Votre père est décédé il y a plus d’un an, le notaire chargé de la succession ne répond plus à vos courriers, aucun projet de partage ne vous a été adressé et votre frère occupe la maison familiale sans rien verser à l’indivision. Vous vous demandez si vous êtes prisonnier de ce notaire, s’il est possible d’en changer et comment forcer le déblocage sans attendre des années. La réponse tient en trois leviers que le droit successoral met à votre disposition : exiger par écrit que le notaire rende compte de l’avancement du dossier, transférer le dossier vers une autre étude lorsque la confiance est rompue, et surtout assigner en partage judiciaire devant le tribunal, qui peut désigner un notaire commis, ordonner des mesures urgentes et vendre le bien indivis. Cet article décrit chaque levier, les textes qui le fondent et les preuves à réunir, pour transformer une succession enlisée en une procédure qui avance vers la récupération de votre part.
Le point de départ contentieux mérite d’être posé sans détour : le blocage ne vient pas toujours d’un désaccord entre héritiers. Il arrive que le dossier dorme à l’étude, que les relances restent sans réponse, que l’acte de notoriété traîne, que les évaluations ne soient jamais commandées et que les projets d’attribution ne soient jamais adressés. Dans ce cas, l’adversaire n’est pas seulement le cohéritier silencieux ou occupant, mais l’inertie du dossier lui-même. Les développements qui suivent expliquent comment documenter cette inertie, quelles lettres adresser, quand changer d’étude et comment le juge du partage prend le relais lorsque l’amiable n’avance plus. Pour une vision d’ensemble des blocages d’indivision et du partage judiciaire, vous pouvez lire notre analyse du partage judiciaire en cas de succession bloquée.
I. Pourquoi la succession reste bloquée chez le notaire et comment l’obliger à avancer
A. Notaire qui ne répond plus, dossier qui dort : que faire concrètement pour le mettre en demeure
La première étape consiste à distinguer deux situations que les héritiers confondent souvent : le dossier objectivement complexe et le dossier simplement inactif. Un dossier complexe suppose des investigations réelles, comme la recherche d’héritiers, la reconstitution de donations anciennes, l’évaluation d’un bien atypique ou l’apurement d’un passif. Un dossier inactif se reconnaît à des signes simples : aucune réponse à vos courriers depuis plusieurs mois, aucun calendrier annoncé, aucun document de travail transmis, aucune convocation proposée. Avant toute démarche agressive, demandez par écrit un état précis du dossier : actes déjà établis, pièces manquantes, évaluations commandées, comptes de l’indivision arrêtés à une date donnée et prochaines étapes avec leurs dates. Cette demande écrite n’est pas une formalité de politesse : elle crée la trace qui permettra ensuite de démontrer l’inertie, de justifier un changement d’étude ou d’appuyer une assignation en partage.
La mise en demeure qui suit doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, adressée personnellement au notaire en charge du dossier, avec copie à l’associé responsable de l’étude le cas échéant. Elle rappelle l’historique des relances restées sans effet, énumère les diligences attendues avec un délai raisonnable pour chacune, et demande la communication du dossier : acte de notoriété, inventaire, relevés des comptes indivis, évaluations disponibles et décompte des frais déjà engagés. Conservez chaque accusé de réception, chaque courriel et chaque compte rendu d’entretien téléphonique. Si le notaire invoque l’attitude d’un cohéritier qui ne répond pas, exigez qu’il le démontre : convocations adressées, sommations délivrées, propositions écrites. Un notaire diligent fait constater le refus de coopérer ; un dossier qui dort ne produit aucun de ces documents. Cette distinction sera décisive si vous devez ensuite saisir la chambre des notaires, le médiateur du notariat ou le tribunal.
Le cadre juridique de la mise en cause du notaire repose sur le droit commun de la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Appliqué au notaire, ce texte signifie qu’une faute dans le traitement du dossier, lorsqu’elle cause un préjudice mesurable, ouvre droit à réparation. La jurisprudence illustre régulièrement ce type de litige : retards dans le dépôt d’un testament au rang des minutes, lenteurs dans l’établissement des actes, défaut d’information des héritiers. Dans un arrêt récent rendu le 5 mars 2025 par la cour d’appel de Paris (RG n° 22/02981), des héritiers se plaignaient précisément du retard pris dans le règlement d’une succession ouverte en 2016 : le notaire initialement saisi avait tardé à transmettre l’acte de décès et à faire déposer le testament, au point que les héritiers lui avaient adressé un courrier recommandé dénonçant le retard pris dans le règlement de la succession et réservant leurs droits à dédommagement pour les frais supplémentaires. L’affaire montre la méthode à suivre : dénoncer le retard par écrit, chiffrer les frais supplémentaires qu’il provoque et réserver expressément vos droits. Sans cette trace écrite, toute demande ultérieure de réparation se heurte à l’absence de preuve de la faute et du lien avec le préjudice.
Le préjudice causé par l’inertie du dossier se chiffre de façon concrète : loyers perdus parce que le bien indivis reste inoccupé au lieu d’être loué ou vendu, indemnité d’occupation jamais réclamée à l’occupant, charges et taxes payées seul sans reddition de comptes, pénalités fiscales encourues lorsque la déclaration de succession n’est pas déposée dans le délai légal. Sur ce dernier point, le texte applicable est l’article 641 du code général des impôts, qui dispose que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ». Ce délai fiscal court indépendamment de l’avancement du règlement civil de la succession, et les intérêts et majorations qui sanctionnent son dépassement peuvent être réclamés comme élément du préjudice lorsque le retard est imputable à l’étude. Rassemblez donc dès maintenant les justificatifs : avis d’imposition, appels de charges, quittances payées seul, estimations de loyers, correspondances avec l’étude. Un dossier de preuves chiffré transforme une plainte vague en une demande crédible, que ce soit devant la chambre départementale, devant le médiateur ou devant le juge.
B. Changer de notaire en cours de succession : dans quel délai et à quel coût
Contrairement à une idée reçue, aucun héritier n’est prisonnier du notaire initialement saisi. Lorsque la confiance est rompue et que les mises en demeure restent sans effet, les cohéritiers peuvent décider ensemble de confier le dossier à une autre étude, qui sollicitera le transfert du dossier et poursuivra les opérations là où elles en sont. Lorsque les cohéritiers sont en désaccord sur ce transfert, chacun reste libre de consulter un autre notaire pour avis, et surtout de saisir le tribunal d’une action en partage : le juge désignera alors lui-même le notaire chargé des opérations, ce qui règle définitivement la question du choix de l’étude. L’essentiel est de ne pas laisser le désaccord sur le notaire paralyser le fond du dossier : le transfert amiable est la voie rapide quand tout le monde est d’accord, l’assignation en partage est la voie de contrainte quand quelqu’un s’y oppose.
Le transfert du dossier s’organise de façon méthodique. La nouvelle étude adresse à l’ancienne une demande écrite de transmission, portant sur l’ensemble des pièces : acte de notoriété, testament et procès-verbal d’ouverture, inventaire et pièces d’évaluation, relevés bancaires du défunt et de l’indivision, justificatifs de donations, correspondances et projets d’actes. Exigez un inventaire écrit des pièces transmises, daté et signé, afin qu’aucun document ne se perde dans l’intervalle. Les frais et émoluments correspondant aux actes déjà accomplis restent dus à l’étude dessaisie, tandis que la nouvelle étude facture les actes qu’elle accomplit elle-même ; demandez à chaque étude un décompte détaillé et comparez-le aux actes réellement reçus. Si l’ancienne étude retient le dossier ou conditionne sa transmission au règlement d’honoraires contestés, faites constater ce refus par écrit et saisissez la chambre départementale des notaires, qui dispose d’un pouvoir de conciliation, puis le médiateur du notariat pour les litiges de consommation. Chaque semaine de rétention injustifiée allonge le préjudice et renforce votre dossier de preuves.
Aucun texte ne fixe un délai légal dans lequel le notaire devrait avoir terminé le règlement amiable d’une succession, et il serait juridiquement faux d’en inventer un. Les seuls délais chiffrés qui encadrent la période sont ceux que la loi pose expressément : le délai fiscal de six mois pour déposer la déclaration de succession prévu par l’article 641 du code général des impôts, dont le point de départ est le jour du décès pour une personne décédée en France métropolitaine, et les délais d’option successorale des articles 771 et 772 du code civil, examinés dans la seconde partie de cet article. Tout le reste relève de l’appréciation du caractère raisonnable des diligences au regard de la complexité du dossier : une succession avec un seul bien et deux héritiers ne justifie pas les mêmes délais qu’une succession internationale avec des donations anciennes à reconstituer. C’est précisément parce qu’il n’existe pas de couperet calendaire général que la trace écrite compte autant : face à un juge ou à une instance ordinale, ce sont vos lettres datées, vos demandes de calendrier et les silences de l’étude qui permettront de qualifier l’inertie, et non l’invocation d’un délai imaginaire.
Le changement d’étude ne fait pas disparaître les difficultés de fond lorsque celles-ci existent parallèlement à l’inertie du notaire : cohéritier qui refuse de signer, désaccord sur la valeur du bien, donations contestées, comptes d’administration litigieux. Dans ce cas, la nouvelle étude héritera exactement des mêmes blocages, et le transfert n’aura servi qu’à repartir de zéro avec un interlocuteur plus réactif. D’où la règle pratique qui structure toute la stratégie : changez d’étude quand le problème est l’étude, assignez en partage quand le problème est le fond. Les deux démarches peuvent d’ailleurs se combiner, puisque l’assignation en partage aboutit à la désignation d’un notaire commis par le tribunal, ce qui purge à la fois la question du choix de l’étude et celle du refus de coopérer. La seconde partie de cet article est consacrée à cette voie judiciaire, qui reste l’arme décisive lorsque l’amiable, même relancé, ne produit rien.
II. Assigner en partage judiciaire sans attendre le notaire pour récupérer votre part
A. Sommation de prendre parti, assignation en partage et juge commis : comment forcer le déblocage
L’action en partage judiciaire est ouverte dès lors que le partage amiable est impossible, et l’inertie prolongée du dossier notarié constitue précisément l’une des situations visées par la loi. L’article 840 du code civil, dans sa rédaction en vigueur, prévoit que les demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions « sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ». Un cohéritier qui ne répond pas aux convocations du notaire, un occupant qui refuse toute reddition de comptes, une étude qui ne fait plus avancer le dossier : chacune de ces configurations entre dans le champ de ce texte. L’assignation est délivrée devant le tribunal judiciaire, et l’article 841 du code civil dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage ». Vérifiez donc le dernier domicile du défunt avant d’assigner : une assignation délivrée devant un tribunal incompétent fait perdre des mois.
Avant d’assigner, utilisez l’arme la plus sous-estimée du contentieux successoral : la sommation de prendre parti. L’article 771 du code civil dispose : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. »
Et l’article 772 du code civil ajoute : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. »
Concrètement, si votre frère fait traîner le dossier en refusant de prendre parti, faites-lui délivrer une sommation par acte de commissaire de justice une fois le délai de quatre mois écoulé depuis le décès, délai qui court à compter de l’ouverture de la succession selon le texte même de l’article 771 cité dans la phrase précédente. À défaut de réponse dans les deux mois qui suivent cette sommation, délai prévu par l’article 772 cité dans la phrase précédente, il sera réputé acceptant pur et simple et ne pourra plus ni renoncer ni accepter à concurrence de l’actif net. C’est exactement ce qu’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin, l’arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.618, décision disponible sur le site de la Cour de cassation), rendu au visa des articles 771 et 772. La Cour y énonce : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. »
Dans cette affaire, des cohéritiers sommés en juillet 2019 qui n’avaient pas pris parti dans le délai de deux mois avaient vu leurs renonciations ultérieures déclarées inopérantes, et le créancier de la succession avait pu les poursuivre en paiement en leur qualité d’héritiers. L’enseignement pratique est direct : face à un cohéritier qui bloque le dossier notarié par son silence, la sommation de prendre parti transforme l’attentisme en acceptation forcée, ce qui permet ensuite au partage d’avancer sans dépendre de son bon vouloir. Faites délivrer cette sommation par acte extrajudiciaire, conservez-en l’original et calculez scrupuleusement le délai de deux mois à compter de sa signification, car toute erreur sur ce point de départ ruinerait l’effet recherché.
Une fois l’assignation en partage délivrée, le tribunal dispose d’une boîte à outils complète. Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile : « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. » Le juge désigne donc fréquemment un notaire commis, parfois différent de celui qui gérait le dossier amiable, ainsi qu’un juge commis chargé de surveiller les opérations. Le notaire commis convoque les parties, dresse l’état liquidatif, évalue les rapports et les indemnités, et propose la composition des lots. Si un cohéritier refuse toujours de comparaître ou de signer, le juge statue sur les contestations et le partage est ordonné avec les garanties de la procédure. Et à tout moment, la porte de l’amiable reste ouverte, puisque l’article 842 du code civil dispose : « A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. » Assigner n’est donc pas renoncer à un accord : c’est se doter d’un cadre et d’un calendrier que l’amiable seul ne fournissait plus.
B. Provisions urgentes, vente du bien indivis et indemnité d’occupation : récupérer de l’argent avant le partage définitif
Le partage judiciaire prend du temps, mais il n’oblige pas à attendre le jugement définitif pour obtenir des résultats financiers concrets. Le premier levier est celui des mesures urgentes de l’article 815-6 du code civil, qui dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier. Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. »
Ce texte permet de demander au président du tribunal, statuant en référé ou sur requête selon l’urgence, la désignation d’un administrateur de l’indivision, le versement d’une provision prélevée sur les fonds indivis pour payer les charges urgentes, ou même l’autorisation de vendre seul un bien indivis lorsque l’intérêt commun l’exige. Le second levier concerne le cohéritier qui bloque en refusant un acte précis, comme la vente du bien familial à un prix conforme au marché : l’article 815-5 du code civil dispose : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. »
La Cour de cassation applique strictement ce contrôle du péril pour l’intérêt commun : dans un arrêt de la première chambre civile du 6 novembre 2013 (pourvoi n° 12-25.788, décision disponible sur le site de la Cour de cassation), elle a approuvé une cour d’appel qui avait autorisé des coïndivisaires à vendre seuls un immeuble, en retenant « elle en a déduit, par une appréciation souveraine, que dans un contexte d’expropriation le refus, opposé par un des indivisaires, à la conclusion d’une vente dans des conditions équivalentes à celles qu’il avait acceptées auparavant, mettait en péril l’intérêt commun des indivisaires ». Pour votre dossier, la démonstration suit le même raisonnement : produisez l’estimation de l’agent immobilier ou de l’expert, la promesse d’achat au prix du marché, le décompte des charges qui continuent de courir et la preuve du refus non motivé du cohéritier. Plus le refus est documenté et plus l’offre est conforme au marché, plus l’autorisation judiciaire a de chances d’être accordée, et l’acte passé dans ces conditions sera opposable au cohéritier qui avait refusé de signer.
Le troisième levier financier concerne l’occupant : le frère ou la soeur qui habite la maison des parents décédés sans verser un euro à l’indivision doit une indemnité d’occupation, sauf convention contraire. L’article 815-9 du code civil dispose en effet que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Cette indemnité se calcule par référence à la valeur locative du bien pour la période d’occupation privative, se comptabilise dans les comptes de l’indivision et vient en déduction de la part de l’occupant au jour du partage. Faites établir la valeur locative par une estimation écrite, adressez à l’occupant une demande chiffrée de versement ou de compensation, et intégrez ce poste dans l’assignation en partage : le juge commis aux opérations de partage tranchera la contestation si l’occupant refuse de payer. Combinée à la reddition des comptes des loyers éventuellement perçus et des charges payées par chacun, cette indemnité transforme souvent le rapport de force, car l’occupant qui vivait gratuitement dans le bien comprend qu’il devra payer pour toute la durée de son occupation.
À Paris et en Île-de-France, ces leviers prennent une coloration pratique que les héritiers doivent intégrer dans leur stratégie. La compétence exclusive du tribunal du lieu d’ouverture de la succession, posée par l’article 841 du code civil cité dans la première partie de la section précédente, conduit fréquemment devant le tribunal judiciaire de Paris lorsque le défunt y avait son dernier domicile, avec des délais d’audiencement et des exigences de mise en état propres à cette juridiction : constituez votre dossier avec un avocat du barreau de Paris rompu à ces usages, chiffrez chaque poste et produisez des estimations réalisées par des professionnels du marché parisien, dont les valeurs locatives élevées rendent l’indemnité d’occupation particulièrement significative. Les études notariales parisiennes concentrent un volume important de dossiers, ce qui explique certaines lenteurs sans les justifier : vos relances écrites, votre demande de calendrier et votre mise en demeure produiront d’autant plus d’effet qu’elles seront précises et datées. Et lorsque le bien indivis est un appartement parisien dont la valeur justifie une vente rapide plutôt qu’une occupation prolongée, l’autorisation judiciaire de vendre sur le fondement de l’article 815-5 du code civil prend tout son sens : chaque mois d’occupation gratuite représente plusieurs milliers d’euros de valeur locative perdue pour l’indivision. Pour être accompagné dans cette procédure devant les juridictions parisiennes, vous pouvez consulter notre page consacrée au partage successoral à Paris.
Conclusion
Une succession qui n’avance plus chez le notaire n’est pas une fatalité : la mise en demeure écrite crée la preuve de l’inertie, le changement d’étude ou la désignation d’un notaire commis par le tribunal règle la question de l’interlocuteur, la sommation de prendre parti prive le cohéritier silencieux de sa capacité de nuisance, et les articles 815-5 et 815-6 du code civil permettent d’obtenir des provisions, l’autorisation de vendre et la désignation d’un administrateur avant même le partage définitif. Chaque étape repose sur des textes précis et des décisions vérifiables, cités dans cet article avec leurs références officielles : c’est cette rigueur documentaire qui fait la différence entre un dossier qui dort et un dossier qui aboutit. Rassemblez vos preuves, écrivez au notaire, chiffrez votre préjudice et, si l’amiable reste sans réponse, assignez en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession : c’est ainsi que votre part cessera d’être une promesse pour devenir un versement.