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Radar de tronçon à Paris : vitesse moyenne relevée, contester l’amende et sauver son permis (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Radar de tronçon à Paris : vitesse moyenne relevée, contester l’amende et sauver son permis (2026)

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Vous avez traversé un tunnel francilien ou une portion d’autoroute équipée d’un radar de tronçon sans voir le moindre flash, puis un avis de contravention arrive : une vitesse moyenne vous est reprochée, calculée entre deux points de contrôle distants de plusieurs kilomètres. Contrairement au radar fixe classique qui mesure une vitesse instantanée en un point, le radar de tronçon relève votre plaque et votre heure de passage à l’entrée puis à la sortie de la zone, et en déduit votre vitesse moyenne sur la distance connue. Si cette moyenne dépasse la limite, la contravention tombe, avec l’amende, le retrait de points et, pour les moyennes les plus élevées, une suspension du permis. Faut-il payer ou contester ? Comment vérifier le calcul, l’homologation des dispositifs et la régularité du procès-verbal ? Que faire quand on n’était pas au volant ? Cet article décrit, pour les conducteurs flashés par un tronçon en Île-de-France, la mécanique exacte de la mesure, les délais de contestation qui enferment chaque étape et les moyens de défense qui prospèrent réellement devant le tribunal de police de Paris et les tribunaux franciliens.

I. Radar de tronçon en Île-de-France : comment la vitesse moyenne est calculée et ce que l’avis de contravention vous impose

A. Vitesse moyenne entre deux points : calcul, marge déduite et barème applicable quand le tronçon vous relève en excès

Le radar de tronçon repose sur un principe simple : deux dispositifs de contrôle automatique homologués relèvent le passage du même véhicule en deux points distincts, et la vitesse moyenne résulte du rapport entre la distance connue séparant ces deux points et le temps écoulé entre les deux relevés. Juridiquement, ces constatations relèvent du régime des contrôles automatiques : l’article L. 130-9 du code de la route prévoit que « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire. » La moyenne calculée par le dispositif fait donc foi jusqu’à preuve contraire, comme la mesure instantanée d’un radar fixe, et c’est au conducteur qui conteste de renverser cette foi par les moyens de preuve admis par la loi.

Comme pour tout excès de vitesse, la vitesse retenue sur l’avis est inférieure à la vitesse calculée par l’appareil, après application de la tolérance technique propre au type de dispositif. La Cour de cassation l’illustre dans une affaire où l’excès avait été relevé à une vitesse enregistrée de 106 km/heure, retenue pour 100 km/heure, pour une vitesse autorisée de 90 km/heure (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2018, pourvoi n° 18-81.318, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Devant un avis de tronçon, la première vérification consiste donc à rapprocher les trois chiffres : la vitesse maximale autorisée sur la zone, la vitesse moyenne enregistrée par le dispositif et la vitesse moyenne retenue après tolérance. C’est l’écart entre la vitesse retenue et la limite qui commande le barème, pas l’écart entre la vitesse affichée un instant au compteur et la limite.

Ce barème relève de l’article R. 413-14 du code de la route, qui dispose : « I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Le même article fixe le retrait de points de plein droit : un point pour un dépassement compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, deux points entre 20 et moins de 30 km/h, trois points entre 30 et moins de 40 km/h, quatre points entre 40 et moins de 50 km/h. Le retrait de points obéit à l’article L. 223-1 du code de la route, selon lequel « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Sur un tronçon francilien limité à 70 km/h, comme le duplex de l’A86 ou certains tunnels, une moyenne retenue à 98 km/h emporte deux points ; une moyenne retenue à 112 km/h sur une portion limitée à 70 km/h emporte trois points et expose à une suspension judiciaire jusqu’à trois ans.

Au-delà de 50 km/h de dépassement, la qualification change : l’article L. 413-1 du code de la route dispose que « I.-Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Les peines complémentaires encourues comprennent la confiscation du véhicule, la suspension du permis jusqu’à trois ans sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle, l’interdiction de conduire certains véhicules, le stage de sensibilisation et l’annulation du permis. Et le même article ajoute que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » Une moyenne de 135 km/h retenue sur un tronçon limité à 70 km/h ne relève donc plus de l’amende forfaitaire : elle conduit devant le tribunal correctionnel, avec inscription au casier en cas de condamnation.

En Île-de-France, les tronçons équipés se rencontrent sur les grands axes et ouvrages où la vitesse doit rester contenue sur plusieurs kilomètres : tunnels, duplex, sections d’autoroutes urbaines. La signalisation d’entrée de zone indique la vitesse applicable, et c’est cette vitesse, telle qu’elle résultait de la signalisation en place au moment des faits, qui sert de référence au calcul du dépassement. Conserver une photographie de la signalisation rencontrée, relever les références du tronçon mentionné sur l’avis et vérifier la cohérence entre le lieu, la date, l’heure d’entrée et l’heure de sortie constituent les premiers réflexes : ils alimentent ensuite, s’il y a lieu, la contestation sur la réalité de la mesure.

B. Avis reçu après un contrôle par tronçon : amende forfaitaire, majoration et délais pour contester sans perdre ses points

L’avis adressé après un contrôle par tronçon suit le circuit ordinaire des contraventions relevées par contrôle automatique : il propose d’éteindre les poursuites par le paiement d’une amende forfaitaire. Le principe est posé par l’article 529 du code de procédure pénale : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. » Payer met fin à la procédure pénale, mais le retrait de points prévu pour le dépassement constaté s’applique de plein droit dès lors que la réalité de l’infraction est établie. Pour un conducteur parisien dont le solde est déjà entamé, payer sans mesurer l’effet sur le permis peut précipiter une invalidation pour solde nul : la vérification du solde avant tout paiement est un préalable indispensable.

Le premier délai à connaître est de quarante-cinq jours. L’article 529-1 du code de procédure pénale prévoit que « Le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. » Dans ce même délai de quarante-cinq jours, le contrevenant peut, au lieu de payer, adresser une requête en exonération au service indiqué dans l’avis, et cette requête est transmise au ministère public, comme le prévoit l’article 529-2 du code de procédure pénale. Le même article 529-2 ajoute : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » L’inaction au-delà de quarante-cinq jours transforme donc l’amende en amende majorée, plus lourde et recouvrée par le Trésor public.

Un second délai protège encore le conducteur après la majoration. L’article 530 du code de procédure pénale dispose que « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. » Le même article 530 encadre les avis envoyés en recommandé à l’adresse de la carte grise : « S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. » Pour les Parisiens qui ont déménagé sans mettre à jour leur certificat d’immatriculation, cette règle des trois mois mérite une lecture attentive : le délai court à compter de l’envoi en recommandé à l’adresse de la carte grise, et seule la déclaration préalable du changement d’adresse permet d’y échapper.

La contestation obéit à un formalisme strict : pour les infractions au volant d’un véhicule immatriculé, la requête en exonération ou la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis, et accompagnée des pièces exigées, comme l’exige l’article 529-10 du code de procédure pénale. Une contestation envoyée par simple courrier, sans le formulaire ni les justificatifs, s’expose à l’irrecevabilité, et l’amende majorée reprend son cours. Le conducteur qui reçoit un avis de tronçon et envisage de contester a donc intérêt à faire examiner sa situation sans attendre, en réunissant l’avis complet, le justificatif de la recommandée et les pièces du véhicule : exposer votre situation au cabinet pendant que le délai court encore permet de choisir entre paiement, désignation et contestation au fond.

Le cas du titulaire de la carte grise qui n’était pas au volant sur le tronçon mérite un développement propre. L’article L. 121-1 du code de la route rappelle que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Puis, par dérogation, l’article L. 121-3 du même code prévoit que « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1 , le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » Les excès de vitesse relevés par tronçon figurent parmi ces infractions : le titulaire reçoit l’avis et doit payer, sauf à démontrer qu’il n’était pas l’auteur. Le même article L. 121-3 protège le titulaire sur l’essentiel : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction », et « sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. » Payer comme redevable laisse donc l’amende à votre charge mais préserve vos points ; désigner le conducteur véritable, par lettre signée précisant son identité, son adresse et la référence de son permis, lui transfère l’amende et le retrait de points. Lorsque le certificat est au nom d’une personne morale, la redevabilité pèse sur le représentant légal, avec report possible vers le locataire si le véhicule était loué ou vers l’acquéreur s’il avait été cédé, selon l’article L. 121-2 du code de la route. Face à ces options, un avocat droit routier peut aider à mesurer les conséquences de chacune avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours.

II. Contester un radar de tronçon devant le tribunal de police à Paris : preuves, calcul et défense du permis

A. Homologation, vérification et mentions du procès-verbal : ce que le juge vérifie sur un contrôle par tronçon

Quand la contestation est déclarée recevable, le dossier arrive devant le tribunal de police, qui applique les règles de preuve des contraventions. L’article 537 du code de procédure pénale dispose que « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. » Le même article ajoute que, sauf disposition contraire de la loi, « les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire », et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Pour les constatations issues d’appareils de contrôle automatique homologués, l’article L. 130-9 du code de la route prévoit qu’elles « font foi jusqu’à preuve du contraire ». Le conducteur flashé par un tronçon ne part donc pas d’une page blanche : il doit renverser, par écrit ou par témoins, la foi attachée au procès-verbal et aux constatations automatiques.

La première vérification porte sur la régularité du procès-verbal. L’article 429 du code de procédure pénale énonce que « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. » Dans un arrêt du 6 mai 2025, la chambre criminelle rappelle que « Il résulte du premier de ces textes qu’un procès-verbal ou un rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement » et que « les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, la preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2025, pourvoi n° 24-83.832, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire d’excès de vitesse, le tribunal de police avait relaxé le conducteur au motif que le procès-verbal était signé du seul enquêteur et non de l’opérateur de l’appareil de mesure. La Cour de cassation censure cette relaxe et juge que « les seuls éléments qui doivent figurer sur ledit procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent verbalisateur, le service auquel il appartient, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et le numéro d’immatriculation du véhicule », faute pour le tribunal d’avoir constaté que la preuve contraire avait été rapportée par écrit ou par témoins. Transposée au tronçon, la leçon est directe : la contestation des signatures ou de l’identité de l’agent ne suffit pas quand le procès-verbal mentionne l’agent verbalisateur, son service, la nature, le lieu, la date, l’heure et l’immatriculation, et qu’aucune preuve contraire écrite ou testimoniale n’est apportée. Sur un tronçon, le dossier doit en outre permettre d’identifier la zone contrôlée et les deux points de relevé : si les mentions de lieu et d’heure ne permettent pas de rattacher la moyenne à un trajet identifié, la défense dispose d’une prise sérieuse.

La deuxième vérification porte sur les appareils : homologation et vérification périodique. Dans deux arrêts de rejet de 2025, la chambre criminelle approuve les juges du fond d’avoir retenu que le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal dont résultent son homologation et sa vérification quelques mois avant les faits, sans qu’il soit nécessaire de joindre le carnet métrologique ni d’entrer dans le détail de l’argumentation sur une péremption alléguée du certificat d’examen. Ainsi, le 11 février 2025, la Cour juge que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2025, pourvoi n° 24-84.433, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), et elle statue dans le même sens le 28 octobre 2025 en retenant que « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de sept mois avant les faits », et que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement » (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2025, pourvoi n° 24-84.434, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Pour un contrôle par tronçon, qui met en œuvre deux ensembles de mesure couplés, l’examen porte sur les références, l’homologation et les dates de vérification de chacun des dispositifs : un moyen tiré d’une formule générale sur les marges ne prospère pas, tandis qu’une anomalie documentée — incohérence de distance, écart inexpliqué entre les heures de relevé et un justificatif horodaté, interruption de la zone — peut faire basculer le dossier.

La preuve contraire, elle, obéit à un standard exigeant. La Cour de cassation a admis en 2018 que l’enregistrement d’un chronotachygraphe, pour un poids lourd équipé, « constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites » (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2018, pourvoi n° 18-81.318, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). À l’inverse, une simple attestation rédigée pour les besoins de la cause ne suffit pas : le 6 janvier 2026, la chambre criminelle casse une relaxe accordée sur le fondement d’un écrit circonstancié établi par un tiers, en jugeant qu’« une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire au sens de l’article 537 du code de procédure pénale » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2026, pourvoi n° 25-82.116, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Pour l’automobiliste flashé par un tronçon, la voie utile est donc le document technique fiable et horodaté — rapport d’expertise, données de géolocalisation versées avec leur méthode, ticket de péage horodaté démontrant l’impossibilité matérielle de la moyenne reprochée — ou des témoins entendus dans les conditions légales, jamais une dénégation ni une attestation de complaisance. Un conducteur qui traverse quotidiennement un tronçon francilien pour rejoindre son travail a par exemple intérêt à conserver systématiquement ses justificatifs de passage : confrontés aux heures de relevé du procès-verbal, ils peuvent établir l’erreur sur le véhicule ou sur le calcul.

B. Quand le tronçon révèle un grand excès : suspension, tribunal correctionnel et défense du permis à Paris

Lorsque la moyenne retenue atteint ou dépasse 50 km/h au-dessus de la limite, le dossier quitte le terrain contraventionnel : le conducteur est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour le délit prévu par l’article L. 413-1 du code de la route, avec les peines complémentaires déjà décrites et la moitié des points retirés de plein droit. Entre 30 et moins de 50 km/h, le tribunal de police peut déjà prononcer une suspension du permis jusqu’à trois ans, pouvant être limitée à la conduite hors activité professionnelle, ainsi qu’un stage obligatoire et l’interdiction de conduire certains véhicules. Entre 40 et moins de 50 km/h, quatre points sont retirés de plein droit ; entre 30 et moins de 40 km/h, trois points. Pour un commercial, un technicien itinérant ou un livreur qui emprunte chaque jour les autoroutes franciliennes, une suspension même limitée dans le temps peut signifier la perte de l’emploi : la défense doit documenter les trajets professionnels, l’absence d’alternative compatible avec les horaires et les garanties offertes, comme un stage déjà accompli volontairement ou des antécédents vierges.

La question du casier judiciaire se pose différemment selon la qualification. Une contravention d’excès de vitesse relevée par tronçon, même avec suspension du permis, ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, et le titulaire redevable désigné en application de l’article L. 121-3 n’encourt aucune inscription non plus, comme le prévoit le texte lui-même. En revanche, une condamnation délictuelle pour une moyenne à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite est inscrite au casier, avec les conséquences connues sur certaines professions réglementées et les démarches sensibles à l’extrait de casier. Lorsqu’une inscription existe déjà et que les conditions légales sont réunies, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être envisagée devant la juridiction compétente, selon la nature de la mention et le délai écoulé. Cette perspective ne doit jamais faire oublier l’essentiel : c’est au stade du tribunal correctionnel que la peine et son inscription se jouent, et c’est là que la défense doit concentrer ses efforts, sur la mesure elle-même comme sur la personnalité et la situation professionnelle du prévenu.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pèsent sur ces dossiers. La compétence appartient au tribunal du lieu des faits : un tronçon situé sur le duplex de l’A86, dans un tunnel parisien ou sur une autoroute francilienne relève de la juridiction du lieu du contrôle, et les audiences des tribunaux de police d’Île-de-France examinent chaque semaine des contestations de contrôles automatiques. Pour les moyennes délictuelles, une suspension administrative peut être prononcée par l’autorité préfectorale avant le jugement, et sa durée s’impute ensuite, le cas échéant, sur la peine prononcée par le tribunal. Pendant toute suspension, le conducteur doit s’abstenir strictement de conduire : conduire malgré une suspension constitue un délit distinct, bien plus grave que l’excès initial, et toute nouvelle infraction pendant cette période aggraverait considérablement la situation devant le tribunal. Enfin, la densité du trafic francilien fournit parfois la matière d’une défense technique sérieuse : ralentissements, congestions et reports de circulation documentés par des relevés horodatés peuvent contredire la moyenne reprochée, à condition d’être versés comme des écrits techniques vérifiables et non comme de simples affirmations.

Conclusion

Flashé par un radar de tronçon, le conducteur francilien dispose d’un choix structuré, pas d’un pari. La vitesse moyenne calculée entre les deux points de contrôle fait foi jusqu’à preuve contraire, comme toute constatation issue d’un appareil automatique homologué, et c’est l’écart entre la moyenne retenue après tolérance et la limite qui commande l’amende et le retrait de points. L’avis propose l’amende forfaitaire et éteint l’action publique en cas de paiement, mais le retrait de points s’applique de plein droit et ne se discute plus après. La contestation, par requête en exonération dans les quarante-cinq jours puis, après majoration, par réclamation motivée dans les trente jours de l’avis majoré, avec la limite de trois mois pour les envois en recommandé à l’adresse de la carte grise, permet de porter le dossier devant le tribunal de police, où le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins. Le titulaire qui n’était pas au volant sur le tronçon dispose des voies du vol, de la force majeure, de la cession et de la désignation sincère du conducteur, dans le formalisme strict de la recommandée et du formulaire joint. Devant le juge, seuls comptent les moyens documentés : mentions du procès-verbal, homologation et vérification des dispositifs du tronçon, cohérence des heures et de la distance, preuve contraire écrite fiable. Au-delà de 50 km/h de moyenne au-dessus de la limite, le dossier devient délictuel, avec le tribunal correctionnel, la moitié des points retirés et l’inscription au casier en cas de condamnation. Dans chacun de ces cas, la méthode est la même : lire l’avis sans attendre, vérifier les délais qui courent à compter de son envoi, mesurer l’enjeu de points sur son solde réel, et constituer un dossier de défense précis avant l’audience francilienne.

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