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Contrôle fiscal d’une entreprise : sur combien d’années l’administration peut remonter et comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle fiscal d’une entreprise : sur combien d’années l’administration peut remonter et comment contester

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I. Contrôle fiscal d’une entreprise : sur combien d’années l’administration peut remonter

A. Impôt sur les sociétés, CFE et TVA : la règle des trois ans et son point de départ

Le principe est le même pour tous les impôts de l’entreprise, même si chaque texte le formule à sa manière : l’administration dispose de trois ans pour reprendre une imposition, et passé ce délai la prescription lui interdit de notifier un redressement. Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, « le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Concrètement, pour une société à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, l’impôt dû au titre de 2022 peut être repris jusqu’au 31 décembre 2025 ; une proposition de rectification notifiée en 2026 au titre de 2022 arrive après l’expiration du délai et doit être contestée sur ce fondement. Les dirigeants d’entreprises individuelles à l’impôt sur le revenu, notamment en bénéfices industriels et commerciaux, relèvent du même délai de trois ans, calculé de la même façon.

La cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises suivent la même borne de trois ans. Le texte prévoit que « les omissions ou les erreurs concernant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation mentionnée à l’article 1406 bis du code général des impôts, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires mentionnée à l’article 1407 du même code, la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due » (article L. 174 du livre des procédures fiscales). Une erreur sur la valeur locative retenue pour la CFE 2022 peut donc encore être corrigée fin 2025, mais plus en 2026. Vérifiez systématiquement l’année d’imposition visée sur chaque avis de redressement : les services confondent parfois l’année de notification et l’année d’imposition, et l’erreur se paie par la prescription.

Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le point de départ du délai obéit à une logique propre, liée à l’exigibilité de la taxe : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’ article 269 du code général des impôts » (article L. 176 du livre des procédures fiscales). Le même article règle le cas des exercices qui ne coïncident pas avec l’année civile : « Dans le cas où l’exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s’exerce le droit de reprise en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés et s’achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période. » Autrement dit, pour la TVA comme pour l’impôt sur les sociétés, c’est la fin de la troisième année civile suivant l’exercice contrôlé qui borne la reprise. Face à un contrôle qui remonte loin, la première vérification utile consiste à faire relire la chronologie par un avocat contrôle fiscal : l’année d’imposition, la date d’exigibilité et la date de notification de la proposition de rectification déterminent à elles seules si le délai ordinaire est respecté.

Trois réflexes pratiques protègent l’entreprise dès la réception du courrier. D’abord, conservez l’enveloppe et l’accusé de réception de la proposition de rectification : seule la date de notification fait courir les effets interruptifs et seule elle permet de dater la reprise. Ensuite, reconstituez pour chaque année reprise la date limite théorique en appliquant la règle des trois ans à l’année d’imposition ou à l’année d’exigibilité, en distinguant impôt sur les sociétés, CFE et TVA, car les points de départ diffèrent. Enfin, ne signez aucune reconnaissance de dette ou d’insuffisance sans avis : « La prescription est interrompue […] par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables » (article L. 189 du livre des procédures fiscales), et un courrier maladroit peut rouvrir un délai qui allait s’éteindre. La suite de ce guide passe en revue les cas où l’administration peut légalement dépasser les trois ans, puis la méthode pour contester les années reprises à tort.

B. Dix ans en cas d’activité occulte et deux années de plus après une plainte pour fraude fiscale

L’exception la plus redoutée des entreprises est l’extension à dix ans pour activité occulte. Le texte dispose que « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte » (article L. 169 du livre des procédures fiscales), et les articles applicables à la CFE et à la TVA reprennent la même extension de dix ans dans les mêmes termes (article L. 174 du livre des procédures fiscales ; article L. 176 du livre des procédures fiscales). L’administration ne peut pas se contenter d’affirmer l’activité occulte : la loi la définit par une présomption précise, qui joue dans les deux sens. « L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’ article L. 123-33 du code de commerce , soit s’est livré à une activité illicite. » Autrement dit, l’absence cumulée de déclarations et d’immatriculation fait présumer l’activité occulte, mais le contribuable peut renverser la présomption en établissant qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives. C’est sur ce terrain de la preuve que se gagnent ou se perdent les dossiers de reprise décennale.

Deux garde-fous légaux encadrent cette extension et sont trop souvent ignorés des entreprises redressées. D’abord, « Le droit de reprise mentionné aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne s’applique qu’aux seules catégories de revenus que le contribuable n’a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu’il a déposées dans le délai légal. Il ne s’applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés. » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Une simple erreur de ventilation entre catégories, sans dissimulation, ne permet donc pas de passer de trois à dix ans. Ensuite, le même article étend la reprise décennale « lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis , 209 B , 1649 A , 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées » (article L. 169 du livre des procédures fiscales), c’est-à-dire principalement pour les avoirs et structures à l’étranger non déclarés, avec une réserve : « Toutefois, en cas de non-respect de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A précité, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Les sociétés holding et les dirigeants détenant des comptes hors de France doivent connaître ces seuils avant de répondre à une demande d’éclaircissements.

Le deuxième déclencheur de la reprise décennale est la flagrance fiscale : le droit de reprise « s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’ article L. 16-0 BA au titre d’une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte » (article L. 174 du livre des procédures fiscales). Le procès-verbal de flagrance, dressé sur place lors de la découverte d’une fraude en cours, ouvre donc à lui seul la reprise sur dix ans pour la CFE, et le même mécanisme vaut pour la TVA (article L. 176 du livre des procédures fiscales). Exigez la copie du procès-verbal et vérifiez sa date et son périmètre : sans ce document, ou s’il vise une année sans lien avec les rappels, l’extension décennale manque de base.

Le troisième allongement possible suit le dépôt d’une plainte pour fraude fiscale : « Lorsque l’administration, ayant découvert qu’un contribuable se livrait à des agissements frauduleux, a déposé une plainte contre lui, elle peut procéder à des contrôles et à des rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription » (article L. 187 du livre des procédures fiscales). Cette prorogation « est applicable aux auteurs des agissements, à leurs complices et, le cas échéant, aux personnes pour le compte desquelles la fraude a été commise ». Le texte organise aussi la protection du contribuable pendant la procédure pénale : « Jusqu’à la décision de la juridiction pénale et à condition que le contribuable constitue des garanties dans les conditions prévues aux articles L. 277 à L. 280, le recouvrement des impositions correspondant à la période qui excède le délai ordinaire de prescription est suspendu », et « Ces impositions sont caduques si la procédure judiciaire se termine par une ordonnance de non-lieu ou si les personnes poursuivies bénéficient d’une décision de relaxe. » Une relaxe ou un non-lieu efface donc les rappels des années prorogées : suivez l’articulation entre le contentieux fiscal et le procès pénal au lieu de les mener séparément. Pour situer ces délais dans l’ensemble du contentieux, il faut les distinguer de la prescription de l’action en recouvrement, qui obéit à ses propres règles et que nous détaillons dans notre analyse des deux prescriptions à ne pas confondre (prescription fiscale : délai de reprise et prescription de l’action en recouvrement).

II. Redressement fiscal : comment contester les années reprises à tort

A. Vérifier le point de départ, l’interruption et les sanctions appliquées à chaque année

La contestation d’un redressement tardif commence par un contrôle de pure chronologie, année par année et impôt par impôt. Reprenez la proposition de rectification et relevez pour chaque rappel l’année d’imposition ou l’année d’exigibilité, puis la date de notification de la proposition : seules les années dont le délai expirait après cette date sont régulièrement reprises. Attention à l’effet interruptif : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun » (article L. 189 du livre des procédures fiscales). Une première proposition régulière interrompt donc la prescription, ce qui autorise l’administration à poursuivre sur les années couvertes ; mais une proposition notifiée après l’expiration du délai ne peut plus rien interrompre. Le même article ajoute que « La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l’ article L. 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu’elles pourront être éventuellement appliquées » : vérifiez que cette mention figure bien dans la proposition, car son absence fragilise les pénalités.

Les sanctions suivent en principe le sort des droits rappelés. « Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l’assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres impositions est le même que celui qui s’applique aux droits simples et majorations correspondants » (article L. 188 du livre des procédures fiscales). Si les droits d’une année sont prescrits, les amendes assises sur ces droits le sont aussi. Pour les autres amendes fiscales, le texte fixe une borne autonome : « Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. » Faites donc le tri entre les majorations proportionnelles aux droits et les amendes autonomes, car leurs délais ne se calculent pas de la même façon.

Sur le montant des pénalités, deux articles du code général des impôts concentrent l’essentiel des litiges des entreprises. En cas de déclaration déposée en retard ou non déposée, « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; c. 80 % en cas de découverte d’une activité occulte » (article 1728 du code général des impôts). Quand la déclaration a été déposée mais comporte des erreurs, « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’ article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis . » (article 1729 du code général des impôts). Chaque taux suppose des faits précis : une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses doit être motivée par des agissements caractérisés, et une majoration pour manquement délibéré suppose l’intention d’éluder l’impôt. Contestez chaque taux séparément, avec les pièces qui montrent la bonne foi de l’entreprise, car le juge peut maintenir les droits tout en déchargeant les pénalités.

Ne confondez pas le délai de reprise avec le délai de recouvrement : une fois l’imposition régulièrement établie et mise en recouvrement, l’administration dispose d’un délai distinct pour se faire payer. « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A » (article L. 274 du livre des procédures fiscales). Le même article prolonge ce délai « de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l’Union européenne avec lequel la France ne dispose d’aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ». Pour une entreprise, cela signifie qu’un redressement notifié dans les temps peut encore être contesté sur le terrain du recouvrement si le comptable public est resté inactif pendant quatre ans après la mise en recouvrement. Relevez dans chaque dossier les trois dates clés : notification de la proposition de rectification, mise en recouvrement, premiers actes de poursuite ; chacune fait courir ou interrompt un délai différent.

B. Ce que le Conseil d’État exige de l’administration avant de remonter jusqu’à dix ans

Deux arrêts récents du Conseil d’État fixent la méthode que le juge applique quand l’administration invoque l’activité occulte pour dépasser les trois ans, et ils intéressent directement les entreprises. Dans la première affaire, un contribuable avait fait l’objet de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de rappels de TVA sur plusieurs années, et la cour d’appel avait prononcé la décharge au motif que le délai de reprise était expiré. Le Conseil d’État énonce d’abord la règle applicable : « Les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales prévoient respectivement, pour l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée respectivement, que le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Ils précisent que l’activité occulte  » est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite « . Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration fiscale doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives. » (Conseil d’État, 9ème chambre, 22 juin 2020, n° 425787). En l’espèce, la cour avait constaté la création de la société sans mention d’une reprise des engagements souscrits auparavant par l’intéressé, ce qui ne permettait pas d’écarter l’activité occulte pour la période antérieure : le Conseil d’État juge que « la cour n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et commis, par suite, une erreur de droit », et que « le ministre est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, en tant qu’il prononce la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2006 […] et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de cette même période, ainsi que des pénalités correspondantes ». La leçon pour l’entreprise est double : la charge de prouver l’activité occulte pèse sur l’administration, mais une société créée tardivement sans reprise écrite des engagements antérieurs ne suffit pas à établir l’erreur qui renverserait la présomption.

Le second arrêt confirme la même règle et précise le cas des groupes à dimension étrangère. Le Conseil d’État reprend le même considérant de principe, puis ajoute : « S’agissant d’un contribuable qui fait valoir qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d’imposition dans cet autre État que des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux Etats. » (Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 18 mars 2019, n° 410573, société Ediprint). La société soutenait avoir satisfait à ses obligations déclaratives au Luxembourg ; la cour avait relevé qu’elle n’établissait ni même n’alléguait avoir été soumise à une imposition équivalente à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet État, et le Conseil d’État juge qu’elle « n’a pas commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits » avant de conclure : « Le pourvoi de la société Ediprint est rejeté. » Pour une holding ou une société opérationnelle qui facture depuis l’étranger, l’argument de la régularité étrangère ne suffit donc pas : il faut démontrer une imposition équivalente et tenir compte des échanges d’informations entre administrations, qui permettent au fisc français de vérifier les déclarations étrangères.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les sièges sociaux et les contrôles à enjeux, la méthode de contestation suit un ordre immuable. D’abord, reconstituez la chronologie complète : date de clôture de chaque exercice repris, date de notification de la proposition de rectification, copie du procès-verbal de flagrance s’il est invoqué, copie de la plainte pénale si l’administration se prévaut de la prorogation de deux ans. Ensuite, vérifiez l’immatriculation historique de la société et le dépôt effectif des déclarations sur toute la période : extraits d’immatriculation, liasses fiscales, accusés de dépôt des déclarations de TVA et de résultats. Ces pièces sont celles que le juge examine pour dire si la présomption d’activité occulte est renversée par la preuve d’une erreur. Puis répondez point par point à la proposition de rectification, année par année, en soulevant la prescription avant le fond : un moyen de prescription accueilli fait tomber les droits, les majorations assises dessus et les amendes correspondantes. Enfin, si le désaccord persiste, la contestation se poursuit devant le juge administratif avec ce dossier chronologique et ces pièces d’immatriculation et de dépôt : les deux arrêts cités montrent que le sort du litige se joue presque toujours sur la preuve, et non sur l’affirmation.

Conclusion

Pour une entreprise, la question « sur combien d’années » reçoit une réponse graduée : trois ans pour l’impôt sur les sociétés, la CFE, la CVAE et la TVA quand les déclarations ont été souscrites ; dix ans quand l’administration établit une activité occulte ou s’appuie sur un procès-verbal de flagrance fiscale ; deux années supplémentaires quand une plainte pour fraude fiscale a été déposée, avec suspension du recouvrement sous garanties et caducité en cas de non-lieu ou de relaxe. Le recouvrement obéit ensuite à son propre délai de quatre ans à compter de la mise en recouvrement. Chaque année reprise au-delà de ces bornes doit tomber, à condition que la prescription soit soulevée avec le texte exact et les pièces qui établissent les dates. Conservez les preuves de notification, d’immatriculation et de dépôt des déclarations : en matière de délai de reprise, le dossier qui gagne est celui qui prouve ses dates.

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