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Placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique à Paris : horaires, sorties, manquement et détention — que faire en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique à Paris : horaires, sorties, manquement et détention — que faire en 2026

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Mis en examen dans une information judiciaire ouverte à Paris, vous risquez la détention provisoire et le juge vous propose une assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette mesure vous maintient hors de la maison d’arrêt, mais elle vous cloue à une adresse, encadre vos sorties heure par heure et vous expose à la prison dès le premier manquement grave. La comprendre avant l’audience devant le juge des libertés et de la détention, c’est peser ce que la détention provisoire a d’exceptionnel, ce que le bracelet contrôle vraiment et par quels recours contester la mesure, ses horaires ou son refus.

L’assignation à résidence avec surveillance électronique, souvent abrégée ARSE, est une mesure de sûreté de l’instruction, pas une peine. Elle se situe entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire : plus contraignante que le premier, elle reste une alternative à la seconde. Toute personne mise en examen demeure en principe libre, car « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre », comme l’énonce l’article 137 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026. Ce même texte n’autorise l’assignation à résidence avec surveillance électronique que « si celles-ci se révèlent insuffisantes », c’est-à-dire si les obligations du contrôle judiciaire ne suffisent pas au regard des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. La détention provisoire n’intervient qu’« à titre exceptionnel », lorsque ni le contrôle judiciaire ni l’assignation à résidence ne permettent d’atteindre ces objectifs. Cette gradation commande toute la stratégie de défense : demander l’ARSE pour éviter la maison d’arrêt, puis l’alléger, puis en sortir.

À Paris, la procédure suit le circuit ordinaire de l’instruction : le juge d’instruction saisit le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, qui statue après débat contradictoire, et les appels relèvent de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris vérifie la faisabilité technique de la pose du bracelet. Cet article décrit la phase pendant laquelle la mesure se joue, la décision qui l’ordonne, les obligations qui l’accompagnent et les recours de la personne qui s’y trouve soumise, à la lumière des textes applicables et des derniers arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont deux décisions du 16 juillet 2026 qui renouvellent la matière.

I. Se voir placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique plutôt qu’en détention provisoire

A. Les conditions, le débat contradictoire et l’enquête de faisabilité du service pénitentiaire d’insertion et de probation

L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée « d’office ou à la demande de l’intéressé, par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans ou une peine plus grave », selon l’article 142-5 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026. Le seuil se mesure à la peine encourue, pas à la peine qui sera prononcée : en matière criminelle, la condition est remplie par définition, et en matière correctionnelle, il faut encourir au moins deux ans d’emprisonnement. « Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat. » Le juge fixe donc l’adresse et les plages de sortie : travail, soins, démarches d’insertion, exercice des droits de visite des enfants. La personne peut en outre être astreinte aux obligations et interdictions du contrôle judiciaire, comme l’interdiction de paraître en certains lieux ou d’entrer en contact avec certaines personnes.

Le placement sous assignation à résidence s’exécute sous le régime du placement sous surveillance électronique, avec le boîtier posé au domicile et le bracelet au poignet ou à la cheville. La personne mise en examen est avisée que la pose du dispositif suppose son consentement, mais que refuser l’installation constitue une violation de ses obligations et peut entraîner la révocation de la mesure puis le placement en détention provisoire, selon l’article 142-5 cité plus haut dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026. Le consentement protège l’intégrité physique contre une pose forcée ; il ne protège pas contre les conséquences procédurales du refus. Refuser le boîtier, c’est s’exposer à la maison d’arrêt. L’avocat doit le dire clairement avant l’audience.

La mesure est « décidée par ordonnance motivée du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, qui statue après un débat contradictoire conformément à l’article 145 », dispose l’article 142-6 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026. Le débat contradictoire est le moment où tout se joue : la personne comparaît assistée de son avocat, le dossier a été mis à disposition de la défense et chacun fait valoir ses observations sur la détention envisagée, le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence. L’article 114 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026, prévoit que le dossier est mis à la disposition des avocats au plus tard quatre jours ouvrables avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen et qu’après la première comparution il reste accessible à tout moment durant les jours ouvrables. La chambre criminelle en tire une conséquence pratique sévère : dans un arrêt du 19 avril 2023 (Crim. 19 avril 2023, n° 23-80.817), elle a approuvé le rejet d’une demande de report du débat contradictoire dès lors que le dossier avait été mis à la disposition de l’avocat dans les délais légaux, que la délivrance de la copie devait intervenir dans un délai d’un mois et que l’éloignement géographique du cabinet ne constituait pas une circonstance insurmontable. L’avocat parisien commis à quelques rues du tribunal judiciaire ne pourra guère invoquer l’impossibilité de consulter le dossier ; il doit l’exploiter tôt, relever l’absence d’indices graves et concordants s’il y a lieu, et proposer d’emblée une adresse et des horaires crédibles.

Avant de statuer, le juge doit faire vérifier la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui peut être saisi à tout moment de l’instruction. En matière correctionnelle, cette saisine devient obligatoire dans trois cas, dont le premier intéresse directement le détenu : lorsqu’une personne détenue ou son avocat la demande au plus tard un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf refus spécialement motivé du juge d’instruction, selon l’article 142-6 cité plus haut dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026. La demande doit donc être formée au plus tard un mois avant l’échéance de la prolongation, par écrit, auprès du juge d’instruction. La chambre criminelle veille au respect de cette garantie : le 16 juillet 2026, statuant sur un pourvoi dirigé contre une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Paris (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.964), elle a jugé qu’en matière correctionnelle la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation pour vérifier la faisabilité technique de la mesure est obligatoire quand une personne détenue la demande un mois avant l’échéance de la prolongation, sauf refus spécialement motivé du juge d’instruction, et qu’en cas d’appel contre une prolongation prononcée sans cette vérification, c’est au président de la chambre de l’instruction de saisir ce service. En l’espèce, le président avait déclaré la demande sans objet au motif que la chambre venait de confirmer la prolongation ; la Cour a estimé qu’il avait « méconnu le texte susvisé ». Pour le détenu parisien, la leçon est nette : déposer la demande d’enquête de faisabilité tôt, en visant expressément l’article 142-6, et contester devant la chambre de l’instruction puis en cassation toute prolongation prononcée sans cette vérification.

L’ordonnance qui place sous assignation à résidence doit être motivée et notifiée. Elle fixe l’adresse, les horaires et les obligations complémentaires. Le droit d’appel contre ces ordonnances appartient à la personne mise en examen, et l’appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », selon l’article 186 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026. Ce délai de dix jours court à compter de la notification à la personne détenue ou de la signification à la personne libre ; passé ce délai sans appel, l’ordonnance devient définitive et seule une demande de mainlevée ou de modification ultérieure permettra d’en faire évoluer le contenu. Pour une présentation d’ensemble du dispositif de l’article 142-5, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à l’article 142-5 du code de procédure pénale.

B. L’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile et la motivation spéciale au-delà de huit mois de détention

Il existe une version renforcée de la mesure : la surveillance électronique mobile, qui suit en temps réel la position géographique de la personne au lieu de contrôler a posteriori le respect des horaires au domicile. Elle reste réservée aux mises en examen pour une infraction punie de plus de sept ans d’emprisonnement et pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru, selon l’article 142-5 cité plus haut dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026. Ce double seuil — plus de sept ans encourus et suivi socio-judiciaire encouru — vise les infractions les plus graves, notamment en matière criminelle. La défense doit vérifier les deux branches : une peine de sept ans exactement ne suffit pas, car le texte exige « plus de sept ans », et l’absence de suivi socio-judiciaire encouru exclut le dispositif mobile. Quand la mesure mobile est envisageable, elle change l’argumentaire : le juge qui écarte l’assignation à résidence doit expliquer pourquoi même le suivi en temps réel serait insuffisant.

Cette exigence de motivation pèse sur toutes les décisions de détention. Lorsqu’il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou rejette une demande de mise en liberté, le juge « doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 », selon l’article 137-3 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026. La détention provisoire ne peut elle-même être ordonnée que « s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique », selon l’article 144 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026. Les sept objectifs légaux sont la conservation des preuves, la prévention des pressions sur les témoins ou les victimes et leur famille, la prévention d’une concertation frauduleuse avec coauteurs ou complices, la protection de la personne mise en examen, son maintien à la disposition de la justice, la fin de l’infraction ou la prévention de son renouvellement, et la fin d’un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Le trouble à l’ordre public « ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire », précision utile dans les dossiers parisiens les plus exposés.

En matière correctionnelle, la motivation doit être encore plus précise quand la détention s’allonge : les décisions qui prolongent la détention au-delà de huit mois ou rejettent une demande de mise en liberté après huit mois de détention doivent en outre exposer en fait en quoi les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile seraient insuffisantes, lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard des faits reprochés, selon l’article 137-3 cité plus haut dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026. La chambre criminelle sanctionne l’oubli mais admet la formule globale quand l’examen a eu lieu : le 1er octobre 2024 (Crim. 1er octobre 2024, n° 24-84.238), saisie d’une prolongation au-delà de huit mois pour des faits dont certains étaient punis de dix ans d’emprisonnement avec suivi socio-judiciaire encouru, elle a rejeté le pourvoi en relevant que les juges avaient envisagé la surveillance électronique mobile, qui constitue l’une des modalités de l’assignation à résidence, comme l’article 137-3 le leur imposait, avant de conclure que la détention restait l’unique moyen d’empêcher une concertation frauduleuse, de garantir le maintien à disposition de la justice et de prévenir le renouvellement. À l’inverse, une défense qui démontre que l’ordonnance n’a jamais envisagé la mesure mobile, alors que les seuils étaient réunis, dispose d’un moyen de cassation solide.

La Cour n’exige pas en revanche que le juge détaille séparément l’insuffisance du contrôle judiciaire et celle de l’assignation à résidence. Le 15 octobre 2019 (Crim. 15 octobre 2019, n° 19-84.799), elle a écarté un moyen qui reprochait à la chambre de l’instruction d’avoir statué « par les mêmes motifs » sur les deux mesures, en jugeant que les juges s’étaient déterminés au regard de l’insuffisance des obligations des deux mesures, sans avoir à se prononcer sur chacune par des motifs distincts. Le moyen doit donc porter sur l’absence d’examen concret — pas de faits précis, pas de circonstances de la procédure — plutôt que sur la présentation commune des motifs. Un mémoire qui se borne à réclamer deux paragraphes distincts sera écarté ; un mémoire qui démontre qu’aucun élément précis ne justifie l’écartement de l’assignation à résidence a des chances d’être entendu.

II. Vivre sous assignation à résidence à Paris sans retourner en prison

A. Les horaires, les obligations et le manquement : la révocation et le mandat qui mènent à la détention

Une fois l’ordonnance notifiée, la vie quotidienne s’organise autour des horaires fixés par le magistrat. L’assigné doit demeurer à l’adresse fixée et ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés : plages de travail, rendez-vous médicaux, démarches administratives, temps de trajet. Le boîtier posé au domicile enregistre les entrées et sorties ; tout dépassement, même de quelques minutes, génère une alarme transmise au service de surveillance. La première règle pratique est de faire inscrire des marges réalistes dès l’ordonnance initiale — temps de transport en commun parisien, horaires de travail variables, urgences familiales — puis de demander par écrit la modification des horaires avant de les dépasser, plutôt que de s’expliquer après. Le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut modifier les obligations sans révoquer la mesure, et cette souplesse vaut mieux qu’un manquement constaté.

Le manquement répété ou grave change la nature du dossier. L’article 142-8 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026, dispose que la personne qui méconnaît les obligations de son assignation à résidence s’expose à un mandat d’arrêt ou d’amener et à un placement en détention provisoire dans les conditions de l’article 141-2. Le mécanisme est celui de l’article 141-2 : si la personne « se soustrait volontairement aux obligations », le juge d’instruction peut décerner mandat d’arrêt ou d’amener et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, selon l’article 141-2 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026. La détention provisoire « peut également être ordonnée » dans ce cas, rappelle l’article 143-1 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026, « lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ». Le mot important est « volontairement » : un retard dû à une rame bloquée, une convocation administrative qui déborde ou une urgence médicale documentée ne caractérise pas la soustraction volontaire, tandis que des absences répétées, assumées et inexpliquées la caractérisent.

La chambre criminelle vient d’en donner une illustration saisissante. Le 16 juillet 2026 (Crim. 16 juillet 2026, n° 26-82.963), elle a rejeté le pourvoi d’un homme mis en accusation devant la cour d’assises, placé sous assignation à résidence depuis mars 2025, qui s’était, de façon consciente et volontaire et à plusieurs reprises, affranchi des obligations de la mesure au point de la priver d’efficacité. Le juge des libertés et de la détention avait refusé la détention et maintenu la mesure ; sur appel du ministère public, la chambre de l’instruction avait révoqué l’assignation à résidence et ordonné la détention en retenant que seule celle-ci permettait de prévenir le renouvellement de l’infraction et de garantir le maintien à disposition de la justice, ces objectifs ne pouvant être atteints ni par le contrôle judiciaire ni par l’assignation à résidence « quelles qu’en soient les modalités », ces mesures ne permettant qu’un contrôle discontinu et exercé a posteriori. La défense soutenait que les juges auraient dû rechercher si un alourdissement des obligations ou une assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, qui permet de suivre en temps réel, et non plus seulement après coup, la position géographique de la personne, n’aurait pas suffi. La Cour a écarté le moyen : en l’état de manquements répétés et volontaires qui avaient vidé la mesure de son efficacité, la chambre de l’instruction avait justifié sa décision. L’enseignement est double : d’une part, multiplier les violations rend vaine toute discussion sur l’alourdissement des obligations ; d’autre part, quand les manquements restent isolés ou excusables, la défense peut exiger que le juge examine d’abord le resserrement des horaires ou le passage au suivi mobile avant d’ordonner la détention.

Dans ce cadre, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de révocation n’est pas tenu d’incarcérer : s’il estime que la détention provisoire n’est pas justifiée, il peut modifier les obligations de l’assignation à résidence. L’audience de révocation est donc aussi une audience de sauvetage de la mesure, où l’avocat produit les justificatifs, propose des horaires resserrés, sollicite le passage au suivi mobile si les seuils sont réunis et démontre que les objectifs de l’article 144 restent atteints hors les murs. À l’inverse, ne pas comparaître ou comparaître sans pièces, c’est laisser le ministère public obtenir le mandat de dépôt.

B. Demander sa mise en liberté, faire appel et faire compter chaque jour d’assignation sur la peine

Le placement sous assignation à résidence ne fige pas la situation : la personne peut demander à tout moment sa mise en liberté pure et simple ou sous contrôle judiciaire, et contester chaque décision défavorable. « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté », énonce l’article 148 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026. La demande est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République pour réquisitions, puis, sauf décision favorable, « doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention », lequel « statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l’article 144 ». Deux délais encadrent donc la demande : dix jours pour la transmission par le juge d’instruction après les réquisitions, puis cinq jours ouvrables pour la décision du juge des libertés et de la détention. Une demande formée alors qu’une précédente demande ou un appel est encore pendant est irrecevable de plein droit, sans qu’une ordonnance ait besoin de le constater : il faut attendre la décision définitive avant de déposer à nouveau.

Chaque ordonnance peut être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction, dans le délai de dix jours qui suit la notification ou la signification, comme le prévoit l’article 186. L’appel est suspensif en ce qu’il dessaisit le premier juge, mais il ne libère pas par lui-même : la personne reste assignée à résidence jusqu’à la décision de la chambre. L’audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est une audience collégiale où le dossier est réexaminé en fait et en droit ; c’est le lieu pour faire valoir l’évolution de la procédure — expertises rendues, témoins entendus, risque de concertation dissipé — et l’exécution sans faute des obligations. Si la chambre de l’instruction ordonne la mise en liberté sous assignation à résidence d’une personne détenue, le pourvoi formé contre l’arrêt confirmant le rejet d’une demande de mise en liberté peut perdre son objet : le 28 mai 2026 (Crim. 28 mai 2026, n° 26-81.629), la chambre criminelle a dit « n’y avoir lieu à statuer » sur un pourvoi contre un rejet de demande de mise en liberté, dès lors que la détention avait pris fin dans cette procédure par la mise en liberté de l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Obtenir l’assignation à résidence en cours de pourvoi éteint donc le contentieux de la détention.

Dernier enjeu, souvent négligé au stade de l’instruction : chaque jour passé sous assignation à résidence comptera sur la peine éventuelle. « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4 », dispose l’article 142-11 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026. Et toute période de détention provisoire subie pendant la procédure vient en déduction intégrale de la durée de la peine prononcée, selon l’article 716-4 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur au 21 octobre 2026. Concrètement, douze mois d’assignation à résidence suivis d’une condamnation à dix-huit mois d’emprisonnement laissent six mois à exécuter. La chambre criminelle refuse en revanche d’assimiler à l’assignation à résidence française des mesures étrangères qui ne privent pas réellement de liberté : le 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 25-84.351), elle a rejeté le pourvoi d’un homme qui avait passé plus de trente-quatre mois sous « couvre-feu » britannique avec bracelet, entre minuit et cinq heures du matin, et réclamait l’imputation de cette période sur sa peine française de dix-huit mois. La Cour a jugé que les juges du fond avaient pu retenir, par une appréciation souveraine au regard du genre, de la durée, des effets et des modalités d’exécution de la mesure, qu’une restriction nocturne de cinq heures laissant dix-neuf heures de liberté quotidienne ne correspondait ni à une détention au sens de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen ni à l’assignation à résidence définie par l’article 142-5. La comparaison fixe la limite : l’assimilation à la détention suppose une contrainte d’hébergement comparable à l’obligation française de demeurer au domicile sauf autorisations, pas un simple couvre-feu nocturne.

La défense parisienne dispose ainsi d’une feuille de route complète : faire vérifier tôt la faisabilité technique par le service pénitentiaire d’insertion et de probation en visant l’article 142-6 un mois avant l’échéance, proposer une adresse stable et des horaires serrés mais tenables, respecter chaque sortie autorisée à la minute, demander la modification des horaires par écrit avant tout dépassement prévisible, contester dans les dix jours toute ordonnance défavorable devant la chambre de l’instruction, et renouveler les demandes de mise en liberté au rythme de l’avancement de l’instruction. L’assignation à résidence n’est ni une faveur ni une semi-liberté : c’est une mesure de sûreté qui se mérite chaque jour et qui, bien tenue, évite la maison d’arrêt puis s’impute jour pour jour sur la peine.

Placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique à Paris, le mis en examen n’est donc ni libre ni détenu : il exécute hors les murs une mesure ordonnée pour les nécessités de l’instruction, sous le contrôle du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention. Le débat contradictoire, l’enquête de faisabilité, la motivation spéciale et les recours devant la chambre de l’instruction puis la Cour de cassation offrent à chaque stade un levier pour obtenir la mesure, l’aménager ou la faire lever. Les arrêts de l’été 2026 confirment l’exigence des juges : la faisabilité doit être vérifiée quand le détenu la demande à temps, la mesure mobile doit être envisagée quand les seuils sont réunis, mais les manquements répétés et volontaires conduisent à la détention. Respecter les horaires, documenter chaque sortie et agir dans les délais, c’est défendre sa liberté avant de défendre son dossier.

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