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Indemnités journalières 2027 : impôt et CSG en hausse, qui paierait vraiment plus ?

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Indemnités journalières 2027 : impôt et CSG en hausse, qui paierait vraiment plus ?

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I. L’annonce et le texte : ce qui est promis, ce qui est écrit

A. Ce que disent l’exécutif et la presse depuis début octobre

Vos indemnités journalières vont-elles vraiment augmenter de 3 points de CSG au 1er janvier 2027, et vos indemnités d’accident du travail devenir entièrement imposables ? La réponse courte est : c’est ce que prévoit le texte déposé à l’Assemblée nationale, mais rien n’est voté, et plusieurs raccourcis qui circulent doivent être corrigés. Premier raccourci : il ne s’agit pas d’un impôt nouveau sur tous les arrêts maladie. Les indemnités journalières de maladie ordinaire sont déjà imposables en totalité ; ce qui changerait pour elles, c’est le taux de la CSG. Deuxième raccourci : la mesure ne frapperait pas les indemnités de maternité ni celles de paternité, qui resteraient au taux réduit. Troisième point de vigilance : le texte déposé vise les revenus perçus ou versés à compter du 1er janvier 2027, et non une rétroactivité au 1er janvier 2026 comme une lecture rapide de la presse a pu le laisser entendre. Réserve importante, enfin : le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen par le Parlement et, de l’aveu même de sa présentation officielle, des mesures susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires Tout ce qui suit décrit donc le texte déposé, pas le droit applicable.

L’histoire récente éclaire la prudence. Le 17 septembre 2026, le Premier ministre annonçait dans la presse la piste d’une fiscalisation des indemnités d’arrêts de travail, sans aucun texte à l’appui, et l’analyse de cette annonce montrait qu’on ne pouvait alors rien calculer sérieusement : ni le périmètre, ni le véhicule législatif, ni la date d’application n’étaient connus. Trois semaines plus tard, la situation a changé : le projet de loi n° 3210 a été déposé à l’Assemblée nationale, sa présentation officielle datée du 7 octobre 2026 détaille les mesures pour les particuliers, et la presse spécialisée en a relayé le contenu entre le 4 et le 7 octobre 2026. C’est ce passage de l’intention au texte écrit qui rend l’exercice possible aujourd’hui, et c’est à l’aune du seul texte déposé que chaque affirmation doit être vérifiée.

Que disent exactement ces relais ? La presse spécialisée résume ainsi le projet : le Gouvernement voudrait imposer en totalité les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle, à 50 % celles d’affection de longue durée, et relever la CSG de 6,2 % à 9,2 % en cas d’arrêt maladie ou d’arrêt pour AT/MP (ToutSurMesFinances, mis à jour le 5 octobre 2026). Un autre titre spécialisé confirme : le taux sur les indemnités d’arrêt maladie et d’AT/MP passerait de 6,2 % à 9,2 % (Meilleurtaux, mis à jour le 4 octobre 2026), tandis qu’un éditeur juridique note que le projet de loi de finances pour 2027 prévoirait de rendre les indemnités journalières d’AT/MP intégralement imposables, de fiscaliser à 50 % celles versées au titre des affections de longue durée et de relever le taux de CSG applicable aux indemnités de maladie et d’AT/MP (Éditions Tissot, publié le 7 octobre 2026). Ces présentations sont globalement fidèles, mais elles appellent trois vérifications : le périmètre exact des indemnités concernées, la réalité du taux de 9,2 %, et surtout les dates d’application, sur lesquelles les lectures divergent.

Le point le plus délicat concerne la rétroactivité. La même presse écrit que la fin de l’exonération partielle des indemnités d’accident du travail s’appliquerait aux indemnités perçues depuis le 1er janvier 2026 puis à celles de 2027. Or, comme on le verra, le dispositif d’application du texte déposé vise les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027. Il y a donc un écart entre cette présentation et le texte déposé, et c’est le texte déposé qui fait foi à ce stade. De même, le chiffrage relayé — pour une victime d’accident du travail percevant l’équivalent du Smic, soit 1 867 euros brut par mois, la CSG passerait de 116 à 172 euros, soit 56 euros de prélèvement supplémentaire, avec environ 540 millions d’euros de recettes attendues en 2027 — est présenté comme une évaluation du Gouvernement relayée par la presse, pas comme un montant que chaque assuré retrouverait à l’euro près sur son relevé. Ces ordres de grandeur sont arithmétiquement cohérents avec un relèvement de 3 points, mais votre surcoût réel dépendra de votre base d’indemnités et de votre situation, comme le montrera la seconde partie.

B. Ce que prévoit vraiment l’article 2 du projet de loi n° 3210

Le cadre actuel doit d’abord être rappelé, car c’est lui que le projet modifie. En matière d’impôt sur le revenu, l’article 80 quinquies du code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2010, dispose : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. » Deux exceptions existent donc aujourd’hui : les victimes d’accidents du travail, dont le 8° de l’article 81 prévoit que « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit » sont affranchies de l’impôt, et les personnes atteintes d’une affection au traitement prolongé et coûteux, dont les indemnités sont aujourd’hui totalement exonérées. Les indemnités de maladie ordinaire, elles, sont déjà entièrement imposables : sur ce point, le projet ne change rien à l’impôt.

En matière de prélèvements sociaux, les indemnités journalières appartiennent à la catégorie des revenus de remplacement et relèvent des revenus de remplacement soumis à la CSG et à la CRDS à des taux particuliers (service-public.fr). L’Assurance Maladie précise la pratique actuelle pour les arrêts maladie des salariés : 0,5 % de CRDS et 6,2 % de CSG sur ces indemnités (ameli.fr), tout en rappelant que ces indemnités sont également soumises à l’impôt sur le revenu. Le fondement du taux de 6,2 % se trouve à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur : « Sont assujettis à la contribution au taux de 6,2 % : » notamment « Les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l’accueil et de l’adoption de l’enfant et du congé supplémentaire de naissance, des accidents du travail et des maladies professionnelles ». Le taux de droit commun, lui, est fixé au même article L. 136-8 : « Le taux des contributions sociales est fixé : 1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 ». L’écart entre 6,2 % et 9,2 % est donc bien le taux réduit dont parle le projet, et le complément versé par l’employeur, qui suit le régime des revenus d’activité, est déjà prélevé à 9,2 %, comme le relève la presse.

Le projet déposé modifie cet édifice en trois mouvements, tous regroupés dans son article 2, intitulé « Soutenir le travail en revalorisant le barème de l’impôt sur le revenu grâce à un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus » (projet de loi n° 3210, Assemblée nationale). Premier mouvement, l’impôt sur le revenu des affections de longue durée : « Art. 80 quinquies. ‑ Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Toutefois, les indemnités versées à des personnes qui se trouvent dans l’un des cas prévus aux 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. » Les cas visés sont bien ceux des affections de longue durée : le 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale désigne « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 », et le 4° couvre les affections graves hors liste et les polypathologies invalidantes sous les mêmes conditions de traitement prolongé et coûteux. Concrètement, des indemnités aujourd’hui totalement exonérées deviendraient imposables pour la moitié de leur montant.

Deuxième mouvement, l’impôt sur le revenu des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles : le D de l’article 2 supprime, au 8° de l’article 81, la mention qui réservait l’exonération à hauteur de 50 % aux indemnités temporaires, de sorte que seules les prestations et rentes viagères resteraient exonérées (projet de loi n° 3210, article 2) Après cette suppression, le 8° n’exonérerait plus que les prestations et rentes viagères servies aux victimes ou à leurs ayants droit : les indemnités journalières temporaires d’AT/MP, qui n’étaient prises en compte que pour moitié depuis 2010, entreraient en totalité dans le revenu imposable. Le texte met en cohérence les articles d’application dans le même sens : l’article 154 bis A prendrait en compte ces indemnités, lui aussi, à hauteur de la moitié de leur montant pour les affections de longue durée, et les articles 156 et 158 appliqueraient la même proportion « dans la même proportion ». L’exposé des motifs du projet de loi n° 3210 assume la logique : le projet ajuste le traitement fiscal de certaines indemnités journalières par cohérence avec celui des revenus tirés du travail, en assujettissant à l’impôt sur le revenu les indemnités d’affection de longue durée à hauteur de 50 % de leur montant et en mettant fin à l’exonération partielle des indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (exposé des motifs de l’article 2 du projet de loi n° 3210). Il ajoute que la fiscalisation seulement partielle des indemnités d’affection de longue durée tient compte des frais médicaux parfois très importants supportés par leurs bénéficiaires, tandis que la suppression de l’exonération AT/MP est justifiée par le dynamisme de la dépense fiscale correspondante (exposé des motifs).

Troisième mouvement, la CSG : le II de l’article 2 retire de la liste du taux à 6,2 % les indemnités versées à l’occasion de la maladie ainsi que celles versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui basculeraient ainsi au taux de 9,2 % (projet de loi n° 3210, article 2) Les indemnités journalières de maladie et d’AT/MP sortiraient ainsi de la liste des revenus taxés à 6,2 % et basculeraient au taux de 9,2 %. Sont en revanche maintenues dans la liste, donc à 6,2 %, les indemnités versées à l’occasion de la maternité, de la paternité, de l’accueil, de l’adoption et du congé supplémentaire de naissance : les jeunes parents ne sont pas concernés par ce relèvement. L’exposé des motifs énonce la justification : l’article supprime le taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières de Sécurité sociale versées en cas d’arrêt maladie et d’AT/MP, au motif que ce taux inférieur à celui des revenus d’activité ne serait pas justifié au regard de l’objet de la contribution et créerait une inégalité de participation au financement de la Sécurité sociale (exposé des motifs). La CRDS, elle, n’est visée par aucune disposition de cet article : le taux de 0,5 % pratiqué par l’Assurance Maladie resterait inchangé si le texte est adopté en l’état.

Reste la question des dates, décisive pour votre budget. Le texte déposé est explicite : le volet impôt sur le revenu s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027, et le volet CSG aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2027 (projet de loi n° 3210, article 2, IV). Autrement dit, dans le texte déposé, ni l’imposition partielle des ALD, ni l’imposition totale des AT/MP, ni le passage de la CSG à 9,2 % ne s’appliqueraient aux indemnités de 2026 : ils viseraient les revenus perçus ou versés à compter du 1er janvier 2027. La présentation selon laquelle la mesure frapperait les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2026 et déclarées en 2027 ne correspond pas au texte déposé tel qu’il est rédigé. C’est l’illustration la plus nette de la méthode : entre l’annonce, son relais et le texte, seul le texte permet de dater l’effet, et ce texte reste amendable jusqu’au vote.

II. Votre budget : qui paierait plus, de combien, et que vérifier

A. Trois situations, trois effets différents, des indemnités épargnées

Première situation : vous êtes en arrêt maladie ordinaire, sans affection de longue durée. Sur l’impôt sur le revenu, rien ne change, puisque vos indemnités sont déjà entièrement imposables comme des salaires. En revanche, la CSG passerait de 6,2 % à 9,2 %, soit 3 points de plus prélevés à la source par la caisse. La méthode de calcul est simple : multipliez le montant brut de vos indemnités journalières par 3 %. Pour une base de 2 000 euros brut d’indemnités dans le mois, cela représenterait 60 euros de CSG supplémentaire (184 euros au lieu de 124), avant tout autre prélèvement. La CRDS de 0,5 % resterait, elle, calculée comme aujourd’hui, puisque le texte ne la modifie pas. Concrètement, un arrêt long verrait son taux de remplacement net se dégrader un peu plus, alors même que l’indemnité ne compense déjà qu’une partie du salaire. Ce raisonnement vaut à législation constante et pour un mois complet d’indemnisation ; les arrêts à cheval sur 2026 et 2027 relèveront des règles d’application du texte définitivement voté, qu’il faudra relire à ce moment-là.

Deuxième situation : vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’effet serait double. Côté impôt, la part imposable de vos indemnités passerait de la moitié à la totalité : chaque euro d’indemnité journalière d’AT/MP serait imposé comme du salaire, au lieu d’un euro sur deux aujourd’hui. L’augmentation de votre impôt dépendra donc de votre tranche marginale d’imposition : à titre de méthode, un foyer dont la tranche marginale est de 30 % paierait 30 centimes d’impôt supplémentaire par euro d’indemnité nouvellement imposable, avant prise en compte du quotient familial et des autres revenus. Côté CSG, le même relèvement de 3 points s’appliquerait, dans les mêmes conditions que pour la maladie ordinaire. S’ajoute un contexte déjà acté par ailleurs, à ne pas confondre avec le projet de loi de finances : selon la presse spécialisée, un décret publié le 1er octobre au Journal officiel plafonnerait le montant des indemnités journalières d’AT/MP à 1,8 Smic à partir du 1er novembre 2026, et un décret publié en juin fixerait à 4 ans par période d’incapacité la durée maximale d’indemnisation pour les arrêts AT/MP prenant effet à compter du 1er janvier 2027 (presse spécialisée, octobre 2026). Ces plafonds relèvent du pouvoir réglementaire et de la branche accidents du travail, pas de l’article 2 du projet de loi de finances : ils s’appliqueraient même si le Parlement rejetait la partie fiscale, et inversement.

Troisième situation : vous êtes en arrêt en rapport avec une affection de longue durée. Vos indemnités, aujourd’hui totalement exonérées d’impôt sur le revenu, deviendraient imposables à hauteur de la moitié de leur montant : c’est un changement de principe, même si l’exonération partielle de 50 % subsiste. La CSG passerait là aussi de 6,2 % à 9,2 %, dans les mêmes conditions que pour les autres arrêts maladie. L’exposé des motifs justifie ce dosage en indiquant que la fiscalisation partielle tient compte de la situation de bénéficiaires confrontés à des frais médicaux parfois très importants : c’est la reconnaissance, dans le texte même, que cette population cumule arrêt de travail et reste à charge de soins. Si vous êtes dans ce cas, l’enjeu budgétaire ne se limite donc pas à l’impôt supplémentaire : c’est l’articulation entre vos indemnités, vos dépassements d’honoraires éventuels et vos autres aides qu’il faudra reposer, une fois le texte voté.

À l’inverse, plusieurs indemnités sont épargnées par le texte déposé, et il faut les nommer pour éviter les fausses inquiétudes. Les indemnités journalières de maternité, de paternité, d’accueil, d’adoption et de congé supplémentaire de naissance restent dans la liste du taux de CSG à 6,2 % : le projet ne les en retire pas. Les rentes viagères et les indemnités en capital servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit restent exclues de l’assiette de la contribution, en application du 6° du II de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale : « Les rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à leurs ayants droit, par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs ». Les pensions de retraite et d’invalidité, les allocations de chômage et les autres revenus de remplacement relèvent de taux et de règles propres — 8,3 % pour les pensions, 6,2 % pour le chômage — que l’article 2 ne modifie pas. Enfin, le complément versé par votre employeur en maintien de salaire suit déjà le régime des revenus d’activité, à 9,2 % de CSG : la presse le rappelle à juste titre, et le projet ne le change pas. Si votre arrêt combine indemnités de Sécurité sociale, maintien employeur et prévoyance, seul le premier étage serait concerné par le relèvement.

B. Calendrier, relevés et bons réflexes avant l’entrée en vigueur

Le calendrier d’abord. Dans le texte déposé (projet de loi n° 3210, article 2, IV), le volet impôt s’appliquerait aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027, et le volet CSG aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2027. Pour l’impôt sur le revenu, cela signifie que les indemnités concernées de l’année 2027 seraient prises en compte dans l’impôt calculé sur vos revenus de 2027 ; pour la CSG, que le taux de 9,2 % serait prélevé à la source sur les indemnités versées à partir du 1er janvier 2027. Jusqu’au vote définitif, ces dates restent celles d’un projet : un amendement peut les avancer, les reculer ou les moduler selon les régimes, comme l’histoire des lois de finances l’a souvent montré. Si vous êtes en arrêt à cheval sur la fin 2026 et le début 2027, conservez précisément vos relevés mensuels : c’est la date de versement qui fera foi pour la CSG, et la date de perception pour l’impôt.

Les relevés ensuite. L’Assurance Maladie indique que le prélèvement à la source de l’impôt est effectué sur les indemnités versées par l’Assurance Maladie en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale, et chacun peut vérifier depuis son compte ameli le montant imposable, le taux appliqué et le montant retenu (ameli.fr). C’est le premier réflexe utile : dès les premiers versements de 2027, comparez le brut, la CSG, la CRDS et le net imposable de vos relevés, ligne par ligne, plutôt que de raisonner sur le seul montant viré. Le second réflexe est la conservation : conserver vos relevés d’indemnités journalières sans limitation de durée, comme vos bulletins de salaire, car ils valident également vos droits à la retraite Cette recommandation vaut en tout temps, mais elle prend un relief particulier quand les règles changent en cours de carrière : en cas de contrôle ou de reconstitution de droits, c’est le relevé qui prouvera ce qui vous a été versé et prélevé.

Troisième réflexe : vérifier votre situation personnelle plutôt que d’appliquer une moyenne. Le relèvement de la CSG est proportionnel et touche tous les assurés concernés de la même façon, mais l’effet sur l’impôt dépend de votre tranche marginale, de votre quotient familial et de vos autres revenus de l’année. Un foyer non imposable dont les indemnités d’AT/MP deviendraient imposables à 100 % pourrait ainsi le rester si son revenu global demeure sous le seuil d’imposition, tandis qu’un foyer déjà dans une tranche élevée verrait l’effet plein de la mesure. De même, les bénéficiaires d’une affection de longue durée doivent examiner l’ensemble de leurs dispositifs : exonération partielle maintenue à 50 %, frais médicaux déductibles selon leurs règles propres, autres prestations. Face à ces combinaisons, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier votre déclaration permet de confronter vos relevés aux textes applicables une fois la loi votée, sans anticiper sur un texte qui peut encore changer.

Dernier point de méthode : ne confondez pas les trois chantiers. Le projet de loi de finances pour 2027 porte le volet fiscal et social décrit ici ; les plafonds d’indemnisation AT/MP relèvent de décrets déjà publiés ou en cours ; et d’autres mesures du même projet — revalorisation du barème de 2,1 %, prime carburant, indemnités de rupture — obéissent à des calendriers et à des conditions qui leur sont propres. Mélanger ces chantiers, c’est risquer d’appliquer à votre arrêt une règle qui concerne un autre régime ou une autre année. La bonne question n’est donc pas « vais-je payer plus ? », mais : quel régime d’indemnités me concerne, à quelle date mes indemnités sont-elles versées, et que dit le texte définitivement voté à cette date ? Tant que le Parlement n’a pas tranché, la seule attitude budgétaire raisonnable est de provisionner l’hypothèse du texte déposé sans la tenir pour acquise.

En résumé : si l’article 2 est adopté en l’état, les indemnités de maladie ordinaire supporteraient 3 points de CSG en plus sans changement d’impôt ; les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle basculeraient à une imposition totale avec la même hausse de CSG ; les indemnités d’affection de longue durée deviendraient imposables pour moitié avec la même hausse de CSG ; les indemnités de maternité et de paternité, les rentes et les capitaux AT/MP, les pensions et le chômage resteraient hors de la mesure ; et l’ensemble viserait les revenus perçus ou versés à compter du 1er janvier 2027. C’est un durcissement ciblé et documenté, ni une taxation générale des arrêts de travail, ni une mesure déjà en vigueur. Son sort se joue désormais dans l’hémicycle, et c’est le texte promulgué — pas les résumés qui circulent — qu’il faudra lire avant d’en tirer les conséquences pour votre budget.

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