé de mains avant que les héritiers ne partagent : « Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. » Le texte ajoute le cas de la subrogation : « Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. » La logique est claire : quand le donataire a vendu le bien, on ne spécule plus sur ce qu’il vaudrait aujourd’hui ; on retient ce qu’il valait quand il est sorti de son patrimoine, et cette somme est rapportée. Si le prix de vente a servi à acheter un autre bien, c’est ce bien de remplacement qui est évalué, au jour du partage, d’après son état au jour de son acquisition. Le texte ménage toutefois une réserve pour les biens dont la dépréciation était inéluctable par nature : dans ce cas, il n’est pas tenu compte de la subrogation.

Restait une question qui a durablement divisé les praticiens : lorsque le bien donné n’a pas été vendu mais donné à son tour avant le partage, faut-il aussi figer la valeur au jour de cette seconde libéralité ? La Cour de cassation a tranché le 14 janvier 2026, dans une espèce où un père avait donné des terres à son épouse en 1979, où celle-ci en avait vendu une partie après le décès de son mari puis avait donné le surplus à l’un de ses fils en 2004, avant de décéder en 2006. La cour d’appel avait refusé de voir une aliénation dans cette donation de 2004, au motif que les biens existaient toujours au jour du partage. La première chambre civile censure cette analyse, au visa de l’article 860 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et énonce : « Une donation est une aliénation au sens de ce texte. » Elle juge qu’en statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé. La solution vaut pour la rédaction actuelle de l’article 860, identique sur ce point : redonner le bien avant le partage, c’est l’aliéner, et c’est donc la valeur au jour de cette re-donation qui doit être rapportée, et non la valeur au jour du partage.

Les conséquences pratiques de cette décision sont considérables pour les fratries en conflit. Premier cas : votre frère a reçu la maison de votre père, puis l’a vendue 300 000 euros trois ans avant l’ouverture des opérations de partage, alors qu’elle en vaut 380 000 au jour où l’on partage. C’est la valeur de 300 000 euros, celle de l’époque de l’aliénation, qui entre dans son rapport, et non les 380 000 euros actuels. Second cas : votre mère, gratifiée par votre père, a donné les terres à votre frère avant de mourir. Votre frère soutient que les terres sont toujours là et qu’on devrait les évaluer au jour du partage. Depuis l’arrêt du 14 janvier 2026, la réponse est nette : cette donation est une aliénation, et c’est la valeur des terres à la date de l’acte de 2004 qui compte. Troisième cas : votre frère a vendu le terrain donné puis a acheté un appartement avec le prix. C’est l’appartement, bien subrogé, qui est évalué au jour du partage, d’après son état au jour de son acquisition. Dans chacun de ces cas, l’argument selon lequel le bien disparu n’aurait plus rien à rapporter ne résiste pas à la lecture de l’article 860.

Deux précisions complètent le tableau. D’une part, le donateur peut aménager la règle : l’article 860 se termine par les mots « sauf stipulation contraire dans l’acte de », ce qui permet à celui qui donne de prévoir une évaluation différente, par exemple dans le cadre d’une donation-partage qui fige les valeurs au jour de l’acte. Si votre père a réalisé une donation-partage régulière, les valeurs retenues sont celles de cet acte et non celles du partage ultérieur. D’autre part, quand le bien donné a péri ou s’est déprécié sans que le donataire l’ait vendu ni en ait tiré un bien de remplacement, on revient au principe : valeur au jour du partage d’après l’état au jour de la donation, avec les correctifs liés à l’état du bien. La date de l’aliénation, elle, se prouve par l’acte authentique de vente ou de donation, dont le notaire chargé du règlement et, à défaut d’accord, le juge peuvent exiger la production.

II. Comment transformer cette règle de calcul en part réellement récupérée ?

Connaître la valeur à rapporter ne suffit pas : encore faut-il l’articuler avec l’action en réduction quand un legs ou une donation dépasse la quotité disponible, puis obtenir du notaire et du juge que les calculs soient faits correctement. Cette seconde partie décrit l’enchaînement : réunion fictive et indemnité de réduction même quand il n’y a plus d’indivision à partager, sort particulier des libéralités reçues par le conjoint survivant, puis les preuves à réunir et la procédure à suivre, notamment devant le tribunal judiciaire de Paris.

A. Articuler rapport et réduction : l’indemnité se calcule même sans indivision à partager

Le rapport rétablit l’égalité entre cohéritiers ; la réduction protège la réserve quand une libéralité dépasse la quotité disponible. Les deux mécanismes se combinent dans presque tous les dossiers où un frère a été avantagé. La Cour de cassation a précisé le 10 juin 2026 comment se calcule l’indemnité de réduction dans une configuration fréquente : un fils institué légataire universel par sa mère, une sœur réservataire qui demande la réduction du legs, et des parts de société cédées puis disputées. La première chambre civile rappelle d’abord le cadre : « Aux termes de l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Puis elle cite l’article 924 : « Aux termes de l’article 924 du même code, lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. »

De ces textes, l’arrêt tire une conséquence que beaucoup de plaideurs ignorent : « Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. » Et la Cour ajoute : « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. » Le moyen qui soutenait le contraire manque en droit.

Traduction concrète pour votre dossier : si votre frère, légataire universel, a vendu la maison léguée avant que vous n’obteniez la réduction, vous n’avez pas à exiger le retour du bien ni à démontrer l’existence d’une indivision avec lui ; vous demandez une indemnité en argent, calculée d’après la valeur du bien à l’époque de sa liquidation ou de son aliénation. Et le notaire doit d’abord reconstituer la masse fictive de l’article 922, en y réintégrant les donations, avant de calculer la quotité disponible et votre indemnité. Quand le règlement s’enlise parce que l’un des héritiers refuse le partage, cette solution permet d’avancer : l’ouverture des opérations de partage judiciaire d’une succession bloquée reste la voie naturelle pour faire trancher les évaluations, mais le calcul de l’indemnité n’attend pas qu’une indivision soit reconnue.

Un cas particulier mérite l’attention des familles recomposées : les libéralités reçues par le conjoint survivant. L’article 758-5 du code civil organise le calcul de ses droits : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. » Le texte ajoute : « Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. » L’article 758-6 pose ensuite la règle d’imputation : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. » Et il précise : « Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1 , le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1 . » La combinaison de ces deux textes organise ainsi un rapport spécial en moins prenant : les libéralités déjà reçues par le conjoint s’imputent sur ses droits légaux, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux. Si c’est votre belle-mère, et non votre frère, qui a reçu l’avantage, le mécanisme applicable est donc cette imputation spéciale sur ses droits légaux, et non le rapport ordinaire de l’article 843.

B. Prouver l’aliénation et agir : actes, expertise et partage judiciaire à Paris et en Île-de-France

La règle de la valeur figée ne profite qu’à celui qui prouve l’aliénation, sa date et son montant. En pratique, trois pièces commandent le calcul. D’abord l’acte de vente ou de donation du bien litigieux : sa date fixe l’époque de l’aliénation, et son prix, quand il s’agit d’une vente, constitue le premier indice de la valeur à cette époque. Le notaire chargé du règlement peut exiger la production de ces actes, et le juge du partage peut l’ordonner. Ensuite, quand le prix indiqué dans l’acte est contesté parce qu’il serait de complaisance, l’expertise judiciaire permet de reconstituer la valeur vénale du bien à la date de l’aliénation, en tenant compte de son état tel qu’il est documenté à cette date. Enfin, la publicité foncière et les relevés du service de publicité foncière compétent, à Paris comme dans chaque département d’Île-de-France, permettent de retracer les mutations successives d’un immeuble et d’établir qu’un bien donné a bien changé de mains avant le partage, avec les références et les dates exactes des actes publiés.

Une mise en garde s’impose sur la preuve des donations déguisées. Il ne suffit pas de montrer que votre père a aidé votre frère à financer une acquisition pour conclure que la vente était fictive. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 juin 2026 : une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier. Le code civil définit la libéralité comme « l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne », et la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». La Cour en déduit : « Il en résulte qu’une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait requalifié en donation déguisée une cession de parts sociales au motif que l’acquéreur n’avait pu obtenir son prêt que grâce à la donation de droits immobiliers servant de garantie, et que la cédante s’était ainsi indirectement appauvrie. La première chambre civile censure ce raisonnement : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’appauvrissement de [X] [Q] au profit de son fils résultant de la cession de parts sociales litigieuse et, partant, à établir l’élément matériel de la donation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Autrement dit, quand votre frère a effectivement payé le prix, même à l’aide d’un prêt garanti par un bien donné, et qu’il a remboursé ce prêt avec ses propres fonds, la seule garantie parentale ne suffit pas à établir l’appauvrissement et donc la donation. Pour contester utilement une vente consentie à votre frère, il faut démontrer soit que le prix n’a pas été payé, soit qu’il était sans rapport avec la valeur du bien, soit que les fonds du paiement provenaient en réalité du défunt : relevés bancaires, origine des fonds versés chez le notaire, absence de remboursement d’un prêt familial.

Sur le plan procédural, lorsque le désaccord persiste sur les valeurs à retenir, la voie est l’assignation en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Pour les successions ouvertes à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris ; pour les successions ouvertes dans les autres départements d’Île-de-France, du tribunal du lieu du dernier domicile du défunt. Le juge commet un notaire pour dresser l’état liquidatif, et c’est dans ce cadre que se discutent, dire par dire, l’état des biens au jour des donations, les valeurs aux époques requises et les indemnités de réduction. Les avocats habitués au partage successoral à Paris et en Île-de-France savent que la bataille se joue largement sur l’expertise et sur les dires adressés au notaire commis : chaque évaluation contestée doit être étayée par une pièce, chaque date par un acte. Quand le bien donné a été aliéné, produire l’acte d’aliénation dès l’ouverture des opérations évite des années de procédure : la date et le prix qu’il mentionne cadrent d’emblée le calcul du rapport, et l’expertise ne porte plus que sur l’ajustement éventuel de la valeur à cette date.

Conclusion

La disparition du bien donné avant le partage ne fait pas disparaître ce qui est dû : elle fige le calcul à une date précise. Tant que le bien est toujours entre les mains du donataire, on retient sa valeur au jour du partage, d’après son état au jour de la donation. Dès qu’il a été vendu, échangé ou donné à son tour avant le partage, on retient sa valeur au jour de cette aliénation, et la donation entre vifs compte elle-même comme une aliénation depuis l’arrêt du 14 janvier 2026. Si le prix a servi à acheter un autre bien, c’est ce bien de remplacement qui est évalué au jour du partage. Quand une libéralité dépasse la quotité disponible, l’héritier lésé obtient une indemnité de réduction calculée après réunion fictive de la masse, même s’il n’existe aucune indivision à partager, et le conjoint survivant gratifié reste soumis à son rapport spécial en moins prenant. Pour transformer ces règles en part récupérée, une méthode s’impose : réunir les actes qui prouvent chaque mutation et sa date, faire vérifier chaque valeur par une expertise quand le prix affiché est contesté, et porter le désaccord devant le juge du partage avec un chiffrage déjà construit. C’est ce chiffrage, précis et sourcé, qui fait la différence entre une succession qui s’éternise et une part qui revient à son titulaire.

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