Sur les sept derniers jours, les requêtes sur les dépassements compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée figurent parmi les plus fortes progressions mesurées en France sur la tête excès de vitesse, avec une hausse de 190 %, sur le palier que le Code de la route définit comme un dépassement « compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h » (article R413-14 du Code de la route). Les suggestions de recherche associées dessinent une situation très concrète : un avis de contravention reçu après un contrôle par radar automatique, un code NATINF imprimé sur l’avis, et des questions immédiates sur la désignation du conducteur, la suspension du permis ou le passage devant le tribunal. Autrement dit, l’automobiliste flashé entre 40 et 50 km/h au-dessus de la limite ne cherche pas un barème abstrait : il veut savoir ce qu’il risque, qui doit payer quand le véhicule appartient à une société, et comment contester dans les délais.
La réponse tient dans un palier précis du Code de la route. Entre 40 et 50 km/h de dépassement, l’infraction reste une contravention de quatrième classe, mais elle déclenche le régime le plus sévère de cette catégorie : quatre points retirés, suspension du permis possible jusqu’à trois ans et stage de sensibilisation obligatoire. Quand le contrôle vient d’un radar automatique, s’y ajoutent la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation et l’obligation de désignation qui pèse sur les personnes morales. La première partie expose ces sanctions et le mécanisme du radar automatique ; la seconde décrit la procédure pas à pas, depuis la désignation du conducteur jusqu’à la contestation devant le tribunal de police.
I. Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : amende, points et suspension, ce que dit le Code de la route
A. Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : contravention de quatrième classe, quatre points et suspension jusqu’à trois ans
L’article R413-14 du Code de la route dispose que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » (article R413-14 du Code de la route). Le dépassement compris entre 40 et 50 km/h entre donc dans cette catégorie (article R413-14 du Code de la route), qui est la plus élevée des contraventions : l’article 131-13 du Code pénal prévoit « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe » (article 131-13 du Code pénal). La borne est stricte : l’article R413-14 ne vise que les dépassements « de moins de 50 km/h », et le conducteur flashé à 50 km/h au-dessus sort de ce texte pour relever d’un autre régime.
À l’amende s’ajoute un retrait de points fixé par le même article. L’article R413-14 prévoit que « Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire », et précise : « En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points » (article R413-14 du Code de la route). Quatre points retirés de plein droit en une fois, donc, pour ce palier (article R413-14 du Code de la route), alors que « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points » et que « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité » (article L223-1 du Code de la route). Pour un permis probatoire, un seul flash dans ce palier peut suffire à mettre le permis en danger. La réduction s’applique automatiquement une fois l’infraction définitivement établie, sans que le juge ait à la prononcer, car « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive » (article L223-1 du Code de la route).
Dès 30 km/h de dépassement, le texte ouvre en outre des peines complémentaires. « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes », dont « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (article R413-14 du Code de la route). Le même article ajoute « L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ». Entre 40 et 50 km/h, le conducteur encourt donc trois couches de sanctions : l’amende de quatrième classe, quatre points en moins, et une suspension pouvant atteindre trois ans assortie d’un stage à ses frais. La suspension peut être aménagée pour préserver l’activité professionnelle, mais cet aménagement se demande et se justifie, il n’est jamais automatique.
Quand le véhicule est intercepté sur le bord de la route, une autre mesure peut intervenir immédiatement. L’article L224-1 du Code de la route autorise les officiers et agents de police judiciaire à retenir le permis à titre conservatoire « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » (article L224-1 du Code de la route). La rétention n’est pas la suspension : c’est une mesure conservatoire de quelques jours, pendant lesquels le représentant de l’État dans le département décide de la suspension provisoire. Cette distinction compte, car le conducteur intercepté à plus de 40 km/h repart sans son permis et doit comprendre que la suite se joue devant le préfet dans les jours suivants, puis éventuellement devant le juge.
B. Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h flashé par radar automatique : redevabilité du titulaire et foi des constatations
La plupart des excès entre 40 et 50 km/h sont constatés sans interception, par un radar automatique, puis notifiés par un avis de contravention envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation. Ce mode de constatation repose sur l’article L130-9 du Code de la route : « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire. » (article L130-9 du Code de la route). L’homologation de l’appareil et la régularité du procès-verbal donnent donc aux constatations une force particulière : elles tiennent jusqu’à ce que le conducteur rapporte la preuve contraire, et cette preuve obéit à des règles strictes examinées dans la seconde partie.
Le même article règle le sort des données et celui des contrôles de vitesse moyenne, qui concernent directement les conducteurs flashés sur les tronçons à radar tronçon. L’article L130-9 ajoute que « Lorsque l’excès de vitesse est constaté par le relevé d’une vitesse moyenne, entre deux points d’une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l’infraction est celui où a été réalisée la deuxième constatation » (article L130-9 du Code de la route). Le conducteur qui découvre un avis pour une vitesse moyenne entre 40 et 50 km/h au-dessus de la limite doit donc identifier la seconde borne comme lieu de l’infraction, ce qui détermine notamment le tribunal territorialement compétent en cas de contestation.
Reste la question que tout destinataire d’un avis se pose : qui paie quand ce n’est pas lui qui conduisait. Le Code de la route distingue la responsabilité pénale du conducteur et la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat. L’article L121-3 dispose que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction » (article L121-3 du Code de la route). Le propriétaire du véhicule flashé entre 40 et 50 km/h peut donc être tenu de payer l’amende même s’il n’était pas au volant, sauf à démontrer le vol, la force majeure ou l’identité du véritable conducteur.
Cette redevabilité a toutefois des limites protectrices que l’avis de contravention ne rappelle pas toujours. « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », et « Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire » (article L121-3 du Code de la route). Autrement dit, le titulaire qui paie pour un excès commis par un tiers ne perd ni points ni casier : les points ne tombent que sur le permis du conducteur effectivement identifié et déclaré coupable. C’est tout l’enjeu de la désignation, qui fait l’objet de la seconde partie.
II. Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : désigner, contester ou payer, la procédure pas à pas
A. Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h avec un véhicule de société ou prêté : désignation du conducteur dans les 45 jours
Quand le véhicule flashé appartient à une personne morale, le représentant légal ne peut pas se contenter de payer et de tourner la page : il doit désigner. L’article L121-6 du Code de la route prévoit que « le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure » (article L121-6 du Code de la route). Le délai court donc de l’envoi ou de la remise de l’avis, et la désignation doit parvenir à l’autorité indiquée sur l’avis, en recommandé avec accusé de réception ou par voie dématérialisée. Le manquement est lui-même puni : « Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe » (article L121-6 du Code de la route).
La Cour de cassation a précisé qui doit désigner quand le véhicule circule de société en société. Dans un arrêt du 1er septembre 2020, publié au Bulletin, elle juge que « Il résulte de l’article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d’immatriculation, comme celle de celui de la personne morale qui détient le véhicule, que peuvent être poursuivies tant la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation que la personne morale locataire du véhicule » (Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.465). Dans cette affaire, une société de location avait été condamnée à 450 euros d’amende pour ne pas avoir transmis l’identité du conducteur d’un véhicule contrôlé en excès de vitesse, et son pourvoi a été rejeté. La Cour ajoute que « il appartient au représentant légal de la première d’indiquer, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule » (Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.465).
Le même arrêt règle le cas fréquent où le représentant légal ignore qui conduisait : la flotte est partagée, les conducteurs tournent, personne ne se souvient. La Cour juge que « Dans le cas où ledit représentant ne connaît pas l’identité du conducteur, il ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale qu’en indiquant, dans les mêmes conditions, l’identité et l’adresse de la personne morale ayant pris ledit véhicule en location » (Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.465). Le dirigeant qui ne sait pas doit donc au minimum désigner la société locataire ou détentrice, dans le même délai de quarante-cinq jours et selon les mêmes formes. Ne rien répondre en espérant que l’affaire s’éteigne expose au contraire à une condamnation autonome pour non-désignation, en plus de l’amende de l’excès de vitesse lui-même.
Un second arrêt précise le point de départ du délai et les exigences de forme de l’avis initial. Le 7 février 2023, la Cour de cassation, dans une décision publiée au Bulletin, a rejeté le pourvoi d’une société et de son gérant condamnés pour non-désignation, en retenant que l’avis initial avait été adressé au titulaire du certificat et qu’il n’existait dès lors pas de doute sur le point de départ du délai (Cass. crim., 7 fév. 2023, n° 22-83.986). La Cour y rappelle « qu’aucun texte du code de la route n’exigeant l’envoi de la contravention initiale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le procès-verbal vaut jusqu’à preuve contraire, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 7 fév. 2023, n° 22-83.986). Le dirigeant ne peut donc pas soutenir que l’avis ne lui est jamais parvenu au seul motif qu’il n’était pas recommandé : c’est à lui de rapporter la preuve contraire, et le délai de quarante-cinq jours court de l’envoi documenté par l’administration. Face à ces exigences croisées, le dirigeant ou le conducteur qui reçoit un avis pour 40 à 50 km/h a intérêt à faire examiner sa situation par un avocat permis de conduire avant l’expiration du délai, car une désignation tardive ou informelle ne produit aucun effet.
B. Excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : contester l’avis de contravention dans les 45 jours, réclamation et tribunal de police
Le destinataire de l’avis dispose d’un premier délai de quarante-cinq jours pour payer ou demander l’exonération. L’article 529-1 du Code de procédure pénale prévoit que l’amende forfaitaire peut être acquittée « auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi » (article 529-1 du Code de procédure pénale). Dans le même délai, le contrevenant peut au contraire compter sur le fait que « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et cette « requête est transmise au ministère public » (article 529-2 du Code de procédure pénale). Payer éteint l’action publique : l’article 529 dispose que « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive » (article 529 du Code de procédure pénale). Contester dans le délai préserve en revanche tous les moyens de défense, à condition de respecter les formes indiquées sur l’avis.
Laisser passer le délai sans payer ni contester entraîne la majoration de plein droit. « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public » (article 529-2 du Code de procédure pénale). Tout n’est pas perdu pour autant : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée » (article 530 du Code de procédure pénale). Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite si l’intéressé n’a pas eu connaissance de la majoration, mais « S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation » (article 530 du Code de procédure pénale). Le conducteur qui a déménagé sans mettre à jour son certificat d’immatriculation découvre ici le prix de sa négligence : le délai de trois mois court malgré son ignorance.
Contester n’est pas sans risque financier, et la Cour de cassation l’a rappelé fermement. Le 11 mars 2025, elle a cassé un jugement qui avait condamné un contrevenant à 100 euros d’amende après recours contre une amende forfaitaire majorée, au visa de l’article 530-1 du Code de procédure pénale, dont elle rappelle qu’« en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881). Dans cette affaire, l’amende forfaitaire de 135 euros, majorée à 375 euros, avait été ramenée à 135 euros, et la Cour a fixé elle-même l’amende à 135 euros, sans renvoi (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-83.881). Le texte applicable le confirme : « En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire », « ni être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée » lorsque la condamnation intervient après majoration (article 530-1 du Code de procédure pénale). Celui qui conteste sans moyen sérieux s’expose donc à une amende au moins égale au forfaitaire, voire à la majorée, en plus des peines complémentaires.
La contestation peut aboutir devant le tribunal de police, soit après réclamation, soit par la voie de l’ordonnance pénale choisie par le ministère public. Dans cette procédure simplifiée, « Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions », puis « Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues » (article 525 du Code de procédure pénale). Pour un excès entre 40 et 50 km/h, l’ordonnance pénale peut donc prononcer l’amende et la suspension du permis sans audience. Le prévenu peut former opposition et obtenir un débat contradictoire, mais c’est devant le même tribunal de police que se jouera la discussion sur la preuve.
Sur la preuve, justement, un arrêt récent du 6 mai 2025 fixe les limites de la contestation des procès-verbaux de vitesse. Saisie du pourvoi de l’officier du ministère public contre un jugement du tribunal de police de Melun qui avait relaxé un conducteur verbalisé pour excès de vitesse, la Cour de cassation a cassé la relaxe au visa des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832). Elle rappelle que « les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, la preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832). Le tribunal avait relaxé au motif que le procès-verbal n’était signé que de l’enquêteur et non de l’opérateur du cinémomètre ; la Cour répond que « les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.832). Contester un flash entre 40 et 50 km/h en invoquant l’absence de signature de l’opérateur ou l’imprécision de son identité est donc voué à l’échec sans preuve contraire écrite ou testimoniale. Avant de payer ou de contester, le destinataire d’un avis pour ce palier a tout intérêt à exposer votre situation au cabinet avec son avis de contravention et, le cas échéant, les pièces du véhicule de société, afin de choisir entre paiement, désignation, requête en exonération ou débat devant le tribunal.
Conclusion
Le dépassement « compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h » (article R413-14 du Code de la route) occupe une place singulière : dernière marche des contraventions de quatrième classe avant le changement de régime, il cumule l’amende la plus lourde de sa catégorie, quatre points retirés de plein droit, une suspension du permis pouvant atteindre trois ans et un stage de sensibilisation à la charge du conducteur. Le radar automatique ajoute sa mécanique propre, entre constatations faisant foi jusqu’à preuve contraire et redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat, tandis que les véhicules de société ou prêtés déclenchent l’obligation de désignation du conducteur dans les quarante-cinq jours. Côté procédure, les délais commandent tout : quarante-cinq jours pour payer ou demander l’exonération, trente jours puis trois mois pour la réclamation après majoration, et un débat devant le tribunal de police encadré par des règles de preuve strictes. Dans ce palier où chaque semaine compte, la conduite à tenir se décide avis en main, pièces à l’appui, et avant l’expiration du premier délai.