Parmi les recherches en plus forte progression de la semaine sur Google en France figure la formulation « redressement fiscal sur combien d’années », avec un statut de progression exceptionnelle mesuré sur sept jours. Derrière cette question, il y a souvent une inquiétude précise du dirigeant : l’administration a déposé plainte pour fraude fiscale, ou menace de le faire, et l’entreprise se demande sur combien d’années les redressements peuvent encore tomber. La réponse tient en deux horloges distinctes que tout se passe comme si l’on confondait : l’horloge pénale, qui est la prescription de l’action publique pour le délit de l’article 1741 du code général des impôts, et l’horloge fiscale, qui est le délai de reprise de l’administration. Depuis la loi du 6 décembre 2013, la première est de six ans, et le Conseil d’État juge qu’elle n’est acquise qu’à l’expiration du délai de six ans dont l’administration dispose pour déposer plainte. Côté fiscal, la plainte ne rouvre pas tout : elle ajoute deux années au délai ordinaire dans le cadre de l’article L187 du livre des procédures fiscales, et permet de réparer les insuffisances jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit la décision mettant fin à la procédure pénale, sans jamais dépasser la fin de la dixième année, en application de l’article L188 B du même livre. Chaque borne se conteste : une année reprise hors délai tombe devant le juge, à condition d’invoquer la prescription avec le bon texte et dans le bon délai de réclamation. Ce guide explique, textes et décisions récentes à l’appui, comment les deux délais s’articulent et comment une entreprise visée par une plainte vérifie puis conteste ce que l’administration lui réclame.
I. Fraude fiscale : prescription pénale, plainte de l’administration et dénonciation obligatoire
Avant de calculer quoi que ce soit, il faut distinguer deux procédures qui obéissent à deux délais : la poursuite pénale pour fraude fiscale, engagée par le parquet, et le redressement fiscal, notifié par l’administration. La plainte de l’administration est le pont entre les deux, et c’est elle qui commande une partie des délais.
A. Fraude fiscale et prescription pénale : six ans pour déposer plainte, six ans de prescription
Le délit de fraude fiscale est défini par l’article 1741 du code général des impôts, aux termes duquel « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manoeuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée ou facilités par des comptes à l’étranger, des interpositions de personnes ou d’entités, de faux documents, une domiciliation fictive à l’étranger ou un acte fictif. Les peines encourues font de la fraude fiscale un délit, et l’action publique des délits obéit au délai de droit commun : aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».
Du côté de l’administration, le dépôt de la plainte obéit lui aussi à un délai de six ans : aux termes de l’article L230 du livre des procédures fiscales, tel que cité par le Conseil d’État, « Les plaintes peuvent être déposées jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise », et « La prescription de l’action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis ». L’articulation entre ces deux délais de six ans a été fixée par le Conseil d’État dans sa décision du 28 avril 2022 rendue sur le recours contre la circulaire du 22 mai 2014 relative à la fraude fiscale : « Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, que la prescription du délit de fraude fiscale prévue par l’article 1741 du code général des impôts n’est acquise qu’à l’expiration du délai imparti par l’article L. 230 du livre des procédures fiscales à l’administration fiscale pour déposer plainte » (Conseil d’État, 8ème chambre, 28 avril 2022, n° 462093). Autrement dit, le dirigeant ne peut pas soutenir que l’action publique serait prescrite alors que l’administration disposait encore du droit de déposer plainte : les deux compteurs courent ensemble et s’éteignent ensemble. Dans cette même décision, le Conseil d’État écarte la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L230, en jugeant que « les règles fixées par le législateur aux articles 1741 du code général des impôts et L. 230 du livre des procédures fiscales sont dénuées de toute ambiguïté et prévoient que la prescription du délit de fraude fiscale mentionné à l’article 1741 du code général des impôts n’est acquise qu’à l’expiration du délai de six ans dont dispose l’administration fiscale pour déposer plainte ».
En pratique parisienne, cela signifie qu’une entreprise contrôlée au titre d’exercices déjà anciens n’est pas tirée d’affaire du seul fait que trois ans ont passé : si les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, l’administration peut encore déposer plainte jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle de l’infraction, et cette plainte fait elle-même courir les prorogations fiscales décrites dans la seconde partie. La première vérification utile, dès la réception d’une proposition de rectification assortie de majorations lourdes, porte donc sur les dates : année de l’infraction alléguée, date de la plainte, et point de savoir si la sixième année est ou non expirée. Lorsque l’administration dénonce les faits sans plainte préalable, comme elle y est tenue dans les cas de la dénonciation obligatoire, l’action publique peut être mise en mouvement sans plainte de sa part, ainsi que le prévoit l’article L228 : ce cas est examiné au paragraphe suivant.
B. Dénonciation obligatoire au parquet et avis conforme de la commission des infractions fiscales
Depuis la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l’administration n’a plus le monopole du déclenchement des poursuites dans les dossiers les plus lourds : elle est tenue de dénoncer les faits au procureur de la République. Aux termes de l’article L228 du livre des procédures fiscales, « Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative, l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 10 qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € : 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du code général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 , aux b ou c de l’article 1729 , au I de l’article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l’article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 ou aux a ou b de l’article 1729 dudit code, lorsqu’au cours des six années civiles précédant son application le contribuable a déjà fait l’objet lors d’un précédent contrôle de l’application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d’une plainte de l’administration ». Lorsque l’administration dénonce les faits sur ce fondement, « l’action publique pour l’application des sanctions pénales est exercée sans plainte préalable de l’administration ». En dehors de ces cas, le II du même article dispose que « Sous peine d’irrecevabilité, les plaintes portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I et tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l’administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales », que « Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l’invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu’il jugerait nécessaires », et que « Le ministre est lié par les avis de la commission ».
Le Conseil d’État a explicité la portée de ce dispositif à l’occasion du recours de l’Association française des entreprises privées contre la circulaire du 7 mars 2019 : « l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits l’ayant conduit à établir des redressements portant sur des droits d’un montant supérieur à 100 000 euros et ayant donné lieu à l’application de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal, de la majoration de 80 % pour découverte d’activités occultes, abus de droit, manoeuvres frauduleuses, défaut de déclaration, présomption de revenus en fonction du niveau de vie ou, en cas de réitération, de la majoration de 40 % pour défaut de production, manquement délibéré ou abus de droit lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire », et « Les faits ainsi dénoncés peuvent donner lieu à mise en mouvement de l’action publique sans plainte préalable de l’administration », tandis que « les faits autres que ceux qui viennent d’être mentionnés ne peuvent donner lieu à engagement de poursuites pour fraude fiscale que sur plainte de l’administration fiscale, après avis conforme de la commission des infractions fiscales » (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 1er juillet 2019, n° 429742). La doctrine administrative commente ce circuit des poursuites dans le BOI-CF-INF-40-10-10-15 relatif aux dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale, à rapprocher du BOI-CF-INF-40-10-10-20 sur la mise en mouvement de l’action publique et du BOI-CF-INF-40-10-10-30 sur la procédure devant la commission des infractions fiscales.
Pour le dirigeant, trois conséquences pratiques découlent de ce montage. D’abord, le seuil de 100 000 € de droits assortis d’une majoration de 80 % ou 100 % : une vérification de comptabilité qui se solde par des rappels massifs avec manquement délibéré ou manoeuvres frauduleuses déclenche mécaniquement la dénonciation, sans que l’administration ait à apprécier l’opportunité des poursuites. Les majorations concernées sont celles de l’article 1729 du code général des impôts — « 40 % en cas de manquement délibéré », « 80 % en cas d’abus de droit » ou « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix » — et de l’article 1728 du même code, dont le 1 prévoit « 80 % en cas de découverte d’une activité occulte ». Ensuite, l’avis de saisine de la commission des infractions fiscales, avec son délai de trente jours pour présenter des observations, est la première et parfois la seule fenêtre pour convaincre que les faits ne relèvent pas du pénal : un dossier qui démontre l’absence d’intention frauduleuse, une erreur comptable documentée ou une régularisation spontanée doit être constitué à ce stade, pas après le dépôt de la plainte. Enfin, la dénonciation obligatoire ne dispense pas l’administration de respecter le contradictoire fiscal : la procédure de rectification suit son cours devant le juge de l’impôt indépendamment de l’enquête pénale, et c’est sur ce terrain que se joue la contestation des années reprises, objet de la seconde partie.
II. Reprise fiscale après la plainte : les années que l’administration peut rouvrir et comment les contester
Le dépôt d’une plainte pour fraude fiscale ne donne pas à l’administration un blanc-seing pour réécrire indéfiniment le passé fiscal de l’entreprise. Deux textes encadrent strictement l’extension : l’article L187, qui ajoute deux années au délai ordinaire, et l’article L188 B, qui permet de réparer les insuffisances après la fin du procès pénal, dans la limite de la dixième année. Chacun a ses conditions, et chacune se vérifie pièce par pièce.
A. Deux années de plus et dixième année : les articles L187 et L188 B du livre des procédures fiscales
Le droit commun du délai de reprise est rappelé par l’article L169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Ce délai de trois ans est celui que le dirigeant a en tête lorsqu’il croit ses anciens exercices prescrits. La plainte pour fraude fiscale y ajoute une première couche : aux termes de l’article L187 du livre des procédures fiscales, « Lorsque l’administration, ayant découvert qu’un contribuable se livrait à des agissements frauduleux, a déposé une plainte contre lui, elle peut procéder à des contrôles et à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription », et « Cette prorogation de délai est applicable aux auteurs des agissements, à leurs complices et, le cas échéant, aux personnes pour le compte desquelles la fraude a été commise ». Pour une société, cela vise donc le dirigeant auteur des agissements, mais aussi la société elle-même lorsque la fraude a été commise pour son compte. Le même article organise la protection du contribuable pendant l’instance pénale : « Jusqu’à la décision de la juridiction pénale et à condition que le contribuable constitue des garanties dans les conditions prévues aux articles L. 277 à L. 280, le recouvrement des impositions correspondant à la période qui excède le délai ordinaire de prescription est suspendu », et « Ces impositions sont caduques si la procédure judiciaire se termine par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d’une décision de relaxe ».
Une seconde extension, plus tardive, joue lorsque la plainte a abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire : aux termes de l’article L188 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent article, « Lorsque l’administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 , les omissions ou insuffisances d’imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : la plainte doit avoir été déposée dans le délai de reprise, elle doit avoir abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire, et les faits doivent relever des cas visés aux 1° à 5° du II de l’article L228. La réparation reste doublement bornée : fin de la deuxième année qui suit la décision mettant fin à la procédure pénale, et en tout état de cause fin de la dixième année suivant celle de l’imposition. La doctrine administrative détaille ces prorogations dans le BOI-CF-PGR-10-50 consacré à la prorogation du délai de reprise, à compléter par le BOI-CF-PGR-10-70 sur la prorogation en cas d’activités occultes lorsque l’administration cumule les deux fondements.
La cour administrative d’appel de Paris vient d’illustrer l’usage contentieux de l’article L188 B dans un litige opposant le dirigeant et unique associé d’une société de commerce de gros informatique, vérifiée puis placée en liquidation judiciaire, à des suppléments d’impôt sur le revenu des années 2013 à 2015. Le contribuable soutenait que sa réclamation tardive devait être admise parce que la plainte déposée par l’administration le 5 septembre 2018 aurait dû lui ouvrir le bénéfice du délai étendu de l’article L188 B. La cour écarte le moyen : « l’administration, en notifiant les propositions de rectification des 16 décembre 2016 et 6 avril 2017 dans le délai légal de reprise de trois ans, et de surcroît antérieurement au dépôt de sa plainte, n’a pas bénéficié du délai supplémentaire facultatif prévu à titre dérogatoire par les dispositions de l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, qui ne présente pas le caractère d’un délai étendu fixé à l’administration par le législateur se substituant au délai normal de reprise » (CAA Paris, 2ème chambre, 8 octobre 2025, n° 24PA00328). L’enseignement est double : l’extension de l’article L188 B est facultative et dérogatoire, elle ne remplace pas le délai normal de trois ans et ne rouvre pas un délai de réclamation expiré ; et le contribuable qui veut contester des années anciennes doit d’abord vérifier si la proposition de rectification elle-même a été notifiée dans le délai, car une réclamation formée le 21 avril 2021 contre des rectifications de 2016-2017 reste tardive « au regard des dispositions combinées des articles R. 196-3 et L. 169 du livre des procédures fiscales » lorsque l’administration n’a pas usé de l’extension. Pour une analyse d’ensemble des délais ordinaires de reprise, impôt par impôt, le lecteur peut se reporter au guide consacré au contrôle fiscal d’une entreprise et au nombre d’années sur lesquelles l’administration peut remonter, dont le présent article forme le prolongement pénal.
B. Fraude fiscale et prescription : contester la réclamation tardive, le recouvrement et les garanties
Lorsque la plainte a été déposée, la contestation se joue sur trois tableaux : la régularité des années reprises, la recevabilité de la réclamation, et le recouvrement des sommes correspondant aux années prorogées. Sur le premier tableau, la prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification : aux termes de l’article L189 du livre des procédures fiscales, « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ». Concrètement, une proposition de rectification notifiée dans le délai de reprise fige le droit de l’administration pour les années qu’elle vise, et c’est ensuite le délai de réclamation qui commande : le contribuable qui laisse passer ce délai sans réclamer perd le bénéfice de la prescription, comme l’illustre l’arrêt parisien du 8 octobre 2025 où la réclamation de 2021 contre des rectifications de 2016-2017 est jugée tardive. La vérification des dates de notification — présentation à la dernière adresse connue de l’administration, comme dans cette affaire où les plis avaient été présentés à la dernière adresse que le contribuable avait déclarée à l’administration — est donc le premier réflexe, avant tout débat sur le fond de la fraude alléguée.
Sur le deuxième tableau, le moyen tiré de l’extension du délai de reprise ne sauve pas une réclamation tardive lorsque l’administration n’a pas elle-même usé de l’extension : la cour de Paris juge que le délai supplémentaire de l’article L188 B, « prévu à titre dérogatoire », ne se substitue pas au délai normal et n’ouvre pas au contribuable un délai de réclamation allongé sur le fondement de la règle selon laquelle il « dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations » (CAA Paris, 8 octobre 2025, n° 24PA00328). Le dirigeant doit en retenir une règle de conduite : contester dans le délai de la réclamation contentieuse chaque proposition de rectification reçue, même pour des exercices anciens, même lorsqu’une plainte pénale est en cours, et sans attendre l’issue du procès pénal. L’issue pénale peut certes anéantir les suppléments — l’article L187 prévoit leur caducité en cas d’ordonnance de non-lieu ou de relaxe — mais cette caducité ne joue que pour les impositions de la période excédant le délai ordinaire, et elle suppose que la contestation fiscale ait été formée en temps utile. L’articulation avec la procédure issue de la loi du 23 octobre 2018, qui a assoupli le verrou de Bercy tout en maintenant l’avis conforme de la commission des infractions fiscales hors dénonciation obligatoire, est détaillée dans l’analyse consacrée au verrou de Bercy, à la dénonciation obligatoire et à la défense du dirigeant.
Sur le troisième tableau, le recouvrement des impositions correspondant à la période prorogée peut être tenu en échec jusqu’à la décision pénale, à condition de constituer des garanties. L’article L187 subordonne la suspension du recouvrement à la constitution de garanties « dans les conditions prévues aux articles L. 277 à L. 280 », et le mécanisme général du sursis de paiement est posé par l’article L277 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement étant « suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent ». Lorsque le montant des droits contestés dépasse le seuil fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties, faute de quoi le comptable peut prendre des mesures conservatoires. Pour une entreprise dont la trésorerie est déjà fragilisée par le contrôle, le choix entre consignation, caution bancaire ou hypothèque se prépare avec un avocat fiscaliste à Paris dès la réception de l’avis de mise en recouvrement, car une garantie jugée insuffisante laisse le comptable libre de saisir à titre conservatoire. Enfin, si la procédure pénale s’achève par un non-lieu ou une relaxe, les impositions de la période prorogée deviennent caduques de plein droit en application de l’article L187 : le contribuable doit alors en demander la décharge, la caducité ne valant pas remboursement automatique des sommes déjà versées sans réclamation.
Conclusion
La plainte pour fraude fiscale déplace les bornes mais ne les abolit pas : six ans pour déposer plainte et six ans de prescription pénale, trois ans de reprise portés à cinq par l’effet de la plainte et réparables jusqu’à la fin de la deuxième année suivant la fin du procès pénal dans la limite de la dixième année. Chaque borne est un moyen de défense autonome — prescription de l’action publique, tardiveté de la plainte, absence d’enquête judiciaire, réclamation formée à temps, garanties suspendant le recouvrement, caducité après non-lieu ou relaxe — à condition d’être soulevé devant le bon juge avec le bon texte. Le dirigeant avisé fait vérifier les dates dès la proposition de rectification, fait constituer les garanties avant l’avis de mise en recouvrement, et conteste chaque année reprise sans attendre l’issue du pénal.